II. Consilia (consultations) et Qusestiones (Controverses

ITI. Tractatus 1" sur le droit public : de Tyrannia, de Regimine civitatis de Guelphis et Gibellinis, etc.

2° Sur le droit criminel : de carceribus, de quœstionibus.

3° Sur le droit privé : de fluminibus ou Tyberiadis (composées sur les bords du Tibre en 1355, de arbitris, etc.).

4" Sur la procédure (Ordo judicii : de testibus) qui passe pour une de ses meilleures œuvres, etc.

Les principaux passages de Bartole se rapportant au droit pénal international ont été publiés par Meili dans la Zeitschrift fur internationales Privât und Strafrecht, \Y, 260-269; 340-346; 446-455. Nous renverrons fréquemment à cette publication. V. aussi Meili, Die theoretischen Abhandlungen von Bartolus und Baldus ûber das internationale Privât U7id Strafrecht (Leipzig, 1894). Nous citerons les commentaires de Bartole d'après l'édition de Lyon,

f'urtiva où Bartole traite du vol, dans le cas où le voleur se serait enfui, muni de l'objet, sur un autre territoire; Dig., 48, 3, de accusationibus et inscriptionibus, 3, où Bartole traite des délits commis à distance, des délits continus et de la remissio; Di^., 47, 8, vi bonorum raptorum 4, 1; Dig., 47, 10 de injurua et famosh libellis, 17 où il parle des délits commis en participation; Dig., 43, 1 de interdictis 10, 1, où il s'occupe des effets des jugements répressifs.

Il résulte clairement de cette « table des matières » que les solutions de Bartole, en droit pénal interstatutaire, sont inséparables de sa doctrine générale des statuts. Dans Texposé qui suit, on se conformera à l'ordre qu'il a adopté, en étudiant successivement : les délits commis sur le territoire par des étrangers — l'extension des statuts hors de leur territoire quant aux dispositions pénales — l'application des sentences pénales hors «les limites de la juridiction qui les a rendues.

§ 1. — Délits commis sur le territoire par des étrangers.

Après avoir jrappelé que la matière a été traitée par son maître Cinus, Bartole propose la distinction suivante.

Si le délit commis sur je territoire par un étranger était prévu par le droit commun, il faudra appliquer, dans toute sa sévérité, la pêÎQê^âî>lie par le statut local. C'était l'avis de Dinus, de JacoiHis^enrtrena, et de la plupart des auteurs du temps de Bartole (i). Tl importe peu que la peine établie par le statut soit plus sévère que la peine du droit commun.

A l'appui de cette solution, Bartole cite deux textes du Code, C. I, 14, de legibus, 9: C. II, 2, de jus vocando, 2, dont le second a pour objet spécial d'interdire aux affranchis de citer en justice leur patron ou des membres de sa famille, et qui, tous deux, baissent entendre qu'un inculpé ne peut se prévaloir de l'obscurité de la loi (si quid in isdem legibus latum fortassis obscurius fuit) ou de son ignorance (rusticitas). L'analogie est, comme on voit, assez lointaine.

Si le fait commis n'est pas un acte punissable aux termes du droit commun, il convient de distinguer encore. Si l'étranger a séjourné assez longtemps dans le pays pour qu'il fût vraisemblable-

(1) « Si forensis deliquit hic, utrum puniatur secundum statuta hujus civitatis? Ista quEestio tangitur per Ginum... Die latius ; aut illud quod commisit in bac civitate est delictum de jure communi ; et punitur secundum statuta, seu Gonsuetudinem hujus ciWtatis... et ibi notaturper glossam, et hoctenet Dinus,.. et omnes ». Bartoli commentaria (éd., Lyon, 1552), t, IV, Prima Bartoli super Codice, Desumma trinitate, lex cunctos populos, n° 24; cf. Meili, Zeitsahrift fur întern. priv. und Str. R., IV, p. 262, n. 20).

ment en état de connaître le statut, il lui en sera fait application. Dans le cas contraire, on admettra une sous-distinction. Si le fait était communément défendu dans toutes les villes, comme celui de faire sortir du blé du territoire sans l'autorisation des pouvoirs publics, l'étranger ne saurait obtenir, à raison de son ignorance, une absolution complète. Mais si le fait n'était pas interdit d'une manière aussi générale, le délinquant sera excusé, à moins qu'il n'ait connu la prohibition ou que son ignorance n'ait été grossière (l).

La seule innovation queBartole ait apportée, dans cette matière» à la doctrine de ses prédécesseurs, vise le cas où le fait est prévu par les statuts de toutes les villes de Lombardie : sous la réserve d'une diminution gracieuse de la peine, le statut s'appliquera alors, même si le fait est étranger au jus commune. Le plus souvent, cette hypothèse se confondra avec le cas visé par Jacobus de Ravena, Pierre de Belleperche et Jean Fabre, où l'ordre public est enjeu : iibi verteretur puhlica utilitas. Car les dispositions prohibitives qui, étant étrangères au droit commun, se retrouvent dans tous les statuts, visent des actes qui, sans être attentatoires à la morale, sont défendus pour des raisons d'ordre économique ou politique communes à toute les villes du- Nord de l'Italie : tels que l'exportation non autorisée du blé. Mais le critérium de Bartole a le double mérite d'une précision plus grande et d'une justification plus aisée. Quand une prohibition se retrouve dans tout les statuts, l'étranger est aussi inexcusable de ne pas la connaître qu'il est inexcusable d'ignorer le droit commun que Bartole, par un rapprochement ingénieux avec le jus genlium des Romains (D. L 1, de justitia et jure, 9, Gains, libro primo înstitutionum) présente comme établi par la raison naturelle (quod naturalis ratio inter homines constituit) (2).

Bartole cite encore un texte du Digeste, exclusivement relatif au paiement de l'impôt (D. xxxix, 4, de publicanis et vectigalibus et commissis, 16, 5) qui défend au contribuable de se prévaloir de

(1) «.... Aut non erat deiictum de jure communi;et tune aut ille forecisis il)i tantam moram traxit quod verisimiliter débet scire statutum; et tune idem,... Aut ibi non contraxit tantam moram, et tune aut illud factum erat communiter per omnes civitates prohibitum, ut puta, ut non trabatur frumentum extra territorium (sine licentia potestatis) quod est communiter probibitum per totam Italiam; et isto casu non lieet allegare ignorantiam ad totalem excusationem.... aut non ita est generaiiter probibitum, et non tenetur, nisi fuerit sciens.... » (Bartoli, Com^nentaria^ loc. cit., n. 20, 21),

(2) Cf. ci-dessus, p, 64.

son ignorance : licet quis se ignorasse dicat, nihilominus eum in pœnam vectigalis incidere divus Hadrianus constituit.

§ 2. — Extension des Statuts hors du territoire.

Dans l'ensemble, la doctrine de Bartole constitue une réaction contre la tendance de ces prédécesseurs — en particulier de Jacobus de Bellovisu, de Cinus et de Johannes d'Andréas — à admettre largement l'effet extraterritorial du statut pénal.

Le statut ne peut pas s'étendre aux faits qui se sont produits à l'étranger, ent7'e étrangers. — Bartole, si respectueux en général de la volonté du législateur statutaire, déclare que toute disposition du statut qui serait conçue en ce sens serait frappée de nullité (1). La raison donnée est que les statuts sont le droit propre de la cité. Statuta sont jus proprium civitatis. Leur application au dehors ne se justifie pas.

11 se montre aussi restrictif à l'égard de la compétence judiciaire. — Pourtant, il ne répudie pas l'exception résultant de la glose, admise par ses prédécesseurs, concernant les imgabundi. — Mais il s'est abstenu de l'élargir comme eux, en l'étendant aux banniti. Il admet deux exceptions à l'incompétence du juge quant aux délits commis à l'étranger entre étrangers, exceptions qui sont un hommage au principe, puisqu'elles résultent uniquement de dérogations conventionnelles : l'une concernant les rapports entre villes alliées (2); l'autre, visant l'hypothèse d'un accord, avec clause de réciprocité (3).

On ne saurait négliger enfin l'importante extension de la compétence territoriale qu'entraîne la fameuse théorie de Bartole sur le vol. Le vol, envisagé comme un délit continu est réputé se com-

(1) <i Octavo circa statuta punitoria hoc exaininandum est per multas quaestiones : primo an expressa possint porrigere suum eôectum extra teri'itorium suurn ? Ad quod dico quod aliquando uterque, scilicet delinquens, et ille in quem delinquitur extra territorium, est forensis : tune, régula est quod statutum, etiamsi expresse caveatur in eo, non porrigitur ad eos qui extra territorium.... » Bartoli Commentaria, éd. Lyon, 1552. Prima Bartoli super codice. De suYnma trinitate; lex cunctos populos, n. 44,

(2) « Ista régula fallit in civitatibus confœderatis et colligatis invicem : ut si statut© Perusii caveatur, quod delinquens Assisii possit puniri hic : ut notatur D. 49, 15 de captivis et de postlùninio, 7 in fine » {Bartoli Commentaria, loccit).

(3) « Idem puto, si civitas, in cujus territorio delinquitur, istud statutum facere consensisset, eadem ratione » [Bartoli Commentaria, loc. cit).

mettre aussi longtemps que l'agent reste en possession de l'objet dérobé. Ainsi le voleur peut être jugé partout où il est saisi. L'argumentation de Bartole repose : pour la forme, sur l'analogie infiniment lointaine de la règle romaine qui accorde Vactio furti à chacun des propriétaires consécutifs d'un objet volé (t), en réalité sur la nécessité d'assurer la répression vis-à-vis d'une catégorie de malfaiteurs particulièrement fréquents et dangereux. Les successeurs de Bartole attestent que l'application de son système a conduit à la potence 10.000, ou même 100.000 voleurs.

Sous le bénéfice de ces observations, la compétence du juge ne s'étend pas aux infractions commises par des étrangers à l'étranger.

Le fait que la victime du délit commis à l'étranger est un citoyen apportera-t-il un tempérament à la rigueur de la règle précédente ? Bartole connaissait plusieurs dispositions, en vigueur de son temps (2), qui attribuaient compétence au juge de la cité pour les infractions perpétrées au dehors contre ses ressortissants. Mais il n'admettait pas la valeur de ces dispositions, inspirées par la passion politique, et que le principe ne justifie pas. Le principe, en effet, est toujours que le statut ne peut pas régir, en dehors de son territoire, des individus qui ne lui sont pas soumis (3).

Pour montrer la subtilité des discussions dans le détail desquelles Bartole n'a pas dédaigné d'entrer, on peut mentionner les arguments dont se prévalaient les partisans du système qui avait triomphé dans la pratique. — L'un de ces arguments est emprunté au droit canonique. On alléguait un texte du Code, C. L 3 de efiscopis et clericis 2 aux termes duquel un laïque, coupable d'offense envers un membre du clergé, devient, pour ce

(1) « Sicut mutatione dominii nascitur nova actio furti ad pœnam applican- ■dam parti : sic, mutatione territorii et juridictionis nova nascitur actio seu accusatio furti ad vindictam publicam » — Le texte sur lequel repose l'argumentation de Bartole est un texte de Paul D. 47, 2. De furtis^ 47 : Si dominium. rei subreptoe qi/acumque ratione mutatum sit, domino furti actio competit, veluti heredi et bonorum possessori et patri adoptivo et legatario. Il résulte de ce texte que l'héritier, l'adoptant, le légataire... n'exercent pas Vactio furti en tant que successeurs, mais en leur nom propre. Voir Huvelin, Études sur le furtv/m dans le très ancien droit romain, Paris, 1915, p. 569 et suiv.

(2; V. plus haut, p. 127.

(3 " Die ergo regulariter : taie statutum non valet, quia non potest dispoîiere extra territoriuni suum et in personis non subditis » [Bartoli Comnientaria, toc. cit., n. 45).

fait, justiciable des tribunaux ecclésiastiques. La qualité de la victime, disaiton, peut donc influer légitimement sur k compétence. Bariole répond que si dans ce cas spécial, la qualité de la victime a permis de saisir la juridiction ecclésiastique, c'est qu'elle a changé la nature du délit qui est devenu un sacrilège (1) — Le citoyen qui se transporte à l'étranger, ajoutait-on, transporte avec lui une parcelle du sol natal : le délit dont il est l'objet peut être regardé comme ayant eu lieu sur le territoire (2). Bartole répond qu'il est abusif d'assimiler l'individu, susceptible de déplacement, à un immeuble. L'individu peut être la victime, mais il n'est pas le « lieu » du délit (3).

Pourtant, dans quelques hypothèses nettement déterminées, Bartole permet à la victime de s'adresser au juge de son propre domicile.

La première exception, inspirée par un précédent romain, vise le cas où des habitants du littoral se seraient frauduleusement approprié des objets perdus dans un naufrage. Les propriétaires de ces objets pourront poursuivre les voleurs devant leurs propres juges (^). Cette décision traditionnelle est dictée par la haine des voleurs — odio furum — et le désir de simplifier la poursuite dans une situation où la preuve est malaisée.

La seconde exception concerne les rapports entre cités confédérées. La solution admise pour les délits commis à l'étranger fournit un argument a fortiori (5).

Enfin, toutes les fois que le judex loci ne punit pas le fait, soit qu'il ne veuille, soit qu'il ne puisse pas le faire, \e forum domicitii de la victime est exceptionnellement compétent. Ce qui fait brèche,

(1) « Sed illa non faciunt : quia in clerico offense est ratio, quia committitur sacrilegium, quod est crimen ecclesiasticum : idée pertinet ad ecclesiam »• [Bartoli Commentaria, loc. cit.^ n. 45).

(2) « Prseterea ratione loci in que delictum commititur, quis efficitur de illa juridictione, etiamsi est forensis (D. L 18. de ofjicio prœsidis3; G. IIL 15 Ubi de crimine agi oportet, et in Authentic. Qua in pr ovine ia). Sed si delinquit in loco civitati subjecto, scilicet in persona civis sui, ergc... » (Bart., op. et Ioc\ cit., n. 45).

(3) u Et istud quod dicit ratione loci et intelligo ratione rei immobilis, ut territorii, non rei mobilis, vel se moventis » (Bart. loc. cit., n. 45).

(4) « Fallit in capientibus ex naufragio qui possunt puniri a judice perso nui offensée; et sic, cum taie statutum pertineat ad personas hujuâ jurisdictionis, poterit adversus taies delinquentes extra territorium fieri statutum, ut D. 47. 9. de incendio ruina naufragio rate nave expugnata, 7, ut ibi notatur per glossam, licet Cinus eam non teneatin d. Auth. qua in provincia « (Bart., loc. cit., n. 45).

(5) « Item fallit in civitatibus fœderatis : ut supra dixi » (Cf. p. 129) (Bart., loc. cit., n° 45).

alors, au principe de la stricte territorialité, c'est la nécessité d'assurer la répression t).

Quant aux délits commis par les domiciliés hors du territoire. Bartole a trois questions à se poser : 1° Le tribunal de la cité est-il compétent? 2» Le droit de poursuite appartient-il exclusivement à la victime, ou le juge peut-il se saisir lui-même? 3° Le statut de la cité (statutum domicilii) est-il applicable?

Sur le premier point, Bartole établit une distinction. Aucun doute, dit-il, si le statut attribue formellement compétence au juge du domicile. Ce statut est certainement valable. En effet, la tradition romaine, maintenue par les auteurs, est en ce sens.

On a critiqué, bien à tort, cette distinction, comme une marque de l'attachement excessif de Bartole à la lettre du statut (2). Bartole cherche d'abord la solution dans le droit positif; il se demande ensuite si le statut qui la contient est valable. Rien de plus simple et déplus rationnel que cette méthode.

Si, au contraire, le statut est muet sur la question, il faut consulter le droit commun. Or le droit commun est certainement favorable à la compétence du /"orwm do?nicilii. Ddins les deux hypothèses successivement envisagées par l'auteur, le résultat est le même.

Mais la question d'application se pose. Si la victime du délit ne se plaint pas, le juge pourra-t-il être saisi per inquhitionem'^. Précisons l'hypothèse. Un statut de la ville de Pérouse décide que lorsqu'un homicide a été commis, le juge peut être saisi par Vaccusatio de la victime, mais qu'aussi le Podestat peut inquirere. C'est une règle de procédure interne. On suppose qu'un habitant de Pérouse s'est rendu coupable d'un meurtre en dehors de la cité. Alors, en l'absence de toute initiative privée, le Podestat peut-il agir directement, per inquisitionern (3)?

(1) « Item fallit si judex loci, ubi civis meus offenditur, offensam non vindicat tune poteritfieri statutum contra offendentein civem extra territorium. Argumentum, G. I, 9, Le jud&dis, 14 » (Bart., loc. cit., n. 45).

(2) V. en particulier, Meili, Bartolus als Haupt der ersten Schule des iniernationalen Strafrechts, Zurich, 1908, p. 31.

(3) « Gavetur statuto civitatis Perusii, quod potestas de quolibet homicidio possit inquirere, vel procédera per accusationem vel inquisitionern. Alio statuto cavetur quod pro homicidio imponatur certa pœna. Accidit quod quidam Perusinus delinquit extra territorium : quperitur utrum potestas liujus civitatis possit inquirere et punire secuîidum formam statuti an solum de jure communi? » (Bart., loc. cit., n. 47).

Deux opinions sont en présence : l'une, négative, représentée par Odofredus et par Albertus de Gandino; l'autre, affirmative, plus récente, est celle de Ginus (^). En faveur de la première, on rappelle que Vinquisitlo ne doitpas avoir lieu pour la satisfaction des intérêts privés, mais seulement ad vindictani pablicam, dans un but de vengeance sociale. Or l'intérêt public n'est lésé que là où l'injure a été faite, au lieu de commission du délit. On ajoute que si le chef de la cité est le père de ses sujets, s'il a le devoir de les protéger partout où ils se trouvent, cette considération ne saurait intervenir lorsque, précisément, la victime du délit est un étranger (2).

