LAYETTE XXIV

Compétence de la noblesse' dans radministration de la justice.

Une courte explication suffira pour démontrer les rapports de la chambre de la noblesse avec les conseils de justice de la province.

On sait généralement qu'il existait en Hainaut deux sièges supérieurs de judicature , dont l'un se nommait la cour souveraine ^ et l'autre, le conseil ordinaire; mais on ne connaît pas au juste l'époque de l'établissement du premier de ces tribunaux.

Quoiqu'il en soit , les textes des chartes de la législation de la province , les documents officiels des archives de nos anciennes institutions politiques et judiciaires , nos chroniques et nos annales , rajeunies par ih plume érudite et consciencieuse de plusieurs publicistes modernes, ou éclaircies par des notices spéciales, < nous apprennent que la haute justice s'administrait dans ce pays, déjà antérieurement aux formes de la paix (fomiœ pacis) de l'an 1200, et même, qu'avant l'affranchissement des communes, elle était exercée par des lois verbales ou de pure convention.

Le conseil privé, dans sa consulte' adressée au prince Charles de Lorraine ^ le 23 décembre i 778, s'exprime ainsi :

(c L'institution de l'ancienne cour souveraine de justice en Hainaut remonte à la fin du onzième siècle, sous le gouvernement de la comtesse Richilde et de Baudouin de Jérusalem, son fils, qui,

' Voyez notamment, ceUe» intitulées : !.• Notice historique sur l'ancien conseil souverain de Hainaut, par Gâchant. Bruxelles, Deltombe, 1S47, ïn-^J' -^ -- ^,* Documents relatifs au grand bailliage de Hainaut (communiqués par le même à la commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de la Belgique). BruxeUes, Deltombe, 1849, in-8.<»; — 3.» Notice sur les palais de justice , à Mons, depuis les temps anciens jusqu'à nos jours, par Hippolyte Rousselle. Mons, Emm. Hoyois, 1848, in-8.»'

3 Cette consulte est rapportée par M.^ Gachard, dans les documents cités relatift au grand bailliage de Hainaut.

à rimitation de ce qui se pratiquoit en France et dans les pays voisins, créèrent douze pairs, qu'on appeloit pairs de justice y et qui s'assembloient au Chastel à Mons , où ils étoient tenus de faire station.

« Dans la suite des temps, les prélats, barons, chevaliers et autres féodaux furent admis, sans limitation de nombre, à ces assemblées, présidées d'abord par le souverain, et ensuite par le grand bailli en son nom. »

Il serait hors de propos de remonter ici à l'origine,^ assez incertaine et plus ou moins reculée^ de l'organisation de la judicature qui régissait, dès le moyen âge, le peuple hennuyer, et superflu de s'arrêter aux opinions, d'ailleurs si divergentes et si contestables, émises à l'égard de l'antique juridiction de la haute cour, pour fixer le lieu où se tenaient primitivement ses plaids et le parquet du prince, questions qui ont été, il est vrai, savamment élucidées, mais dont la solution est restée . jusqu'ici à l'état de problème.

Ce qu'il importe de constater, c'est que la noblesse, de même que le clergé , a toujours eu entrée, séance et voix délibérative au conseil supérieur de justice, depuis son institution, c'est-à-dire, pendant au moins sept siècles, jusqu'à sa suppression par la nouvelle organisation judiciaire établie dans toute la Belgique en 1794» organisation qui priva la province de Hainaut de son ancienne juridiction.

En attendant la description des nombreux documents conservés au dépôt des archives des trois

ordres des états, touchant la participation de ce corps à la confection des lois, la forme d'adminis=

tration fie la justice et les autorités qu'y avait le grand bailli , conune premier officier du souverain ,

on pense que le peu de pièces dont l'analyse va suivre, démontreront le concours de la noblesse

au gouvernement des affaires contentieuses de la société.

Il est à remarquer qu'à son principe la cour était, pour ainsi dire, exclusivement composée de

tous nobles , et il n'en pouvait être autrement : car, comme l'énoncent les autetirs de l'ancienne

encyclopédie, avec le chancelier Bacon, la noblesse entrait alors en quelque façon dans l'essence

de la monarchie, dont la maxime fondamentale est : Point de noblesse, point de monarque; tandis

que dans les derniers temps, le conseil souverain ne comptait plus que deux conseillera^ nobles.

