ET LA FORMATION DU DROIT PUBLIC

Sommaire. — Décadence de la féodalité, de la puissance ecclésiastique, et avènement de la monarchie. — Introduction, en F'rance, de la doctrine italienne des statuts. — Essai de réaction féodale à la fin du xvr siècle.

Le xvi^ siècle est une épo({ae de transition. Tl marque la fin d'une période de luttes, dans laquelle les forces politiques dont on a constaté l'éclosion au Moyen âge — la féodalité et l'Église — se sont trouvées aux prises avec le pouvoir grandissant de la Royauté. La Roy.auté va l'emporter. Elle a vaincu la féodalité, toujours renaissante sous des formes différentes; avec Louis IX et Philippe le Bel (fin du xiii^ et début du xiv^ siècle), elle a ruiné la petite féodalité, guerrière, émancipée et anarchique. Par l'issue victorieuse de la guerre de Cent Ans (fin du xiv'^ et P'e partie du xv^ siècle), elle a levé l'hypothèque qu'un féodal particulièrement dangereux, le roi d'Angleterre, faisait peser sur la terre de France. Grâce à Louis XI et à ses successeurs (fin du xv^, et début du xvi^ siècle), elle a dompté les grands vassaux de la Couronne, les « sires des fleurs de lys ». — Elle a lutté aussi avec bonheur contre la domination que l'Eglise, dont le prestige s'est encore accru sous Grégoire VII, veut établir sur les souverains temporels; les conflits de Philippe le Bel avec Boniface VIII et Clément V, le Grand Schisme d'Occident (1378-1418), les disputes des papes et des Conciles (Concile de Bâle : 1434-1435) ont amené l'effacement presque complet de la Papauté, qui achève de se discréditer en se mêlant aux intrigues des petites cours italiennes. Les désordres du clergé

i86 DROIT PÉNAL INTERNATIONAL.

ouvrent les voies à la Réforme. Ainsi, la Royauté poursuit, par de sages réformes sous Philippe le Bel, mais aussi par la force, avec Charles Vil et Louis XI, l'œuvre d'unification et de centralisation, pour laquelle elle est puissamment secondée par le sentiment national, que la guerre de Cent Ans a fait éclore.

Tel est le milieu politique, en voie d'évolution, dans lequel la Doctrine italienne, importée en France par les légistes, introduit ses théories et ses solutions sur la compétence pénale : doctrine faite pour une société ?norcelée entre des cités voisines dont chacune avait son indépendance et son autonomie, pour une société démocratique; enfin, pour une société laïque, généralement affranchie du pouvoir du chrgé. La seule analogie que cet état social présente avec celui de la France du xiv^ au xvi^ siècle, vient du développement des communes, encouragé par les progrès du Tiers-État. Mais précisément, la Royauté, qui favorise la bourgeoisie en fortifiant, contre les privilèges féodaux, l'indép'indance des communes, en provoquant les réunions des États généraux, s'appuie sur les doctrines des légistes, qui se font les théoriciens de ses ambitions. Et l'esprit de la Doctrine italienne des statuts, guidée par la ra/5on, tout animée d'un désir àQ justice, convient à une société fatiguée des guerres civiles ou étrangères, assoiffée d'ordre et d'unité.

Mais, dans la seconde partie du xvi® siècle, le mouvement créé par la Réforme, qui semble devoir porter atteinte, à son tour, à l'unité morale du Royaume, et que François P% puis Henri 11, ont réprimée, sert de prétexte au réveil de l'aristocratie. Les guerres de religion sont, en partie, la manifestation d'une féodalité nouvelle. En même temps, la rédaction nouvelle des coutumes, notamment des coutumes de Bretagne et de Normandie, fait renaître un particularisme local. Et c'est l'époque où, sur le point de disparaître, toutes les forces politiques du passé — puissance de l'Église et féodalité — lancent, dans l'œuvre de Bertrand d'Argentré, comme un final feu d'artifice.

Section I

La Pénétration en France de la Doctrine italienne des statuts.

Sommaire. — Elle est favorisée par les relations intellectuelles qui se multiplient, à partir du xiii* siècle, entre l'Italie et la France... — L Masuer. Influence féodale, manifestée par la prépondérance du forum domicilii. Condition

pénale des étrangers. — 2. Ghasseneuz . Il exclut, en principe, la compétence du judex deprehensionis. 11 admet très largement i'etïet extra-territorial de la récidive, l'exécution forcée des sentences étrangères. Influence dominante de la doctrine italienne. — 3. Dumoulin. Soumission de l'étranger à la compétence locale, fondée sur le consentement tacite. Influence de l'élément psychologique sur l'appiication de la coutume locale.

La pénétration, en France, de la doctrine italienne des statuts s'est produite au xiii^ siècle. Dès ce moment, de grandes universités, celles de Montpellier et de Toulouse, fleurissent dans le Midi ; plus tard, se créeront celles d'Orléans, de Poitiers et de Caen, qui survivront, comme par miracle, à la guerre de Cent Ans; et, sous le règne de Louis XI s'organiseront celles de Valence, de Bourges et de Bordeaux. Mais déjà, au xm^ siècle, il s'est établi, entre les Universités du Midi de la France, et celles du Nord de l'Italie — Bologne, Yarenne, Plaisance, Pise — de fréquents échanges de maîtres, d'élèves et d'idées. Les Jacques deRévigny, les Guillaume Durant, les Pierre de Belleperche, les Jean Fabre, les Guillaume de Cugneaux qui exercèrent uniquement des fonctions universitaires ou ecclésiastiques. — Jacques de Révigny, Pierre de Belleperche et Guillaume de Cugneaux furent professeurs à Toulouse, Jean Fabre à Montpellier, Guillaume Durant évêque de Mende — sont de purs représentants de la doctrine italienne. Et si l'on a pu trouver dans leurs écrits une tendance qui leur soit propre, c'est peut-être une moins grande hardiesse dans les solutions, une application plus stricte du statut local aux étrangers.

Au xiv^ siècle, il s'est produit un ralentissement des relations intellectuelles de la France et de l'Italie. Quand la doctrine italienne des statuts reparaît chez les auteurs du xv*' et du xvi^ siècles, elle est imparfaitement connue.'Et comme il ne s'agit plus de professeurs ou d'ecclésiastiques vivant dans les pays de droit écrit, mais de praticiens qui habitent dans les pays de coutumes, — elle s'est altérée au contact des idées féodales, et du droit coutumier. Parmi les auteurs de cette époque, les seuls, à notre connaissance, qui aient traité — fort incidemment — des conflits de statuts ou de coutumes en matière pénale sont Masuer, Chasseneus et Dumoulin.

Jean Masuer, jurisconsulte d'Auvergne, mort après 1449 (1), est l'auteur d'un ouvrage intitulé Practica forensis, Praciica senescalliœ Alverniœ, ou

(1) Pour la biographie de Masuer, v. Laine, Introduction au droit international privé, t. I, 1888 p. 208; Viollet, Précis de l'histoire du droit français Paris, 1883, p. 165.

encore Viator juris civilis, qui concerne plus spécialement le droit de l'Auvergne et du Bourbonnais, et dont il nous est parvenu plusieurs éditions, en- français ou en latin (1).

Au titre VIII de son ouvrage intitulé « Des Renvois » Masiicr déclare préférer à toute autre, en matière criminelle, la compétence du juge naturel, par où il faut entendre : le juge du domicile.

« Aussi en matière criminelle intentée criminellement, l'on ne fait renvoy de la cause au lieu du délit : ains si le délinquant, qui est d'une autre justice, est prins au lieu du mesfait, il doit être renvoyé par devant son juge ordinaire, sauf s'il estoit prins en Ilagrant délict ou de chaude suite. Et le doit-on faire ainsi, si le Seigneur ou son Procureur requiert qu'il soit renvoyé par devant son Juge, auquel cas n'est besoin d'adveu par la Coustume comme en matière civile (^) ».

C'est la pure doctrine féodale. Pourtant Masuer, en note, la met sous le patronage de Bartole et de Cinus, qui, commentant certains textes du Code et des Novelles, attribuent compétence au judex domicilii.

Au titre XLIl « Des statuts et coutumes », Masuer se demande si les forains et estrangers sont soumis au statut local. 11 renvoie sur ce point à l'opinion de Cinus et de Jean Fabre, qu'il cite en marge :

« Mais à sçavoir si les forains et estrangers sont liez et astraincts aux statuts de quelque ville ou cité, quant aux délicts et contracts est noté aux textes cottez en la marge (Cinus in 1. 1, C. de summa trinit., et Joann., Fab., ibid.). Finablement l'on a toujours esgard à la coustume du lieu, auquel est située la chose contentieuse » (3).

Dans l'édition de 4606, l'annotateur, Fontanon, résume ainsi l'opinion de Cinus, à laquelle il est fait renvoi : « Cinus, au lieu allégué au texte, traicte fort dilï'usément cette question, et réfère plusieurs opinions qui ne sont conformes et semblables : finablement pour le regard des délicts, il résout la question par cette distinction que si la coustume ou statut regarde l'utilité publique, comme, pour exemple, si elle défendait de vendre du poisson mort et choses semblables, en ce cas, elle lie et adstraint tous étrangers. Mais si

(l)Nous citons d'après l'édition suivante : la Practique de Masuer^ ancien jurisconsulte et practicien de France, mise en français par Antoine Fontanon, advocat au Parlement, Paris 1606.

(2) Masuer, op. cit., p. 183.

(3) Masuer, op. cit.^ p. 627.

LA COMPÉTENCE PENALE ET LA FORMATION DU DROIT PUBLIC. i8'.>

elle ne regarde l'utilité publique, en ce cas, il tient qu'elle ne peut obliger ny lier ».

vSur cette question capitale des conflits de statuts ou de coutume??. Masuer renvoie donc uniquement à Cinus et à Jean Fabre. Il ne cite pas Bartole, dont il connaît cependant les écrits. Suivant la juste observation de M. Laine (1), il ne semble pas s'être rendu compte de leur importance en ce qui concerne le conflit des lois; ou peut-être, dominé par les idées féodales de son pays et de son temps, refuse-t-il de s'associer aux progrès qui se sont réalisés en Italie dans la théorie des statuts. Aussi est-il douteux que l'opinion de Cinus, telle que Fontanon l'a rapportée, soit celle à laquelle Masuer a entendu se rapporter. Fontanon écrit au xvii^ siècle, alors que l'œuvre d'unification entreprise par la Royauté a abouti, et a fait admettre le principe de la compétence territoriale. Mais si l'on rapproche les passages précités du titre VIII et du titre XLII, il n'est pas douteux que Masuer ait entendu consacrer, pour les aubains et les estrangers eux-mêmes, la compétence préférable du juge et du statut du domicile réel; ce sera, plus tard, l'opinion défendue par d'Argentré. Respectueux des droits de l'Eglise , résolu à sauvegarder les privilèges de la juridiction ecclésiastique, comme il l'a montré dans d'autres passages, Masuer est aussi le défenseur de la tradition féodale. C'est l'idée de réalité, et non celle de territorialité qu'il a voulu probablement exprimer par cette formule dont on remarquera la concision extrême et Tallure embarrassée : « Finablement, l'on a tousjours esgard à la coustume du lieu auquel est située la chose contentieuse ». — Et l'autorité du droit romain, celle des auteurs italiens ne sont invoquées par lui que pour la forme.

La vie et l'œuvre de Chasseneuz (2; témoignent au contraire que les relations intellectuelles de la France avec l'Italie ont repris leur activité à la fin du xv*^ siècle.

Bartholomeeus a Chassanœo, né en 1480 près d'Autun, commença ses études de droit à l'Université de Dole, les poursuivit à l'Université de Poitiers u qui était alors fameuse ». Son biographe et compatriote, le président Bouhier {Histoire des commentateurs de la Coutume du Duché de Bourgogne, au tome I des Œuvres de Jurisprudence) nous apprend qu'elles s'achevèrent « suivant l'usage de ce temps là » dans les Universités d'Italie^

(1) Laine. Introduction au droit international privé, t. I, p. 209.

(2) Pour la biographie de Chasseneuz, v. Laine, Introduction, p. 21L

Chasseneuz, après un séjour de courte durée à Turin, se rendit à Pavie, où il était attiré (.< par les grands noms de Jason Maynus, Pliilippe Decius, François et Roch de Curte et Charles Ruinus ». C'est là qu'il prit le grade i\e docteur. Il fut avocat au barreau d'Autun et mourut Président du Parlement d'Aix, en 1541.

(( Chasseneuz, dit M. Laine (i), rapporta d'Italie, non seulement des habitudes de style, mais aussi la connaissance de la doctrine italienne des statuts. Il en fit fréquemment usage dans son commentaire de la coutume de Bourgogne, et dans ses consultations. Mais, soit que ce sujet lui eût paru secondaire, soit qu'il n'eût pu trouver, comme on le fit plus tard, le moj^en d'en rattacher l'ensemble au commentaire d'une coutume, il n'essaya pas de le traiter sous la forme d'une théorie ».

C'est dans son commentaire de la coutume du Duché de Bourgogne (2), au titre « Des Justices et Droits d'icelles », sous la rubrique a Si aucun commet simple larrecin » que Chasseneuz est amené à traiter des questions de compétence pénale. Au temps où il écrit, le duché de Bourgogne est rattaché à la Couronne, au lieu que la Franche-Comté (Comitatus Burgundiœ) est dans l'obédience de l'Archiduc. Que l'auteur d'un vol commis en F"'ranche-Gomté se réfugie dans le duché de Bourgogne, et s'y rende coupable de nouveaux méfaits : alors surgissent les conflits que Chasseneuz s'attache à résoudre, sous l'inspiration de Bartole et de ses successeurs (3).