Ges motifs ne semblent pas déterminants à Bartole. S'il est conforme à l'intérêt de la cité que ses habitants, résidant à l'étranger, soient protégés contre tous attentats — idée à laquelle Bartole a fait, comme on l'a vu (3), une part restreinte — l'intérêt de la cité exige, plus certainement encore, que ses membres, voyageant au dehors, lui fassent honneur par leur conduite. Reipublicœ interest hahere bonos subditos (4). L'intérêt de l'État, tel paraît bien être, pour Bartole, le critérium de la compétence judiciaire.

L'auteur fait intervenir une constitution d'Antonin (D. I. 6 de his qui sui vel alieni juris sunt 1. 2) qui prescrit de punir avec une égale sévérité celui qui tue son propre esclave et celui qu.i tue l'esclave d'autrui. L'idée qui inspire ce rapprochement est, sans doute, qu'un maître cruel cause, par l'immoralité de son acte, un dommage moral à la cité, au même titre que le citoyen coupable. L'auteur se contente pour les arguments qu'il tire des textes romains — les exemples déjà nombreux pourraient être multipliés — d'une ressemblance assez vague entre les espèces.

Enfin, quel statut le juge du domicile — qu'il se trouve saisi per accusationem ou per inquisitionem — devra-t-il appliquer?

(1) « Ista quÊestio fuit facta per Odofreduin. et deterininavit quod non possit per inquisitionem procedi, nec delinquens possit puniri secundum formam statuti, sed solum de jure communi. Cujus opinionem ponit Albertus de Gandino in fine sui libelli. Postea doctor Cinus disputavit istam qusestionem in civitate Senarum (Siena) et determinavit contrarium » (Bart., îoc.cit., n. 47).

(2) » Prœterea rectores civitatum dicuntur patres subjectorum : ...sed homo forensis offensas extra territorium non est subjectus illi judici terrre originis offendentis, et sic est non ei tanquam pater, merito de injuria ei facta non potest procedere » (Bart., loc. cit.^ n.47).

(4) « Hoc probatur ratione proprii interesse. Nam reipiiblicse intere.st habere bonos subditos (D. I, 6, De his qui sui vel alieni juris sunt, t. 2). Sed homines J^oni efficiuntur si eis pœna iinponatnr ex delicto : ut T). 1, 1, De justitia et jure 1.1, et de hoc quod expresse sit ratio pubiicee disciplinse, ut, D. 39, 4, de jf)wblicanis^ 9, 5» (Bart., loc. cit., n. 47).

On a présente à la mémoire la solution de Cinus. Si le fait est prévu par le droit commun, le juge ne consultera, pour la qualifification et le taux de la peine, que son propre statut : le statutum domicilii. On sait que, sur ce point, le grand juriste de Florence avait fait école.

Bartole rappelle très exactement les arguments de Cinus : celui qui procède de l'analogie avec la matière des jugements : lex et sententia œquiparantur : or, la sentence est susceptible d'etîets exlraterritoriaux ; — celui qui procède du droit canonique : le juge séculier connaît, suivant sa loi propre, du délit commis dans une église ; - celui qui procède, enfin, de l'opposition entre Vobligationis substantia, pour laquelle on consulte seulement le droit commun, et la nova qualitas, qui dépend du statutum domicilii (1^.

Fidèle à la méthode que nous avons indiquée, Bartole consulte d'abord les verba statuti. Si le statut se prononce lui-même pour son extension en dehors du territoire, pour son application aux délits commis par des domiciliés, cette application sera admise : elle ne rencontre aucune objection, quant à la validité d'un tel statut (2). Il faut savoir, avant tout, pour qui le législateur a statué.

Mais supposons, en second lieu, que le législateur est resté muet sur la question. Une distinction s'impose. Quant à la manière de procéder, aux règles de forme, le juge saisi ne connaît que son statut propre (3). — Quant au fond, par exemple s'il s'agit de fixer la peine de l'homicide, il doit s'inspirer à la fois du droit commun et du statutwn loci qui est pour lui un statut étranger. II demandera au droit commun si le fait est un délit; mais il rie

(1) « Et si dicatur quornodo porrigit suurn etfectum extra territoriuni ? Respondet ipse (Cinus). Fateor quod extra territorium non potest inducere novam obligationis substantiani, sed bene potest illi delicto quod est de jure comniUDÎ addere novam qualitatein : qu» facilius adjicitur quam substantia : ut D. 0. \. de noxalihus 4, 3 » (Bart., loc. cit., n. 47).

(2) « Mibi autem videtur verba statuti diligentius esse intuenda : aut enim expresse disponit de eo quod civis facit , etiam extra territorium, et tune contra eum procedi poterit et punii^i : dicta C. 4, 42 de eunuchis 2, et suprn proxime quae dixi. Aut limitative loquitur de eo quod fit intra territorium, et tune non extenditur ad ea quse fièrent extra D. 24, .'î sol. mat., 64, 9)» (Bart.. loc. cit., n. 48).

(3) « Aut statutum simpliciter loquitur, et ista est qutestio nostra, et de boc casu dicam, Aut (juœritur de modo procedendi; et posset procedi secundum statutum civitatis originis : quia statuta, quœ res])iciunt processum seu litis ordinationem porriguntur ad oranein litem quîc in ipsa civitate actitatur » (Bart., loc. cit., n, 48),

consultera que le stalutum loci pour la qualification et pour la peine. En effet, dit Bartole, qu'il s'agisse de contrats ou de délits, le statut local régit toutes les « choses » qui ont leur siège sur le territoire : débet inspici locus ubi res est situata (t).

Cette décision de Bartole a fait l'objet des plus vives critiques : « Au cas où le statut de la cité, écrit notamment M. Laine (2), ne s'est pas expliqué sur son étendue d'application si Tun de ses sujets vient à commettre un délit hors du territoire, Bartole décide que les juges de la cité pourront poursuivre le délinquant suivant la procédure de leur pays, mais devront prononcer soit la peine du droit commun, soit celle que prescrit le statut du lieu où le délita été commis. Il assimile, à cet égard, les délits aux contrats. Sur ce point, Bartole fut moins bien inspiré que son maître Ginus, dont il rapporte l'opinion, et d'après lequel le juge aurait pu se conformer au statut même de la cité. Il ressort ainsi de là que Bartole, qui n'a dit nulle part pourquoi suivant lui les contrats doivent être régis par la loi du lieu où ils sont effectués, estime sans doute que la raison en était la sujétion temporaire des parties au pouvoir local ».

A notre avis, cette interprétation de la pensée de Bartole est inexacte, et, par suite, la critique précédente est injustifiée. L'application du statutum loci ne se fonde pas sur la sujétion temporaire du délinquant au pouvoir local. Bartole a dit nettement — bien au contraire — que si la répression intervient, c'est dans l'intérêt de la cité à laquelle il se rattache par son domicile — cujus interest habere bonos subditos.

Le statutum loci s'applique aux délits, parce qu'il est conforme aux principes qu'il régisse, toutes les « choses » ayant leur siège sur le territoire. Bartole ne précise pas davantage la raison, qu'il dit commune aux contrats et aux délits. Mais il est facile de compléter sa pensée, si l'on rappelle les motifs que les auteurs donnaient communément, pour justifier l'application, par le judex loci, du statutum loci, aux délits commis sur k territoire. Bar-

il) « Aut quferis de modo puniendi; et tune puniatur vel de jure communi vel secundum statutum loci ubi deliquit : quia statuta qute respiciunt litis decisionem non porriguntur ad ea quse extra territorium sunt commissa, sed débet inspici locus ubi res est situata : ut supra dictum est, tam circa contractus, quam circa delicta. Et hic est casus in dicto capite et animarum, § 1 facit, 1. 12. § 1. De rébus auct.jud. poss., 42, 5 ; et in hoc teneo opinionem Odofredi etAlberti de Gandino (fr. 57 et 20, De jud.) » (Bartoli, loc: cit., n. 48).

(2) Introduction à Vétude du droit international privé, t. I, p, 162,

D. DE Vabre. 10

146 DROIT péval international.

tôle se réfère à cette doctrine, lorsqu'il cite Odofredus et Albertus deGandino. Ce motif est que le délinquant a pu s'attendre à l'application du statut en vigueur sur le territoire, et de celui-là, seulement. Il est donc juste que ce statut lui soit appliqué, dans la mesure où il a pu le connaître, dans la mesure où ce statut n'établit pas une incrimination étrangère au Jus commune. Bariole a eu le mérite de distinguer très nettement la question de compétence judiciaire, et la question de compétence législative. Pour la première, il tient compte surtout de Vintérêt respectif de chaque cité. Pour la seconde, il a égard, en premier lieu, à des considérations de justice.

Dans le système de Ginus, le délinquant sera jugé d'après une loi différente, suivant qu'il sera traduit devant le judex loci ou devant le judex do?nicilii, chacun de ces juges devant lui faire application de son propre statut. Dans le système de Bartole, le délinquant sera toujours jugé d'après la lex loci, quel que soit le tribunal devant lequel les circonstances l'amèneront à comparaître. Ce dernier système est donc seul de nature à assurer la fixité du droit ; il est le plus conforme à l'établissement d'une communauté de droit entre les cités. Cette observation suffit, à notre sens, pour établir la supériorité de la solution de Bartole.

§ 3. — Autorité des sentences pénales hors des limites de la juridiction qui les a rendues.

M. Laine met en lumière les difficultés que Bartole a rencontrées, lorsqu'il s'est agi pour lui de déterminer les effets des jugements répressifs hors du territoire : « Dans l'ensemble, dit-il (t), la matière est traitée d'une manière vague et obscure. Gela tient, peut-être, à la situation politique des villes d'Italie qui n'étaient pas entièrement souveraines, et à l'existence d'un droit commun supérieur aux statuts municipaux. Nous avons déjà vu ces circonstances influer sur la compétence des statuts relativement à l'application des peines. Elles avaient sans doute, en théorie du moins, plus d'influence encore sur l'exécution des jugements hors du territoire. L'empire respectif des lois, en matière pénale, ne peut être bien défini que dans une société où l'indépendance et la souveraineté des États sont incontestées ».

S'il est vrai, comme on va le voir, que Bartole, lorsqu'il a fallu

(1) Laine, Introduction au droit international privé, t. I, p. 163.

régler l'exécution forcée des jugements répressifs à l'étranger, est tombé dans de singulières complications, il a eu du moins le mérite d'apercevoir une distinction essentielle. Il a nettement séparé V exécution forcée des jugements — et le respect de la chose jugée : deux matières que régissent des principes opposés; d'une part V indépendance des États qui interdit à chacun d'eux, de se manifester par des actes d'autorité sur le territoire d'un autre' hltat — d'autre part, la justice qui impose à la reconnaissance de tous le droit légitimement acquis, la chose jugée par la juridiction compétente. A ces deux idées se rattachent les positions que Bartole a prises dans la discussion que ses prédécesseurs, comme on a pu le voir, avaient laissée assez confuse.

Bartole se demande si un jugement répressif qui prononce la confiscation (puhlicatio) peut s'étendre à des biens situés hors du territoire. Il résout la question par la négative, sans distinguer si le juge tient ses pouvoirs du droit commun, ou d'une lex specialis (t). Mais il admet ensuite, assez illogiquement {-), que si la sentence est rendue en vertu du droit commun, l'exécution forcée peut avoir lieu au dehors. Dans ce cas, chaque cité soumise à un pouvoir politique distinct {fiscus) s'appropriera les biens situés sur son territoire (3).

Bartole affirme ensuite qu'un jugement ne peut imposer au condamné, à titre de peine, une résidence obligatoire en un lieu déter ■ miné, situé hors du territoire. Le juge ne peut pas prononcer la déportation dans une île qui dépend d'un souverain étranger {^).

J) « Necplacet ut distinguas an judex habeat juridictionem a lege commun! vel a lege municipali : quia non euro unde jurisdictionem habeat, sed hoc soUnn an pronuntietur super eo quod de jure commun! est d!spos!tum, an vero de novo disponat » (Bartoli Comraentaria, t. IV, Prima Bartoli super Codice, De sunima trinitate. Lex Cunctos populos, n. 51).

\2) Ailleurs, en effet, Bartole pose un principe absolu. « Dispositio quee fit !ri poeuam allcujus, non potest directe egredi locum jurisdîctionis disponentis.. Eodemmododico quod si judex Interdiclttibi bonis, nonpropter delictum, tuuni inpoenam sed incommodumtuum: quia tu es prodigus,nebonatuapereant:istud interdictum porrigitur ad omnem locum » (Bartoli, Gominentaria, t. III, Secunda Bartoli super Digesto novo, De Interdictis et relegatis, Interdicere,

(3' « Aut publicatio non fit ue jure communi; et tune non extenditur ad alia bona, etiam alibi sita, per dictas leges. Aut fit de jure communi ; et tune ad omnia bona, etiam alibi sita, extenditur, tamen quœlibet civitas habebit bona in suo territorio sita » (Bartoli, Commentaria, loc. cit.).

(4) «Teneo ergo opinionem glossae et Dini, quodprœses non potest deportare, quando non habet insulam. Secus si haberet ut hic », Bartoli comnientaria in

Agir ainsi serait faire de ce souverain l'exécuteur de ses sentences ; ce serait empiéter sur son indépendance et porter atteinte à sa dignité.

Mais, inversement, le juge peut-il interdire au condamné de pénétrer ou de résider dans un lieu déterminé, situé hors du territoire? Bartole résout encore cette question par la négative. Mais le motif n'est plus le même. En effet, l'auteur admet bien que pour des raisons d'ordre public, ou dans une pensée d'hostilité envers^ les habitants d'une cité étrangère, il soit défendu à un citoyen de se rendre dans cette cité ou d'entretenir avec elle des relations commerciales. Il ne considère donc pas que des prohibitions de ce genre portent atteinte à la souveraineté. Ce qu'il n'admet pas, c'est qu'une telle mesure soit prise à titre de peine pour le citoyen qui en est l'objet (i). C'est donc le caractère pénal de la disposition qui l'empêche d'étendre ses etfets hors du territoire. Si Bartole avait pris la peine de développer ici toute sa pensée, il aurait ajouté sans doute, prenant le contre-pied d'une opinion défendue par Cinus (2) que la sentence pénale est territoriale dans son application, comme la loi Lex et sentent ia œquiparantu?\

Pour la même raison, un jugement qui défend au condamné d'accomplir certains actes, qui lui interdit l'exercice d'une profession, ne peut produire aucun effet à l'étranger (3;.

Comment donc expliquer que les sentences qui, sans contenir interdiction de séjour, sans abolir telle ou telle faculté déterminée, modifient l'état de la personne, diminuent d'une manière générale sa capacité, étendent très largement leurs effets au dehors?

Ainsi la sentence qui prononce Vinfamie pour sanction de différents crimes tels que l'homicide, le faux témoignage, le jeu habituel, la bigamie \^), la sentence qui rend l'individu servus

primam Digesti nov>i partem (Lyon, 1552). Secunda Bartoli super Digesto novo. De interdictis et relegatis, lex. III, Relegatorum^ p. 229).

(1) « Ego video quod municipium vel civitas potest statuere quod quis non vadat ad faciendum mercantias extra municipium, vel quod quis non vadat ad faciendum mercantias in tali civitate... Solum dispositio quse fit in pœnnm alicujus non potest directo egredi locum jurisdictionis disponentis ut hic. 8ed si non fit in pœnam ejus, sed in pœnam hominum illius loci, ad quera nolo aliquem accedere, vel in commodum istius civitatis, tune valet dispositio » {Secunda Bartoli, loc. cit., lex. III, v° Interdicere, p. 229.

(3) « Autnon resi^icit interdictum certiloci, sedcertse artis; et tune non porrigitur extra territorium : ut 1. 9, depostul., 3, i». Bartoli Commentaria, t. IV, Prima Bartoli super Codice, De sumrna trinitate, lex. Cunctos populos, n. 50.

(4)V. Kohler, Studien aus dem Strafrecht : Das Strafrecht der Italienischm

pœnœ, celle qui le frappe d'excoinmunication (i). L'effet de ces sentences sera reconnu partout. Pœna imposita hic habet e/fectmn ubique.

C'est qu'alors le changement réalisé dans l'état ou dans la capacité de l'individu ne constitue pas l'exécution forcée du jugement. 11 procède directement de la condamnation. Il est attaché à la qualité de la peine (2).

Ou, si l'on préfère : le jugement est exécuté dès l'instant où il est rendu, là même où il est rendu : l'exécution a consisté dans le changement qui s'est opéré aussitôt — statim — dans l'état ou la la capacité du condamné. Ce résultat s'est produit sur le territoire : •il est définitif, universel. L'état modifié, la capacité restreinte accompagneront l'individu partout où il se transportera «comme la lèpre suit le lépreux » l3). C'est qu'il ne s'agit plus alors d'exécuter un jugement, mais de reconnaître la validité d'un droit acquis.

Une distinction fort simple succède donc à la variété des restrictions arbitraires auxquelles les prédécesseurs de Bartole avaient subordonné l'effet des jugements à l'étranger (^). Il n'y a plus lieu de rechercher si le jugement émane d'un juge compétent en vertu

iStatuten vom 12-16 lahrhundert. Allgemeiner Teil. Erste Hàlfte, p. 157. L'infamie entraîne Tinaptitude à tout emploi, l'incapacité de témoigner, etc.

(1) « Aliquando Tero non respicit principaliter interdictionem loci, nec artis, sed diminutionem status : ut qaando quis eflicitur infamis, tune dicitur status €jus minui : ut D. 50, 13, de extraordinariis cognitionibus, 5, 1-3. Et primo casu pœna imposita hic habet efifectum ubique, ut D. III. 1, de postuL, 9». Bartolî Comnientaria, Prima Bartoli, loc. cit.

(2) « Idem dicoin his qui efficiuntur servi pœnseper sententiam, multo magis : nam in his contingit diminutio status solum ex qualitate pœnse, ut dicta D. 48, 19, de pœnis 29 et G. 5, 16, de donationibus inter virum et uxorem, 24. Ibi ex (pœnEe qualitate » Bartoli Conimentaria, t. IV, Prima Bartoli super Codioe. De Sutiim,a trinitate,lex. Cunctos populos, n. 50. — Cf. Meili, Die theoretischen Abhandlungen von Bartolus und Baldus ûber das internationale Privât und Strafrecht, n. 50).

