‹ Introduction et index du Nouveau code de droit international [microforme]Chapitre 12 sur 29 · CHAPITRE X · texte numérisé non relu

CHAPITRE X

Droits et Devoirs des époux envers leurs Enfants 1725-1728

Puissance © sternelle

TION 3j} Obligation de fournir d | uts.

( \PIFRE XI Personnes 1 -apables et M ‘sures de Protect; établies dar: leur

Intérêt 17: Incapacité idique, et Loi qui doit

resier les Actes des Personnes

Incapables

SECTION Mesures de Protection en faveur des l'ersonnes Incapablos

SECTION III Emaucipation

SECTIO" Interdit

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