CHAPITRE III

Obligations Internationales qui ont originé sans Convention.

Obligations dérivant d'Actes Licites.

SECTION II, Obligations dérivant d'ActesIllicites NA46-N48.

HS Obligation d'Indemniser fondée sur la Responsabilité Directe.

Obligation d'Ind-nniser fondée sur la Responsabilité Indirecte.

TITRE VIII, Obligations dans le Domaine des Intérêts l-onomiques,