(3) « Crederem quodilla mulier qute fuit liic condemnataad ignem, et postea fuit recepta a familia, quod statim fuit eiiecta serva pœnse etiam secundum jura hodierna : ut dicta, 1. D. 48, 19, depoenis 29, et quod ibi notatur, et G. 5, 16, de donat. inter virum, et ux, 24; Auth. sed hodie (Nov. 22, 8). Nam post sententiam non debuit supervenire : et ideo ubicumque sit dico quod est serva poense^ nec potest facere testamentum, nec contrahere, nec simiUa facere. Et dico idem in excommunicato, quia ubique dicitur excommunicatus... Istae enim pœnse qua» respiciunt diminutionem status infliguntur in personam etipsam personam ..sequuntur, sicut lepra leprosum » (Bartoli, op. cit.. De Sumnia Trinitate, lex. Cunctos populos, n. 50).

du droit commun — s'il est rendu par application du droit commun. ou du statut de la cité (t).

Cette distinction ne fournit pas une réponse immédiate à la question suivante : les condamnations prononcées par des juges étrangers entrent-elles en ligne de compte pour la peine aggravée qu'encourent les récidivistes?

Bartole rappelle que sur ce point, la solution admise — notamment par Dinus — était négative. Un voleur n'encourra pas de peine spéciale à raison des vols antérieurs qu'il a pu commettre à l'étranger (2).

C'est exact, dit Bartole, en ce sens qu'aucune peine principale ne sera prononcée pour ces délits antérieurs. Encore faut-il mettre, à part l'hypothèse où le délinquant serait un citoyen, où le juge serait compétent comme judex doniicilii (3;.

Mais ces infractions précédentes commises à l'étranger peuvent déterminer une simple aggravation de la peine. Exigera- t-on, pour prononcer la peine aggravée, que ces délits antérieurs aient été suivis d'une ou plusieurs condamnations, passées en force de chose jugée? — Suffira-t-il, au contraire, que ces délits aient été commis, même s'ils viennent d'être découverts : même s'ils n'ont paa encore été jugés? — La première situation porte seule le nom de récidive ; la seconde est la réitéralion (^).

il semble bien que ni la théorie de la récidive ni celle de la réitération ne sont demeurées étrangères à la pratique italienne, pour ce qui est, tout au moins, du droit interne. Toutes deux peuvent entraîner une aggravation, sans que les statuts précisent toujours, bien netteiiient, de laquelle il s'agit. Les dispositions que nous citons sont, il est vrai, postérieures à Bartole, mais elles renferment la codification d'une pratique ancienne. A Bellinzona

(1) « Siigitur ex génère pœn8e,non euro utrum talis pœna imponatur ex forma statut! vel ex jure coiuinum. Facit ad hoc, D. III, 2, de his qui nota, infa.. 22 » (Bartoli, loc. cit., n. 50).

(2) «Qufero si unus fecit unummaleficium in civitate ista et alibi i)lura maleficia commisit, utrum in civitate ista hic possit puniri de maleficiis alibi commissis. Videtur quod non propter istum textum, et ita tenet Dinus » {Secunda Bartoli suj^cr Bigesto novo , deaccusationibusetinscriptionibus, in legc si cui § cum sacrileg. (fr. 7, § 5), n. 6, p. 176.

(3) « Istnd dictum Dini intelligo esse verum, nisi in cive istius civitatis qui ratione originis hic potest puniri de delicto alibi commisso : ut 1. j. ubi de crim. agi oportet. Item dictum Dini intellige quod delictum alibi commissum non potest puniri principaliter hic : sed potest pœnam delicti hic aggravare : nam fures publici et famosi suspenduntur » {Secunda Bartoli, loc. cit.).

(4) Kohler, Studien aus deni Strafrecht : Bas Strafreoht der italienischen Statuten, p. 302.

J390) le faussaire est puni pour la première fois par l'exposition publique, la seconde fois par la perte de la main, la troisième fois par le feu ; il s'agit bien de récidive. Mais les peines aggravées infligées notamment à Rome ;1363) aux meurtriers et aux brigands d'habitude viennent sanctionner la simple réitération (1). Il en est ainsi pour le vol : le voleur qui en est à son deuxième ou troisième vol est frappé de la peine aggravée (2). Le fur famosus est pendu à Salo (1386), Lodi (1390), Tolentino (1436), Jesi (lol6), Spoleto (1542).

Quand les délits précédents ont été commis à l'étranger, Bartole admet l'aggravation. Le fur famosus dont l'activité s'était précédemment exercée hors de la cité sera pendu. Le vol nouveau est v( qualifié » parles vols^ antérieurs (3). Bartole ne suppose pas de condamnations déjà prononcées. [1 ne vise donc que Idi, réitération. La solution qu'il propose, sur ce point, est étrangère à sa théorie sur l'autorité de la chose jugée.

La solution de Bartole est passée dans les statuts. En particulier, ceux de Sinigaglia (1537) de Fermo (1586) décident qu'il doit être tenu compte, pour l'aggravation de la peine, des vols commis à l'étranger.

Section UL La Doctrine italienne des Statuts après Bartole.

Sommaire, — Influence de Bartole sur la doctrine postérieure. — Caractères nouveaux de cette doctrine. — Les auteurs et leurs oeuvres. — 1° Les délits commis sur le territoire. — Influence de l'élément psychologique sur l'application du statut local. — 2° Délits commis par des domiciliés à l'étranger. — Caractère subsidiaire de la compétence du judex domicilii : ses conséquences, au point de vue de la remissio. — Définition du domicile. — Compétence législative. — Effets du jugement prononcé j^rv le judea; domicilii. — 3° Délits commis hors du territoire de la cité par des étrangers. — Protection de la communauté et de ses membres contre les attentats venus du dehors. — Régime exceptionnel du vagabundus, du bannitus, de Vassassinus. — Controverses relatives à la théorie de Bartole sur le vol. — Première affirmation, par Govarruvias, de la compétence universelle.

L'histoire de la doctrine italienne des statuts, du xiv" au xvi»^ siècle, est dominée par l'influence de Bartole. Cette influence

l) Kohler, eod loco.

;2) Kohler, loc. cit., p. 424.

(3) «Si aliquis alibi fecit plura farta et hic unum tantum : tune propter fupta alibi commisse hic acrius punitur : quia suspenditur. Nam furta alibi conmdssa qualificant furtum factum hic : ut acrius puniatur quia suspenditur » {Sectmda Barioli super Digesto novo ; de accusationibus et inscrijptionibus^ in lege si cui § cum sacrileg. (fr. 7, Ç 5), n. 6.

i52 DROIT PÉNAL INTERNATIONAL.

n'a cessé de s'accroître. L'autorité de Bartole, proclamée par Paul de Castre, admise par Balde, discutée par Salicet, s'affirme sans conteste au xiv^ siècle, dans les écrits d'Alexander Tartagnus (i). Cependant, telles de ses opinions n'ont pas cessé de servir d'aliment aux controverses des juristes.

Bartole figure au premier rang des auteurs qui font autorité. En effet, il s'est constitue une « doctrine». Les textes romains n'interviennent plus que pour mémoire. La glose elle-même a cessé de servir de base à la discussion. A l'appui d'une solution que l'on propose, on compte les avis des docteurs, dont la majorité crée la communis opinio.

Certains ne furent pas dépourvus de mérite. Balde et Salicet ont ajouté, l'un des observations judicieuses, l'autre des aperçus ingénieux à l'œuvre de Bartole. Mais bientôt la recherche, la subtilité, le goût excessif des distinctions et des sous-distinctions se manifestent dans les écrits. Au xv'' siècle, une dialectique sans intelligence et sans goijt domine dans les écoles où elle est protégée, imposée aux professeurs par les décrets de l'autorité (2). Au xvi*^ siècle, Clarus retrouve la vigueur d'argumentation des anciens maîtres bolonais. Puis, les abus de la scholastique reparaissent, jusqu'à Farinacius qui, suivant l'appréciation, d'ailleurs trop sévère, d'un auteur moderne (3), « a conduit la science au tombeau ».

D'ailleurs, les changements qui se sont produits dans la situation politique ont accru la complexité des problèmes et la difficulté des solutions. La liberté municipale et l'indépendance réciproque — toutes deux mal définies — des cités italiennes ont sombré dans l'anarchie qui a succédé à la ruine du pouvoir impérial. L'âpreté de ces luttes explique la barbarie qui sera le trait dominant du droit pénal des xv^ et xvi® siècle '^). Les grands, réunissant sous

(1) Cf. du Boys, Histoire du droit criminel &n France du xvi^au xix" siècle, comparé avec celui de V Italie.

(2) Savigny, Histoire du droit romain au Moyen âge, trad. Guenoux, t. IV, p. 198 et suiv.

;3) Kohler, Beiiràge zum internationaJen Strafrecht. Zeitschrifl fier internationales Prirat und Strafrecht, 1895, p. 232.

(4) Motifs d'un jugement rendu à Carpi en 1446 : «■ Ad refrenandos hujuscemodi insanos homines, ut pœnse metu perterriti ad nieliores mores eorum vitaiu actionesque convertant... ». Kohler, Studien aus dem Strafrecht. Das Strafrecht der italienischen Statuten, p. 16. — Le statut de Bellinzona de 1393 contient la description suivante du supplice du feu infligé au cas de faux grave : « Igné comburatur modo infrascripto, vide quod cum catena ferrea alligetur

leur autorité les villes voisines, ont constitué les Républiques aristocratiques de Toscane, de Lonibardie, de Vénétie, tandis que s'établissait, sur l'Italie méridionale, la domination de Charles et Robert d'Anjou.

Ainsi, les conflits de compétence pénale ne s'élèvent plus, comme précédemment, entre des cités autonomes, et d'un territoire très restreint. Les questions se posent, d'une part, entre les tribunaux d'Etats complètement indépendants les uns des autres — et d'autre part, à l'intérieur de chaque État, entre des juges, soumis à un même souverain. Il s'établit — sur le terrain de la compétence judiciaire — une véritable dualité des problèmes. Elle laisse bien subsister l'unité de la doctrine italienne qui s'inspirera, en toute matière, des solutions dégagées par les postglossateurs. Le développement historique a eu cet effet — heureux, à notre sens, pour le progrès du droit pénal international — de mettre en lumière le fait que la répartition des compétences doit avoir lieu suivant des principes rationnels toujours les mêmes, que les juges en conflit soient, ou non, séparés par une frontière. Mais il serait exagéré de dire que la différence des pouvoirs politiques n'a modifié, en rien, les solutions. On verra, notamment, que la remisslo, qui est d'un usage courant entre juges soumis au même souverain, est aussi rare dans les rapports entre les nouveaux États qu'elle l'était précédemment entre les cités indépendantes. Or la remissio joue un rôle capital dans l'attribution des compétences.

Telle est la matière, singulièrement complexe et variée, sur laquelle les successeurs de jBartole ont exercé la subtilité de leur esprit et leur amour de la dialectique. Ils n'ont pas bénéficié, au même degré que leurs prédécesseurs, du contact avec les nécessités de la pratique. Déchus du rang élevé qu'ils occupaient dans les républiques lombardes, les juristes n'ont plus d'autorité que comme écrivains, professeurs ou consultants. L'importance grandissante des Universités explique aussi, sans doute, leur vocation exclusive à l'enseignement. L'École de Bologne a perdu sa prééminence. Les Universités de Pise, de Perugia — qui ont possédé Bartole — de Padoue et de Pavie occupent le premier rang.

ad unam columnam fixaiii in terra, qu* catenaaptatur ad columnam cum uno annulo ferreo revolvente se, et cum quo ipse homo revolvere possit se circumcirca ipsam columnam longinquam eatenus quatenus plus fieri poterit, ut mortem dolentiorem sustineat » (Kohler, Studien aus dem Strafrecht. Bas Recht der italienischen Statuten, p. 132; Heusier, Tessiner Rechtsquellen. Zeitschrift fur schweizerisches Recht, XXXIII, p. 245).

Quelques notes biographiques sur les principaux d'entre eux : Balae [Baldus de Ubbaldis) né en i327, promu au titre de docteur par Bartole 60 1344, mort en 1400. Il professa successivement dans 6 Universités, mai& surtout à Përouse, comme son maître. Il a traité la question 'des conflits de statuts en matière pénale dans son ouvrage : Baldi Ubhaldi Commentaria in primum^ secundum et tertium Codicis librum (1). — Salicet [Bartholomœiis a Saliceto) professeur à Bologne en 1363; mort en 1412. Il reconnaît comme Balde la grande autorité de Bartole, mais sans s'assujettir à sej> opinions. Il se distingue d'ailleurs par l'originalité de son esprit. Un auteur du xvi^ siècle (2) dit de lui : (( Et adeo subtili ingenio fuisse videmus ut ejusdem opinionesferesunt semper contraomnes ». Auteur d'un commentaire du Code (3). — Paul de Castre, disciple de Balde, professa à Sienne, en 1390, à Avignon de 1394 à 1412, à Padoue en 1429, mourut en J441. Il a écrit des leçons sur les 3 parties du Digeste, des leçons sur le Code, des Consilia {^). M. Laine (5) estime que cet auteur marque l'arrêt du développement de la doctrine italienne, en Italie. — Abbas Siculus ou PanormitaniiSy l'un des canonistes les plus importants du Moyen Age, auteur Je commentaires sur les Décrétaies, le Sexte, les Clémentines^ et de divers traités; archevêque de Palerme; mort en 1453. — Angélus Aretinus, movi en 1451, auteur d'un Tractatusde Maleficiis{Q). — Marianiis, mort en 1467. — Alexander Tartagnus (ou de Tartagnis) 1423-1477. Auteur de consultations {Consilia) (7). Ouelques-unes, ayant pour objet des difficultés relatives au conflit des lois, ont été annotées par Dumoulin (8). L'influence de Bartole est prépondérante. Mais les exagérations de la méthode scholastique S3 manifestent. — Corneus, mort en 1492. — Rochus Curtius, professeur à Pavie, mort en 1495. Auteur d'un Tractatus utrius juris (9). C'est une compila-

(1) Baldi Ubbaldi Commentaria in priniuni, secundum et tertium Codicis librum, de sumnia trinitate l. I. Venitiis, 1586. Texte reproduit par Meili, Z)ie theoretischen Ahhandlungen iwn Bartolus und Baldus vbber dan internationale Privât und Strafrecht (Leipzig, 1894). — V. aussi les BaldiConsilia, lib.I, éd. Venet, 1575, n. 154 et suiv., 393 et lib. V,n. 124. — Sur la vie et sur l'œuvre de Balde, v. : L'opéra di Baldo. Fer cura dell' Universita di Perugia nel V centenario délia morte del grande giûrecon.sulto (1901). — Endemann, Studien in rœni. oanon. Wirthschafts und Rechtslehre, 1874-88 (I. 27, 123). — Brissaiid, Cours d'histoire générale du droit français public et privé, t. I, 1904, p. 217.

(2) Tractatus universi juris duce et auspice Gregorio Xlll Pontifice maximo in unum congesti (Venetiis, 1584).

(3) Pars prima in primum et secundum Codicis libros ; l. cunctos populos^ n. 4 et suiv., édit. Venetiis, 1574.

(4) V. surtout : Consiliorum Pauli Castrensis : Pars prima cons. 119, n. 4: cens. 311, n. 2. Pars secunda, cons. 32, n. 1 et 2; 349, n. 1 ; 424, n. 1; Pars tertia cons. 13, n. 24 (édition Augustx Taurinorum, 1580).

(5) Laine, Introduction au dr. intern. privé, t. I, p. 188.

(6) Angell Aretini de Maleficiis tractatus. Venetiis, 1584, p. 95.

(7) lynolensis juriseonsulti Alexandri Tartagni consilia : liber I Consiliuin CXI, p. 115, dans l'édit. de Francfort, 1575.

(8) Caroli Molinxi ad Consilia Alexandri Tartagni notée solemnes, dan.s Caroli Molinxi Opéra III, p. 879 et suiv., édit. de Paris, 1681.

(9) Rochi Curtii enarrationes : Extrait du Tractatus ilhcstrium, in utraquc

lion des règles admises, composée en vue des besoins de la pratique. — Sandeiis Felinus . mort en 1503. — Jason del Maino 1437-1519 : Auteur d'un commentaire du Code (1). Ce fut un vulgarisateur remarquable. Alciat lui reconnaît le mérite « d'avoir mis à la portée de tous les opinions des auteurs, et d'av^oir assuré aux jurisconsultes une position indépendante, en élevant le prix des consultations de o à 100 ducats, le traitement des professeurs de 300 ducats à 1.000 (2) ». — Augustinus Fatius Patavinus, mort jeune en 1520. — Hippolytus de Marsiliis, mort en 1529, auteur d'une Pratique des causes criminelles, et de Commentaires (3). — Philippe Decius 1454-1536.— Boërius (Nicolas Boyer) né à Montpellier en 1469, président au Parlement de Bordeaux, auteur de Consilia seu responsa juris^ mort en 1538. — Bossius, mort en 1546, auteur de Tractatus varii (4). — Julius Clarus, juge à Milan, mort en 1575. auteur de « Sentences » (5). Remarquable par la vigueur et la simplicité relative de son argumentation. — Covarruvias (1512 — 1574) qui fut u le Balde espagnol » enseigna le droit canon à Salamanque, et mourut évêque de Ségovie (6). — Tiberius Decianus, mort en 1581 (7). — Prosper Farinacius, avocat à Rome, mort en 1613, auteur d'une Pratique criminelle (8). Cet auteur a poussé l'abus des divisions stériles, des distinctions et des sous-distinctions, à un degré ignoré avant lui. — Andréas Fachinseus, mort en 1620 (9). — Menochius, mort en 1667 (10) qu'on appela le Bartole et le Balde de son siècle.

