OUR L'EXÉCUTION DES LETTRES DE CONVOCATION

Du 24 janvier 1789.

Ije Roi, en adressant aux diverses provinces soumises à son obe'issance , des lettres de convocation pour les états-généraux , a voulu que ses sujets fussent tous appelés à concourir aux élections des députés qui doivent former cette grande et solennelle assemblée ; Sa Majesté a désiré que, des extrémités de son royaume et des habitations les moins connues , chacun fût assuré de faire parvenir jusqu'à elle ses vœux et ses réclamations. Sa Majesté ne peut souvent atteindre que par son amour û cette partie de ses peuples, que l'étendue de son royaume et l'appareil du trône semblent éloigner d'elle , et qui , hors de la portée de ses regards , se fie néanmoins à la protection de sa justice et aux soins prévoyans de sa bonté. Sa Majesté a donc reconnu , avec une véritable satisfaction , qu'au moyen des assemblées graduelles ordonnées dans toute la France , pour la représentation du tiers-état , elle aurait ainsi une sorte de communication avec tous les habitans de son royaume , et qu'elle se rapprocherait de leurs besoins et de leurs vœux d'une manière plus sûre et plus immédiate. Sa Majesté a tâché de remplir encore cet objet particulier de son inquiétude, en appelant aux assemblées du clergé tous les bons et utiles pasteurs qui s'occupent

de près et journellement de l'indigence et de l'assistance du peuple, et qui connaissent plus intimement ses maux et ses appréhensions. Le Roi a pris soin néanmoins que, dans aucun moment, les paroisses ne fussent privées de la présence de leurs curés, ou d'un ecclésiastique capable de les remplacer ; et dans ce but, Sa Majesté a permis aux curés qui n'ont point de vicaires, de donner leur suffrage par procuration.

Le Roi appelle au droit d'être élus pour députés de la noblesse, tous les membres de cet ordre indistinctement, propriétaires ou non propriétaires ; c'est par leurs qualités personnelles , c'est par les vertus dont ils sont comptables envers leurs ancêtres, qu'ils ont servi l'Etat dans tous les temps et qu'ils le serviront encore ; et le plus estimable d'entre eux sera toujours celui qui méritera le mieux de les représenter.

Le Roi, en réglant l'ordre des convocations et la forme des assemblées, a voulu suivre les anciens usages autant qu'il était possible. Sa Majesté , guidée par ce principe , a conservé à tous les bailliages qui avaient député directe-^ ment aux états-généraux en 1614, un privilège consacré par le temps, pourvu du moins qu'ils n'eussent pas perdu les caractères auxquels cette distinction avait été accordée ; et Sa Majesté, afin d'établir une règle uniforme , a étendu la même prérogative au petit nombre de bailliages qui ont acquis des titres pareils depuis l'époque des derniers étatsgénéraux.

Il est résulté de cette disposition que de petits bailliages auront un nombre de députés supérieur à celui qui leur aurait appartenu dans une division exactement proportionnée à leur population ; mais Sa Majesté a diminué l'inconvénient de cette inégalité, en assurant aux autres bailliages une députation relative à leur population et a leur importance ; et ces nouvelles combinaisons n'auront d'autre conséquence que d'augmenter un peu le nombre général des députés. Cependant, le respect pour les anciens usages, et la nécessité dç

les concilier avec les circonstances présentes, sans blesser ks principes de la justice , ont rendu l'ensemble de l'organisation des prochains états-généraux , et toutes les dispositions préalables, très-difficiles, et souvent imparfaites. Cet inconvénient n'eût pas exisié si Ton eût suivi une marche entièi émeut libre, et tracée seulement par la raison et par l'équité ; mais Sa Majesté a cru mieux répondre aux vœux de ses peuples en réservant à l'assemblée des états-généraux le soin de remédier aux inégalités qu'on n'a pu éviter, et de préparer pour l'avenir un système plus parfait.