VA-rvA^vr^r

> Le n.* i5 des publications de la Société des Bibliophiles Belges, séant à Mons, édité par les soins de A. Lacroix, sous le titre de Guerre de Jean d'Jvesnes, etc., contient des documents pouvant servir à vérifier Tancienneté de Torigine de la cour souveraine du Hainaut. Bruxelles, A. Vandale, 1846, in-8.«'

Yolume, en deux parties, de deux cent trois feuillets chifiFrés, formé de mémoires , requêtes , dépêches, résolutions et correspondances concernant les conseillers nobles de la cour, les attributions, la réunion et la désunion des deux conseils du Hainaut : années i685 à 1*763.

Conseillers nobles et chevaliers -conseillers de la cour/

Les pièces qui «appartiennent à cette première partie du volume sont :

1 .® Extrait d*un Registre contenant plusieurs résolutions secrètes du conseil de Haynau , d*où il résulte que la cour a fait choix» dans rélectîon du 6 septembre 1687, du marquis de Roîsio , baron de Berlaymont et d'Uaudion , seigneur de Giberchies, pour être présentés à la nomination à faire par sa majesté , d'un conseiller de courte robe en remplacement du vicomte de Looz. On y voit que ce choix fut fait à l'intervention du grand bailli et de deux députés ordinaires de la chambre de la noblesse , conformément à la charte générale de la province.^

1 Le conseil souverain du Hainaut était divisé en deux chambres, dans chacune descelles siégeait un chevalier de la cour. Les deux conseillers nobles de ce conseil devaient être d^ancienne noblesse et avoir les qualités requises pour entrer aux étals. Yoy. art. 4 et 6, chap. !.«' des chartes générales de 1619; — de Nény : Mémoires historiques et politiques sur les Pays-Bas Jutrichiens ;— GachBvd : Notice citée sur l'ancien conseil souverain de Bainaut ; et autres ouvrages qui ont paru sur cette matière.

Les autres conseillers, dit Fart. 7 du même chapitre des chartes, « soient nobles ou du tiers état, devront éije féodaux en tond, ou bien sur plume, naturels de nostre dit pays ou y ayant eu leur domicile dix ans auparavant, et outre ce , graduez en droit et aussi coustumiers et porteront tiltre de conseillers de robe longue ^ convenable au dit estât, etc.» Les articles suivants indiquent la manière de pourvoir aux places laissées vacantes par les uns et les autres de ces conseillers , ainsi que les causes d^incompatibilité.* Enfin, Tart. i5 porte que tous ceux qui sont appelés au conseil du Hainaut ne peuvent plus être députés aux états de la province.

^ Diaprés les articles f o et 19 des chartes citées , la nomination aux places de conseillers ecclésiastiques ou d^Église, et nobles, appelés chevaliers de la cour souveraine, n*avait lieu par le prince qu*avec Tintervention, pour les premiers, de deux députés ordinaires du clergé, et pour les seconds, de deux députés, aussi ordinaires, de la noblesse du pays. De son côté, le conseil devait de même pourvoir au choix de trois candidats pour chaque vacance.

l\ est â remarquer que les élections qui ont eu lieu de la part des ordres du clergé et de la 'noblesse se trouvent rap» portées dans les registres aux résolutions de ces deux ordres, et souvent dans ceux de la députation et du corps des états.

Quant aux élections des candidats présentés par le conseil , elles sont renseignées aux volumes 6, 7 et 8, $ iv, section première ^ des documents provenant de ce conseil et réunis aux archives de TÉtat, à Mons, en exécution de Tarrêté royal du i5 octobre i839, ainsi intitulés sur la couverture :

Le premier, Registre d'aucuns advis et missives, aussy d'aucuns règlemens, de nominations de réviseurs et places de conseillers ^ x^^i. Il contient aussi des avis rendus au gouvernement par le conseil, ainsi que des dépêches adressées à ce dernier, de 164 1 à 1687.

Le deuxième. Deuxième registre d'aucuns règleinens, rescriptions , etc. l\ fait suite au précédent, commence au 13 septembre 1687 et finit au i3 novembre 1766.