On se contentera de signaler les variantes que ces auteurs ont apportées aux solutions de Bartole et des auteurs antérieurs —

tutn pontificii tum cœsarei juris facultate jurisconsultorum de statutis, de çonsuetudinibus et privilegiis tomus secundus. Venetiis, 1584, p. 345.

(1) Jasonis Mayni Mediolanensîs in primam Codicis partem conimentaria^ éd. Augustx Taurinorum, 1592, 1. Cunctos populos. De summa Trinîtate, p. 4 et suiv.

(2) Brissaud, Cours d'histoire générale^ p. 217.

(3) Practica causarum criminalium (Lyon, 1528). Coinmentaria, éd. 1542, lex fin. Dig. de jurisd. omn. jud., n. 3 à 212.

(4) Tractatus varii, édit. de Venise, 1570, Tit. de foro competenti, p. 41 et suiv.

(5) Sententiaru'in receptarum opéra omnia; liber quintus, édit. de 1596, lib. V, pRraLgvapheûndilis, quototacriminaliumprocessuura practica diligenter explicatur, spécialement qusestiones, 38 et 39. Nous citerons aussijle recueil : Juin Clari Alexandrini jurisoonsulti Opéra omnia sive practica civilis atque criminalis. Lyon, 1672. Julii Clari Sententiarum liber quintus de maleficiis.

(6) Didaci Covarruvias, episcopi Segabiensis, tortitts secundus (Lugduni, 1661). Practicarum quaestionum, cap. XI, p. 416 et suiv.

(7) Tract, crim., IV, c. 19. De remissionibus reorum ad suos judices.

(8) Praxis et theoricx criminalis libri duo in quinque titulos distributiy lib. I, tit. I, queestio 7, édit. de Francfort, 1622.

(9) Controversiar. juris, lib. IX, c. 20-24.

iiO) De prœsumptionibus, conjecturis signis et indiciis commentaria, édit. 1628. Cf. Esmein, Histoire de la procédure cri^ninelle en France, Paris, 1881, p. 285 et suiv.

solutions qui sont l'objet, dans leurs écrits, d'un exposé souvent très long, pas toujours exact. — On se conformera à l'ordre habituel en étudiant : les délits perpétrés sur le territoire — ceux qui sont commis par des domiciliés à l'étranger — ceux qui sont commis par des étrangers à l'étranger.

§ 1. — Délits commis par des étrangers sur le territoire.

Les délits commis sur le territoire restent soumis à la compétence du judex loci [^)y à l'application de la loi territoriale. A Tégard des étrangers, on distingue toujours suivant que le fait était prévu ou non par \e,jus commune. « Je distingue, dit Salicet (2), en premier lieu, suivant que la loi ignorée de l'étranger était de droit naturel ou seulement de droit positif. Au premier cas, je suis avec Bartole. Au second cas, je distingue encore; ou bien l'auteur du fait appartient à l'une de ces villes environnantes où ladite loi est en vigueur, et de nouveau je le déclare passible de la peine locale, parce qu'il a dû penser que le droit de sa patrie sur ce point s'observait égaletoient dans les cités voisines; ou bien il était d'un pays éloigné, où l'on ne pratiquait rien de semblable, et alors je ne le crois pas punissable )) (3). — Bartole avait imaginé une distinction analogue : mais Salicet introduit une légère innovation. Bartole assimilait au délit du droit commun {jus commune) celui qui est prévu par les statuts de toutes les villes de Lombardie C^). Salicet se place au point de vue personnel du délinquant et se montre moins exigeant : il suffit, pour que la répression puisse avoir lieu, que le

(1) Les raisons en sont données avec pénétration par Govarruvias {Pract. qu^st., c. 11, n. 3 et suiv.). « Illud receptum est quod ratione criminis commissi quis forum sortitur et habet in eo loco, ubi delictum commiserit : ... primum enim maxime congrait reipublicce, scelera eo in loco publiée puniri, in quo fuerint perpetrata, propter exeinplum... Alia ratio, quod respublica illa, in Gujus territorio delictum est perpetratum absque dubio speciali injuria afficitur... Tertia his adnectitur ratio ex qo q\io& punitio scelerum admodum necessaria reipublicae facilior sit. ac commodius de criminis auctore discutitur, si ea causa in loco delicti commissi examinetur.... ». — Govarruvias ajoute enfin que ceux qui seraient tenus de poursuivre les délinquants au lieu de leur domicile « omitterent profecto publicam citam vel privatam accusationem quam prosecuturi sunt multis expensis in eo loco ubi qui injuriam intulerunt amicos et cognitos habent ».

{2} Salicet. Pars prima in primum et secundum Codicis libros, f. 5. De sumnia trinitate et fide catholica, n. 7.

(3) Cf. Laine, Introduction à l'étude du droit international privé, t. I, p. 182.

(4) V. plus haut, p. 138.

fait soit prévu clans la ville d'où le coupable est originaire. Pour Bartole et pour Salicet, la raison de décider est d'ailleurs la même. L'inculpé a dû s'attendre à la poursuite dont il est l'objet.

Mais il importe peu qu'il n'ait pas prévu exactement le taux de la peine. En commettant un délit sur le territoire, il s'est soumis implicitement à l'application de la loi locale, même s'il n'en connaissait pas toute la rigueur. 'C'est une présomption de volonté, sur laquelle Balde et Rochus Curtius mettent l'accent, plus que n'avait fait Bartole (t). Hippolytus de Marsiliis de même (2). Jason del Maino critique cette présomption, qui lui paraît contraire au principe qu'en matière pénale, au cas de doute, la solution la plus douce doit être préférée (3). Mais la solution de Bartole et de Balde devient la « communis opinio ». Alexander Tartagnus (cité par Jason del Maino), Rochus Curtius (4), Bossius (5) et Julius Clarus (6) se sont prononcés en sa faveur.

Les statuts continuent d'ailleurs à reconnaître au juge un pouvoir étendu d'appréciation. Ainsi, le statut de Bologne 1525 : Multa Judiei consideranda occurrunt tam inspecta conditione personœ^ œtatis. quam substractarum rerum qualitate et quantitate et etiam assiduitate furandi, et etiam considerato loco et temporey quse omnia et singula esset difficile immo impossibile seriatim et distincte exprimere (7).

(1) « Licet errent in génère pœnse et credant levius esse delictum, quod fît, non propterea excusantur in aliquo, in C. I. 14, de legibus, 9. Eo enim ipso quod délinquant impliciter in pœnam consentiunt ut dicam. G. IL 3, de in jus vocando, 2 » (Balde, In primu^n secundum et tertium. Cad. lib. Conini. Venetiis, 1586, p. 5-9).

(2) « Validum est argumentum de contractibus ad delicta » {Hippolytus de Marsiliis, Comnientaria, Repetitio, D. de jurisd. omn. jud., n. 81).

(3) « Attente quod dum deliquit tacito consensu obligetur..., jure ergo débet puniri secundum jus commune, non autem secundum statutum quod probabiliter ignorabat. Et pondéra quod injudicando débet in pœnalibus mitior parsteneri » [Jasonis Mayni Mediolanensis in primant Codicis partem Commentaria. Augustx Taurinorum 1592. L. Ounctos populos, de Summa Trinitate, n. 30).

(4) Traotatus illustrium. in utraque tum pontificii tum, ccesarei juris facultate juriseonsultorum de statutis et consuetudinibus et privilegiis tomus secundus. Venetiis, 1584, t. II, p. 345 et suiv., n. 5.

(5) Bossius, Tractatus varii qui onmein fer e criminaleni rnateriani excellenti doctrina complectuntur. Venetiis, 1570, Tit. de foro competenti, n. 46.

(6) «... Hsec est communis et vera conclusio quod etiam foreuses et alii probabiliter ignorantes pœnas a statuto loci ultra jus commune impositas nihilominus subjiciuntur pœnis statuti loci in quo delinquunt... et committunt crimen a jure communi prohibitum ». Julii Clari Sententiaram receptaruni liber quintus de maleficiis (édit. 1596)... § fin., qusestio 85, p. 804 et suiv.

(7) Kohler, Studien aus dem Strafrecht, Das Strafrecht der italienischen Statuten, p. 271.

Si les conditions précédentes ne sont pas remplies — le délit n'étant pas prévu par le droit commun, le délinquant n'étant pas originaire d'une ville où la même disposition serait en vigueur — le principe est que l'application du statutum loci à l'étranger coupable se trouve exclue. Ce dernier est réputé avoir ignoré la loi. La raison d'équité qui avait déterminé Bartole dicte la même décision à Balde et aux auteurs suivants. Au reste, Balde étend le bénéfice de l'excuse d'ignorance au citoyen qui est demeuré longtemps absent de la cité (•) ; Jason en fait profiter le nouveau citoyen qui peut ne pas très bien connfiître encore les règlements locaux (2). Hippolytus de Marsiliis se prononce dans le même sens (3).

Pour le civis 7iovellus, comme pour l'étranger, l'ignorance, dit Jason, est réputée crassa et supina, elle cesse de fournir une excuse, lorsqu'il y a eu séjour antérieur et prolongé dans la cité, ou quand la prohibition avait un caractère général, était commune à toutes les cités d'Italie W. Sur ce second point, Jason ne fait que rappeler une solution bien connue de Bartole. Sur le premier, il existe une simple présomption de fait, qui souffre la preuve contraire. Clarus insiste sur le pouvoir d'appréciation qui doit être reconnu au juge en ce qui touche la bonne foi de l'étranger. 11 estime qu'au cas de doute le juge doit se servir de son pouvoir dans le sens de l'indulgence (5). Farinacius adhère simplement à la théorie de Bartole (6).

(1) « ... Et ideo forenses, et etiam cives, qui diu afuerunt, excusantur, ut D. 27, 2, de excusationibus, 1. 27 » (Cf. Meili, Die theoretischen Ahhandlungen..., n. 95).

(2) « Girca secundum membrum adde quud illud quod teiiet in forensi. ut nisi fuerit conversatus diutius in loco prœsumaturignorare statuta loci, habet locum in cive novo » {Jaso, hc, cit., n. 30).

(3) « Jura loquentia in forense habent locum in cire novello » (Hippolytus de Marsiliis, loc. cit., n. 84).

(4) « Prœsumitur uutem scivisse forensis... primo si diu fuit conversatus in illo loco... Item prœsumitur scivisse, quum illud regulariter est prohibitum »» {Jaso, loc. cit., p. 11, n. 67).

(5) « Et ita ego in hoc ducatu sœpissime vidi excusari forenses qui moram non traxerant in d'>minio apœna imposita contra déférentes archibusiosrotatos et hujusmodi : et consulerem (ubi aliquo modo posset ignorantia dici probabilis) ut judices semper in mitiorem partem inclinent » [Julii Clari Sententiarum..., lib. V, § fin. queestio 85).

(6) « Secus si faciat aliquid quod a jure communi prohibitum non est, sed tantum a statuto, quia tune forensis non comprehenditur sub illo statuto, nisi fuisset sciens vel in supina ignorantia, secundum aliam communem Doctorum ©pinionem et declarationem, quam principaliter posuit Bartolus in lib. Cunc-

§ 2. — Délits commis par des domiciliés à l'étranger.

La plapart des auteurs, en se demandant si le judex domicilii peut se saisir, per inquisitionem, des délits commis par des citoj^ens à l'étranger (1;, s'il peut juger les délinquants suivant sa loi propre (2) — admettent implicitement que la question de compétence a été résolue par l'affirmative. La commuais opinio est donc que le juge de la cité est qualifié pour connaître des infractions imputées à des domiciliés, quel que soit le lieu de commission. Elle s'appuie toujours sur l'interprétation traditionnelle du texte fondamental G. ITI, 15, 2 {^). Clarus dit formellement que le juge sera saisi, même si l'inculpé n'a pas pu être arrêté sur le territoire, même s'il doit être jugé par défaut (^).

Mais la compétence du judex domicilii n'a qu'un caractère subsidiaire.

11 en résulte d'abord qu'il ne peut être saisi, si, sur la même alfaire, un jugement a été rendu par \e judex loci delicti. Farinacius attribue, sur ce point à Balde, une opinion différente. Cet auteur aurait prétendu que l'effet négatif de la chose jugée ne pouvait se produire que dans les rapports entre juges dépendant d'un même souverain. Il aurait ajouté que la pratique était conforme à son opinion (5'. — Mais la communis opinio est certainement en

tos populos, n. 21 {Farinacius, Praxia et' Ihcoricce criniinalis libri duo..., édit. de 1597, lib. I, tit. III, qucestio XXIV).

(1) Alexander Tartagnus. Consilia, liber I, Consilium cxi, p. 115.

(2) Angéli Aretini de Maleficiis tractatus. Venetiis, 1584, p. 95; Rochus Curtius, Tractatus... Venetiis, 1584, t. II, p. 378.

(3) « Sortitur etiam quis forum in delictis ratione domicilii : po.s.sunt enim délinquantes^ puniri a judice loci in quo reperiuntur habere domicilium tempore commissi delicti, qu» opinio communiter approbatiir » {JulnClari Sententiarum^ lib. V, § fin. qusestio 39, p. 517).

(4) « Ista est communis conclusio omnium doctorum nomine discrepante, et hoc non solum si delinquens reperiatur in loco domicilii, sed etiam si sit absens, adhuc enim poterit judex loci domicilii illum citare, et, si sit contimiax condemnare » {Julius Clarus, loc. cit.).

(5) « Quod si territoria et juridictiones sunt penitus separatte et distinct» et sub diversis Prœsidibus provinciarum : tune si delictum commissum in uno loco potest puniri a duobus judicibus in solidum, condemnatio facta ab uno judice et exactio pœnse non tollit accusationem neque punitionem coram alio, secundum unam opinionem quam tenet Baldus, qui ita de consuetudine observari testatur » {Farinacius, Praxis et theoricx, lib. I, titul. I, quyestio vu, §26). Paul de Castre aurait soutenu également, d'après Henricus de Gocceji {Exer- ^itationes, Mi. IV, n, 9) qu'un Florentin déjà jugé à Bologne pour un délit commis

sens contraire (1). Elle ne distingue pas suivant que le jugement prononcé en premier lieu était une condamnation ou un acquittement. Elle déclare que, dans tous les cas, l'affaire jugée par le \judex loci ne peut être reprise devant \ejudex domicilii (2). Mais 1 elle met à part la grâce, acte du pouvoir exécutif, et non du pouvoir /' 1 judiciaire, dont Jes effets ne dépassent pas les limites territoriales jde la souveraineté i3i.

Du même principe il résulte, en second lieu, que \ejudex domlciili s'abstiendra de juger, si la femissio lui est demandée par le Judex loci delicti, dont la compétence est préférable. La remissio est alors obligatoire. Salicet (^), Bossius (5), Clarus (6), Govarruvias 'J) attestent que telle est la communis opinio. Clarus signale

dans cette ville, pouvait être reioris pour le même fait, à son retour dans sa ville natale. Paul de Castre supposait du moins que ce Florentin « fugitivus » s'était soustrait à l'exécution de la première sentence.

(1) « Sed tertia et verior est opinio quod indistincte etiam quod si sumus in diversis jurisdictionibus et territoriis, condemnatus vel absolutus in une loco sive domicilii sive originis, sive delicti, non possit ullo pacto molestari in alio fraude et collusione cessante » {Farinacius, loc. cit.).

(2) « Et nota semper quod quemadmodum condemnatio in loco delicti parit exceptionem rei judicatœ in loco originis, si fuit exécuta ante secundam sententiam, ut dixi, ita absolutoria lata in loco delicti parit exceptionem in loco domicilii » {Bossius, tractatus varii, tit. de foro competenti, n. 100).

(3) « Sed an absolutus, condemnatus seu aggratiatus in loco delicti possit iterum inquiri et molestari in loco originis, domicilii vel contra? ... quod aut loquimur in gratia, aut in absolutione, seu condemnatione? Si in gratia : et tune facias conclusionem quod si locus delicti, domicilii et originis est subjectus eidem Principi, tune gratia facta prodest delinquenti ubique locorum, etiam quod sit ubique condemnatus; secus si essent diversi Dominii et Principis, quia tune gratia facta per Principem loci delicti non sulfragatur in loco domicilii seu originis, et multo minus contra, secundum Bossium et Glarum... » {Farinacius, loc. cit., § 26).

(4) Salicet, Pars prhna in primum et secundum Codicis lihros super H Codicis, Ubi de criminibus agi oporteat, p. 24.

(5) « Tamen hsec est conclusio quod potest judex loci delicti requirere judicem domicilii vél originis ut capiat eum ad hoc ut eum sibi remittat... ita Bartolus... et cogitur judex cuiscribitur hoc facere, et ubi nolit superior cogit, ita Doctores communiter... » (Bossius, loc. cit., n. 48).

(6) « Est autem tantse potentise locus delicti commissi ut de jure communi teneantur alii judices, puta originis vel domicilii ipsum delinquentem remittere ad judicem loci delicti si fuerint ab eo requisiti; et hoc ad effectum ut ibi contra eum procedatur et puniatup, et hsec est communis opinio... (Clarus, Opéra omma, éd. Lyon, 1672,qu8estio.38,p, 522). — « Etquod judex domicilii, si nondum cœpit cognoscere, omnino teneatur remittere, si remissio petatur, dicit esse communem Marianus » {Clarus, loc. cit.).

(7) « Non tenetur judex remittere reum alicujus criminis ad judicem loci in que deliquerit, nisi ab eo fuerit remissio petita : poterit tamen judex, si voluerit

LA DOCTRINE ITALIENNE DES STATUTS. d61

toutefois une pratique difTérente dans le Royaume de France OÙ lejiige du domicile serait regardé, en matière pénale ainsi qu'en matière civile, comme le juge naturel (t). Il convient d'ajouter que, dans les rapports entre les Etats italiens, souvent séparés par des haines féroces, la remissio, en fait, n'avait pas lieu. Telle était la coutume, avant Bartole et de son temps. Sa persistance est affirmée par Balde, Salicet(2), Angélus Aretinus, Augustinus, Clarus (^), Farinacius, etc. (^). Clarus ajoute cependant que le duché de Milan, suivant une pratique qu'il désapprouve, accordait quelquefois la remissio aux États voisins, par pure courtoisie, et seulement pour les infractions les plus graves (5).

