XVIII PRÉFACE

Un grand effort a été fait d'ailleurs, depuis 1789, pour atténuer ce qu'il y a d’excessif dans ce principe. Le Conseil d'Etat est devenu une véritable juridiction pour les matières administratives, et la création de la théorie des excès de pouvoir a ramené, dans des limites beaucoup plus étroites, l'arbitraire de l’administration. Nous somines encore loin, toutefois, de pouvoir dire, d’une manière générale, que toute V10lation de la loi, commise par le gouvernement où par ses agents, peut être redressée par la décision d’un tribunal régulièrement constitué. Que le droit public de l'Angleterre soit, à cet égard, supérieur au nôtre et à celui de la plupart des Etats du Continent, nous ne saurions le méconnaître. Mais, d'autre part, M. Dicey est oblige d’avouer que lapplication du principe de la responsabilité des fonctionnaires devant les tribunaux ordinaires rend presque impossible l'exécution de certaines lois. L'unité du pouvoir judiciaire n’est pas un dogme ; l’essentiel c’est que toute personne qui se plaint d’un acte arbitraire soit assurée de trouver des juges.

Après avoir établi le principe de la suprématie de la loi commune, M. Dicey montre comment sont va rantis les principaux droits des citoyens, la liberté individuelle, la liberté d'émettre une Opinion, la liberté de se réunir. Nous ne le suivrons pas dans one partie de son livre qui n’est ni la moins instruclive, ni La moins intéressante. Ce qu'il s’atlache surtout à faire ressortir, c’est qu'on s’est moins préoccupé, en Angleterre, de proclamer certains

pu >, 4 droits, de les ériger en principes constitutionnels,

que de