Si l'auteur du délit commis hors du duché est un a. civis » originaire de Bourgogne ou domicilié en Bourgogne, pourra-t-il être poursuivi dans le Duché? Les auteurs distinguent parfois, suivant qu'il s'agit d'une poursuite per viam accusationis ou per ?tiodum inquisitionis . De plus, il existe une divergence entre Bartole et Balde, le premier soutenant que le juge saisi appliquera le statutum loci, tandis que pour le second, le juge ne tiendra compte que de sa loi propre. Chasseneuz ne se prononce pas nettement sur cette dernière controverse, quoiqu'il semble pencher vers l'opinion d e Balde. Mais il admet, avec la co??i?nunis opinio, que la poursuite est possible, aussi bien per viam accusationis que per modum

(1) Laine, Introduction, loc. cit.

(2) Barthol. Chassanaeo jurisconsulti clarissimi, Cohimentarii in Consuetudines Ducatus Burgundix fereque totius Gallix, Lugduni, 1574.

(3) « Pone , aliquis commisit unum furtuin in comitatu Burgundise quod est territorium aliud et diversum a territorio ducatus Burgundiae. Postea venit in hanc civitatem Heduen., qivco est in territorio ducatus Burgundiae, et in dicta civitate committit aliud furtum... » {op, cit., col. 158).

inquisitionis (i). — Si au contraire l'auteur du délit n'est ni originaire de Bourgogne, ni domicilié dans le duché, le juge bourguignon est incompétent. A la même époque, en Italie, Farinacius justifie cette incompétence, et excuse l'impunité qui en résulte par la distinction subtile : Non déficit jus, sedjurisdictio. Chasseneuz, visiblement embarrassé , observe assez gauchement que , selon toutes les apparences, le délinquant commettra de nouveaux délits qui l'exposeront enfin au châtiment qu'il mérite. D'ailleurs, il est dans l'ordre naturel que certains méfaits restent impunis en ce monde. Sinon, à quoi serviraient l'enfer et le purgatoire (2)? N'oublions pas enfin les exceptions admises par Bartole, par la communis opinio, et auxquelles Chasseneuz ne manque pas de donner son adhésion : celle concernant le vagabond qui, s'il n'y a remissio au judex loci delicti, sera jugé partout oii on le trouvera; celle concernant le voleur qui sera jugé partout où il sera saisi en possession de la chose volée (3).

Si l'inculpé, auteur d'un délit à l'étranger, commet un nouveau délit sur le territoire, sera-t-il tenu compte, pour l'aggravation de la peine, de l'infraction précédente? (On sait que le récidiviste du vol doit être pendu). Chasseneuz l'admet très largement. Il l'admet

(1) « Tu die quod etiam idem est si per modum inquisitionis in cive, ratione originis vel domicilii. Ita per plura tenent ibi Bartolus, Baldus, et multi alii Et ista est communis, a qua non recédas. Addunttamen unum quod pœna delicti débet iniponi secundum statutum vel observantiam loci delicti, si qu?e sit specialis, non secundum observantiam loci inquisitionis. Sed hoc ultimum ibidem non tenet Baldus, tamen tenet quod tutior est opinio quod procedi possit per viam inquisitionis, et punitio fieri per judicem proprium, non attentata qualitate loci delicti, sed attentata qualitate personœ, quœ esset aiïecta propter delictum et obligatio sequitur delinquentem, quia noxa caput sequitur »> {op. cit., col. 158).

(2) « Finaliter tamen punietur in hoc seculo vel alio, quia si differatur ejus punitio ad tempus, non propterea impunitus abibit, juxta dictum Gatonis moralis dicentis, nolo putes pravos homines peccata lucari. Temporibus peccata latent, et tempore patent. Nam aut repertus hic committit aliud, et tune alla commissa aggravabunt istud ut infrà dicam. Aut abstinet ab aliis delictis, et bene vivit in hoc seculo, adhuc tamen non remanebit delictum impunitum. Deus enim nullum malum impunitum relinquit... Nec omnia delicta quse in koc seculo nerpretantur puniri possunt hic, alias frustra esset purgatorium et infernus » {op. cit., col. 159).

(3) « Limita preedicta duabus limitationibus. Primo in vagabundo, quia in casu ubi non fit remissio ad locum delicti, quod quando fiât et quando non dicam infrà in tit. de advenis, tune puniri potest ubicumque inventus fuerit. Limita secundo, non habere locum in crimine furti, tenendo opinionem Bartoli » {op. eit., col. 159;.

Cil effet, suivant la pratique et la doctrine italienne, sans distinguer si le délit antérieur a fait ou non l'objet d'une condamnation, s'il y a récidive ou simple réitération (1). 11 se demande même, ce qui est étrange, si Vinquisitio poursuivie à l'étranger ne doit pas suffire à faire regarder l'inculpé comme un récidiviste, malgré l'absolution qui aurait terminé le procès. En définitive, il résout la question par la négative (2). Ji s'éloigne de Vopinio communis — telle qu'elle s'est formée, en Italie, au xyi*^ siècle — lorsqu'il admet qu'un décret de grâce, intervenu à l'étranger, exclut l'aggravation de la récidive, parce qu'il voit dans la grâce une restitutio in integrum qui rétablit le condamné dans son état antérieur (3). Et il s'éloigne aussi de la communis opinio — ou, du moins, il tranche une question vivement controversée, lorsqu'il étend, sans paraître Ihésiter, les effets de la récidive au délinquant étranger. Mais alors, se demande-t-il, le juge local appliquera-t-il l'aggravation suivant sa loi propre, ou, plutôt, l'aggravation sera-t-elle subordonnée à la disposition conforme du droit commun, ou du droit personnel de l'inculpé? Chasseneuz ne s'est pas prononcé nettement sur ce point \^) ; mais il semble incliner vers l'exclusion de la loi territoriale.

Au titre a Des Confiscations » Chasseneuz s'occupe enfin de l'effet extraterritorial des sentences répressives qui ordonnent la saisie et la vente forcée des biens. Il l'exclut, dans les rapports entre pays soumis à un pouvoir politique distinct {bursœ fiscales distinctœ) tels que le Royaume de France vis-à-vis de la Franche- Comté ou des autres Etats qui ne lui sont pas soumis. A l'intérieur d'un même Etat, il se rattache à la distinction de Bartole, et n'admet l'effet extraterritorial de la confiscation que si elle est

(1) « Modo si ajiquis alibi i'ecit plura furta, et hic unum tantiim, tune propter furta alibi commissa hic acrius punitur, quia suspenditur. Furta enim alibi commissa qualiôcant furtum factum hic, ut acrius puniatur » {op. cit.. col. 159).

(2) « Non enim quis elïectualiter delictum commisit, si ex eo fuerit absolutus... » {op. cit., col, 159).

(3) " Sic ergo si princeps quem restituât, videtur i^isum facere talem, qualis erat ante delictum consummatum, et tune non erit fienda computatio de aliquo delicto » {op. cit., col. 179).

(4) « Quid dicendum est de forensi qui commisit secundum furtum in hac patria? An punietur pœna nostra consuetudinaria et sic ad mortem ; an secundum dispositionein juris scripti, scilicet illius juris cujus est origine? Dominus meus Jas. post Bartolum et alios plene disputât in 1. cunctos populos ubi videtur tenere quod non sit puniendus pœna nostrœ consuetudinis, sed pœna juris communis » {op. cit., col. 180).

prononcée en vertu du droit commun, ou — ajoute Chasseneuz — d'une lex speclalis (sans doute une disposition de la coutume ou une ordonnance royale) qui serait commune au lieu du jugement et au lieu de la situation des biens (i). Mais, par une décision finale qui paraît en contradiction avec les motifs des précédentes, Chasseneuz admet, sans indiquer aucune limitation, l'effet extraterritorial dé la sentence, toutes les fois que le juge s'est prononcé formellement à ce sujet (2).

Autant Masuer était imbu des idées féodales, autant Chasseneuz, un siècle plus tard, s'en est affranchi. Le seul vestige qu'on puisse en trouver dans les solutions précédentes est la prépondérance du forum doniicilii que Chasseneuz admet, puisqu'il ne parle nullement d'une rémission obligatoire a.u judex loci delicti (3). Hors de là, c'est la doctrine des statuts qu'il suit, avec des hésitations, des obscurités, des incohérences toutes les fois qu'il n'est pas en présence d'une communis opinio, à laquelle il manque rarement de se rallier. Seulement, on peut relever chez lui une tendance certaine à élargir la compétence des juridictions royales, ainsi qu'à étendre les effets de leurs jugements.

L'évolution qui se dessine de Masuer à Chasseneuz se prolonge dans l'œuvre de Dumoulin (^). S'il y a lieu d'exprimer un regret, c'est que le grand jurisconsulte du xyi*^ siècle, qui fut un des der-

(1) « Dicendum est quod si judices confiscant bona alicujus in Burgundia secimdum jus commune, omnia bona illius ubicumque existentia sub regno Francise sunt confiscata, et applicantur fisco ut vult Baldus... Sed fit executio per illum judicem ubi sunt bona. Aut confiscatio fit secundum constitutionem vel leges spéciales, ut est hic in casu nostro : et tune, aut illa lex specialis est in omnibus locis ubi sunt bona, et tune confiscatio extenditur ad omnia illa loca et bona ibidem existentia » {op. cit., col. 373).

(2) u Sed hoc est verum quando confiscantur bona simpliciter, sed quid si dicatur, confiscamus omnia bona ubicumque existentia an comprehendantur existentia in territorio alieno, in quo non erunt leges spéciales, virtute quarum fiet dicta confiscatio, expresse disponendo de illis ? Die quod sic » (op. cit.. col. 373).

[S) Chasseneuz atteste au contraire que, de son temps, l'usage au royaume de France n'est pas que la remis.no soit accordée par lejudex domicilii au judex loci (Chasseneuz, Gommentarii in consuetudines . . . , Rubr. 12, § 1, gl. 1 n. 14

cité par Bouhier, Observations sur la coutume de Bourgogne^ch. 51, n. 1.32).

Chasseneuz est à cet égard, en parfait accord avec Glarus.

(4) V. Brodeau, La vie de Maistre Charles du Molin {Opéra Molinxi tome I de l'édition de Paris, 1581); Lainé,7nfro<iwcfzon, p.223.

D. DE Vabre. 13

niers représentants de l'école italienne dont il a suivi et perfectionné les doctrines, mais aussi l'un des hommes qui contribuèrent le plus efficacement, sur le terrain du droit, à cette unification du Royaume qu'il a appelée de ses vœux, n'ait consacré qu'un court passage aux questions de compétence pénale.

Charles Dumoulin (Carolus Molina-us) né à Paris en 1500, mort en 1566, fut avocat au Parlement de Paris, et l'auteur, en dehors des consultations qu'il donna dans d'importants procès, d'immenses travaux tant sur les coutumes que sur le droit romain. Ce fut lors de sa retraite à Tubingue, en i554, que^ devenu professeur à l'Université de cette ville, il commenta,' sous forme de leçons, les six premiers livres du Code.

Comme la plupart des juristes de l'École italienne, c'est au cours de son commentaire du titre De summa trinitate et fide catholica à propos de la loi Cunctos populos (l) que Dumoulin a exposé l'ensemble de sa doctrine sur les conflits de statuts et de coutumes. Il leur a consacré trois dissertations, dont la seconde, la plus courte, la seule qui nous occupe, est intitulée De delictis. Dumoulin, dans ces dissertations, a suivi le plan des Maîtres de l'Ecole italienne, Bartole, Balde, Salicet, Jason, Decius dont il a les écrits sous les yeux : mais il a connu aussi les travaux de ses prédécesseurs en France, en particulier de Jean Fabre et de Chasseneuz.

La question que Dumoulin examine, sous le titre De delictis^ est la question bien connue de savoir si l'étranger qui commet un délit sur le territoire est soumis à l'application du statut local. D'accord avec la Doctrine italienne, la réponse qu'il donne, en principe, est affirmative. Sa première raison, également dictée par la tradition italienne, est que l'étranger qui commet un délit sur le territoire est soumis, par là même, à \d. juridictio locii^}. C'est l'abandon des idées féodales, que Chasseneuz avait suivies sur ce point. Le caractère principal de la compétence du forum loci delicti est affirmée. Et la compétence du juge local détermine l'application du statutum loci.

Mais Dumoulin fait intervenir un autre argument, plus intéressant, parce qu'il se relie à l'idée qui constitue toute l'originalité de sa doctrine sur les conflits de statuts. Par la commission du délit,

(1) Caroli Molinaei, Franciae et Germanise celeberrimi jurisconsulti et in supremo Parisiorum senitu antiqui advocati omnia qux eœtant Opéra, tomus tertius, Parisiis, 1681.

(2) « Ratione delicti sortitur forum, et efficitur subditus jurisdiotioni loci » (op. cit., p. 557).

l'étranger s'est oblige tacitement à en subir les conséquences, telles qu'elles doivent se produire d'après le statut local (1). C'est l'idée d'une soumission tacite de l'étranger au statutum loci; on a peutêtre exagéré le mérite de Dumoulin lorsqu'on lui en a reconnu la paternité. Elle se trouvait, en germe, dans le rapprochement que les postglossateurs avaent établi, bien avant Bartole, au point de vue de la compétence statutaire, entre les contrats et les délits (2). Plus tard, Rochus Gurtius avait déclaré que les parties contractantes se soumettent tacitement à la loi du lieu où elles contractent (3). Et, sur la matière des délits, Balde n'avait-il pas dit, en termes qui excluent toute équivoque : Eo enim ipso quod delinquunt, impliciter in pœnam consentiunt? (^). — Mais, à ce principe d'autonomie de la volonté, qu'il n'a pas inventé, Dumoulin a donné une richesse d'applications qu'il ne comportait pas avant lui. Et sa doctrine a d'autant mieux retenu l'attention, qu'elle allait à rencontre de la tradition féodale, qui faisait de l'homme l'accessoire, et par conséquent l'esclave du soî. Avec Dumoulin, c'est l'individuahsme qui pénètre à nouveau les règles sur la compétence pénale, et, avec l'individualisme, l'idée de justice.

