‹ Introduction et index du Nouveau code de droit international [microforme]Chapitre 20 sur 29 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

Preuve.

Statuts exigeant certains genres de Preuve au Soutien d'une Actioz.

SECTION II Contrats exécutés in fraudem legis

domesticae.

Certificats de Notaires et autres Officiers.

Parties.

Actions et Procès.

Avocat au Dossier.

Récusation des Juges.

SECTION VIII

Reprise d'Instance, Désistement et Péremption d'Instance.

Lis Pendens.

Cempensation et Défaut de Considération.

Preuve.

Preuve par Document Ecrit.

Preuve par Témoins.

Présomptions.

Lettres et Commissions Rogatoires.

SECTION XIII

Procès par Jury.

Jugements Prononcés par une Çour

Etrangère.

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