Il reste à préciser ce qu'on doit entendre par « juge du domicile ». La simple résidence dans une ville ne constitue pas le domicilium attributif de compétence. Au domicilium accidentale les auteurs opposent le domicilium originis qui ne se perd pas par un simple déplacement. Le juge du domicile est donc, en principe, pour eux, celui du domicilium originis qui, suivant la juste observation de Jason, présente l'avantage de la fixité (6). Par« statut du domicile » on entendra également le statut du domicilium originis (7).

ex urbanitate remitlere reum ad judicem illiusloci, ubi deliquit » {Covarruvias, Pract. quaest., n. 5).

(i) « Dicit etiam Pract. Millei foL 37, n. 64 et 69 et foL 63, n. 2 quod de consuetudine Regni Francige non fit remissio ad judicem loci delicti, sed ad judicem ordinarium delinquentis, respecta originis vel domicilii » {Clarus, Opéra oninia (éd. Lyon, 1672), qu. 38, p. 523).

(2) « Dixit tamen Odofredus quod istee remissiones fiebant quia sub une principe prsesides erant, sedmultiplicati et distincti sunt principatus, ideo non fin nt istse remissiones " {Salicet, op. cit., super 3 Godicis. Ubi de criminibus agi oporteat, p. 24).

(3) « Et si ipsi judices procedentes sunt sub diversis prœsidibus provinci^Te, non est locus prseventioni, neque remissioni » {Clarus, loc. cit.).

(4) V. encore Decianus, Tract, crim., IV, c. 10 et 11 : « Hodie consuetudo obtinuit quod non fiant remissiones, quia dissolutum est imperium romanum et civitates non recognoscunt eundem superiorem. Existit consuetudo de non remittendo in Italia » (Cf. Von Martitz, Auslieferung und Rechtshilfe in Strafsachen, t. I, p. 154).

(5) « Bene verum est quod de facto quandoquev idi (non obstantetali consuetudine) fieri remissiones delinquentium captorum in hoc Ducatu principibus finitimis in delictis atrocibus et e converso, quod tamen ego nunquam laudavi quia credo quod stante consuetudine ipsi debeant esse securi. Tamen ad punitionem malefactorum Deus aliquando ita fieri permittit » {Clarus, Opéra omnia..., loc. cit., qu. 38, p. 523 et suiv.).

(6) « Quando concurrunt in una persona domicilium originis et domicilium habitationis, attenditur domicilium originis... Et facit ratio quia magis débet atlendi causa naturalis quam accidentalis » {Jason, Com,mentarta L. Cunctos populos. De summa trinitate, p. 10, n. 61).

(7) « Nos habemus regulam quod quando quis habet duo domicilia, unum ori-

D. DE Vabre. 11

Cependant, quand rétablissement à l'étranger s'est prolongé un certain temps — une dizaine d'années — il est, lui aussi, susceptible d'effets de droit, et devient notamment attributif de compétence (1). Clarus, à la différence, semble-t-il, de la majorité des auteurs, ne se contente pas d'une résidence prolongée; il veut que l'individu- ait transporté au lieu de son nouvel établissement sa famille et la majeure partie de sa fortune (2) : en fait, cette seconde condition sera presque toujours réalisée en même temps que la première. D'après le même auteur, la constitution d'un nouveau domicile reconnu n'empêche nullement que le domicilium originis subsiste, et continue à produire des effets de droit v3). D'après Clarus et Farinacius, l'inculpé peut alors être assigné soit au lieu de son origine, soit au lieu de son établissement actuel.

Dans les limites de sa compétence, ainsi définie, lejudex domicilii attendra-t-il qu'un sentiment de vengeance ou le désir d'obtenir satisfaction ait déterminé la victime à porter plainte? Pourrat-il se saisir lui-même, dans l'intérêt général (4)?

La première opinion, la plus timide, trouve encore un partisan en la personne d'IIippolytus de Marsiliis (5).

Tous les autres auteurs, obéissant à l'impulsion donnée par

ginis et aliud domicilium quod postea ex accidenti liabuit, et in une domicilio statutum contrariatur alteri, vel est diversum, ista est régula quod semper débet attendi statutum originalis domicilii, non accidentalis » [Jason, loc. cit., n. 61). — « Quando statuta domicilii et originis contrariantur invicem, débet attendi statutum originis » {Hyppolytus de Marsiliis. Comtnentaria. Repetitio 1. fin. De juridictione omnium judicum, n. 64).

(1) « Nec ex sola habitatione ut aliqui vulgares dicunt quis pr^esumitur habere domicilium, nisi cum diuturnitate decem annorum, ut per Doctores ubi supra {Bossius, loc. cit., n. 26).

(2) « Forte si ultra assiduam conversationem concurreret quod habenet familiam et majorem partem fortunarum, posset puniri : nam eo casu videretur in eo loco constituisse domicilium » {Clarus. Sententiarwn receptarum,\ih.Y , § fin. qu. 39, p. 529).

(3) « Statim igitur commisse delicto omnes très judices, sciiicet delicti, originis et domicilii possunt contra delinquentem procedere » (Clarus, loc. cit.).

(4) « Scire debes quod in quolibet delicto privato vel publico oritur duplex actio, sive duplex modus agendi sive rindicandi, unus qui parti Isesœ competit pro suc intéresse reficiendo, et ad pœnam applicandam sibi, alius qui competit reipublicce, propter vindictam publicam decrimine publico » {Angélus Aretinus Tractatus de Maleficiis, p. 166. Vestein cœlestem foderatani, n. 6).

(5) « Contra subditum delinquentem extra territorium non potest judex loci domicilii per viam inquisitionis procedere; licet statutum domicilii dicet quod de omni delicto posset inquiri : quod débet intelligi de delicto commisse iiitra territorium » {Hippolytus de Marsiliis^ loc. cit., n. 135). Cf. Kobler, Beitràge... Zeitschrift fier internationales Privât und Strafrecht, 1895, p. 232 et suiv. Dans le même sens lionifacius de Vitalinis, lit. de inqvAsit., n. 54 et Decianus IV, 16. Cf. Kohler, Internationales Strafrecht, p. 27.

Ciniis(l), subie par Jacobus deBellovisu,par Johannes d'Andréas (2), et enfin par Bartole (3), reconnaissent au judex domicilii la faculté de se saisir ^e?' inquisitionem. — Ainsi en est-il, notamment, de Balde {^), Salicet (5), Alexander Tartagnus (6), BossiusC?), Clarus (8), Farinacius (9).

Ce dernier auteur observe que la solution dominante répond assez bien à la tendance ordinaire des tribunaux, qui est d'élargir leur compétence (iO:. Bossius remarque, non sans malignité, que la rapacité des juges y trouve aussi son compte (^M.

Se plaçant à un point de vue plus élevé, Bossius rappelle que la faculté reconnue au juge de se saisir lui-même est le meilleur moyen de rendre la répression certaine (12).

Enfin, Clarus reprenant, en des termes lapidaires, la pensée deBartole, montre que l'intérêt de l'État, dans la répression, ne s'arrête pas aux limites du territoire (^3). Fachinœus reproduit cet argument (1^) ainsi que Covarruvias (15).

(1) V. plus haut, p. 122.

(2) C'est à tort, croyons-nous, que Balde (Meili, Abhandlungen, n. 98) prête à Johannes d'Andréas une opinion exactement opposée.

(3) V. plus haut, p. 142.

(41 Balde (Meili, loc. cit., n. 98).

(5) Salicet, op. cit., fr. 5. De summa trinitate et fide catholica, 8.

(6) Alexander Tartagnus, op. cit., Consilium, CXI, p. 115.

(7) Bossius, op. cit., Titulo de foro competenti, n. 182.

(8) Clarus, Sententiarum, lib. V, § fin. Qusestio 39, p. 517 et suiv.

(9) Farinacius, op. cit., lib. I, tit. I, Queestio VII, § 21, in fine.

(10) « Etiam ssepius servatum de facto vidi, quia unusquisque semper suam donatur tueri juridictionem » {Farinacius, loc. cit.).

(11) « Inquisitio an formari possit per judicem originis vel domicilii pro delicto extra territorium suum commisso... Vide Hippolytum qui tenet non posse, communis est in contrarium... et quidquid sit usus approbavit quod possit, tum ex aviditate judicum qui ad lucrum properant, tum etiam ne delicta remaneant impunita {Bossius, op. cit., Titulo de foro competenti^ n. 182).

(12) Bossius, loc. cit.

(13) « Gum hanc opinionem affirmativam generalis consuetudo videtur approbasse, ab ea non recédas in practica, prsesertiminhoc Ducatu, in quo sine controversia ita semper fuit judicatum et servatum. Licet enim ex delicto patrato in alieno territorio non videatur principaliter offensus locus originis vel domicilii, negari tamen non potest quin publiée intersit ut hi qui origine vel habitatione sunt subditi, recte vivant, et ubicumque délinquant, ab ipso etiam prœside suo puniantur... Et certe si secus fieret, magna daretur occasio delinquendi. Quilibet enim scelestus ad delinquendum in aliénas provincias properaret, si sciret se in loco ubi habitat puniri non posse » {Clarus, loc, cit.).

(14) « Interest reipublicre et illius rectoris jorovinciam suam malis hominibus

(15) V. cette note page suivante.

Pour souligner la persistance des procédés de discussion auxquels Bariole, lui-même, n'avait pas renoncé, on citera pour mémoire l'argument que Balde, son élève et son successeur immédiat a cru pouvoir tirer du droit romain. De même, dit-il, que l'esclave changeant de maître porte avec lui la responsabilité de ses délits antérieurs, en sorte que son propriétaire actuel, tenu (civilement) à raison de ces délits, peut être obligé de le livrer [noxa caput sequltur) de même Vobligatio née de la qualité de citoyen s'attache au délinquant, et le suit, quel que soit le lieu où il promène son activité malfaisante (1).

Dans le silence des statuts, la doctrine admet donc que le juge doit s'attribuer le pouvoir de procéder joer inquisitionem. De plus il n'est tenu de consulter sur la question aucun autre statut que le sien. La solution consacrée par le statutum loci, en particulier, est absolument indifférente. Le point de savoir si Vinquisitlo est possible n'a rien de commun avec le fond du droit. C'est une difficulté de procédure, dont le règlement dépend du statutum fori^ en l'espèce du statutum domicilii. Balde est le seul auteur, à notre connaissance , qui sépare l'exercice de l'action de la procédure proprement dite : inquisitio non est proprie judicii (2).

Salicet est formel en ce sens que, sur la possibilité de Vinquisitio, le statutum loci ne saurait être pris en considération (3).

expurgari, ejusque cives et originarios etiam ob scelera alibi commissa puniri» neobtenta impunitate inmajora ppolabanturvitia » {Fachinxus^ Controversiar. juris, lib. IX, c. 20). Cf. von Martitz, Auslieferung und Rechtshitfe in Strafsachen, p. 152.

(15) « ... Inter estreipublicse et illius rectoris eam provinciam malis homiiiibus expurgari, ejusque cives et originarios etiam ob scelera alibi commissa puniri ne obtenta impunitate in majora prolabantur vitia neve aliorum concivium bene institutos animos corrumpant : et ideo expedit vel in exilium mitti Tel alla pœna hosce delinquentes affici » [GavaTruvlas^ Pract. quœst.^c. 11, n. 6).

(1) u Finaliter credo quod opinio tutior sit, quod posait inquirere : quia obligatio sequitur delinquentem : nam noxa caput sequitur : merito potest per proprium judicem puniri etiam inquirendo : et non attentata qualitate loci, sed qualitate personse, quee est aôecta propter delictum » {Balde, loc. cit., n. 98)1

(2) « Hoc tenet Bartolus, quod possit inquiri : tamen pœna débet imponi secundum locum delicti, non secundum locum inquisitionis, secundum Bartolum. Tu considéra quod sicut decernere actionem vel accusationem non dicitur ordo judicii, sed dicitur quid substantiale, ut G. IIL 8, de ordine judiciorum, 2 ; ita decernere inquisitionem seu inquirendi potestatem non est proprie ordo, quia inquisitio non est proprie judicii sed sicut se habet accusatio ad esse condemnationis, sic inquisitio >» {Balde, Meili, Abhandlungen, n. 98).

(3) « ... Ex quo infero quod nedum per accusationem sed per inquisitionem judex possit procedere, si sit de casibus in quibus vel de jure communi vel municipali judici daretur potestas inquirendi, licet in loco delicti non posset

Mais si le statut compétent lui-même, c'est-à-dire le statututn •domicilii, exclut la possibilité de Vinquisitio, ce statut devra-t-il être suivi? Sa disposition sera-t-elle regardée comme nulle, en tant •que contraire au droit commun ? Clarus se prononce nettement pour la première opinion. Il faut avant tout, dit-il, se conformer à J'usage (1).

L'usage des cités italiennes paraît favorable, en général, à la poursuite per inquisitionem des infractions commises par des citoyens à l'étranger. Ainsi, d'après le statut de Florence (1415), un Florentin qui, hors de cette ville, a, in aligna mundi parte^ fabriqué de la monnaie sans l'agrément de sa cité d'origine, est puni d'une amende de 500 à 2.000 livres. A Bologne (1525), le citoyen peut être puni à raison d'un délit commis au dehors, quand il esi poursuivi par la publica vox et fama. — Cependant, à Genua (1556), le meurtre d'un étranger hors de la ville par un citoyen est puni, mais seulement à la suite d'une plainte (2).

La question du modus procedendi ne se confond pas avec celle de savoir quel est le statut àoniXo^ judex domicilii doit faire appli- <îation. La confusion a néanmoins été commise par Alexander Tartagnus, à qui Clarus la reproche vivement (3). Souvent, c'est par les mêmes arguments, d'ordre exégétique, que les auteurs veulent établir à la fois la possibilité de Vinquisitio et la compétence du statutum domicilii.

Ainsi le même texte G. L 3 de episcopis et clericis 10, qui attribue compétence au juge séculier à l'égard des délits commis dans une église, texte déjà cité par Cinus (^), est invoqué, à double fin, par les auteurs (5).

inquiri; et hoc refert Bartolus quod tenait Cinus in publica disputatione » (Salicet, op. cit., f. 5. De summa trinitate et fide catholica, 8).

(1) « ... Bene verum est quod si in aliqua provincia contraria opinio obserraretur, crederem illam esse sequendam. Nam in omnibus causis, prsesertim Yero in criminahbus, nunquam est a communi practica et usu recedendum » {Clarus, loc. cit.).

(2) Kohler, Beitràge... Zeitschrlft fur internat. Privât und Strafvecht, 1894, p. 225 et suiv. ; Internationales Strafrecht, p. 30.

(3) « ... Loquitur Alexander an possit imponi poena statuti loci originis ■subdito delinqueuti extra territorium ab ipso judice loci originis, de qua qu&estione ego dixi infra qufest. 85 vers. Tertius est casus. Et idée adverte ne sequivoces : quia multum interest quser«re an judex originis possit inquirere, an -aut^em inquirendo seu procedendo possit imponere pœnam ^statuti » {Clarus Sententiarum , lib. V, § fin. qusestio 39, p. 517 et suiv.).

(4) V. plus haut, p. 125.

(5) Comparer Balde, Meili, Abhandlungen, n. 98 (au sujet de Vinquisitio) et

Sur la question de compétence législative, les différentes opinions défendues au temps de Bartole trouvent encore des représentants.

Petrus de Ancharnio (1) estime que, seul, le jus commune peut être consulté, par le juge du domicile, pour la répression d'un délit commis à l'étranger. C'est la solution laplus ancienne, la plus favorable aussi à l'inculpé (2).

La solution de Cinus, favorable à l'application du statutum domicilii, est défendue par Balde. Pour cet auteur, comme on l'a vu, la possibilité d'agir joer inquisitlonem se rattache au fond du droit. Se conformant à la doctrine dominante, c'est néanmoins le statutum domicilii que Balde consulte à ce sujet. Le statutum domicilii est seul consulté, également, sur la qualification, sur l'application de la peine. Le juge ne connaît qu'un statut, le sien,, celui qu'il a juré d'observer (3).

Mais Vopinio communis reste fidèle à Bartole. Elle admet bien avec lui que les questions de procédure — et nous savons qu'elle entend par là, notamment, les difficultés relatives à l'exercice de l'action, per inquisitionem ou per accusationem seulement — sont régies par la loi du juge (4).

Elle reconnaît bien également que si le statutum domicilii s'est prononcé en termes formels, s'il a nettement affirmé sa propre compétence à l'égard d'infractions commises au dehors, il devra être suivi (5).

Alexander Tartagnus {Consilia, CXI, p. 115 et suiv.) au sujet du statutum, domicilii.

(1) Petrus de Ancharnio ou ^nc/i«rano, romaniste et canoniste, mortenl416.

(2) Cette opinion est rapportée par Alexander Tartagnus, Consilium CXI,. p. 115 et suiv. « Subditus delinquens extra territorium non statuti, sed juriscommunis pc&na punitur ».

(3) « Prseterea dicere quod judex qui prsecise juravit servare statuta et non imponere aliam pœnam quam statutorum in hoc casu inquirat et aliter puniat, non videtur bene dictum quia in hoc non juravit offîcium » [Balde, Meili, A bhandlungen, n. 98). On cite parfois ainsi (Kohler, Beitràge..., II, p. 9. Internationales Strafrecht, p. 28), un autre passage (Consilium, I, 393) où Balde penche vers l'application du droit du lieu du délit « jus loci delicti, quia illa statuta jus commune trahit et extendit ad loeum judicii ». L'auteur aurait défenduun moment, sous une forme assez obscure, le système de Bartole.

(4) « Inmateria autemprocedendi servabuntur statuta mutinentia, quia illa porriguntur ad omnem litemquseibi agitatur » (Balde, Meili, Abhandlungen, n. 98).

