CHAPITRE V. Le Engins Explosifs Sous-Marins

TITRE VII

Jugements Exécutés avec Hostilités et mettant Fin quand l'Etat Condamné cesse d'exister.

Estimation des Dommages, Dépens et Frais causés par les Hostilités Engagées en Vue de l'Exécution Forcée d'un Jugement de l'Assemblée Internationale.

Quand et Comment l’Assemblée Internationale peut ordonner la Liqridation d'un Etat déclaré Insolvable

Interrègne.

TITRE XII

Liquidate où Vente Publique d’un Etat Insolvable.

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