Quant aux conséquences, Dumoulin se rattache à la distinction traditionnelle de l'École italienne, suivant que le délit commis par l'étranger est ou non prévu par le droit commun. Dans le premier cas, la peine établie par le statut sera infligée, — et c'était bien Vopinio commuais — à moins, ajoute Dumoulin, que cette peine ne soit exorbitante, très supérieure à celle du droit commun, auquel cas le délinquant sera réputé avoir ignoré la disposition du statut (3j. Mais on refusera le bénéfice de cette présomption bienveillante au délinquant d'habitude, à l'auteur d'un délit commis avec circonstances aggravantes, à celui qui a séjourné assez longtemps sur le territoire pour avoir eu, selon toute probabilité, connaissance de la loi (^).Pour la durée du séjour qui servira de base à cette

(1) « Secundo : quia dando operam rei illicitœ, censetur se obligare ad id quod inde consequitur, et illi imputatur » (op. cit., p. 557).

(2) Suprà, p. 117.

(3) Suprà, p. 157.

(4) Suprà, p. 157, note 1.

(5) « Limito, nisi pœna esset exorbitaiis et multum excedens pœnam juris

communis, quia tune exterus prohabiliter ignorans, quod prœsumitur non

débet puniri illa pjena, sed pœna juris communis, nisi concurrente consuetudine delinquendi, vel alia atrocitate delicti... » {op. cit., p. 557).

(16) « Prœsumitur autem id ex longe conversatione in eodem loco, quod est in

présomption, Dumoulin, écartant l'opinion de Jason, s'en rapporte à l'appréciation du juge. — Dans la seconde alternative, s'agissant d'un fait qui n'est pas prévu et incriminé par le droit commun, l'étranger échappera à toute répression, s'il a ignoré la disposition du statut. 3Iême s'il l'a connue, il ne sera frappé d'aucune peine, s'il n'a pas eu l'intention coupable, s'il n'a pas voulu contrevenir au statut et témoigner ainsi de son mépris pour la coutume locale (1).

En définitive, Dumoulin se distingue de ses prédécesseurs, Masuer et Ghasseneuz, par la netteté supérieure, et l'enchaînement plus rigoureux des solutions qu'il propose. Ces solutions sont empruntées, sauf quelques variantes, à la doctrine italienne. L'originalité de l'auteur réside dans la prépondérance qu'il accorde à l'élément psychologique. L'application du statut local est justifiée par la soumission tacite du délinquant à ce statut. Elle est écartée, exceptionnellement, dans les cas où son ignorance est présumée. Elle s'impose, au contraire, toutes les fois que le délinquant a prouvé, par son acte, son intention de braver le statut local. Ainsi, les idées de Dumoulin, sur la compétence pénale, se rattachent étroitement à sa doctrine sur l'autonomie de la volonté.

Section II

Les progrès de la Monarchie et l'affirmation de la compétence territoriale.

Sommaire. — Le développement de la vie municipale. — Compétence territoriale des juridictions municipales; privilège personnel des habitants de certaines villes ; empiétements de la Royauté. — Restriction des privilèges juridictionnels de l'Eglise. Subordination progressive des cours féodales. — Prépondérance des juridictions royales à ressort territorial. — Le droit des ordonnances consacre la compétence principale du judex delicti. — Cette solution est en harmonie avec les progrès et les caractères de la procédure inquisitoire.

A cette évolution des Doctrines correspond une transformation parallèle qui s'est réalisée dans les faits, et qu'il est facile d'observer, du XIV* au xvi^ siècle. La décadence de la féodalité, l'affaiblis-

judicis arbitrio, quamvis Jaso... dicit spatium anni sufficere: et idem in novo cive » {op. cit., p. 557K

(1) « In peregrino sciente consideranda est qualitas facti; an habuerit animum delinquendi, vel statutum contemnendi et quatenus >> op. cit.f p. 557).

sèment du pouvoir politique de l'Église, l'alfranchis sèment progressif des communes vis-à-vis des seigneurs et leur subordination au pouvoir royal furent des causes de centralisation. Or, l'effet immédiat de cette centralisation, à l'égard de la compétence pénale, fut la substitution à la compétence personnelle, qui était précédemment la règle, d'une compétence territoriale.

La vie municipale ne s'est jamais complètement éteinte dans le Midi. Les cités y possèdent des consuls, qui sont, en même temps que les administrateurs, les juges ordinaires. Au xii® siècle, les seigneurs ont, auprès de ces consuls, leurs officiers ou représentants ; et le particularisme local se fortifie, au contact des idées féo- 4iales (i). — Les villes du Centre, dont Bourges est le type, tout en étant justiciables du seigneur ou du roi, possèdent des juridictions municipales; elles ont obtenu des chartes, leur assurant que le prœpositus s'adjoindra un certain nombre de a prud'hommes, boni homines, probi homines », pris parmi les bourgeois, et souvent élus par eux. Ces chartes contiennent souvent une sorte de Code pénal, approprié aux coutumes et aux habitudes des localités. — Dans le Nord, plusieurs villes — Lille, Douai, Arras, Saint-Omer, Thérouane — jouissent de privilèges plus étendus, qui résultent, pour elles, soit de la tradition (villes d'échevinage) soit d'une charte (ville s de communes) : on a supposé que dans ces contrées, où la population germanique est très dense, l'administration de la justice par des scabini, comme à l'époque carolingienne, a dû se continuer sans interruption. — Lorsqu'un a aubain » commettait un délit sur le territoire d'une de ces villes, les mêmes questions que dans les rapports entre les villes italiennes ont dix se poser. Il est naturel de penser que, dans le Midi surtout, à partir du xiii^ siècle, la Doctrine des Statuts a dû exercer son influence sur la manière dont elles étaient envisagées et résolues.

Ce qui est certain, c'est le caractère territorial de la compétence que possèdent ces juridictions municipales (2). Parfois, la charte réserve au bourgeois d'une ville, poursuivi en matière criminelle, le droit d'être assigné devant la juridiction de sa cité, quel que soit le lieu du délit, que l'accusateur soit un bourgeois ou un étranger;

(1) Esmein, Histoire de la procédure criminelle en France, et spécialement de la procédure inquisitoire depuis le xm" siècle jusqu'à nos Jowrs, Paris, 1882, p. 16 et s.

<2) Testâud. Des juridictions municipales en France, Paris, 1901, p. 113.

elle établit à son profit quelque chose d'analogue au «jugement par les pairs » des féodaux (l).'Mais aussi, l'étranger qui commet un délit dans l'intérieur de la banlieue « infra banleucam » est jugé par le tribunal municipal {-). Cela ne souffre aucune difficulté si le coupable est pris sur le fait. S'il s'est enfui, on le cite; s'il ne comparaît pas, on lui interdit l'accès de la ville. Même on voit apparaître, dans les cliartes, des moyens de contrainte plus éner giques, qui sont de véritables faits de guerre. Si le malfaiteur s'est réfugié quelque part, on le réclame, et, en cas de refus, on le saisit comme on peut. Si le récalcitrant a une maison dans le voisinage, on va l'assiéger et la démolir (3).

(1) De nombreux textes des Ordonnances accordent aux bourgeois le droit de décliner toute compétence autre que celle des juges de leur cité. Ordonnance concernant Fleurence (1351} {Ordonnances desroys de France, IV, p. 95) ; H ahhalorïbus ipsius in perpetuum auctoritate regia de nostra "plenitudine jpotestatis et gratia speciali concessinius atque concedimus per présentes, quod pro quihuscumque contractibus vel delictis per eos aut eoruni aliquem in dicta villa vel ejus pertinentiis celebratis aut perpetratis vel etiam celebrandis seu perpetrandis alibi quani in villa hujusmodi vel ejus pertinentiis, nisi in casu superioritatis vel ressorti... de cetero non trahantur. — Des privilèges analogues existent au profit des bourgeois de Saint-Omer (Ord. IV, p. 254), Laon, Montdidier, Château-Thierry, etc. (Testaud, op. cit., p. 114). D'après les statuts municipaux de Nice, les juges de la ville sont compétents à regard des délits commis hors du territoire de la ville et de sa banlieue, par un bourgeois au préjudice d'un autre bourgeois (Molinier, Nouv. Bev. histor. du droit français et étranger, t. VII, 1861, p. 3'^3; Testaud, op. cit., p. 113).

Lorsqu'un bourgeois était « empêché » en sa personne en « autrui justice " et se réclamait de sa bourgeoisie, le prévôt de la ville se transportait devant le gouverneur de cette justice, et requérait la v( cognoissance » de l'affaire. — Pour la procédure, v. Bernard, De V Extradition, t. I, p. 112.

(2) La compétence strictement territoriale est consacrée par les statuts de la commune du Val Rosemont (Haute-Alsace) : De plus, lesdits justiciers ont ce privilège quen cas un étranger fût mis aux prisons pour crime, et qu'icelui fût répété par son seigneur, iceux ne seront tenus de lui laisser ensuivre le prisonnier, et de même lesdits jurés ne seront obligés de répéter un des leurs qui serait aux prisons d'un seigneur étranger ni de le faire élargir (Bonvalot, Revue historique de droit français, 1865, p. 481; Bernard, De l'extradition, t. I, p. 112). L'article 14 des mêmes statuts organise, après trois assignations successives demeurées sans résultat, la condamnation par contumace.

(3) Les droits municipaux contiennent parfois des dispositions rigoureuses à regard des étrangers qui auraient causé quelque dommage à un habitant de la cité. On doit mentionner, dans cet ordre d'idées, le statut de Montpellier de 1204, article 29 : Le seigneur de Montpellier, ni quelque autre par son erdre, ne doit donner de sauf-conduit ni de sauvegarde à aucun homme, fût-il Chevalier ou Clerc, qui aurait blessé, tué ou ravi des biens de quelque habitant

Lorsqu'à partir du xiv® siècle, la souveraineté des villes de communes fut mise en échec par le pouvoir royal, il n'en résulta ni la suppression des juridictions municipales, ni aucune atteinte à leur compétence territoriale. Mais le Roi se les subordonna en s'arrogeant en fait, sinon toujours en droit, la nomination des officiers municipaux, et en soumettant leurs décisions à l'appel, qui fut porté devant les Parlements.

L'élargissement du pouvoir royal entraînait, à la même époque, la restriction des privilèges juridictionnels de l'Église. L'évolution, à cet égard, est plus importante au point de vue qui nous occupe, puisque ces privilèges avaient, en général, un caractère personnel. L'immunité des Églises, soustraites à la juridiction laïque par l'exercice du droit d'asile, était battue en brèche dès le xm^ siècle; il y avait alors des catégories de criminels — elles devinrent de plus en plus nombreuses — que l'asile ne protégeait plusi^) ; enfin le droit d'asile dans les Églises fut aboli définitivement, par l'Ordonnance de 1539 (art. 166) (2). La théorie des cas royaux, en formation au xiv® siècle, fit soustraire à la compétence ecclésiastique, d'abord les délits pour lesquels l'Église n'avait qu'une compétence concurrente : l'adultère, l'usure, la fornication des laïques; puis ceux mêmes qui concernaient directement la foi et la religion, lorsqu'ils troublaient en même temps la tranquillité de l'État (3). Et c'est ainsi qu'au xvi^ siècle les Réformés, perturbateurs du repos public, séditieux et rebelles envers le Roi dont ils violaient les ordonnances, furent soumis, exclusivement, à la juridiction laïque (^). — Le privilège personnel de clergie, qui est le principal rempart de la juridiction ecclésiastique, a mieux résisté;

de Montpellier , sans le consentement de la personne lésée ou^ celui de ses héritiers. Et si l'offenseur entre dans Montpellier sans ce consentement, Voffe-nsé a plein pouvoir de se venger de sa propre autorité, sans être tenu à aucune satisfaction, ni envers lui, ni envers le seigneur, ni envers la Cour... (Aigrefeuille, Histoire de Montpellier, t. I, p. 663). Dispositions analogues dans des statuts de Perpignan (xiii* siècle), et la charte de Saint-Gaudens de 1345 (Mondon, La grande charte de Saint-Gaudens [1910], p. 33 et 121).

(1) Beaumanoir, XI, 15, 16, 17, 20, 21.

(2) Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 32 et suiv.; Bernard, Traité de VExtradition. t. I, p. 213.

(3) Boutillier, Somme rurale, II, tit. 7 (Edition revue par Charondas le Caron, Lyon, 1621, p. 1230 et suiv.).

(4) Tanon, Histoire des tribunaux de l'Inquisition en France, Paris, 1893» p. 551 et suiv.

il n'a pas été abrogé par notre ancien droit. Mais, dès le xiv^ siècle, Boutillier écrit : « Les clercs ne doibveut être connus pour causes qu'ils aient fors devant leur juge et prélat, soit la cause civile ou criminelle sinon en cause réelle ou en complainte de nouvelleté, en sauvegarde, enfreinte ou port d'armes, car, de ces cas, convient qu'ils répondent au juge laï » (1). La liste des cas privilégiés finit par comprendre tous les crimes et délits importants. Plus tard, Muyart de Vouglans en énumérera 15 établis par les Ordonnances, 28 que la jurisprudence a déterminés.

Le triomphe du pouvoir royal sur la juridiction personnelle des Cours féodales a été plus rapide à la fois, et plus complet. Aidé par l'ingéniosité des légistes, il a pour instruments : la concession de plus en plus fréquente du droit de bourgeoisie personnelle qui soustrait le bénéficiaire à la compétence de son seigneur, et lui permet de n'être poursuivi criminellement, sauf au cas de flagrant délit, que devant les juges royaux (2;; la théorie des cas royaux

(i) Boutillier, Somme rurale, II, tit. 7, p. 1240.