(5) « Statutum potest ligare subditum quo ad ea quse geruntur extra territorium : si hoc exprimaturin statuto»(Hippolytus de Marsiliis, Gommentaria,. n. 142). — V. encore Salicet, op. cit., 1. cunctos populos, n. 8; Angélus Are-

On a cité plus haut, dans ce sens, un statut de Florence de 1415 (1). — Il convient d'ajouter le statut de Monterubbiano (1574) aux termes duquel le civis ou contlnuus habitator du territoire est puni, lorsqu'il commet un délit à l'étrang-er, de la même manière que si ce délit avait eu lieu sur le territoire : « quoadmodum procedendi, sentenliandi, puniendi ac exequendi praesumatur delictum praedictum esse commissum in territorio dictae terrae, et sit preesumptio juris et de jure » (2).

Encore importe-t-il de signaler une divergence. Alexander Tartagnus rapporte que certains auteurs (il cite notamment Johannes Andréas et Abbas [Panormitanus]) contestent la validité de ces statuts qui proclament eux-mêmes leur extension au dehors (3). Il semble partager cette opinion (*). Mais il reconnaît qu'elle n'est pas générale (5). *

Si l'on met à part l'hypothèse précédente, Vopinio communis, conforme à celle de Bartole, est que, pour les délits prévus par le droit commun, le statut étranger, le statutum loci, doit seul être appliqué par le juge du domicile.

Successivement, Salicet(6), Angélus AretinusC^), Alexander Tartagnus(8), Rochus Curtius (9), Hippolytus de Marsiliis (tO) déclarent adopter ce point de vue. Rochus Curtius, en particulier, constate

tinus, De Maleftoiis tractatus, p. 95. — Alexander Tartagnus, Gonsilium C^l^ p. 115 et suiv.

(1) V. plus haut, p. 165.

(2) Kohler, Beitràge... Zeitschrift fur internationales Privât und Strafrecht, 1894, p. 225 et suiv.; Internationales Strafrecht, p. 30.

(3) « Fortius voluit Joannes Andréas... et do. Abbas, quod etiam sistatuentes expresse disposuissent pœnam illam imponi subditis suis etiam pro delicto commisse extra territorium, non posset operari statutum eiïectum suum pro delicto commisso extra territorium » [Alexander Tartagnus, Gonsilia, CXI, p. 115 et suiv.).

(4) « Hsec igitur ratio generalis ostendit quod etiam si in statutocontineretur quod subditi inciderent in pœnam statuti, quamvis delinquerent extra territorium, tamen non ligarentur tali pœna; et hoc saltern in delicto affirmative commisso extra territorium, prout est casus noster, etiam si esset taie factum, ex quo de jure communi resultaret delictum » [Alexander Tartagnus, op. cit.).

(5) « Tamen hoc ultimum non pono pro constanti » [Alexander Tartagnus^ lac. cit.).

(6) Salicet, op. cit., 1. cunct os populos, n. 8.

(7) Angélus Aretinus, De M aie ficiis tractatus, p. 9b[Delinquente Titio BononiXf si conveniatur Florentin ajudice sui originis, an imponetur pœna statuti Florentin, an loci delicti).

(8) Alexander, Consilium CXI, p. 115 et. suiv. Cf. Laine, Introduction, t. I, p. 191.

(9) Rochus Curtius, Tractatus illustrium, t. II, n. 20, p. 378.

(10) Hippolytus de Marsiliis, Commentaria, n. 142.

que la théorie de Bartole, fondée sur l'analogie avec la matière des contrats, a recueilli l'adhésion de la généralité des auteurs (1). Clarus atteste, en outre, qu'elle a pénétré dans la pratique du duché de Milan (2), et il cite plusieurs espèces (arrêts du 49 déc. 4548 et du 45 oct. 4556).

Elle paraît, enfin, avoir exercé son influence sur certaines dispositions des statuts. C'est ainsi que, d'après le statut de Macerata (1553) le civis vel habitator ne peut être puni pour un délit commis à l'étranger que lorsque, au lieu de commission du délit, un droit semblable est en vigueur (3).

Quels sont les effets du jugement prononcé par le judex do?nicilii ?

Et d'abord, a-t-il, au dehors, l'autorité négative de la chose jugée? Fait-il obstacle à l'exercice d'une nouvelle poursuite, pour le même fait, devant le judex loci delicti? Sous la réserve d'une distinction proposée par Balde — mais rejetée par la plupart des auteurs — suivant que les deux juges obéissent ou non au même Souverain, — on a pu voir (4) que la condamnation ou l'acquittement, émanant du judex loci delicti, mettent fin définitivement à l'affaire : elle ne peut être reprise, en aucun cas, devant un autre juge. Mais ici, les raisons de se décider dans le même sens sont moindres, puisque le judex domicilii qui s'est prononcé le premier n'a qu'une compétence subsidiaire. Il est permis de concevoir que sur le territoire où les faits se sont produits, où les preuves du délit se retrouvent peut-être encore, le procès serait mieux jugé.

L'autorité de la chose jugée est attachée, cependant, à la sentence de condamnation prononcée par le juge du domicile, quand elle est suivie d'exécution. 11 faut séparer le cas où les juridictions saisies l'une après l'autre — judex domicilii et judex loci — ont

(1) Rochus Curtius, loc. cit.

(2) « Quando statutum simpliciter loquitur, tune dicit Bartolus quod judex originis vel domicilii non potest punire subditura delinquentem extra territorium, nisi secundum pœnam impositam a jure communi, vel secundum statuta loci in quo deliquit, non autem secundum statuta ipsius loci originis vel domicilii. Et hanc opinionem dicit esse communem Alexander, et Rochus, et Bossius. Idem attestatur Augustinus ad Angelum... Ita etiam communiter teneri attestatur Felinus... Et ita plures vidi apud nos observari, quia ubi poterat haberi notitia statutorum loci delicti, semper fuit imposita illa pœna, licet per constitutionem hujus Ducatus alia pœna esset imposita ». Clarus, op. cit., lib. V, § fin. qu. 85.

(3) Kohier, loc. cit.

(4) Cf. p. 159, 160.

un caractère si difTérent que les peines qu'elles prononcent doivent normalement se cumuler, peine spirituelle et peine temporelle, par exemple i^i. Il faut mettre à part l'hypothèse où le juge saisi en second lieu estimerait que la première peine est trop faible, ridicule, absolument disproportionnée au crime commis (2). Des considérations d'ordre public font alors échec au respect de la chose jugée. Il en est ainsi dans une troisième hypothèse, voisine de la précédente, celle où le jugement rendu en premier lieu serait le fruit d'une collusion frauduleuse (3). Mais si l'on néglige ces situations exceptionnelles, l'exécution d'un jugement de condamnation est un faU dont la réalité est universelle, s'impose à tous les tribunaux, et fait obstacle à l'application d'une seconde peine pour le même délit (*).

(Ij « Hanc conclusionem quod si satisfecit pro prima condemnatione non possit damnari etiam in contumaciam. Secundo loco intellige nisi prima pœna fuisset pœna extraordinaria delicti, et non ordinaria : vel pœna spiritualis imposita a judice ecclesiastico » {Bossius, loc. cit.. n. 84).

(2) «< ... vel etiam esset pœna ordinaria, sed minor in eo loco quam in alio, quia in alio i^otcst suppleri;... quod ultimum intelligo, ubi minor illa pœna esset absurda et reprobata a lege, ut quand o pro homicidio esset imposita pœna pecuniaria, sic loquitur Aretinus... » [Bossius, loc. cit.). — « Bene autem crederem generaliter et si aliquis puta in loco originis non fuit bene punitus, puta minor pœna quam fuit pœna ordinaria delicti quem commisit imposita sit, tune poterit in alio loco, puta delicti, iterum puniri usque ad supplementum débitée et ordinariœ pœnfe judicis tequo arbitrio, secundum Baldum... » [Farinacius. Praxis et theoricx..., lib. 1, titul. I, qu&estio VII, § 26), — Enfin, Scaccia (St^iswwndws), auteur, àla fin duxvi^ siècle d'un Tractatusdejudiciis, causarum civilium, criminalium, lib. I, c. 12, n. 81 et suiv. fcité d'après l'édition de Cologne, 1738).

(3) « Si vero loquimur non in gratia sed in absolutione seu condemnatione, €t tune si intervenit fraus, nulli dubiumquod fraudulenter vel per collusionem absolutus seu condemnatus in uno loco non prohibetur in alio, secundum Bossium » {Farinacius, loc. cit:. § 26).

(4) « Quod non procedit si esset punitus in uno loco, quia ubique punitus est, Pone enim quod in civitate Venetiorum quis fustigatur, nonne etiam vere dicetur in alio territorio quod est fustigatus? Vel pone quod alicui in aiiquo territorio sint abscissœ aures, nonne in alio territorio etiam est sineauribus? » {Bossius, loc. cit. ,n. 85), — « Et ideo Boss. intit. de foro compet., n. 85, dicitquod punitus in uno loco ubique dicitur punitus,,. Et si delinquens, puta Ferrariensis Florentiîe. ubi delictum commisit, pro uno delicto f uerit ad trirèmes condemnatus : finito tempore si Ferrariam locum originis perveniat, vel e contra, erit ne honestum ut iterum ad trirèmes condemnetur? Hoc satis videtur inconveniens, {Farinacius, loc. cit., § 26 . — « Sexto in hoc tractatu erit observandum remissionem citam non esse necessario exequendam, nec faciendam etiam j^etente judice loci ubi crimen commissum est, quoties judex domicilii ipsum delinquentem ejus eriminis causa propria sententia condemnaverit » [Covarruvias, Pract. qu3dst.y c. 11, n. 6).

Bien différente est la situation, quand le juge du domicile a pro nonce l'acquittement ou l'absolution de l'inculpé. Ne doit-on pa& prévoir que le juge siégeant au lieu du crime — là où l'infraction a causé le plus grand trouble — serait porté à une sévérité plus grande? Ne doit-on pas considérer que ce juge, mieux qualifié pour connaître l'affaire, a peut-être en main des éléments de conviction qui l'amèneraient à conclure à la culpabilité? Et le scandale, en pareil cas, ne serait-il pas que le coupable pût se soustraire au châtiment qu'il mérite, grâce à l'exception de chose jugée?

Ces arguments ont déterminé des auteurs dont Farinacius rapporte l'opinion (t), à permettre une nouvelle poursuite, toutes les fois que le jugement émanant du juge du domicile est un jugement d'acquittement ou d'absolution. Farinacius lui-même ne se déclare pas entièrement convaincu. Il est sensible à la situation choquante où ce système place le juge, dont la décision ne sera définitive que si elle est défavorable à l'inculpé (2). Aussi préfère-t-il une autre dictinction plus rationnelle. I] faut, dit-il, avoir égard aux motifs .de la sentence. Si l'acquittement est fondé sur l'innocence établie de l'inculpé — soit que le crime objet de la poursuite n'ait pas eu lieu, soit qu'il eût pour auteur un tiers — l'affaire ne peut être reprise devant un autre juge. Mais si l'absolution s!appttie-sur des raisons moins péremptoires, notamment sur l'insuffisance des preuves, le judex loci delicti n'aura nullement les mains liées (3).

(1) « ... Non tamen sic erit in absoluto in loco domicilii vel originis, qui secundum eum (Sigimund. Scacc, 7n tract, dejudic. caus. civil, et arimin., c. 12, n. 84) adhuc poterit molestari in loco delicti, licet non contra, si fuit absolutus in loco delicti... non solum... quia delicti locus est magis principalis et magis ofl'ensus quam locus originis et domicilii, sed etiam quia in loco domicilii vel originis ob defectum probationum facilius obtinetur absolutio quam in loco delicti, et consequenter facilius fraus committitur ,et de fraude constare non potest » {Farinacius, loc. cit.., § 26).

(2} «.... Non tamen per hoc ab aliis dictis me revoco. Nam rationes quse militant in condemnatione videntur etiam et in absolutione militare et satis mihi inconveniens videtur quod unus judex in una et eadem causa possit condemnare, et quod condemnatio teneat, non autem absolvere » {Farinacius^ loc. cit.).

(3) « ... Et quod attinet ad fraudem ob defectum probationum, responsio et facilis, quia in loco originis aut domicilii fuit reus absolutus tanquam innocens, utputa vel quia probaverit negativam, vel mortuum fuisse ab altero occisum, aut quid simile, et tune cessât omnis fraus ob minorem probationem quae potuit forsan esse in loco originis et domicilii quam in loco delicti, quia per probationes prsedictas exclusivas delicti toUuntur omnes aliœ probationes delicti exclusivse ubique existentes, et sic cessât omnis fraus ; si vero fuerit absolutus

On voit qu'en aucun cas l'impossibilité d'une nouvelle poursuite ne résulte à proprement parler de « la chose jugée ». Les auteurs de l'école italienne n'ont rien emprunté au droit romain qui ressemble à la (( déduction du droit en justice », à la litis contestatio et à son effet extinctif. Un jugement de condamnation est-il intervenu? C'est l'exécution de la peine, fait matériel, objectif, opposable à tous, qui empêche le renouvellement de l'action. Le tribunal a-t-il prononcé l'acquittement à raison de l'innocence établie de l'inculpé? Le même résultat s'explique par la certitude acquise qu'aucune erreur n'a été commise, par l'inutilité absolue d'une nouvelle instance (per probationes praedictas exclusivas delicti tolluntur omnes alise probationes delicti exclusivœ ubique existentes).

L'effet limité de la grâce procède du même ordre d'idées. — Il ne vient pas seulement de ce que la grâce {gratia, remlssio) loin d'être un jugement, est un acte du pouvoir gouvernemental, dont leseffets ne dépassent pas le territoire où s'étend l'autorité du Prince (i). — Il vient aussi de ce que la grâce, acte individuel, discrétionnaire, arbitraire du Prince (^),n'apas la valeur objective, opposable à tous, que présente un fait matériel tel que l'exécution de la peine (3). — Bossius va jusqu'à dire que le citoyen condamné par le juge de son domicile pour homicide, mais gracié par le chef de l'Etat auquel il appartient, peut être repris, pour le même fait, par un autre juge. C'est qu'alors l'exécution de la peine qui est, à l'exclusion de la « chose jugée », le véritable obstacle au renouvellement de la poursuite, n'a pas eu lieu.

A plus forte raison, les auteurs statutaires italiens se sont-ils abstenus de reconnaître l'autorité de la chose jugée, dans ses conséquences positives. Les successeurs de Bartole, Balde, en particulier (^), admettent bien, comme leur maître, que le délinquant

ex hactenus deductis, non erunt ligatee manus judicis loci delicti molestare et carcerare reum absolutumin loco originis seu domicilii, si ipse majores habuerit probationes » [Farinacîus, loc. cit.).

(1) V. plus haut, p. 160.

(2) Sur le caractère arbitraire de la grâce, v. Clarus, op. cit., V, § fin., qu. 60, n. 35, p. 739. J. Kohler, Studien aus dem Strafrecht, t. II, p. 311.

(3) « ... Sed quidsi esset imposita pœna ordinaria homicidii, tamen princeps remisisset? ... Die quod nihilominus potest damnari in alio territorio : quia etsi sit satisfactum quo ad principem ilium qui concessit gratiam, tamen non est satisfactum quo ad alium principem ; quod non procedit si esset punitus in uno loco, quia ubique punitus est » (Bossius, op. cit.^ n. 85).

(4) « Aut pœna respicit intrinsecam qualitatem vel statutum personse; sicut

supporte en tous lieux les déchéances qui résultent pour lui de la €ondamnation, quant à son état et à sa capacité en général : car « son statut personnel est indivisible, inséparable de sa personne ». Mais l'interdiction spéciale d'accomplir certains actes, d'exercer une profession, prononcée également par le juge, est dépourvue 4'effets hors de sa juridiction.

Quant à l'effet extraterritorial de la récidive, les successeurs de Bartole ne devaient, semble-t-il, trouver aucune difficulté à l'admettre, dans la mesure où il l'avait fait lui-même. Ce ne sont pas les condamnations prononcées — ce sont les délits commis à rétranger, même s'ils n 'mît pas été ^irivis de jugement, qui, dans la pensée du grand maître bolonais, entrent en ligne de compte pour l'aggravation de la peine. — Et c'est bien ainsi qu'après lui Salicet (M, puis Angélus Aretinus (2), puis Farinacius (3) envisagent les effets, non de la récidive, — car il n'y a pas à proprement parler récidive — mais de la réitération. Le délit commis à l'étranger n'est-il pas un n. fait matériel », auquel il est possible dès lors d^atlribuer une valeur objective, universelle?

Deux objections se présentent : elles expliquent la résistance que l'opinion de Bartole a rencontrée.

D'abord, est-il équitable qu'un délit qui n'a pas eu de sanction, qui n'a été suivi d'aucun avertissement judiciaire, détermine une

est pœna inhabilitationis vel infarnke, et ista protenditur ubique ; quia est îndivisibilis et inseparabilis, ut notatur D. III, 2, de postulando, 9; ... aut ista pœna respicit actum extrinsecum, puta alicujus exercitii, quia interdictum est advocato ne postulet; et si non vult, venit in consequentiam alterius pœnte extrinsecte et non porrigitur extra territorium »{Baldus, lAeï\\,Ahhandlungen..., n. 100).

(1) « Si quis delictum commiserit alibi, puta furtuni, postea hic commiserit novum furtum, quod licet de alibi commisse non posset hic conveniri, tamen -alibi commissum débet aggravare pœnam furti quod hic commisit, et ideo si pro bino furto ex forma stati^ti débet quis suspendi, iste qui dicetur binum furtum commisisse deberet suspendi... » {Salicet, op. cit., ad. l. servos G. ad legem Juliam de vi).

(2) «... Delicta alibi commissa aggravant delictum hic commissum, et faciunt -quod acrius puniatur, si sœpe et sœpius alibi est consuetus facere hujusmodi tractatus, vulnerationes et furta, tune acrius hic pro uno delicto punietur... » {Angélus Aretinus, op. cit., Existens Florentix in hospitio leonis, p. 94).