Sa Majesté a pris toutes les précautions que son esprit de sagesse lui a inspirées, afin de prévenir les difficultés et de fixer toutes les incertitudes; elle attend desdifférens officiers chargés de l'exécution de ses volontés, qu'ils veilleront assidûment au maintien si durable de l'ordre et de l'harmonie; eKe attend surtout que la voix de la conscience sera seule écoutée dans le choix des députés aux états-généraux. Sa Majesté exhorte les électeurs à se rappeler que les hommes d'un esprit sage méritent la préférence, et que, par un heureux accord de la morale et de la politique , il est rare que dans les affaires publiques et nationales les plus honnêtes gens ii2 soient aussi les plus habiles. wSa Majesté est persuadée que la confiance due a une assemblée représentative de la nation entière empêchera qu'on ne donne aux députés aucune instruction propre a arrêter ou à troubler le cours des délibérations. Elle espère que tous ses sujets auront sans cesse devant les yeux, et comme présent h leur sentiment, le bien inappréciable que les états-généraux peuvent opérer; et qu'une si haute considération les détournera de se livrer prématurément à un esprit de défiance qui rend si facilement injuste , et qui empêcherait de faire servir à la gloire et à la prospérité de l'Etat la plus grande de toutes les forces, l'union des intérêts et des volonïcs. Enfin, Sa Majesté, selon l'usage observé par les rois ses prédécesseurs, s'est déterminée à rassembler autour de sa demeure les états-généraux, du royaume , non pour gêner eu aucune manière la liberté

(88) de leurs délibérations , mais pour leur conserver le caractère le plus cher à son cœur , celui de conseil et d'ami. En conséquence, Sa Majesté a ordonné et ordonne ce qui suit :

Article premier.

Les lettres de convocation seront envoyées aux gouverneurs des différentes provinces du royaume pour les faire parvenir, dans l'étendue de leur gouvernement, aux baillis et sénéchaux d'épée , à qui elles seront adressées , ou à leurs lieutenans.

Dans la vue de faciliter et de simplifier les opérations qui seront ordonnées par le présent règlement , il sera distingué deux classes de bailliages et de sénéchaussées.

Dans la première classe seront compris tous les bailliages et sénéchaussées auxquels Sa Majesté a jugé que ces lettre» de convocation devaient être adressées , conformément à ce qui s'est pratiqué en 1614.

Dans la seconde classe seront compris ceux des bailliages, et sénéchaussées qui, n'ayant pas député directement en 1614. i ont été jugés par Sa Majesté devoir encore ne députer que secondairement et conjointement avec les bailliages ou sénéchaussées de la première classe ; et dans l'une et l'autre classe, l'on entendra par bailliages et sénéchaussées tous les sièges auxquels la connaissance des cas royaux est attribuée.

Les bailliages ou sénéchaussées de la première classe seront désignés sous le titre de bailliages principaux ou de sénéchaussées principales. Ceux de la seconde classe le seront sous celui de bailliages ou sénéchaussées secondaires.

Les bailliages principaux ou sénéchaussées principales, formant la première classe , auront un arrondissement dans lequel les bailliages ou sénéchaussées secondaires, composant la seconde classe, seront compris et répartis, soit à

(»9) raison de leur proximité des bailliages principaux ou des sénéchaussées principales , soit a raison de leur démembrement de l'ancien ressort desdits bailliages ou sénéchaussées.

Les bailliages ou sénéchaussées de la seconde classe seront désignés à la suite des bailliages et des sénéchaussées de la première classe dont ils formeront l'arrondissement , dans l'état mentionné ci-après, et qui sera annexé au présent règlement.

En conséquence des distinctions établies par les articles précède ns, les lettres de convocation seront adressées aux baillis et sénéchaux des bailliages principaux et des sénéchaussées principales ; et lesdits baillis et sénéchaux principaux , ou leurs lieutenans , en enverront des copies collationnées \ ainsi que du présent règlement , aux bailliages et sénéchaussées secondaires.