(2) Le pririlège des bourgeois du Roi est affirmé dans les Établissements de saint Louis, II, 31 : « Et se aucun, bers ou aucun vavasors qui ait joutise en sa terre semont ou fait semondre l'orne le Roi, Thom le Roi n'est pas tenuz à aler par devant aus ne à lor ajo;irnement, se il n'est couchanz et levanz ou cuer de lor chastel, ou s'il ne tient d'aus. Ne dou fait de son cors ne de ses muebles, ne de ses choses, il ne sejoutisera pas par aus. Ne il ne ont prise, ne joutise, ne segnorie en l'orne le roi, s'il n'est pris en presant fait. Et se il nie le présent, la gent le Roi en ont la quenoissance et la saisine... ».

Ainsi, l'homme du Roi ne peut être poursuivi, civilement ou pénalement, que devant les juridictions royales. Il n'en est autrement que si le procès concerne un héritage situé en la justice du seigneur, ou si le délinquant a été pris en flagrant délit. Dans ces deux cas, le seigneur parait conserver sur le litige une sorte de possession qui lui assure la préférence. La question de savoir s'il y a eu flagrant délit est résolue, en cas de contestation, par la justice royale. Établissements de saint Louis, II, 2 ; « Se aucune joutise prant i home le roi, ou un sienjoutisable qu'au Roi savoe, a quelque mefifet que ce soit, en présant fait, en sa joutise ou en sa segnorie, et il nie le présant, la joutise qui le sigra si provra le présent par devant lagent le roi. Et si en seront en saisine la gent le roi avant tote evre... ». — Doit-on conclure de ce passage que les privilèges attachés a la bourgeoisie du Roi appartiennent à tout individu qui, par une simple déclaration, s'est « avoué au Roi», s'est « recommandé de lui », lui a rendu un hommage personnel? — V. à ce sujet, en sens opposés: Bernard, De l'Extradition , t. I, p. 106; Chabrun, Les bourgeois du Roi, Paris, 1908, p. 15 et suiv.

En tous cas, de tels privilèges de juridiction ont été souvent accordés, a titre collectif, aux habitants des villes. Ai>rè> les textes mentionnés plus haut p. 198, n. 1) une ordonnance de Louis XI, du 9 novembre 1465, citée par

LA COMPÉTENCE PÉNALE ET LA FORMATION DU DROIT PUBLIC. 20i

ma] définis, mais de plus en plus nombreux (1) — Boutillier cite déjà : le port d'armes, la connaissance et punition des bannis du Royaume, les crimes commis par des officiers et serviteurs royaux, les crimes de lèse-majesté, etc., etc. — qui doivent venir en première instance devant les officiers du Roi, baillis et sénéchaux; la théorie de la prévention, qui, partant du principe que toute justice émane du Roi, permet aux officiers royaux d'invoquer la moindre négligence des justices seigneuriales pour se saisir des affaires rentrant dans leur compétence personnelle; enfin, et surtout, l'institution de Vappel. A l'appel de défaut de droit, ou de faux jugement, qui avait un caractère personnel, qui se vidait par le duel judiciaire, succède, sous l'influence du droit romain et du droit canonique, la voie de recours qui, portant l'affaire, par les degrés successifs de la hiérarchie féodale jusqu'aux juridictions royales, c'est-à-dire jusqu'au bailli ou sénéchal, et enfin au Parlement, prive les justices seigneuriales de Xqmv souveraineté.

Eh bien ! Comment s'achève, au regard de la compétence, cette évolution qui enlève aux juridictions ecclésiastiques ou féodales, leur autorité et la plupart de leurs attributions? Le résultat se caractérise d'un mot : c'est la substitution, au principe personnel (Église) ou réel (féodalité) du principe territorial. C'est la prépondérance acquise, au préjudice du forum domicilii, par le forum loci deiicti (2). Après des résistances et des vicissitudes, la solution

Ferrière, sous l'article 112 de la coutume de Paris, dispose : Les bourgeois, citoyens et habitants de la ville de Paris, qui est la principale et la capitale du Royaume, ont été par les prédécesseurs Rois gardés et tenus à tel usage et coutume qu'ils n'ont pu être tirez hors des murs et clôtures de Paris, pour quelconques citations, ajournements, délits ou autres causes que ce soient, ny tenus de subir aucune juridiction hors desdits murs et clôtures, et de procéder ailleurs qu'en ladite ville, s'il ne leur plaist.

(1) Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 21 et suiv. L'influence de la théorie des cas royaux sur le développement du pouvoir monarchique est contestée par Perrot, Les cas royaux, Paris, 1910, p. 317 et suiv.

(2) L'évolution est favorisée par les légistes qui puisent dans les textes romains non seulement la compétence principale du judex deiicti, mais aussi la compétence subsidiaire du judex deprehensionis, et qui s'attachent à orienter dans ce sens la pratique de leur temps. Ainsi le Conseil de Pierre de Fontaines (1253), chap. xxxi. « Li empereor Senons et Antoine dient : Il assez seue chose que les questions des crimes, qui selonc les lois doivent estre amendées par les juges, doivent estre terminées là où li crieme sont fait, ou là où li plet sont comenciée ou là oii cil sont trouvé qui sont colpable del crime. Là où li crime sont fait doivent li maufetor estre jugié ».

A la fin du XIII' siècle, dans son livre sur la Coutume de Beauvoisis, Beauma-

l'emporte à la fin du xvi^ siècle, où elle est consacrée par un texte — caries textes des ordonnances royales jalonnent cette évolution. En 1303, une ordonnance de Philippe le Bel décide quod in causa criminali nulla fiât personm remissio per gentes nostros extra loca et castra bajuliarum nostrarum, ubi (lelictum commissum. Puis, après une résistance des seigneurs, deux ordonnances, cédant à leurs sollicitations, rétablissent la compétence du judex domicilii : celles du 15 mai 1315 (art. 3), et de juin 1319 (art. 7) : Nul... ne pourra être tiré de son domicile pour aller par-devant le bailly. Au xv® siècle, l'ordonnance de Montil-les-Tours, de 1453, marque la fin du pouvoir féodal : Voulons que les crimes soient punis par là oi) ils auront été commis (art. 29). Au xvi^ siècle, après l'ordonnance de 1539 qui abolit le droit d'asile dans les Églises (art. 166) après l'ordonnance de Roussillon (1564) aux termes de laquelle la compétence territoriale s'exerce du moment que la capture s'est effectuée sur le lieu du délit, alors même qu'il s'est écoulé un certain temps depuis l'infraction (art. 19) vient la grande Ordonnance de 1566. Elle reproduit le principe, et elle exige '.que la connaissance des délits appartienne aux juges des lieux où ils auront été commis, nonobstant que le prisonnier ne soit supris en flagrant délit. Et sera tenu le juge du domicile de renvoyer le délinquant au lieu du délits s'il en est requis (art. 35).

Comment la centralisation du pouvoir judiciaire aux mains des Rois a-t-elle déterminé la territorialité de la compétence pénale 1* C'est ce qu'un coup d'œil jeté sur l'organisation des juridictions royales suffira à faire comprendre.

L'évolution qui mène de l'anarchie moyenâgeuse à la constitution définitive des juridictions pénales de l'Ancien Régime présente, en raccourci, les caractères suivants. W ambulantes qu'elles étaient d'abord, les juridictions deviennent sédentaires. Leur ressort, dans la mesure où il se précise, devient exclusivement terri-

noir insiste à plusieurs reprises (XXX, 81, 85; XXXI, 14) sur la possibilité de juger le coupable au lieu d'arrestation, non seulement lorsqu'il est pris en flagrant délit, ou poursuivi par la clameur publique, mais encore, lorsqu'il s'agit d'un larron, saisi en possession de l'objet volé (Cf. ci-dessus, p. 96, n. 5). Au xv" siècle, la Somme rurale^ de Boutillier : livre I, titre 34 : « Selon l'usage de Cour laye, et mesmement selon droit écrit, où les crimes sontfaicts et perpétrés, là doivent estre jTunis, et suppose qu'appréhendés soient en aucune juridiction, pour ce si il y est répondu en cognaissant ou en niant, ou mis en. enqueste, là faut déterminer la chose. Car selon la loi où les plaids sont encommencés, là doibvent estre perfinez. C. ubi de crim. ».

torial. Enfin, leur compétence est fixée in rem et non plus in personam.

Sous la Monarchie capétienne, le prévôt {prœposilus) est le seul juge local (1); mais un juge dont les attributions réelles, dans le ressort territorial où s'étend sa compétence, sont restreintes par un grand nombre de privilèges personne/.ç; privilèges de clergie, privilèges des bourgeois de villes ayant obtenu le droit de justice ; privilèges des vassaux du Roi, petits ou grands, épars dans le domaine, qui sont justiciables de la curia régis. Et le bailli, dont l'institution définitive date de la fin du xii^ siècle (2), le bailli qui joue le rôle de supérieur et de surveillant du prévôt, et qui, par l'exercice du droit de prévention lui enlève la connaissance de tous les procès pénaux de quelque importance, le bailli est un magistrat itinérant. Sa juridiction s'exerce au moyen d'Assises tenues [dans les diverses localités de sa circonscription : « En assises, écrit Boutillier (3), doibvent estre tous procez décidez si faire se peut bonnement, tout crime connu et pugny, tout bannissement accompli... Si doit estre chascun ouy en sa complainte soit sur nobles, non nobles, soit sur officiers, sergents ou autres,... et est entendue assise aussi comme purge de tous faiz advenus au pays... ».

Or, qu'arrive-t-il? Lorsque, par l'admission des cas royaux qui affaiblissent les privilèges de clergie, par l'institution de l'appel contre les décisions des prévôts ou des juridictions seigneuriales qui est porté devant le bailli, la compétence de celui-ci s'élargit, l'organisation de son tribunal se complique aussi par l'adjonction d'auxiliaires qui sont d'abord ses préposés, puis ses subordonnés v^), et qui le privent enfin de toutes ses attributions judiciaires. Cette complication du tribunal de bailliage se concilie difficilement avec la pratique des Assises; leur nombre va diminuant de la fin du XIII® au xvi^ siècle (5). Le bailli était d'abord un magistrat itinérant; le lieutenant général, les lieutenants particuliers, le

(l)Esinein, Cours élément, d'histoire du droit français, 11® éd., 1912, p. 408; Viollet, Histoire des institutions politiques et administratives de la France, t. III, Paris, 1903.

(2) Dupont- Ferrier, Les officiers royaux: des bailliages et sénéchaussées, et les institutions monarchiques locales en France à la fin du Moyen âge (Paris» 1902).

(3) Boutillier, Somme rurale, 1. I, tit. 3, p. 25.

(4) Un édit de 1496, dans son article 27, cité par Guyot, Répertoire, v» Bailli, interdit aux baillis de les destituer. Cf. Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 34 et suiv.

(5) Dupont-Ferrier, Les officiers royaux, p. 320.

204 DROIT pénâf. international.

lieutenant criminel créé par Henri II en 1522 sont sédentaires (1).

A plus forte raison, en est-il ainsi de ces bailliages à compétence élargie, qu'on appelle les présidiauxi^), et des Parlements; pourtant, c'est seulement sous Philippe le Bel, en 1302, que le Parlement de Paris est devenu sédentaire (3).

On comprend le lien qui existe entre le caractère sédentaire des juridictions royales d'une part, et d'autre part, la limitation de leur ressort, la territorialité de leur compétence. A l'origine, la compétence des baillis, en nombre très restreint, ne devait s'arrêter qu'aux limites du domaine royal: Boutillier dit seulement, à la suite d'un passage précité (4) : « Ne doibt estre assise tenue en nulle terre, fors en la terre où le souverain, de par qui l'assise est tenue, a justice sans moyen. Car en autre terre ne la peut ne doibt tenir le Souverain baillif ». Mais quand les lieutenants particuliers furent créés, ils furent institués, nous est-il dit (5), en chaque siège d'assise, pour remplacer au besoin le bailli ou le sénéchal. C'est donc ratione loci, et non ratione materix que la répartition des tâches s'est d'abord effectuée entre eux. L'augmentation du nombre des bailliages, plus que proportionnelle à l'extension territoriale du Royaume, n'a pu qu'accentuer cette localisation des compétences.

C'est par l'annexion de grands fiefs à la Couronne que s'explique, en général, l'établissement à partir du xiv^ siècle (6) des Parlements provinciaux qui succèdent aux juridictions supérieures des anciennes seigneuries. Leur compétence territoriale se trouvait naturellement définie par leur origine, quoique le Parlement de

(1) On créa aussi des assesseurs criminels, qui « ont le droit d'assister aux jugements que rendent les lieutenants criminels et de les remplacer dans leurs fonctions » (Muyart de Vouglans, Institutes, p. 149).

(2) Dupont-Ferrier, op. cit. , p. 324.

(3) Esmein, op. cit., p. 424; Luchaire , Recherches sur l'organisation du Parlement de Po/ris au xvi^ siècle (1515-1580). Nouvelle revue historique,

(4) Boutillier, Somme rurale. I, chap. m, p. 9.

(5) Muyart de Vouglans , Institutes au droit criminel, 1757, p. 149 et suiv.

(6) Création, en 1302, du Parlement de Toulouse, qui succède au Parlement seigneurial du Languedoc; en 1451, du Parlement de Grenoble, qui succède au conseil delphinal ; en 1462, du Parlement de Bordeaux qui succède au Sénéchal de Guyenne: en 1476, du Parlement de Dijon, qui succède à la Cour supérieure des Ducs de Bourgogne; en 1499, du Parlement de Rouen, qui succède à la juridiction de l'Échiquier, etc. Cf. Esmein, Cours élémentaire d'histoire du, droit français, 11« édit., 1912, p. 436.