Le troisième. Registre des révisions et des nominations au consulat, commençant le aS juint^6^. Il contient les lettres du conseil au gouvernement, pour Tinformer du décès des conseillers , les procès -verbaux des séances d*élection des candidats, etc. Il se termine au 3o novembre 179$.

De Boussu , dans son Histoire de Mons , p. 35i , donne la Liste des conseillers qui ont composé le conseil de la cour souveraine, depuis son institution en i6i^, jusqu'en 1^2 â. Les documents que Ton vient d'indiquer peuvent servir à compléter cette liste.

2.* Du 9 au aa avril 1728 ^désignation d*Édouard d'Auxy de Ncuvîlles, en faveur de son fils Edouard- Joseph, capkaine des grenadiers au service de Tempereur Charles vi , de sa place de che= valierde la cour, qu*il exerçait depuis dix-huit ans. Représentation des états et avis des députés au gouvernement, tendants à faire rejeter cette demande, comme étant contraire aux usages de la cour, et par ce motif, le requérant se désiste.

■f 3." 17 janvier i7.5i: Requête adresséeà lachambre de la noblesse par le comte de Grandbreucq

et Philippe de Colins d'Heetvelde, chevaliers -conseillers de courte robe au conseil du Haînaut,

tendante & ce que les députés de cet ordre soient chargés de faire des représentations au gouver=

nement, à l'effet d'obtenir qu'en leur qualité de conseiller de courte robe, ils puissent concourir à

la distribution des commissions, rapports, enquêtes, comparutions et autres devoirs , de même que

les. conseillers ecclésiastiques et de robe longite.

Cette requête est accompagnée de plusieurs pièces, et entre autres, d'un mémoire intéressant et très -étendu, dans lequel les exposants passent en revue les chartes, édits, règlements et décrets concernant l'institution de la cour, à partir des lois de paix de l'an iaoo , pour établir leur droit aux attributions qu'on leur déniait.

5 mars 1751: Représentation au gouverneur général des Pays-Bas par les pairs et gentilshommes composant la chambre de la noblesse des états , pour appuyer la requête des deux chevaliers de cour mentionnée plus haut , et à laquelle se trouve jointe une précieuse dissertation sur l'origine du premier siège de justice, de la cour féodale et des cours subalternes du Uainaut.

Parmi les motifs et considérations développés dans cette dissertation, on remarque les suivants :

a Les oppositions que l'on voudroit former à la présente demande ne tendent pas seulement à dépouiller la noblesse de ses droits, mais à restreindre la liberté du grand bailly et président, et quant et quant celle du souverain même, qu'ils ne font que représenter dans la distribution des dits devoirs et commissions.

a Ce seroit assurément une témérité répréhensible que de croire que le comte d'Haînaut ne ponrroit distribuer les rapports , enquettes et commissions , à sa volonté , tant aux dits chevaliers de cour qu'aux autres conseillers ; et une absurdité d'avancer que , parce qu'il auroit cessé pour un temps cette distribution à leur égard , il seroit une inhabilité engendrée dans leurs personnes pour Tavenir.

« C'est cependant cette même autorité et liberté pour la distribution qu'il a transmise à son grand bailli, sans aucune réserve , comme le témoignent les chartes de l'an i4io ci -devant citées : No bailUu d'Haînaut, toutefois que besoin sera, lespuist requierquier à quattre des homes de no ditle courj tels que eslire voira.

« Et c'est cette même autorité et liberté qui a été communiquée au président, par le décret de réunion de deux conseils, du 1 ."' septembre 1 70a , art. 6 , en ces termes : Notre président, qui aura la distribution des procès et commissions aux enquettes, aux conseillers.

« L'on ne peut nier que les chevaliers de cour soient renfermés sous la dénomination générale de conseillers; il suit donc, d'après ledit décret, qu'ils peuvent concourir à cette distribution, puisqu'il n'en fait aucune exception.

« Mais leurs droits sont tirez de plus loin; ils sont, pour ainsi dire, consacrés par le serment même qu'ils prêtent aux reliefs des fiefs que la munificence des augustes souverains de ce pays a bien voulu leur accorder, dans lequel ils promettent expressément de l'assister en tout et nommément dans l'administration de la justice, et S. M. réciproquement^ de les défendre et maintenir dans leurs droits.