(3j « Quod judex non habeat jurisdictionem principaliter et directe quo ad furta commissa extra suum territorium, eam tamen habet in consequentiam. Et hoc sufficit ad inducendam consuetudinem furandi propter quam jura et statuta sic furari consuetis pœnam mortis imponunt » {Farinaoius, Opéra De furtis qu. 167, n. 5 et suiv., cité parKohler, Beitrdge, Zeitschrift fur intern. Priv, und St. R., 1895, p. 244).

aggravation de la peine prononcée pour un délit postérieur? — Les développements que les auteurs statutaires ont consacré à cette question se rattachent au droit pénal interne. Ils sont étrangers à l'objet de ce livre.

La commission d'un délit antérieur, ajoute-t-on, est un fait matériel sans doute — mais un fait étranger au juge saisi de la poursuite actuelle. Si ce juge est incompétent à l'égard de ce délit antérieur, s'il n'a pas le droit d'en tenir compte pour le sanctionner directement, comment serait-il autorisé à le prendre en considération pour infliger au délinquant, sur le fondement d'une infraction plus récente, une peine aggravée? Balde, Augustinus (t)^ écartent la solution de Bartole qu'ils trouvent trop rigoureuse. Augustinus ajoute qu'il n'oserait s'y conformer.

Elle allait entrer cependant, dans maintes dispositions des statuts. A Crema (1534), le brigand est frappé d'une peine aggravée à raison des actes de brigandage qu'il a commis à l'étranger. A Sinigaglia (1537), Macerata {1553} Fermo (1586), villes où l'auteur de trois vols successils encourt une peine particulièrement sévère, les vols commis à l'étranger entrent en ligne de compte. A Macerata (1553), le /"amo.sus assassinus, et quiconque a été poursuivi et jugé à l'étranger pour assafisinium peut être puni arbitrairement (2)..

Clarus propose un tempérament. Il se rattache à l'opinion de Balde, Augustinus, si le juge est incompétent à l'égard du délit antéi'ieur. — Mais si le juge est qualifié pour connaître de toutes les infractions commises par l'inculpé, il peut également tenir compte de ces infractions pour aggraver la peine actuelle (3). Dans ce cas, en effet, l'objection énoncée ci-dessus s'évanouit.

§ 3. — Délits commis hors da territoire de la cité par des étrangers.

Le principe est toujours que le juge n'a pas à connaître des infractions commises par des non domiciliés hors du territoire de

(i) « Adde quod Petrus de Ancharnio approbavit opinionem Bartoli quod delicta extra territorium commissa aggravant delicta hic facta. Et item dicit Angélus... et dicit quod. ita de consuetudine observatur. Et noluit Baldus... et Salicet dicit quod si statuto cavetur quod qui duo furta fecit suspendatur, licet hic Ferrariee unum furtum commisit et aliud Florentise, tamen débet furca suspendi... Gerte ista sententia est rigorosa. Si essem judex maleficiorum, hoc non facerem » {Augustinus, notes sous Angélus, Tractatus de MaleficiiSy Existens Florentise in hospitio leonis, p. 94).

(2) Kohler, Beitrdge... Zeitschrift fur internationales Privât und Strafrecht^ 1894, p. 225; Internationales Strafrecht, p. 37.

i3) Clarus, Opéra oninia, qu. 38, p. 522; Sententiarum, qu. 39, p. 529 et suiv.

la cité. On maintient l'interprétation traditionnelle du texte fondamental C. m, 15, 2, qui, étant détourné de sa véritable acception, ne fait aucune part à la compétence fondée sur le lieu d'arrestation (1).

Cependant déjà, au temps de Bartole, les statuts contenaient des dispositions spéciales destinées à protéger la communauté ou ses membres contre les attentats venus du dehors (2). Des dispositions de ce genre, dictées par un patriotisme prévoyant, plus souvent inspirées par la haine aveugle de l'étranger, se retrouvent dans les statuts des xv^ et xvi« siècles.

Sur le territoire même de la cité, les étrangers sont soumis, au point de vue pénal, à un régime de défaveur, mal protégés quand ils sont victimes de délits, plus sévèrement punis quand ils sont coupables.

A Visso (1461), l'indigène qui lèse un étranger est puni d'une demi-peine. — A Lodi (1551), l'indigène qui tue un forensis est frappé d'une amende de 500 iibrae, au lieu d'encourir la peine de mort. — A Perugia (1526), le civis qui tue un forensis n'encourt également qu'une peine pécuniaire. — Les peines infligées aux étrangers coupables de délits contre les nationaux sont doublées à Castellarquato (1445), Conegliano (1488), Pergola (1510), Faenza (1527), Macerata (1553), Tolentino (15G6), Ripatranzone (1568), Arezzo (1580). — A Fermo (1586), s'applique la règle suivante : l'étranger qui blesse un indigène peut être de nouveau lésé in continenti a civibus et aliis quibuscumque ; mais l'étranger qui tue un indigène est hors la loi, et peut impunément quandocumque etiam ex intervallo être blessé et tué (3).

Parfois aussi, surtout dans les statuts du xyi"^ siècle, le chauvinisme local fait place à un esprit de justice et d'égalité, tant sous l'influence de la doctrine, ignorante des haines politiques, que grâce à l'évolution qui substitue de véritables États aux cités d'autant plus jalouses les unes des autres que leur territoire était plus restreint.

(1) « Qucero an in quolibet loco ubi reperiuntur possunt criminosi puniri. Placet quod sic, ut infra 1. proxi. Glossa vero quod non, sed in loco delicti, vel domicilii, qmia sic est in contractibus, ergo et in delictis;.,. ut intelligatur ubi reperiuntur scilicet habere doniicilium, et htec opinio communiter approbatur, et hoc dicit glossa nisi sit vagabundus » {Salicet, Pars prima in primum et secundum Godicis libros Venetiis, 1874, super 3 Godicis, ubi de crhninibus agi oporteat, p. 24 et suiv.).

(2) V. plus haut, p. 127.

(3) Kohler, Beitràge... Zeitschrift fv.r internationales Privât und Strafrecht, 1894, p. 225 et suiv. ; Internationales Slrafrecht..., p. 28 et suiv.

Ainsi, à Macerata (1553), pour les crimes graves, la peine est la même, <jue la victime soit un indigène ou un étranger. — A Ripatransone (1568), à Arezzo (1580), Tindigène qui lèse un étranger est puni de la peine ordinaire. — D'autres statuts frappent également le national et l'étranger pour les délits qu'ils commettent. Ainsi à Çrema (1534), le forensis « qui in terra Cremae seu extra Cremam interfecerit, percusserit vel vulneraverit aliquem Cremensem « est puni « perinde ac si esset terrigena » (1).

La protection des citoyens à l'étranger se manifeste par de nombreuses dispositions des statuts qui punissent les attentats dont ils sont victimes.

Ainsi à Florence (1415), le statut de Vicenza(1425 et 1480) contient la disposition suivante : Quod de homicidiis, robariis et aliis malcficiis commissis etiam extra Vicentiœ districtum contra aliquem civem vel districtualem natione civitatis Vicentiœ vel districtus ipsius, rector Vicentiœ et ejus judex maleficiorum procedere et cognoscere possint et debeant et repertum seu repertos culpabiles de prœdictis punire et condemnare secundum formam juris statutorum et ordinamentorum communis Vicentiœ, et in hoc habeant jurisdictionem ac si commissa fuissent in Vicentino districtu. — Des dispositions semblables sont en vigueur à Conegliano, (1488), à Bologna (1525), à Faenza (1527), à Soncino (1532). — A Crema (1534) est puni le forensis qui extra Cremam interfecerit, percusserit vel vulneraverit aliquem Cremensem... ac si fecisset maleficium in terra Cremœ; de même à Luca (1539), l'étranger (^ qui occiderit, vulneraverit percusserit vel alio modo verbo vel facto offenderit extra territorium » un habitant ^de Luca, sera puni <( ac si maleficium commisisset in lucano territorio »>. — Règles analogues à Genua (1556), Tolentino (1568), Ripatransone (1568), Fermo (1586), Cesena (1588), où il est dit expressément : reipublicce obsequium est subditos suos ubique proposse tueri (2).

Quelle fut, devant cette législation statutaire guidée surtout par des raisons d'ordre pratique et des considérations intéressées, l'attitude de la doctrine?

Balde, suivant l'opinion de son maître Bartole, exclut, dans le silence du statut, la compétence du juge à l'égard des délits commis à l'étranger, par des étrangers contre des citoyens (3). —

(1) Kohler, Beitràge..., Zeitschrift far internationales Privât und Strafrecht, 1894, p. 225 et suIa'. ; Internationales S'rafrecht, p. 32.

(2) Kohler, Beitràge, Zeitschrift fur internationales Privât und Strafrecht, 1894, p. 225 et suiv.; 1895, p. 232 et suiv. ; Internationales Strafrecht. p. 33.

(3) « Tertio juxta hoc quceritur : dicit statutum, si forensis offendit civem, quod possit conveniri ubique locorum ; et si iste forensis postea reperiatur in territorio, quod debeat puniri tali pœna : quteritur an taie statutum valeat? Tu die quod aut statutum disponit ratione delicti tantum; et est verum dictuni Bartoli in eo, quod dicit forensem nonligari... » [Baldus, In primum, secund\im, et tc.rtium Codicia libros commentaria, Venetiis, 1586; ad primum librum Codiris, rapporté par Meili, Abhandlungen, n. 97;.

II admet même qu'en aucun cas le délinquant étranger ne pourra être jugé par défaut. Mais si le statut décide formellement que ce délinquant, s'il pénètre sur le territoire de la cité, pourra être jugé et puni pour l'infraction dont il s'est rendu coupable, la validité de ce statut est reconnue (l). Balde estime que le simple fait, par l'étranger, de s'aventurer sur le domaine de l'État dont il a lésé un ressortissant, constitue une offense à la souveraineté locale. — Il est à remarquer que, dans ce cas, c'est la peine établie par le statutum loci, pour les infractions commises sur le territoire, qui est appliquée. Telle fut, comme on Ta vu, la règle en vigueur à Vicenza (2). Comme le juge étend sa compétence, le statut étend son application à des infractions commises hors de la cité, lorsqu'il s'agit de protéger des citoyens.

Balde semble d'ailleurs avoir été seul de son avis. — La plupart des auteurs excluent le système de « la personnalité passive » — ou de « la protection des domiciliés » — soit en le passant sous silence, soit en contestant la validité du statut qui étend sa compétence propre, et celle du juge, aux infractions commises à l'étranger contre des domiciliés. C'est la position qu'a prise, notamment, Salicet (3 .

Quant aux attentats dirigés du dehors contre l'Etat, certaines divergences se manifestent. Alexander Tartagnus envisage le cas d'un complot qui serait machiné, hors du territoire de Luca, contre cette ville, par un de ses habitants. Sans égard à la nature particulière de l'infraction, il la soumet aux règles de compétence en vigueur pour les délits quelconques, commis par des domiciliés à l'étranger. Le juge de Luca est compétent, mais il ne peut infliger la peine de mort, établie par le statut de Luca qui ne

(1) « ... Aut statutum non disponit ratione delicti tantum, sed respectu ingredientis territorium, ut ex tune initietur pœna et processus : tune dico quod forensis ligatur, quia offendit ingrediendo prohibitum territorium, argumentum C. III, 41, de noxalibus acticnibus 2, et ita sentit Jacobus Buttrigarius alibi » (Balde, loc. cit.).

(2; V. plus haut, p. 175.

(3) « Bononiensis occidit in territorio Bon. Mutinensem; depreheasuiii in Mutina petitur ibi puniri quod non liceat de jure communi.... Sed quia statutum est in Mutina quod de civilibus Mutinensibus occisis ubicumque locorum et per quoscumque potestas Mutinse posset cognoscere et puiiire Modo quccritur an potestas Mutinse possit ipsum punire et si potest an puniet. ipsum ac si occidisset in Mutinœ territorio ubi major est forte pœna quam inbononiensi. Et ad primum dico quod non potest, quia statutum non potest ligare sibi non subditum » {Salicetus, loc. cit.). — V. aussi Rochus Curtius, Tractatus illustrium , t. II, n. 30.

s'étend pas hors du territoire (l). — Au contraire, Rochus Curtius qui exclut, comme Salicet, la « protection des domiciliés » estime qu'il doit y avoir des règles spéciales pour les délits dirigés contre l'Etat. Alors, le statut de la cité s'applique aux citoyens, même ayant agi à l'étranger (2). — Inversement, il faut faire place à des solutions de faveur à l'égard des délits qui ont été commis dans l'intérêt de la cité elle-même. C'est l'avis de Bossius. Supposons, dit cet auteur, qu'un habitant du duché de Milan ait commis, hors du duché, un attentat contre un ennemi du duc. Arrêté à Milan, il bénéficiera de l'impunité : sauf convention contraire entre les États, il sera soustrait à l'application du statutum loci (3).

Au contraire, le régime spécial que la jurisprudence antérieure et les statuts ont consacré pour trois catégories de malfaiteurs particulièrement dangereux est approuvé par l'unanimité des auteurs. C.eux-là peuvent être traduits devant le tribunal du lieu de leur arrestation, même si ce lieu n'est ni celui de leur domicile, ni celui de la commission du délit.

C'est d'abord le vagabond, qui se caractérise par l'absence d'un

,1) « Subditus delinquens extra territoriuin non statuti, sed juris communis pœna punitur... Tamen in proposito sentio de jure dictum subditum non esse damnandum ad pœnam dicti statuti, id est ad pœnam mortis : sed alla pœna judicantis arbitrio secundnm quod infra decfarabitur, quia illa delicta per dictum inquisitum non fuerunt commissa in territorio Lucano, sed ext"a ut patet ex narratis in inquisitione, videlicet in civitate Sebernœ et in Castro nuncupato Benego in Bressia Imolge ». — 11 s'agit bien d'un délit contre la sûreté de l'État : car l'auteur ajoute : « Dubium facit dispositio dicti statuti quod pœnam mortis imponere videtur ei qui fecerit aliquam conjurationem vel conspirationem, ligam vel congregationem cum armis, cum uno vel pluribus bannitis, ad mortem seu ad pœnam corporalem in damnum seu dedecus Lucanse civitatis vel in damnum seu periculum alicujus personse vel loci " {ConsïliorumAlexandri Tartagni... liber primus. ConsiliumCXI, p. 115 1.

(2) « Septimo limita.... ut non procédât dicta conclusio, quando delictum commissum extra territorium committitur contra rem publicam et non contra cerlam personam, quia tune consuetudo ligat subditos extra territorium delinquentes » (Rochus Curtius, Tractatus illustrium, t. II, n. 30;.

(3) << Et quid, quando civitas vel ejus territorium in qua vel quo fit talis depredatio esset fœderata, an ad ejus civitatis requisitionem deprœdans esset puniendus? Baldus dicit eum puniri debere... Credo contrarinm in casu nostro quando Mediolanensis contra hostem ducis fecisset impetum in alio territorio, quia quo ad civitatem Mediolani nuUum est delictum, et cum tractatur de eo conveniendo in ea attenditur ille locus, non locus delicti. Et ita, prout supra dixi, hodie Senatus animo exploratum habuit, nisi tamen obstare reperirentur capitula fœderum » [Bossius, Tractatus varii, tit. de foro competenti, n. 64).

D. DE Vabre. 12

domicile fixe (i), qui per mundum vagatur (2;. Il bénéficierait d'une véritable immunité, au point de vue pénal, s'il ne pouvait être arrêté partout où on le trouve : c'est l'avis des tribunaux, l'avis de Bartole, et c'est aussi \d^ conununls opinio (3). Objectera-t-on que tout individu, si errant qu'il soit, a tout au moins un domicile fixe, son domicile d'origine (4). Mais pour le délinquant ordinaire, le domicile réel, qui s'acquiert par l'habitation prolongée pendant dix ans, s'ajoute au domicile d'origine; il ne le remplace pas; le lieu d'origine reste attributif de compétence [^). Or, c'est le domicile réel qui est remplacé pour le vagabond par le locus deprehensionis '3).

C'est ensuite le bannitus. Généralement le bannum est prononcé pour un motif grave \^). Dans ce cas, quand le bannitus rentre dans la ville d'où il a été exclu, il peut être tué impunément i^). Aussi, dit Clarus, les meurtriers cherchent-ils volontiers à s'excuser, en alléguant que leur victime était un bannitus (9). Le

(1) '« Vagabundus dicitar qui propriam sedern id est habitationem non habet... Etdicitglosa quod vagabundus ubilibet potest convenir! » {Salicet, op. cit.,fv. 5. De Summa trinitate et fiâe catholica, n. 4).

(2) « Et dicitur vagabundus quando per mundum vagatur... niBossius. Tractatus varii... Tit. de foro cornpetenti, n. 70).

(3) « In hac quidem conclusione quod vagabundus possit ubique puniri omnes concordant... Et ita senatus jussit quemdam Brixiensem qui dicebatur esse vagabundus pro furto extra Ducatum commisso fustigari septimo oct.1555. Sed hic quaero quis dicatur vagabundus. Respondeo quod vagabundus dicitur ille qui per mundum vagatur, ita dicit Bartolus in. 1. 4 § proeter ait, n. 24 D. de damno infecto, et est communis opinio ut dicit Marianus in c. fin. n. 57 de foro competenti, quem refert Bossiusin. tit. de foro comp., n. 60 » {Clarus Sententiarum, qu. 39, p. 529).

(4) « Licet aliqui dixerint quod ad hoc ut quis dicatur vagabundus requiritur quod non habeat neque etiam domicilium originis, tamen illa opinio communiter reprobatur, ut attestatur Marianus...: ea enim retenta sequeretur quod necesse esset civitatem in qua ille natus esset funditus esse eversam et destructam, quod esset ridiculum » [Clarus, loc. cil.].

(5) V. plus haut, p. 162.