Paris, les considérant volontiers comme des intrus, ait affecté parfois de l'ignorer i).

La plupart des juridictions d'exception pourvues d'attributions en matière pénale, telles que les amirautés, les juges consuls, ont aussi, en général, un ressort territorial défini.

Sans doute, l'agrandissement du Royaume, l'accroissement du nombre des procès ont rendu nécessaire une autre sorte de spécialisation des juges. La création en 1522, du lieutenant criminel de bailliage, le développement des juridictions d'exception en apportent la preuve. Mais c'est un dernier trait caractéristique des juridictions royales que cette répartition se soit faite ratione matericc et non en considération de la qualité des personnes. La règle est d'une application générale aux juridictions de droit commun. A regard des juridictions d'exception, elle ne comporte qu'une dérogation apparente. Il s'agit des prévôts des maréchaux (2), dont la juridiction d'abord exclusivement personnelle, relative aux délits commis par les vagabonds et gens sans aveu, s'étendit aussi, ratione deticti, à tous les cas prévotaux vis-à-vis desquels les présidiaux reçurent une compétence concurrente : attentats contre la sécurité publique, excès commis sur les grands chemins, à main armée i'"^). Par une évolution parallèle, les prévôts des maréchaux, d'abord institués pour suivre les armées sans circonscriptions déterminées, furent répartis entre les provinces qui limitaient, territorialement, leur compétence (4).

(1) Dupont-Ferrier, op. cit., p. 412.

(2) Esmein, op. cit., p. 444; Guyot, Répertoire, v° Prévôt des Maréchaux.

(3) L'Édit de Charles IX (15G4) fixa définitivement la juridiction des prévôts des maréchaux. Articles : Auront lesdits prévôts et leurs lieutenants cognaissance de tous les délits commis par les gens de guerre au camp et à la suite dicelui : sacrilège avec fracture; agressions faites avec port d'armes tant à la ville qu'aux champs; convme aussi entre tous vagabonds , gens sans aveu, bannis et essorillez, crimes de fausse monnaie, soit contre les domiciliez ou non. Les sièges présidiaux peuvent connaître des cas prévotaux par prévention (art. 14). V. le procès-verbal des Conférences de l'Ordonnance de 1670, p. 29, cité par Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 39 et suiv. — Sur la compétence réeUe des maîtres des eaux et forêts, appelés à connaître de toute cause civile et criminelle touchant les eaux et forêts, v. Perrot, Cas royaux, p. 280.

(4) En 1494, Louis XI permet au prévôt des maréchaux de commettre dans chaque province un gentilhomme pour le représenter, avec pouvoir d'assembler, selon les occasions, les autres nobles et gens du pays pour s'opposer aux gens de guerre, aventuriers et vagabonds débandés des armées, courant les champs.

206 DROIT P ÉNAL INTERNATIONAL.

On se rend compte, en définitive, de Vunité que présentent les caractères de la juridiction royale, tels qu'ils se sont précisés, avec le temps. Une compétence fondée sur la nature de l'affaire, et non sur la qualité de la personne, pouvait seule se concilier avec le principe territorial. Et celui-ci s'est imposé, pratiquement, le jour où les tribunaux ont été contraints, par leur importance, par la complexité de leur organisation, à devenir sédentaires. Ces caractères s'opposent, sur tous les points, à ceux que revêtaient, précédemment, les juridictions féodales. Aussi, s'explique-t-on que le plus essentiel d'entre eux, la territorialité de la compétence, consacré par les ordonnances dont on a rappelé les dates, pût paraître aux féodaux, sur le terrain de la juridiction, comme l'affirmation d'un triomphe du pouvoir royal.

11 existe un parallélisme certain entre le développement de la compétence territoriale et les progrès de la procédure inquisitoire.

C'est pour le cas de flagrant délit que, dans le courant du xiii^ siècle, la compétence exceptionnelle dujudex loci a été d'abord reconnue (1); mais précisément, dans ce cas, le juge est admis à se saisir lui-même, ce qui est le trait essentiel de Yinquisitio (2;. Et comme, à l'égard de la compétence, il y a assimilation au flagrant délit du cas où le malfaiteur est poursuivi par la clameur publique, de même, dans les cas graves, quand il n'y a pas plainte de parents ou d'amis, le juge prend l'initiative de recueillir des témoignages : c'est l'enqueste du pays (3), d'où pi"océ-

vûlant et opprimant le peuple, les prendre et saisir au corps, et les rendre aux baillis et sénéchaux pour en faire justice (Guyot, Répertoire^ ^'^ Prévôt des Maréchaux).

(1) Beaumanoir, X, 9, XXX, 81, 85. XXX, 14. Suprà, p. 96.

(2) Beaumanoir, VI, 12, distingue deux manières de former une demande : l'accusation et la dénonciation : « L'autre -voie qui est fête de dénonciation, si est d'autre manière. Car cel qui dénonce, il ne convient pas qu'il se face droitement partie, onchois pot dire en ceste manière : « Sire, je voz dénonce que Jehans a fet tel fet qui apartientà voz à vengier, comme à bone justice ». ... Cartel fet, qui sont si apert, doivent estre vengé par l'office au juge, tout soit ce que nus ne s'en face partie droitement ».

(3) « Se li lions ou la femme qui occise sera n'a paranz ne amis qui l'en puisse vengier, lis rois puet demander et mètre en poine, c'est selon ce qu'il aprendra, son dampnement don cors » {Livre de Jostice et de Plet, XIX, 45, § 1). Cf. Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 51 et suiv.

dera Vaprise (i), également inspirée par les usages de l'Église (2).

L'admission de la compétence territoriale s'est heurtée à des résistances féodales. La procédure inquisitoire lésait les mêmes >ntérêts, et a rencontré les mêmes obstacles. Deux ordonnances de 1315 reconnaissent le privilège des nobles de Champagne et de Bourgogne : elle ne peut être dirigée contre eux (3^. La très ancienne coutume de Bretagne atteste que la procédure inquisitoire, sous la forme originaire de l'aprise, n'a été introduite d'abord que timidement, pour les crimes de sang (4).

La procédure inquisitoire a triomphé vers la fin du xv* et au début du xvie siècle, en même temps que le caractère principal de la compétence territoriale était définitivement reconnu. C'est alors qu'elle est réglementée par les ordonnances royales : l'ordonnance de 1498 qui distingue, dans le procès pénal, suivant qu'il est procédé par la voie « ordinaire » ou « accusatoire )) ou par la voie extraordinaire, destinée à devenir, de beaucoup, la plus fréquente: l'ordonnance de 1539 qui fait de l'instruction écrite, secrète, non contradictoire, confiée au lieutenant criminel du bailliage, la partie essentielle du procès; l'ordonnance de 1566, qui prévoit la procédure et la condamnation par contumace.

Au surplus, comment s'étonner de ce développement parallèle? Le caractère prépondérant de la compétence territoriale est attaché à la formation historique et au progrès des juridictions royales : l'apparition et la prédominance de la procédure inquisitoire reposent sur l'intérêt du Roi à répression. La même idée explique tous les caractères qu'elles a progressivement revêtus, et qui se sont affirmés, définitivement, dans le cours du xvi^ siècle.

D'abord, Vabsence de contradiction véritable. Sous le régime fe'odal, le procès pénal est un duel entre deux parties privées, doncega/es, également

(1) Elle est réglementée d'abord par Tordonnance de 1254 destinée a la réformation des mœurs dans le Languedoc et le Languedoïl. Article 21 ; Et quia in dictis seneschallis secunduni Jura et terrx consuetudinem fit inquisitio in eriminibus, volumus et mandamus quod rco petenti acta inquisitionis tradantur ex integro.

(2) Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 73 et suiv.

(.3) Boutillier {Somme Rurale, I, titre 34, p. 382; indique que les mêmes privilèges existent pour les nobles d'Artois. « Si sachez que par les coutumes d'Artois et de plusieurs lieux, gentilhomme ne s'y met en enqueste. ne doit mettre, n'estre oppressé de lui mettre si il ne le requiert »■

(4) « Et aussi doit et peut justice procéder de toute action où il y a par violence sang d'homme ou de femme espandu » {Très ancienne coutume tte Bretagne^ chap. 115).

admises à apporter des preuves, et à faire entendre des témoins. Le trait essentiel de la procédure inquisitoire est la faculté, pour le juge, de se saisir lui-même. Cette faculté, il la conserve, alors même qu'il s'est constitué, au xiv® siècle, un corps de magistrats, les Procureurs du Roi, chargés de dénoncer les crimes, parfois de procéder à l'information en vertu d'une commission contenue dans des lettres royaux (ordonnance de 1344, art. 7) et de provoquer l'enquête (promovere inquestas fieri) (1) au cours de laquelle les témoins sont entendus en présence de l'accusé. Mais l'information, faite par le lieutenant criminel, finit par absorber l'enquête, les témoins ne furent entendus qu'en l'absence de l'inculpé, et celui-ci ne fut admis à combattre leurs témoignages qu'en formulant des reproches ou établissant des faits justificatifs, à la preuve desquels il devait être autorisé par le juge (ordonnance de 1539). Dès lors, toute égalité entre l'inculpé et la partie publique avait disparu (2).

C'est ensuite le caractère .secret delà procédure, inséparable du précédent. L'ordonnance de 1254, réglementant l'aprise, voulait encore que toutes les pièces de l'information fussent communiquées à l'inculpé, sur sa demande. Mais plus t<i,rd cette obligation fut supprimée, l'information n'étant communiquée qu'au Procureur du Roi. L'inculpé, interrogé, dans la seconde partie de la procédure par le siège assemblé, formé du lieutenant et de ses assesseurs, combattait des dépositions dont il n'avait qu'une connaissance indirecte et incomplète. Les arrêts cessèrent d'être motivés; la publicité même de la sentence disparut.

C'est enfin la cruauté des procédés d'information, parmi lesquels la torture, que le droit romain et les lois germaniques réservaient auxesclaves, et qui était étrangère à la tradition féodale (.3), joue un rôle prépondérant (4).

Ces caractères, qui seraient étranges dans un procès entre deux parties privées, s'expliquent uniquement par l'intérêt du Roi, représentant le bien public, à ce que tous les crimes soient connus et révélés, tous les malfaiteurs contraints à l'expiation. Et c'est pourquoi, aussi, la fuite de l'inculpé ne doit pas le soustraire à la répression. La condamnation par contumace était étrangère au droit de l'époque féodale i^). La procédure du « forbanissemeot » réservée aux cas les plus graves, au « grand criminel » se terminait par une sorte de « mise hors la loi » qui n'était pas une condamnation véritable (6). C'est au contraire une condamnation

(1) V. cependant Tanon, Histoire de l'Inquisition, p. 363 et suiv.

(2) Esmein, Histoire de la procédure critninelle, p. 1)3 et suiv.

(3) Ordonnance de 1.847, citée par Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 100 et suiv. Cf. Fournier, Les officialités ait Moyen âge.

(4) Sur l'ordonnance de 1539, v. Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 139 et suiv.

(5) Bernard, Traité de l'Extradition, t. I, p. 97,

(6)'Beaumanoir, LXI, 21, 23. Le bannissement ne pouvait être prononcé que

suivie de confiscation des biens qui résulte du système organisé par les ordonnances de 1539 et de 1566 (1).

On s'étonne aujourd'hui que la procédure inquisitoire, avec ses injustices, ses abus, ses innommables cruautés, pût convenir à une société à qui la Renaissance devait communiquer certains rafTinements d'idées et de sentiments. C'est un fait cependant que la procédure « extraordinaire » (2) put devenir, en réalité, la procédure ordinaire du Royaume, sans provoquer au xyi® siècle, malgré quelques critiques isolées de Dumoulin, autre chose que des mouvements d'approbation et d'enthousiasme, comme ceux qui se produisirent à Blois en 1576 et en 1588, lors de la réunion des États généraux. Elle répondait, comme l'admission des règles nouvelles de compétence, au besoin d'ordre, de centralisation, d'autorité, qui était général dans le pays, et qui rendait toutes autres considérations secondaires. Ce sentiment public devait paralyser l'effort de réaction féodale qui marqua la fin du xvi^ siècle, et qui trouva son expression la plus éloquente dans l'œuvre de Bertrand d'Argentré.

Section IIl

Un dernier essai de réaction féodale.

Bertrand d'Argentré et la compétence fondée sur le domicile.

Sommaire. — Causes historiques de la réaction féodale qui marque la fin du xvi« siècle. — La réformation des coutumes. Le droit rrmairi cesse d'être regardé comme le droit commun du royaume. — Guy Coquille et Bertrand d'Argentré, réagissant contre le droit des Ordonnances, préconisent la compétence principale du. judex domicilii. — Même solution dans les coutumes réformées, — Répartition des statuts en deux classes : caractère personnel des statuts pénaux, effet personnel des sentences pénales. — Commentaire de la nouvelle coutume de Bretagne, par d'Argentré. — La compétence pénale

pour le territoire soumis à la juridiction du seigneur justicier (Beaumanoir, LXI, 22). Cf. Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 60 et suiv,

(1) C'est l'annotation. L'ordonnance de 1566 (art. 28) décide que si la sentence porte confiscation ou amende, les contumax, faute de se représenter dans les cinq ans à compter du jour de la condamnation, perdront « non seulement les fruicts de leurs héritages, selon nos dictes ordonnances, mais encore la propriété de tous leurs biens adjugez par justice ».

(2) Elle avait eu, d'abord, un caractère exceptionnel. Damhouder, Practica criminalis, Pars. III, qusestio 10.3. n. 21 : <( Xonnunquam proceditur ordinarie et secundum juris ordinem, et aliquando extraordinarie, id est juris ordine non servato ».

D. DR Vabre. 14

fondée sur rattachement de riiomme au lieu de son domicile. — Compétence exceptionnelle du forum delicti. — Compétence très subsidiaire du judex deprehensionis . Interprétation, par Cujas et Doneau, du texte G. III, 15, 1.