Aussitôt après la réception des lettres de convocation , les baillis et sénéchaux principaux , ou leurs lieutenans , les feront, sur la réquisition du procureur du roi, publier à l'audience , et enregistrer au greffe de leur siège ; et ils feront remplir les formes accoutumées pour leur donner la plus grande publicité.

Les officiers du siège pourront assister à la publication, qui se fera a l'audience , des lettres de convocation ; mais ils ne prendront aucune part à tous les actes, jugemens et ordonnances que le bailli ou le sénéchal, ou son lieutenant, ou, en leur absence , le premier officier du siège , sera dans le cas de faire et de rendre pour l'exécution desdites lettres. Le procureur du roi aura seul le droit d'assister le bailli ou sénéchal, ou son lieutenant, et il sera tenu, ou l'avocat du roi en son absence, de faire toutes les réquisitions ou diligences nécessaires pour procurer ladite exécution.

Lesdits baillis et sénéchaux principaux , ou leurs lieutenans , feront assigner, a la requête du procureur du roi , les évêques et les abbe's , tous les chapitres , corps et communautés ecclésiastiques rentes , réguliers et se'culiers , des deux sexes , et généralement tous les ecclésiastiques possédant bénéfice ou commanderie , et tous les nobles possédant fief dans toute l'étendue du ressort ordinaire de leur bailliage ou sénéchaussée principal, à l'effet de comparaître à l'assemblée générale du bailliage ou sénéchaussée principal , au jour qui sera indiqué par l'assignation, lequel jour ne pourra être plus tard que le 16 mars prochain.

En conséquence il sera tenu dans chaque chapitre séculier d'hommes une assemblée qui se séparera en deux parties, l'une desquelles, composée de chanoines, nommera un député à raison de dix chanoines présens et au-dessous ; deux au-dessus de \lix jusqu'à vingt , et ainsi de suite ; et l'autre partie, composée de tous les ecclésiastiques engagés dans les ordres, attachés par quelque fonction au service du chapitre, nommera un député à raison de vingt desdits ecclésiastiques présens, et au-dessous; deux au-dessus de vingt jusqu'à quarante, et ainsi de suite.

Tous les autres corps et communautés ecclésiastiques rentes, réguliers, des deux sexes, ainsi que les chapitres et communautés des filles, ne pourront être représentés que par un seul député ou procureur fondé, pris dans l'ordre ecclésiastique séculier ou régulier.

Les séminaires , collèges et hôpitaux étant des établissemens publics, à la conservation desquels tous les ordres ont un égal intérêt, ne seront point admis à se faire représenter.

Tous les autres ecclésiastiques possédant bénéfice , et tous les nobles possédant fief , seront tenus de se rendre ea

personne à l'assemble'e , ou de se faire représenter par un procureur fondé, pris dans leur ordre.

Dans le cas où quelques-uns desdits ecclésiastiques ou nobles n'auraient point été assignés, ou n'auraient pas reçu l'assignation qui doit leur être donnée au principal ma«oir de leur bénéfice ou fief, ils pourront néanmoins se rendre en personne à l'assemblée, ou se faire représenter par des procureurs fondés, en justifiant de leurs titres.

XLTÏ.

Les assignations qui seront données aux pairs de France le seront au chef-lieu de leurs pairies , sans que la comparution desdits pairs à la suite des assignations, puisse en aucun cas, ni d'aucune manière, porter préjudice aux droits et privilèges de leurs pairies.

Les curés des paroisses, bourgs et communautés des campagnes, éloignés de plus de deux lieues de la ville où se tiendra l'assemblée du bailliage ou sénéchaussée à laquelle? ils auront été assignés, ne pourront y comparaître que par des procureurs pris dans l'ordre ecclésiastique, à moins qu'ils n'aient dans leurs cures un vicaire ou desservant résidant en état de remplir leurs fonctions; lequel vicaire ou desservant ne pourra quitter la paroisse pendant l'absence du curé.