CHAPITRE II

Procédures en Matières Oiviles et Commerciales dans les Cours de Juridiction Internationale.

Actions et Personnes qui peuvent y être Parties.

SECTION Il.

Lieu de l’Introduction des Actions, Mode de Comparution et Règles Générales de Plaidoirie.

Assignation.

Entrée de la cause, Production des Pièces, et Comparution ou défaut de comparaitre 4228-1286.

Contestation de la Cruise.

Exceptions Préliminaires.

Fe Contestation au Mérite.

Inscription en Droit.