La seconde partie du xvi® siècle est une période de troubles et d'anarchie. Le prestige de la Royauté qui, de Louis XI à François I", n'avait cessé de grandir, souffre de la politique incertaine et faible de leurs successeurs. Le peuple est irrité du luxe de la Cour et des princes qui contraste avec sa misère, occasionnée par les troubles persistants. En effet, l'esprit d'indépendance et de libre examen né de la Réforme paraît mettre en péril l'unité morale du Royaume. Par l'effet d'une répression tour à tour brutale et hésitante, sous François II, Charles IX, Henri III, les conjurations, les luttes civiles, les massacres se succèdent. A la faveur de ces troubles, la féodalité dont la puissance politique avait disparu, mais qui subsistait dans les mœurs, se réveille. Les guerres de religion sont un prétexte pour satisfaire les ambitions et les rancunes des <( Politiques ». La constitution d'une ce Ligue » de princes et de nobles, sous la direction des Guise, est une dernière manifestation de l'esprit féodal.

C'est un premier élément de particularisme. Un second élément vient de la rédaction des Coutumes.

Dumoulin et même Louis XI, si l'on en croit son historien Commines{i), avaient rêvé l'unité législative du royaume. Elle était loin de correspondre aux possibilités de l'époque; mais le besoin partout ressenti était celui d'une précision plus grande des usages locaux, constatés seulement par quelques « coutumiers », œuvres privées, ou par les résultats d'cc enquêtes parturbes ». Et lorsque ce besoin reçut satisfaction, d'abord, au début du xvi® siècle, par la rédaction d'un nombre important de coutumes, puis, dans la seconde partie du même siècle, par leur ré formation, il résulta de cette codification un renforcement du droit local, au préjudice du droit romain qui, sous l'influence des légistes, tendait à devenir le droit commun du royaume. Ce mouvement apparaît dans certains passages d'un jurisconsulte de l'époque, Guy Coquille, commentateur de la coutume du Nivernais (1564), dont les vues indépendantes s'expriment dans une langue alerte et incisive (2). Dans la préface de son

(1) Lavisse et Rambaud, Histoire générale du /v" siècle à nos jours, t. III, 1894, p. 205.

(2) Guy Coquille, Les covAumes des pays et comté de Nivernais^ p. 1 et suiv. Œuvres, Bordeaux, 1703, t. II. Cf. Laine, Introduction, t. I, p, 297 et suiv.

livre, Guy Coquille s'élève contre l'assimilation, qu'ont faite notamment tous les disciples de l'école italienne, entre les conflits de statuts, tels qu'ils se produisaient en Italie, et les conflits de coutumes. Les conflits de statuts étaient examinés et résolus dans leurs rapports avec le droit romain, droit commun de l'Italie; et ces statuts, regardés comme exorbitants, étaient réputés de droit •étroit. Toute autre est la situation des coutumes qui sont le seul droit civil du Royaume de France, le droit romain <( ne servant que de raison » (1). Or, quelle est l'application de cette idée, à l'égard de la compétence ? C'est la prépondérance de la loi du domicile — idée féodale — toutes les fois qu'il s'agit « d'affaires qui dépendent des seules volontés et dispositions des personnes » : « Le droit romain n'est pas Loi à nous, et ne nous sert que de raison, et notre vrai droit civil et nos Loix sont nos coutumes : qui fait que les coutumes lient les volontez des personnes qui sont domiciliées au territoire des dites coutumes ; et qu'ez affaires qui dépendent des seules volontez et dispositions des personnes, il faut suivre les coutumes des lieux où les personnes sont domiciliées, et non les coutumes des lieux où les biens sont assis » (2).

(1) « Les coutumes des provinces de France qu'on appelle couturaières sont leur vray Droit civil et commun..., Pourquoy j'estime que nos Docteurs François se mécomptent quand ils comparent nos coutumes aux statuts, dont les Docteurs ultramontains ont fait tant de décisions intriguées, comme si c'était un labyrinthe sans fil de conduite, auquel on s'égare quand on pense chercher l'issue, et qui peut se dire alambic à cerveaux. Car en Italie, le droit commun, c'est le même Droit Civil des Romains » (Guy Coquille, op. cit., p. 1. et suiv.), Bodin, contemporain de Guy Coquille, affirme, avec une égale netteté, que le droit romain n'est pas le droit commun du Royaume : « Charles le Bel en ce Royaume fit défense d'alléguer les lois romaines contre les coutumes : ce qui €st aussi porté par un ancien arrêt que j'ai lu aux registres de la Cour, par lequel cela est expressément défendu aux advocats, en trois mots : Li Advocats ne soyent si hardis de mettre droit escrit contre la coutume... Ce serait crime delèze Majesté d'opposer le droit romain à l'ordonnance de son Prince... Tout ainsi que le Prince souverain n'est point tenu aux lois des Grecs, ny d'un estranger quel qu'il soit, ainsi n'est-il tenu aux lois des Romains, et moins qu'aux siennes, sinon en tant qu'elles sont conformes à la loy naturelle, qui est la loy à laquelle dit Pindare que tous Roys et Princes sont subjects » (Bodin, Les six livres de la République, Paris, 1583, liv. I, chap. vin, p. 155).

(2) Guy Coquille, Institution au droit des Français, p. 2. Œuvres, Bordeaux, 1703, t. II, — Au reste, les coutumes rédigées au xv« et au début du xvi* siècle affirment elles-mêmes, en matière criminelle, la prépondérance du forum domicilii.

Bourgogne (1459j, XII, 1 : « L'adveu emporte l'homme, quand il est détenu pour cas criminel, pour lequel punition corporelle se doit ensuir, et qu'il est

2i2 DROIT PÉNAL INTERNATIONAL.

Enfin, il est arrivé que ces tendances nouvelles, féodales et décentralisatrices, onttrou\'^ leur expression éloquentedans les écrits d'un jurisconsulte breton de grand talent, Bertrand (TArgentré (t). Les œuvres de Chasseneuz et de Dumoulin lui-même n'étaient qu'un écho de la doctrine italienne. Avec d'Argentré, c'est la terre de France qui fait entendre sa voix. Si les idées qu'il représente traduisent un état social à la veille de disparaître, leur expression, puise dans le génie personnel de l'auteur, dans l'envergure de sa pensée et la largeur de ses horizons, un renouveau de vigueur et d'intérêt.

Bertrand d'Argentré {Berlrandus Argentrœus) (1519-1590) né à Vitré (Bretagne) d'une famille ancienne et noble, succéda à 28 ans à son père, dans la charge de président de la Sénéchaussée de Rennes, érigée, peu de temps après, en présidial. Il participa à la réformation de la coutume de Bretagne provoquée par ses écrits et accomplie en 1580, écrivit une histoire de Bretagne, et plusieurs ouvrages de droit : notamment son commentaire de la coutume de Bretagne, contenant sa dissertation De statutis personalîbus et realibus. .

Sa dissertation « De statutis personalîbus et realibus » (^) est célèbre par la classification bipartite qu'elle introduit parmi les

prouvé suffisamment qu'il soit homme justiciable de celuy à qui il est advouéhomme >».

Anjou (1508) : « Icelui Seigneur, duquel le malfaicteur n'est estagier, qui eu aura entreprins la cognoissance, sera tenu le rendre audit voisin, de qui ledit malfaicteur sera estagier, s'il le requiert, en quelque estât que soit le procès, en payant les fraiz ; mais si ledit délit a esté fait au pouvoir de celuy qui premier l'a approché, la cognoissance luy en demourera, et ne le rendra point audit voisin, duquel ledit malfaicteur est estagier ».

Coutume de Paris (1510), article 197 : « Lacognoissance et punition des délits appartient au juge du domicile des déliaquans, et non pas au juge où le délit a esté commis, quand il est requis par le juge du domicile, s'il n'y a cas privilégié ».

Dispositions analogues dans les coutumes d'Auxerre (1507), article 196 et 197, — Maine (1508), article 85. — Auvergne (1510), VII, 1, 2, 4. — Angoumois (1514). Cf. Kohler, Internationales Strafrecht, p. 49.

Enfin Clarus constate, au xvi* siècle encore, qu'il est d'usage en P^rance, dans les rapports de droit interne, d'accorder la reinissio au judex]domicilil r «♦ Dicit etiam Pract. Millei... quod de consuetudine Regni Francise non fit remissio ad judicem loci delicti, sed ad judicem ordinarium delinquentis, respectu originis vel domicilii, prout etiam attestatur Pontanus ». Clarus, Sententiat^um liber quintus de Maleficiis, quœstio 38, n. 20).

(1) Sur d'Argentré, v. Laine, Introduction, t. I, p. 311.

(2) Extraite de ses Commentarii in patrias Britonum leges..., 3* édit., li)21 BOUS l'article 218 de la Coutume.

coutumes — au point de vue de leur extension territoriale — , et qui est restée le trait dominant de la doctrine française des statuts représentée par d'Argentré, et, après lui, par ses disciples du xviii^ siècle, Bouhier et Boullenois.

Bariole, pour déterminer le domaine d'application de chaque statut, envisageait le rapport de droit qu'il régit. Ainsi, il divisait les lois en plusieurs groupes, suivant qu'elles gouvernent l'état de la personne, la forme des actes, le régime des biens, les successions, les délits, etc., et pour chacun de ces groupes, il consacrait la solution que paraissaient dicter la raison et la justice (t). Ayant raillé et rejeté la méthode de Bartole (2), d'Argentré lui emprunte sa distinction des statuts personnels et des statuts réels, qu'il lui reproche — injustement d'ailleurs — d'avoir fondée sur un véritable jeu de mots (3). De cette division qui intervenait très accessoirement dans la doctrine italienne, et qui était loin d'embrasser tous les statuts, d'Argentré fait la base unique de son système. ÏI distingue, en conséquence :

4° Les statuts personnels, qui concernent principalement la personne, et la suivent hors du territoire où elle est domiciliée. Rentrent dans cette catégorie les statuts qui règlent d'une façon générale l'état et la capacité de la personne. Il en résulte notamment l'attribution d'un effet personnel à la sentence qui a prononcé contre une personne l'interdiction, ou l'excommunication, ou qui J'a marquée d'infamie (^). Rentrent aussi dans la catégorie des statuts personnels les statuts régissant les meubles qui « par suite de leur aptitude à être déplacés, ne peuvent être considérés comme ayant une situation » (5).

2° Les statuts réels qui concernent principalement les choses, et dont l'application est enfermée dans les limites du territoire. On y comprend non seulement ceux qui constituent le régime des biens,

(1) V. ci-dessus, p. 135.

(2) « ... Quidam scliolastici scriptores suum illud Romanum (jus) privatim. copiose et redundanter, sed et diffidiose vexasse videntur magis quam explicasse, fine tam vario disceptationum, sententiarum, casuum ut nemo talibus se Maeandris possit explicare... » (d'Argentré, De statutis personalibus et realibus, au début de l'ouvrage).

[S) y. ci-dessus, p. 134.

(4; De statutis personalibus et realibus, n. 30 : « Evenit ut affecta qu'ocumque modo persona domicilii lege aut jure, ea perpetuo sic teneatur, ne ulla mutatione Icci sese possit exuere; quare legibus domicilii infamatum -quocumque locorum infamia sequitur et interdictuni interdictio ».

(5) De statutis ■personalibus et realibus, n. 30.

OU des successions — mais encore ceux qui règlent l'état et la. capacité des personnes dans leurs rapports avec les immeubles — mais enfin ceux qui modifient la capacité des personnes sur un point spécial, pour un acte particulier (^). Il suit de là que dans le système de d'Argentré, comme dans la doctrine italienne (2), la sentence pénale qui prive une personne d'une faculté particulière, comme de l'exercice d'une profession, serait dépourvue d'effet au dehors.

D'Argentré admet enfin une catégorie de statuts mixtes, ayant en vue à la fois îa personne et la chose, et qu'il assimile, au point de vue de leur effet territorial, aux statuts réels. On reconnaît la terminologie appliquée jadis par Beaumanoir à la division des actions (3).

La catégorie des statuts réels se trouve, en définitive, plus nombreuse que celle des statuts personnels. On l'exprime en disant que, dans la doctrine française, la réalité est la règle, la personnalité l'exception \^). Ce principe se concilie, comme on l'a vu, avec la personnalité des sentences pénales qui n'entraînent ni la priva^ tion d'une faculté particulière, ni la confiscation d'un immeuble. 11 paraît se concilier aussi avec la personnalité des lois pénales (5), puisque celles-ci règlent la condition de la personne « abstracte al) omni materia reali » (6). Il est à regretter que d'Argentré n'ait pas formulé cette application de son système Ci).

(1) De statutis, n. 30 : « Quare statutum de bonis mobilibus vere personale est, et loco domicilii judiciuni sumit, et quodcumque judex domicilii de eostatuit ubique locum obtinet ».

(2) Y. ci-dessus, p. 126, 148, 172.

(3) Suprà^ p. 99, note 4.

(4) Laine, Introduction au droit international privé, t. I (1888), p. 327.

(5) Le statutis..., n. 16 : « Personale deniqueillud censendam est, quod personae legem ponit, citra adjectioneni aut subjectum reale, veluti setatis, interdictionis, legitimationis, excommunicationis, infamationis ».

(6) V. ci-dessas, p. 99, n. 4.