(6) « Ego dico quod vagabundus dicitur qui domicilium ratione personae habitationis non habet... et ideo volens satisdare de respondendo in loco domicilii originis non débet audiri quia ibi propriam sedem non habet, et ubique forum sortitur » {Salicet, loc. cit.). De même Fachingeus, Controvers. juris IX, c. 24. Cf. Kohler, Internationales Strafrecht, p. 37.

(7) Kohler, Studien aus dem Strafrecht. Dus Recht der italienischen Statuten, p. 27.

(8) Parfois même son meurtrier est récompensé. Ainsi à Genua (1556), Kohler, loc. cit.

(9) «' Plerumque excusant se homicidae allegando quod offensus erat ban-

LR DOCTRINE ITALIENNE DES STATUTS. i79

caractère dangereux des banniti explique aussi les ententes qui se sont établies entre les villes pour décider que tel individu, exclu de l'une d'elles, le serait également de toutes les autres.

Aux termes du décret de Milan (1343) le bannitus de Placenza est traité <^oraœe tel à Milan, et inversemenl. Ainsi en est-il dans les rapports de Milan avec Brescia, Bergamo, Crémone, Lodi, Como, Vercelli et autres. Dans les statuts de Ferrare (1566) il est dit que quiconque est banni de Ferrare se trouve banni également de toutes les possessions de l'Esté : de omnibus et singulis terris^ locis et civitatibus quœ per dominos, duces et marchiones Estenses et eorum nominibus tenentur et possidentur médiate vcl immédiate et eorum dictioni subjectse sint et in futurum tenebuntur et eriint. Et vice-versa (1).

Comme les vagabundi, les banniti jouiraient d'un privilège, si la compétence du forum deprehensionis n'étaitpasreconnue à leur égard; en effet, le bannum leur fait perdre, presque toujours, leur domicile réel, fondé sur l'habitation. Il n'en sera autrement, remarque Clarus, que si le bannitus s'est acquis, par une résidence prolongée dans un autre endroit, un nouveau domidle (2).

Les criminels les plus dangereux, J^^^6/^c^ latrones (ou brigands de profession) — assassini (auteurs de meurtres commis avec préméditation) sont également, au point de vue de la compétence, l'objet d'un régime spécial. — Ces criminels supportent, comme on î'a vu (3), les peines aggravées de la récidive, à raison des infractions qu'ils ont commises au dehors; ils peuvent être frappés arbitrairement; de même encore, ils peuvent être jugés et punis là où on les trouve.

nitus... Gommuniter per Italiam extant statuta quod banniti possunt impuue offendi utique stante hujusmodi statutorum disjMJsitione, occidens bannitum erit a poena homicidii liber... Valet enim taie statutum... Videntur enim talia «tatuta introducta pro quiète communi... Si ex levi causa banniti essent, co casu non valeret statutum permittens eos impune oiïendi {Clarus, loc. cit., V, § homicidium, 52). Cf. Kohler, Studien aus deni Strafrecht. Mannheim, 1890, t. II, p. 63).

(1) Kohler, Beitràge... Zeitschrift fur internat. Privât und Strafrecht, 1894, p. 225 et suiv.

(2) « Fui interrogatus quandoque numquid banniti dicuntur vagabundi. Respondi quod non... quod tamen intelligendum est ut procédât quando bannitus babet in aliquo loco certam babitationcrn ,seu domicilium : alias enim si Mne certa habitatione per mundum vagaretur, utique habendus esset ])Po vagabundo prout et alii ita vagantes ; nec propter bannum efficeretur in hoc melioris condicionis quam cœteri non banniti » [Julius Clarus, Sententîaru m* ■qu. 39, p. 529).

(3) V. plus haut, p. 173.

Il est vrai qu'à Pergola (1510) on se contente d'expulser du territoire lemalfaiteur condamné à l'étranger pour assassinium . Mais à Sinigaglia (1537), Macerata (1553), Fermo (1586), i'assassinus qui a perpétré son crime à l'étranger peut être jugé et puni arbitrairement (1).

Bossius, après avoir rapporté l'opinion d'Angelus Aretinus, favorable à cette pratique rigoureuse, subordonne la compétence du index loci deprehensionis à la condition que Vassassinus aura déjà été condamné comme tel à l'éti'anger (-). Farinacius impose la même condition. L'auteur s'exprime, en un langage particulièrement énergique, sur la nécessité de priver ces malfaiteurs, au nom du droit humain et divin, de tout abri (3).

Quant à la théorie de Bartole, si redoutable pour les voleurs, qui envisage le furtum comme un délit continu, elle est l'objet des plus vives controverses. On reproche à l'auteur d'avoir étendu arbitrairement à la répression publique une solution que le droit romain avait consacrée uniquement pour régler les rapports privés du voleur avec le propriétaire de la chose (4). Mais Salicet, Hippolytus de Marsiliis (»), Augustinus, Bossius, Clarus, Covarruvias(6), quila combattent, sontobligés de constater le succès qu'elle a eu dans la pratique (sauf peut être, d'après Clarus ^7), dans le

^l) Kohler, loc. cit., et Internationales Strafrecht, p. 37.

(2) « Qusero etiam ultra Marianum... quid assassine... an poterit punir, non solum in loco delicti sed etiam in quolibet alio loco... et ita déclarât Angélus... Assassinus potest ubique puniri, postquam constiterit de delicto, et declaratum fuerit per judicem competentem constare » {Bossius, loc. cit., p. 64 et 67).

(3) « In bannito et condemnato pro homicidio, animo deliberato ac praenieditato, per industriam et jnaxime per insidias ac proditorie commisse, qui in qualibet parte mundi capi, carcerari et puniri potest, cum nullum debeat habere tutum locum confugiendi, sive homicidium sit commissum sub eodem sive sub penitus diverse Principe, et idée nec in terris Ecclesiae nec in terris Imperii quocumque in loco deliquerit tutus erit, ee quia sic de jure divine statutum sit, quod in qualibet parte mundi servari débet » {Farinacius, op. cit., lib. I, titul. I, quîestie VII, § 18, limita XI).

(4) Fachinsdus, Controversiar, IX, 19. Cf. Kebler, Internationales Strafrecht,

(5) « In dubiis et obscuris semper debemus sequi et amplecti humaniorem et benignierem partem et pro illa judicare » {Hippolytus de Marsiliis, Commeniaria, n. 212).

(6) « Hanc opinienem... nunc constanter assero jure non probari nec admittendam esse » {Govarruvias, Pract. quœst., c. 11, n. 9).

(7j « Certe in hoc ducatu non .servatur opinie Bartoli ut scilicet fur repertus cum re per eum fnrata in aliène territorio puniatur criminaliter » {Julius Clarus, op. cit., n. 16).

Duché de Milan). Govarruvias ajoute que Guido Papa (1), Boerius, Jacobus de Bellovisu se sont prononcés en sa faveur. Ce dernier la présente encore comme la communis opinio.

La répup^nance qu'ont éprouvée d'importants auteurs à consacrer la théorie de Bariole sur le vol est d'autant plus surprenante, qu'à l'égard d'autres infraction?, les docteurs de l'École italienne se sont montrés d'accord pour étendre la répression par une défiuition très large du lieu du délit. C'est ainsi que pour les délits à distance, le locus delicti est à la fois celui de l'action et celui du résultat (2); pour les délits continus, tels que l'enlèvement d'une jeune fille, le locus delicti est partout où se poursuit l'activité criminelle;3). Ce système que Balde, Salicet, Hippolytus de iMarsiliis, Clarus, Farinacius, représentant Vopinio communis^ ont préféré à tous autres, multiplie les compétences. Entre plusieurs juges, également qualifiés pour connaître du même délit au titre de judicesloci, la prévention ■décidera.

Comme on l'a vu par ce qui précède, les auteurs de l'École italienne se sont élevés à l'idée d'une répression universelle qui atteint, jusque dans leur dernier refuge, les ennemis les plus redoutables de l'ordre social et de l'humanité. Mais le soin qui est pris d'élargir la répression par une détermination extensive du locus delicti, l'établissement de catégories exceptionnelles attestent que la compétence du forum deprehensionis n'est pas admise avec un caractère général. — Elle est exclue pour les malfaiteurs ordinaires, qui ne peuvent être jugés qu'au lieu du délit et au lieu de leur domicile, domicile d'origine ou domicile de fait établi par une résidence de dix ans au moins. Augustinus (^ , Bossius [^), Clarus (6) le disent formellement. La plupart des auteurs

(1) Guy Pape, avocat, puis conseiller au Parlement de Grenoble, auteur de divers traités de droit romain et de droit canonique, mort vers 1487.

(2) Hippolytus de Marsiliîs, op. cil . n.'210; Clarus, op. cit., quaestio 38 : « Pone quod aliquis existens in uno territorio emittat sagittam cam qua percutiat, vel exonérât archibusicam cum quo interficiat aliquem existentem in alio territorio : quis erit judex hujusmodi delicti ? Respondeo quod poterit puniri in utroque territorio, et inter ipsos judices utriusque territorii erit locus praeventionis. » De même Farinacius, op. cit., § 44. Limita XIL

(3) Hippolytus de Marsiliis, op. cit., n. 211. « Puella si fuit rapta in uno territorio et cognita in alio : a quo judice fiet punitio... unusquisque judex poterit procedere contra talem capientem » (Abb. Bald. Salie. Specul. Angel). — De inême Fariyiacius, op. cit., § 44. Limita XII.

(4) Augustinus, Notes sous Angélus Aretinus, op. cit. Existens Florentin in hospitio leonis.

(5) Bossius, op. cit., n. 48.

i6) Clarus, Sententiarum, qu. 39, p. 529.

ajoutent que le juge, qui ne saiK ' puiser dans la présence du délinquant un titre de compélPii , n'est pas qualifié non plus pour accorder la remissio (t.

Mais voici l'objection. Si la 7'emissio ne peut être obtenue du judex deprehensionis qui n'est pas mieux qualifié pour livrer le délinquant que pour le juger, si, de plus, en fait, la remissio n'a pas lieu dans les rapports entre Etats indépendants (2), comment la répression sera-t-elle assurée? Le malfaiteur qui^'est ni un vagabuîidus, ni un bannitus, ni un assassinus trouvera son sali^t ^dans la fuite — Farinacius en fait la remarque 3). Certains auteurs ont répondu par une concession. Sans doute, disent-ils, le juge qui n'est compétent ni à raison du lieu die commission ni à raison du domicile ne peut se saisir lui-même; il ne peut procéder per inquisitionem. Mais si la victime se plaint, il ne saurait, sans commettre un déni de justice, refuser l'extradition et se déclarer incompétent; en pareil cas, il est vablement saisi ^). Ainsi raisonnent Boerius, Jaso, Calderinus, Panormitanus, Rochus Curtius. C'est ainsi, disent ces auteurs, qu'en matière civile, le créan-

(1) « Non tamen credas quod a quolibet judice possit peti remissio, sed tantum ab eo qui habet jurisdictionem in eum reum, ut est judex domicilii, secus si nullam baberet » {Bossius, op. cit., n. 52i. « Ille tantum judex potêrit, ac débet remittere qui ratione domicilii aut originis, alteriusve causce babeat jurisdictionem in ipsum delinquentem » {Covarruvias, Pract. qusest., c. 11, n. 6|. Cependant, Panormitanus et Clarns se sont prononcés en sens contraire. Cf. T on Martitz, Auslieferung und Rechtshilfe in Straf'sachen, t. I, p. 151 et suiv.

(2) Covarruvias, Pract. Quœst., c. 11, n. 10.

(3) « Ex prœdictis ergo in bac tertia qutestione facias très conclusiones. Prima quod judex incompetens, qui nullam in reum babet jurisdictionem,. nec ratione delicti nec originis, nec domicilii, non tenetur illum remittere ad judicem competentem. Secunda quod bodie de consuetudine remissio non conceditur. Tertia quod prcedicta consuetudo procedit in judicibus qui suntsub diversis Principibus : secus sisub eodem Principe » [Farinacius, op. cit., § 29 m fine].

(4)«Pr8edictas conclusiones etlicet verum sit et judex incompetens non teneatur delinquentem extra suum territorium saltem de generali consuetudine remittere ad judicem competentem, quum ambo judices sint sub diversis Principibus : non tamen débet illum dimittere et impunitum relaxare, sed parte olfensa accusante et id petente, débet idem jus reddere et delinquentem punire. Dixi autem parte accusante et petente, quia si per inquisitionem procedere vellet, res majorem baberet difficultatem... Igitur judex diversi principatus requisitus vel remittere tenetur; et si negat se teneri, prout re vera non tenetur, débet ipsnm delinquentem ad ipsius ofifensi accusationem punire,. alioquin delicta remanerent impunita et est absurdum » Farinacius, loc. cit.. 130).

cier peut assigner son debitor fugitlvus là où il le trouve (l). Farinacius ne se déclare pas convaincu. Aux autorités citées, il oppose Vopinio comniunis qui est en sens contraire. L'argument Goncernaat le debitor fugitlvus n'est pas déterminant; on ne peut raisonner par analogie du civil au criminel, du paiement d'une dette à l'application d'une peine (2). Quant à l'impunité du délinquant, dont on se prévaut, elle n'est pas « absurde » : ce qui fait défaut, ce n'est pas le droit, c'est le tribunal compétent pour l'appliquer : non déficit jus, sed jurisdictio (^). L'argument sent sa scholastique! Il paraît suffisant à Farinacius, si bien que notre auteur, excluant les distinctions proposées par d'autres docteurs, se refuse à admettre la compétence du judex deprehensionis même à l'égard des crimes atroces (^). Fachinœus, plus soucieux d'assurer la défense des intérêts essentiels de l'État et d'empêcher un scandale, cherche le remède dans la pratique élargie delà remissioi^). L'espagnol Govaft'ruvias, au contraire, s'est prononcé pour l'attribution de compétence au Judex deprehensionis, à l'égard de toutes les infractions graves. Il est regardé aujourd'hui comme le premier partisan de 1' « estraterritorialita assoluta « (6).

(1) « Delinquens enim nulli dubium, quod offenso ad satisfactionem injuriœ illatse tenetur, et debitor est. At debitor fugitivus ubicunque inveniatur, et caj^t et conveniri potest, quia nulla est spes quo ad locuni judicis competentis, unde aiifagit, amplius redeat. Ita pariter et delinquens fugitivus poterit accusari ab oit'enso, ubi reperiatur, ad satisfactionem injurise » {Farinacius, loc. cit., §30.

(2) « Altéra ratio de debitore fugitivo non concludit de pœna delicti, sed de satisfactione injuriée civili ipso offenso débita, et sic de damnis et interesse, quorum respectu delinquentem posse etiam in eo loco conveniri pro nunc non inficior nec disputare intendo » {Farinacius, loc. cit.).

(3) « Minus me movet prima ratio quod scilicet si aliter diceremus delicta remanerent impunita; nam pariter respondetur et isto casu hoc non A'idetur absurdum, quia non déficit jus, sed jurisdictio » {Farinacius, loc. cit.).

(4) «Et licet Govarruvias in loco supra allegato, prresertim in vers. sed. et si ad pcenam bas forte difficultates sentiens restringere videatur suam limita tionem ad illa tantum delicta quse adeo atrocia sunt ut totius universalis reipublicse intersit puniri, alias grave scandalum, et insigne repetendi sceleris exemplum gigneret : ego tamen indistincte contrarium teneo, quia defectus jurisdictionis tam in atrocibus quam in non atrocibus delictis militât » {Farinacius, loc. cit.).

(5) Fachinxus, Controversariuni juris lib.lX, c. 23, estime que la coutume qui exclut l'extradition doit être « nullius momenti, si prsessertim agatur de homicidio, vel gravi aliquo facinore, cujus impunitas propter exemplum et .scandalum perniciosa foret ». Il se prononce pour Vextraditio en faveur du locus delicti. Cf. Von Martitz, Auslieferung und Rechtshilfe in Strafsachen, p. 155 et suiv.

(6) L'argumentation de Govarruvias mérite une analyse spéciale. Il a montré

Ainsi se trouvent en présence, dans la doctrine italienne des statuts, les deux moyens concevables d'assurer l'ubiquité de la répression : d'une part, l'élargissement de l'extradition; d'autre part, la compétence universelle reconnue au juge.

le caractère arliitraire de la solution qui met à part les vagahundi, pour les soumettre exclusivement à la compétence du judcx deprehensionis. « Nec enim potest certa ratio constitui, quse vagabundum ab aliis in hac specie distinguât ». {Pract. Quxst., c. li, n. 7). — Il s'appuie sur l'avis des auteurs pour qui la remissio peut être accordée par un juge incompétent, cette solution étant nécessaire pour assurer la répression. La même raison, dit-il, veut que dans les rapports entre souverainetés différentes, où la remissio n'a pas lieu, la compétence d\i Judeos deprehensionis soit reconnue : « Igitur sicut non valeretconsuetudo impediens remissionem, iihi jiidexrequisitus delictumpunirenonpotest, etiam nec valebit ubijudex requirens et requisitus sunt sub diversis principibus, quoties non potest delictum puniri a judice qui remissionem negat ». — Enfin, il fonde son système sur les raisons les plus élevées, tirées du droit naturel : « Ea vero lex quse a ratione naturali deducitur, et quse docet jus unicuique reddendum fore, in utroque casu servanda erit et ideo quotiens remissioni locus non est, tenetur judex privato lœso et accusanti delinquentem jus reddere, et ipsum delinquentem punire, nec ab hoc jure poterit excusari consuetudine quacumque, nec alla humana lege, et cum heec iniqua foret et naturali ratioui refragaretur... Igitur judex requisitus vel remittere tenetur vel delinquentem ipsum punire ad ipsius offensi accusationem ». — C'est déjà le « aut dedere, aut punire » de Grotius. L'auteur a soin d'en limiter la portée aux malfaiteurs les plus dangereux : « Nec enim hoc obtinebit in quibuscumque criminibus, sed tamen in illis quip adeo atrocia sunt, ut eorum impunitas, propter scandalura grave, exemplum insigne, vel susjncionem repetendi sceleris, sit cuilibet Reipublicee et denique totius orbis universalis detrimentum allatura ».