« C'est en conséquence de ces obligations réciproques, que le comte de Hainaut a confié si souvent aux ancêtres des suppliants , et dans la suite des temps son grand bailly , des commissions sem= blables à celles dont il s'agit, dont l'on trouve quantité de monuments dans les archives du pays. »

On ne voit pas quelle décision a été prise à l'égard de la demande des exposants : seulemeni on remarque des pièces de la correspondance de la chambre avec le gouvernement , pour le remplace^ ment du conseiller de Sécus , par le chevalier de cour de Colins d'Heetvelde , à l'effet d'intervenir aux états de la part de sa majesté , à partir du 4 octobre 1 764 , que i^par décret du 1 7 juin 1 768 , legouvernement a statué, dans la vue d'indemniser les chevaliers de cour de la privation des rapports, enquêtes et autres honoraires dont ils sont exclus par l'usage, que « les chevaliers de cour au conseil du Hainaut étaient également habiles à remplie la commission d'intervenir aux comptes et assemblées des états, avec les autres conseillers de hngue robe, » On voit aussi que le comte de Saint- Génois a exercé semblable commission pendant trois ans, en vertu de ce décret.

4.** Du 4 septembre 1754 au 6 avril 1768 : Pièces diverses delà correspondance des députés et des membres de la noblesse relative à des places de conseillers vacantes pendant ce laps de temps au conseil souverain.

5.* 4 décembre « 769 : Requête du chevalier de cour de Colins , pour pouvoir assister à l'assemblée ordinaire des députés, et résolution de la chambre d'appuyer cette demande lors de la première vacance.

6."* Du 7 au 27 juillet 176a : Écrits relatifs à la nomination de trois membres de la noblesse pour remplacer le comte de Saint-Génois, qui s'est déporté de sa place de chevalier de cour. Autorisation du gouvernement de convoquer la chambre de la noblesse, à l'effet de procéder à ce remplacement. Liste des membres de l'ordre habiles à intervenir à l'assemblée du 27 juillet.

7.'' a3 novembre 1763: Résolution de la chambre de charger le député qui ira en cour l'année suivante , d'exprimer le désir de l'ordre que le chevalier de la cour de Colins puisse remplacer le conseiller de Sécus dans la commission triennale chargée dlntervenir, de la part de la souveraine, à l'audition des comptes des états.

Attributions ; réunion et désunion des deux conseils du Hainaut.

Les pièces contenues dans cette seconde partie du volume sont , pour les attributions :

Du ao novembre au lo décembre i685: Écrits relatifs à des différends suscités par le conseil ordinaire du roi j prétendant connaître des matières touchant l'ancienne noblesse au préjudice et à l'exclusion du conseil de la cour.

Du 7 au 10 mars 1763: Demande au gouvernement pour que Toffice de justice de la prévôté de Binche soit conféré à un gentilhomme de la province.

Et pour la réunion et la désunion des deux conseils^ une copie de mémoire, sans date, présenté à Fempereur par les états du Hainaut, pour solliciter la désunion du conseil et remettre la cour et le conseil ordinaire sur Fancien pied , c'est-à-dire, comme ils existaient avant leur réunion, en un seul corps ,* sous la désignation de conseil souverain.

Selon les Mémoires manuscrits du vicomte de Wynants, « le grand bailli et les états firent ce qu'ils purent pour renverser cette union ; leurs efforts furent vains; ils renouvelèrent la querelle après l'inauguration de S. M. , mais après consulte du conseil suprême du i."' septembre 1719, sur les raisons reprises dans la consulte du conseil d'État du 6 juillet précédent, ils furent éconduits. »

Ce passage et l'écriture du mémoire des états ne laifsent pas de doute que ce document ne soit de l'année 1719. \ -• .

* PardiplômedePhilippe v, datédc Naple« le a juin 1702, et en exécution de cet acte, par décret du gouverne= ment général des Pays-Bas du !.«' septembre suivant. ( Gachard, p. 8 de la Notice historique sur l'ancien conseil souverain de Hainaut , d^accord avec les documents authentiques du dépôt des archives du corps des étals.)