(7) La pensée de d'Argentré se dégage pourtant, a contrario, des solutions qu'il propose, au sujet de deux statuts pénaux auxquels il attribue un etfet territorial. Ces solutions ont pour lui un caractère exceptionnel, puisqu'il fait intervenir, pour les justifier, des considérations spéciales. C'est d'abord la disposition qui prive le meurtrier de ses droits héréditaires : elle a un effet réel,, parce qu'elle concerne les immeubles : « Exemplaponi possunt in eo qui alium interfecit, et statuto loci excluditur a successione. Negant enim a bonis in alio territorio sitis excludi » (d'Argentré, op. cit., n. 16). C'est ensuite l'article 611 de la coutume de Bretagne quipermet d'infliger « une amende civile » au père, à raison d'un délit commis par son iils : « Itidem si statutum disponat patrem pro delicto filii teneri, ut hoc nostrum art. 611, id extra has metas et

Sa pensée au sujet de la Gonipétence judiciaire s'exprime plus abondamment sous les articles IX et suivants de son commentaire de la Coutume de Bretagne (1). La rédaction officielle de cette coutume, faite quelques années auparavant, en 1539, avait consisté dans la revision et la réduction du vieux texte de la très ancienne coutume de Bretagne, œuvre privée datant de 1330 environ, et dont la 4^ partie est un des meilleurs traités de la procédure criminelle au xiv® siècle.

On suivra le développement de la pensée de l'auteur dans l'ordre des articles de la coutume (titre ï, Des justices, art. 9 et suiv.) auxquels elle s'attache.

Article IX. — Tous domiciliaires et estagers peuvent être convenus par devant le juge de leur demeurance. Et est leur juge compétent pour raison de crimes et contracts, et en toutes actions personnelles dont la cognoismnce appartient audit juge si le convenu et adjourné n'est personne privilégiée.

C'est le principe féodal de la compétence principale fondée sur le domicile. Il est conforme à la tradition romaine de l'ordo judiciorum concernant l'exercice dçs actions personnelles. D'Argentré, qui connaît la doctrine italienne des statuts, sans s'asservir à elle, invoque l'opinion de ses principaux représentants, Balde, Alexander Imolensis, etc. Il ajoute que si parfois, avec ces auteurs, on doit admettre, en matière de contrats et de délits, la compétence fondée sur le lieu, cette solution qui s'appuie soit sur des considérations d'utilité publique et d'exemplarité, soit sur le consentement présumé des parties, est exceptionnelle ; elle déroge aux principes ordinaires du droit (2). Cette argumentation n'a rien de contraire sans doute à la pensée des rédacteurs de la Coutume de Bretagne, dont les origines ne sont pas purement féodales, mais aussi romaines et canoniques.

Britanniee fines locum non liabeLit, intelligitur enim de delicto commisso intra territorium » (d Argentré, eod îoco). L'effet territorial s'explique ici par le caractère odieux d'une disposition que d' Argentré critique, parce qu'elle méconnaît le caractère personnel de la peine.

(1) Pedonensis provincice prœsidis, Commentarii in patrias Britonum Icges seu co'nsuetudines générales antiquissimi Ducatus Britannix, 3® éd.,

(2) « Quod si contractuum aut delictorum locis interdum reperiatur tribui Jurisdictionem, fit id contra juris ordinarias régulas, et utilitatis publicœ causa et singulari quodam jure, ne locis ubi admissa sunt exempla desint, et prœsumpto consensu contrahentium in contractibus » (op. cit., p. 27, n. 1).

Mais la pensée de d'Argentré, elle, s'inspire, avant tout, du droit féodal. Pour la bien saisir, il faut rapprocher ce passage de son Commentaire où il traite de la compétence judiciaire d'un texte déjà cité de sa dissertation de statutis personalibus et realibus, relatif à la compétence législative. Quel est alors le critérium? C'est encore le domicile qui le fournit. « Les personnes, écrit d'Argentré (1), ne sont pas enfermées dans les bornes des champs ni dans les murs des villes; elles en peuvent sortir; elles ont une liberté illimitée de changer de résidence ; elles n'ont d'attache qu'à leur domicile. Ce domicile lui-même ne dure qu'aussi longtemps qu'il leur plaît de le conserver. Mais lorsque quelqu'un a fixé son domicile en un certain lieu, tant qu'il ne l'aura pas transporté ailleurs, il ne lui suffira pas de s'en éloigner pour se soustraire aux lois qui y régnent. 11 suit de là que la personne, une fois affectée d'un état quelconque par la loi ou par le droit de son domicile, y demeure perpétuellement soumise, ne peut plus s'en dégager par de simples changements de résidence ». — Ailleurs : « Lorsqu'il s'agit de la condition d'une personne ou de son aptitude à figurer dans les actes civils, il appartient pleinement aux autorités de son domicile, qui Vont en leur puissance, de fixer son état, de manière qu'elle en jouisse et en demeure affectée, en quelque lieu qu'elle se rende » (2).

Donc, pour d'Argentré, le critérium de la compétence, judiciaire ou législative, lorsqu'il s'agit de la condition, de la personne, c'est le lien qui existe entre l'homme et son lieu d'attache, c'est-à-dire son domicile.

Après avoir cité les passages du Traité des statuts qu'on vient de lire, M. Laine (3) s'étonne que Bertrand d'Argentré ait pu défendre, à la fois, ses idées sur l'effet extraterritorial du statutum domicilii, et le principe fondamental du droit féodal, qui serait la territorialité de la coutume. En admettant que la condition de la personne est régie par le statut du domicile, et qu'ainsi constituée, elle doit être reconnue partout, d'Argentré aurait obéi à des considérations tirées delà nature des choses et de la^ justice. Mais, ajoute M. Laine, « on ne peut pas affirmer d'abord, d'une façon absolue, que le pouvoir du législateur s'arrête à sa frontière ; que les lois, toutes puissantes chez elles, ne sont rien ailleurs, et puis recon-

l; De statutîs personalibus et realibus, n. 12 et J3, cité par Laine, Introduction, t. I, p. 320.

(2) De statutîs personalibus et realibus, n. 4. i3\ Laine, Introduction, t. I, p. 321 et suiv.

naître qu'il est juste et de droit que certaines dispositions de lois aient en tout lieu leur effet... Les deux règles simultanément admises par d'Argentré sont incompatibles, sa doctrine est contradictoire ». — Pour nous, la contradiction n'existe pas, parce que les deux termes que l'on oppose résultent d'une traduction inexacte de la pensée du jurisconsulte Breton. Expliquer par l'idée de justice l'effet extraterritorial de certains statuts, c'est une interprétation divinatoire : elle ne repose sur aucun texte précis de l'auteur (t^ L'idée de justice inspire toute la doctrine des statuts; mais elle est aussi absente des écrits de d'Argentré qu'elle est étrangère aux habitudes d'esprit féodales. D'autre part, la notion qui est la clef de voûte du système féodal n'est pas celle de la territorialité , mais, ce qui est bien différent, celle de l'attachement au sol. L'attachement au sol engendre la territorialité, sans doute, à l'égard des statuts régissant les immeubles dont la situation est fixe. Mais le lien fictif que le domicile crée entre la personne et un lieu donné n'engendre pas la territorialité du statut qui la régit, car la personne « n'est pas enfermée dans les bornes des champs ni dans les murs des villes ».

Qu'est-ce que le domicile? Le domicile réei qui détermine la compétence judiciaire ne se confond pas avec le domicile d'origine sur lequel les jurisconsultes ont longuement disserté — fort inutilement, pense d'Argentré, puisqu'il cesse d'exercer une influence quelconque dès qu'il ne se confond pas avec le domicile de fait (2). Le domicile réel se distingue également d^' la simple présence momentanée dans le pays. Les « estagers » c'est-à-dire les gens qui n'ont, sur le territoire, qu'une simple résidence (domum), doivent être assignés, comme les domiciliaires, <( par devant le juge de leur demeurance » (3). Enfin, le domicile dont il y a lieu de tenir compte n'est p.is

(1) Le seul passage que cite M. Laîné en faveur de son interprétation contient l'observation, faite incidemment, et à propos d'une règle de droit interne, que l'intelligence des hommes parvient plus ou moins tôt à maturité, suivant les climats (Commenfartï in patrias Britonum leges, tit. XXI, De Minoribus^ ad rubricam, n. 4;. Cf. Laine, Introduction, t. I, p. 321.

(2) « ... Nam originis domicilium quod et naturale vocant nullo in usu fori est, si aliud ullum est, et frustra tôt paginas occupât in libris Jurisconsultorum de immutabilitate ejus, de concursu cum aliis... » {op. cit., p. 27, n. 2). « Quare cum domicilium dicimus simpliciter, de eo intelligimus quod sibi quisque constituit, et re et facto incolit » {loc. cit.).

(3) Estagers : « Hi sunt. qui domum intra cujusquam territorii fines habeut, îamet si in eo domicilium non habent. Nam vox lieec a statione deducitur, vêtus consuetudo verbo etiam utebatur, qui iidem cum domiciliariis erant. Namque sola domus possessio, id est in personalibus forum non tribuit >» [op. cit., p. 27, n. 2). — Chez Beaumanoir, où ce terme revient souvent, Vesta g e désigne \3l maison, le logement; Vestagier, Vhabitant. L'esfa^g désigne

celui que possédait l'inculpé au jour du délit, mais au jour de Tassignation (1).

La compétence du Judex dofnicilii est donc \e principe. Mais il y a des exceptions qui sont visées par les articles suivants de la coutume. Et, malheureusement, la tendance des Ordonnances récentes est d'élargir la portée de ces exceptions :

Article XII. — Et aussi un délinquant non domiciliaire est Justiciable du Juge du district et territoire auquel il a commis le délit pour raison dHceluy délit, s'il est appréhendé audit lieu ou poursuivy prompte?nent, qu'on appelle chaude poursuite, au cas que le juge est capable de la cognoissance du délit. Et où il ne serait dict capable^ doit intimer la justice du seigneur suserain qui le doit et est tenu prendre pour le justicier et corriger^ selon la qualité du délict, s'il n'estoit clerc, qui doit estre rendu au Juge d'Église.

L'exception introduite, dans ces termes, par la coutume, est d'une portée restreinte. Elle vise seulement la cas de flagrant délit, et celui, assimilé au précédent, de « chaude poursuite ». Alors, le juge royal du lieu dispose d'une compétence concurrente, qu'il exercera par prévention, à moins qu'il ne s'agisse d'un délit réservé par sa nature à la justice du seigneur suzerain, ou d'un délit commis par un clerc, qui doit être rendu au Juge d'Église. Mais combien cette exception, elle-même embarrassée de restrictions, a été transformée par les récentes innovations législatives! C'est d'abord l'ordonnance de Charles IX, de 4564, dont l'article 19 donne la préférence au judex delicti^ toutes les fois que le coupable a été arrêté au lieu du délit. C'est ensuite l'Ordonnance de 1566 dont l'article 35 réserve entièrement la compétence au juge du lieu, et impose même au juge du domicile l'obligation de lui livrer le délinquant {^). Devant ces changements, l'ame conservatrice du féodal se révolte. Que devient, dans ces conditions, l'article IX? Comment a-t-on pu admettre, sans protestation, une

aussi certaines obligations d'ordre militaire auxquelles l'estagier est astreint à raison de sa simple habitation sur le fief.

(1) « Porro, cum hic domicilium dicimus, de eo inteliigitur quod quis habet 60 tempore quo convenitur, etiam si aliud habuit delicti tempore... » {op. cit.., p. 29, n. 2).

(2) « Postremo Ordin.Molin, art. 35 prtefracte et in totum Judici delicti attrihula, addita etiam necessitate judici domiciliario remittendi ad delicti locum... » i^op. cit.., p. 38, n. 1).

telle atteinte à la coutume? « C'estoit matière deremonstrances » iU. En présence de cette instabilité législative, de cet oubli et de ce mépris des choses anciennes, que faut-il augurer de l'avenir (2)?

La compétence du juge territorial s'exerce, en général, sans avoir égard à la qualité des personnes, que l'inculpé soit un magistrat, ou un exemptas (3). Elle s'exerce, toutes les fois que la poursuite est intentée par la voie extraordinaire, par la procédure inquisitoire (^). On revient, au contraire, à la compétence du judex domicilii, quand la poursuite est engagée par la partie lésée> suivant les règles de Vacciisation (^).

Lorsqu'il existait une compétence concurrente du judex domicilii et du judex loci, notamment dans le cas où le délinquant, sur le

(1) « De quo mirumest cum promulgaretur tam évident! consuetudinis offensa^ non esse ad Regem relatum, c'estoit matière de remonstrances... » (loc. cit.).

(2) « Quid deinde futurum sit non libet augurari, nisi quod tam crebra legum mutatione, res per se loquitur, quid proficiatur cum veteres dediscuntur et obsolescunt, novfe irridentur... » [loc. cit.). — Le droit coutumier n'allait pas tarder à entrer dans la voie ouverte par les Ordonnances. Les Coutumes réformées consacrent une distinction entre les matières civiles et les matières criminelles, pour lesquelles le for-mn delicti obtient la prépondérance :

Coutume de Nivernais (1534), I, 28 : « Le sujet appelle devant autre juge en matière civile, qui demande son renvoi devant son seigneur justicier es cas où renvoi a lieu et doit être octroyé, doit obtenir ledit renvoi, posé qu'il ne soit avoué sujet par son dit seigneur : en matière criminelle, secus ».

Coutume de Paris (1580), article 112. « Par privilège notoire des bourgeois de Paris en matière civile ne peuvent estre les bourgeois de ladite ville contraints plaider ne respondre en défendant ailleurs qu'en la ville de Paris, pour quelque cause et privilège que ce soit ».

Et la Coutume de Bretagne elle-même, réformée en 1580 (art. 11) : « Les délinquans non domiciliers sont justiciables du juge du distroict et territoire auquel ils ont commis le délit, pour raison d'icelui délit, s'ils sont appréhendez audit lieu, ou prévenus par décrets ou adjournemens exécutez, au cas que le Juge soit capable de la cognoissance dudit délit. Lequel Juge procédera contre lesdits délinquans, où ils ne comparaîtraient ou ne pourraient être appréhendez, par défauts et contumaces jusque à sentence de forban ; laquelle il sera tenu donner dedans quatre mois à compter du jour dudit délit. A faute de quoi, et ledit temps passé, le juge du domicile en pourra et devra connaître, faire justice selon l'exigence du cas, sans qu'il soit tenu en faire renvoi au juge du lieu du délit ».

(3) << Porro subjici delinquentes Judicibus delicti intellige etiam si magistratus sint. .. Adde et exemptos, et privilegiatos, in quibus tamen servandus privi- Jegii ténor... » {loc. cit.).

(4) « Etvero cum tribuijurisdictionem Judici delicti statuimus, intellige si extraordinaria et, ut loquuntur, criminalis persecutio sit... » {loc. cit., p. 38, n. 3).

(5) « Quod si civiliter ab initio de crimine agatur, actionum personalium locus spectandus erit, id est domicilium... » {loc. cit.).

220 DROIT PÉNAL INTERIVATIONAL.

point d'être arrêté en flagrant délit, avait pris la fuite et s'était réfugié au lieu de son domicile, on pouvait se demander comment se réglerait le conflit entre les deux juges, dont la compétence était concurrente. D'Argentré constate que la disposition nouvelle de l'Ordonnance de Moulins a supprimé la controverse, en donnant absolument la préférence B.ujudex loci delicli. Elle renaît, toutefois, dans le conflit entre plusieurs juges, dont chacun peut se considérer comme le judex delicti. C'est le cas pour les délits à distance (si quis e territorio Rhedonensi sagitta in Nanetensi feriat) et pour les délits continus (in eo qui puellam alibi rapuit alibi stupravit). D'Argentré rappelle \d. commiuiis opinio des juristes italiens, qui admet la compétence concurrente des divers juges, et qui décide que le conflit se résoudra par la preventio (t).

Une deuxième exception au principe fondamental de l'article IX est apportée par l'art. XIII de la coutume revisée :

Article XIII. Et où le délinquant ne serait poursuivi au lieu où il a commis le délict, le Juge du domicile le doit justicier : sinon que le délit fiist commis en foire ou marché, où la chose efnblée ou ravie fust apportée pour être vendue audit marché ou foire. Auquel cas la cognoissance en appartiendra au Juge dudit marché ou foire, si le délinquant n'est clerc.

Le juge du domicile est compétent toutes les fois que le délinquant n'a pas été arrêté en flagrant délit, ou sur chaude poursuite, par le juge du délit. — Telle est la coutume. Mais, depuis l'ordonnance de Moulins, il faut dire : toutes les fois que le juge du délit n'a pas exercé son droit de prévention « par décret et exécution d'iceluy », et n'a pas exigé la remise de l'inculpé. Ainsi, la compétence du judex domicilii est devenue purement subsidiaire (2). — Or la coutume de Bretagne la met encore en échec, en admettant que si une chose c( emblée ou ravie » fut apportée pour être vendue dans un marché ou une foire, « la cognoissance du délit appartiendra au juge du marché ou de la foire )>.

D'Argentré estime que cette disposition est une addition inutile

(1) « Id magis ambigiium, ?i noxius captus non sit quia effugit, an et quomodo Jurisdictio preeveniri possit, in quo traditiir si piuribus judicibus cogititio ex sequo .tribuatur de crimine. per citationem prreveniri jurisdictionem... » [loc. cit. Cf. suprà. p. 181).

(2) « Sedhodie si Molinensis articulus obtinet, ia totum Judicis delicti cognitio est » (op. cit.. p. 39, n. 1\

LA COMPÉTENCE PÉNALE ET LA FORMATION DU DROIT PUBLIC. 2±ï

et malheureuse des Rédacteurs de la Coutume de Bretagne (l). C'est une règle traditionnelle que le vol est réputé commis partout où le voleur est saisi en possession de l'objet dérobé. Il était donc superflu de formuler l'application particulière qui en est faite à l'objet volé et transporté sur le marché. En le faisant, les auteurs de cette disposition semblent avoir voulu exclure la règle dans sa portée générale.

La critique de d'Argentré, sur ce point, ne paraît pas irréfutable. La prévision spéciale du délit commis sur le marché a sa raison d'être, d'abord par l'attribution spéciale de compétence à un juge déterminé, (lui n'est pas le juge ordinaire du lieu, mais un juge d'exception, le juge du marché (2). D'ailleurs, il ne suffit pas, pour que la solution s'applique, que l'objet ait été saisi au lieu du marché; il faut qu'il ait été apporté pour être vendu; en revanche, la Coutume n'exige pas que l'objet ait été saisi sur le voleur, La règle traditionnelle concernant le vol a été consacrée dans un esprit de défaveur envers une catégorie particulière de délinquants : odio furum. La disposition ci-dessus a pour but de contribuer à l'assainissement du marché. Cette disposition se trouvait déjà dans la Très ancienne coutume de Bretagne, et constituait alors une exception à la compétence exclusive du judex domicilii (3). A raison de son intérêt spécial, on la retrouve dans la coutume réformée en 1580, où elle constitue une application particulière ae la compétence fondée sur le lieu du délit (4).

La compétence du Judex domicilii est subsidiaire. 11 existe une compétence très subsidiaire, qui est établie par l'article XIV de la coutume.

Article XIV. — Si aucun délinquant est pris hors du lieu et distroict du délict et de son domicile par autre justice, et après ravoir intimé aux juges des lieux du délict et domicile, iceux juges ne le veulent retirer pour le justicer, le juge qui Va

(1) «... Non potest non inconsiderate videri per hanc adversativam (sinon) exceptum de delicto in mercatu patrato, quod ipsa in régula erat comprehensuni. nec quidquam spéciale continet, nisi quod ad rem furtivam attinet, cujus contrectatione liic forum tribuit » {op. cit., p. 39, n. 2).

(2) « Baldus... putat eum qui nundinis prseest curare debere ne commeantes aliquid iilicitum patiantur, et valgo dicuntur in protectione et fide esse Domini mercatus... [op. cit., p. 42).

(3) Très ancienne coutume de Bretagne, c. 137, éd. Planiol, p. 166.

(4) Nouvelle coutuyne, art. 12 : « Et si le délit est commis en foire ou marché, ou ta chose dérobée ou ravie soit portée ou amenée audit marché ou foire, pour y être vendue ou déposée, la connoissance en appartiendra au Jucce dudit marché ou foire, s'il n'y avait prévention ou poursuite criminelle faite par le juge dudit délit, jusque ausdits foire et marché ».

appréhendé le pourra et devra justicer et punir, selon le meffait et qualité du délit : si le délinquant n'est clerc.

Le but de cette disposition n'est pas douteux. Il s'agit d'assurer la répression, — ne maleficia sint impunita — à l'égard d'un délinquant qui ne serait jugé ni par le juge de son domicile, ni par celui du lieu du délit (1). Il suit de là que, pour l'application de l'article XIV, trois conditions sont requises.

11 faut supposer, d'abord, que ni \e judex domicilii, ni \ejudex loci delicti ne se sont saisis, spontanément, de l'affaire.

Il faut supposer, en second lieu, quelle judex deprehensionis d,ya,nt offert de leur livrer le délinquant, ils n'ont pas accepté la remissio. On ne doit pas croire, cependant, remarque d'Argentré, que les juges compétents disposent, à cet égard, d'un pouvoir arbitraire. S'ils se refusent à juger, ils peuvent y être contraint par leurs supérieurs (^). En revanche, depuis l'Ordonnance de Moulins, il est inutile d'offrir la retnissio 8ii\ judex domicilii. Celui-ci ne serait-il pas obligé lui-même de livrer le délinquant au judex delicti (3)? Mais si le délinquant exprime le désir d'être livré à son juge naturel (par où l'auteur doit certainement désigner le juge de son domicile) d'Argentré montre sa faveur pour cette dernière compétence en décidant qu'il sera déféré à ce désir (^).

A défaut des juges dont la compétence est préférable à la sienne, le judex deprehensionis statuera. — Il statuera, pour que la répression soit assurée (5).

(1^ « Hic deinum et postremo ordine .Judex aliénée curœ succedit favore (ut loquuntur) delictorum coercendorum. cum cœteri officiumnon faciunt, ne delicta sint impunita » {op. cit., p. 42).

(2) « Nam et répugnantes et inviti i)Qp superiorem cogi possunt crimen coercere » {loc. cit.).

(.S) « Nunc ex ilio art. Molinensis ."{5 soli Judici delicti denunciandum erit. Nam et ipse domicilii Judex, si haberet reum in potestate, remittere necesse haberet ex illo articule » [loc. cit.).

(4) « Sed et si reus remitti se ad suum judicem postulet, mos ei gerendus erit » {op. cit., p. 42, n. 4).

(5) D'Argentré, diffèrent sur ce point de Ghasseneuz, admet donc à titre très subsidiaire la compétence du forum deprehensionis. A la même époque, cette compétence était défendue par Thabile exégèse de deux grands romanistes, contemporains de d'Argentré, Gujas (1522-1590) et Doneau (1527-1591). Par une addition arbitraire au texte G. III, 15, 1, les glossateurs avaient substitué au tribunal du lieu d'arrestation (ubi reperiuntur) le tribunal du domicile (reperiuntur scilicet kabere domicilium . V. ci-dessus, p. 106.

Gujas, le premier, signale Terreur : « Non vera est glossae et Odofredi

LA COMPÉïENiË PÉNALE ET LA FORMATION DU DROIT PUBLIC. 223

En définitive, la théorie de Bertrand d'Argentré sur la compétence pénale oscille entre ces deux idées :

d'une part, le lien d'assujettissement qui attache l'homme à son domicile réel, et qui le rend justiciable, pour les délits qu'il commet, en quelque lieu que ce soit, du tribunal de ce domicile;

d'autre part, les nécessités de l'ordre public, l'intérêt de la répression qui justifient la préférence accordée au judex delicti, et, faute de mieux, la compétence attribuée au Judex deprehensionis.

D'Argentré regrette que la part faite à la première de ces deux idées aille toujours en diminuant. Mais il admet les conséquences de la seconde.

En revanche, sa doctrine, si généralement opposée à celle de Dumoulin, est résolument hostile à la conception originale de celuici : la notion d'un consentement tacite du délinquant à l'application de la peine. Les idées de l'auteur à ce sujet sont exprimées sous l'article CCLXXIV de la coutume, relatif à la prescription. Cette notion d'un consentement tacite paraît grotesque (perquam

interpréta tio, reos ibi conveniendos, ubi reperiuntur, si ibi domicilium habent » {Gujas, sous G. III, 15). Cf. Cujas, sous c. 14, X, de foro compet. (2, 2).

Doneau signale à son tour [Coniineniarii de jure civili, XVII, 16, n. 3, 4 et 6) la fausse interprétation d'Accurse. « Sed hanc interpretationem non fei't illic Aecursius, "non ferunt etiam alii interprètes hune secuti, et nominatim Bartolus : dum hoc statuunt, neminem sontem extra eum locum, ubi crimen admisit, alibi conveniri aut accusari posse, ut quidem se illic defendere cogatur, quam ubi domicilium habet ».

Il fonde la compétence du forum deprehensionis sur le texte connu de Paul, D. I, 18, 3 (ci-dessus, p. 66: : « Sic enim illic scriptum est, in mandatis principum esse, ut curet is, qui provinciae prseest, malis hominibus provinciam purgare, nec distingue unde sint, ut purgetur malis hominibus provincia; quod non fit aliter, quam prehendendo, de accusatis cognoscendo et judicando, sic deinde damnatis méritas pœnas irrogando. Gum autem additar, non distingua unde sint, satis significatur, etiam si non sint inde, ubi accusantur, sed alibi domicilium habeant, tamen ibi accusationem subire et se defendere debere ».

Mieux encore, il la justifie par Fintérêt de TEtat : « Quœret ergo aliquis, quse res et causa subjiciat sontem juridictioni ejus loci, in quo reperitur, si ibi neque maleficium admisit neque domicilium habet. Dicemus : utilitatem publicam et vigorem disciplinée publicse ».

Grâce aux humanistes, Gujas et Doneau, une critique pénétrante des textes romains A-enait éclairer la tradition italienne, et en révélait les lacunes. On verra que l'exemple donné par eux ne se perdit pas, aux siècles suivants. Mais, dans une époque où les grands Etats se constituaient, les transformations du droit public et la formation du droit des gens devaient exercer plus d'influence que l'exégèse des savants sur les règles de la compétence criminelle.

224 DROIT PKNAL INTERNATIONAL.

ridicula) à d'Argentré. Le grand réaliste est surtout frappé du fait qu'elle est contraire à la nature des choses (t). Supposer que le délinquant a consenti d'avance à sa perte, c'est nier l'esprit de conservation qui, suivant la juste observation de Gicéron, anime tous les êtres vivants C-^). La vérité est que le délinquant a obéi aune passion brutale (perturbatio, vis), dont les premiers élans étaient peut-être irrésistibles, mais dont la philosophie chrétienne estime qu'il aurait dû se rendre maître (3). Cette observation exclut, comme absurde, toute présomption d'un consentement tacite.

(1) " Iste consensus non est naturse etmulto minus talis, qui obligationem iiaturalem generet » {op. cit., p. 13(X)).

(2) « Nam cum mater natura sui conservatrix sit, et quod Gicero dicit omni animanti inditum sit ut se corpusque suum tueatur, bruta et irrationabilis est prsesumptio aut consequutio quod quisquam ex suc delicto consentire in suam perniciem existimetur » {loc. cit.).

(.3) <( Itaque delinquenti non inest consensus, sed perturbatio, ut causa impulsa et mota fuisse videatur necis suae qui deliquit, impulsiva perturbatio, cujus primi motus in potestate hominis esse negantur; vis igitur potius fuit quam consensus, si resisti non potuit, quod ipsum sacra philosophia non admittit » {loc. cit.).