LAYETTE XXIII

Convocation aux assemblées. — Députation. — Préséance. — Privilèges et francliises de la noblesse.

Volume, en quatre parties, de cent soixante -douze feuillets chifiFrés, formé de décrets, dépèches, mémoires, requêtes, résolutions et autres pièces des années 1669 à 1791.

Convocation aux assemblées.

Cette première partie comprend :

1.' Petit cahier-formulaire de lettres et instructions adressées par le gouvernement des Pays-Bas au grand bailli du Hainaut , au nom du souverain , pour la convocation aux assemblées des états ; dépêches du grand bailli à chaque ordre de ce corps; et enfin , du gouverneur général aux états en particulier, pour les inviter à assister aux réunions, à donner créance à Fexposé du commissaire nommé, ainsi qu*à délibérer sur les affaires qui doivent y être soumises.

a."" Quelques lettres de convocation et autres pièces, parmi lesquelles on remarque comme devant être citées :

22 février 1676 : Lettre de convocation à l'assemblée à tenir à Mons, le 3 mars suivant, adressée h la chambre de la noblesse par le conseil ordinaire, pendant la vacance de la charge de grand bailli, et ce, en vertu de la dépêche de son excellence le duc de Villa-Hermosa, du 10 du même mois, et de Tordre du roi.

3 mars 1675 : Résolution de la chambre, de renvoyer cette lettre au conseil, par le motif qu'elle n'est pas conçue dans la forme ordinaire et ancienne, et pour qull en soit adressé une autre : à défaut de quoi elle n'assistera pas à cette réunion des états.

3.<* 4 juillet 1691 : Lettre missive de Louis xiv, adressée à M.' de Buisenal, par laquelle il l'informe qu'il a trouvé à propos et nécessaire de convoquer les états de son pays de Hainaut et d'en faire tenir l'assemblée en la ville de Mons, le jeudi ig."' jour de juillet , et l'invite à s'y trouver pour entendre ce qui lui sera expliqué de ses intentions, et ensuite prendre la plus prompte et la plus favorable résolution que le bien de son service et celui du Hainaut le pourront requérir. A cette missive se trouve jointe la lettre de créance du roi sur Verlillac, gouverneur de Mons, et sur Voisin, intendant du Hainaut,^ pour assister de sa part à l'ouverture de cette assemblée et faire ses représentations au corps des états.

4*'' 2 août 1691 : Lettre de Vertillac, portant pour suscription : « A M.' de Bois de Lessine, député de la noblesse, ou à M.' de Masener, pensionnaire de Testât, » et ainsi conçue :

ff Je vous ay dict, monsieur, plusieurs foys, qu'avant que vous déclarassiez la nomination que vous auriés faitte d'un député de la noblesse ou autre, il falloît que vous vinssiez me dire, ou quelqu'un de la part de la chambre , le suiet que vous proposiez pour cela , et qu'après que vous auriez receu la response que i'aurois faitte sur votre proposition , vous déclareriés vottre nomi» nation quand ie Taurois approuvée; et comme ce que vous avés fait est tout différent, et que de vous-mesme, sans demender mon approbation, vous déclarés la nomination que vous avez faitte, ie vous ordonne de la part du roy de vous assembler de nouveau et de procéder^ en conformité de ce que ie vous marque, à l'élection du député de la noblesse, celle que vous avez faitte n'estant pas conforme aux intentions de sa majesté, que ne désire pas qu'il y ait de député nommé ny enregistré, qu'au préalable ie n'y aye donné mon approbation, et celle de M.' Tintendant, s'il estoit icy, vous seroit encore nécessaire en qualité de comisaire nommé par sa majesté, pour ce qui regarde la convocation et Tassemblée des estats , etc.

u Vertillac. »

5.*» 7 avril 1791 : Lettre du comte Joseph de Saint-Genoîs de Grandbreucq, faisant connaître les motifs pour lesquels il doit s'abstenir d'assister aux assemblées de la chambre de la noblesse.

> Nommés à ces charges après la prise de Mons par Louis xiv, le 9 avril 1691. Le premier, Labrousse de Vertillac, maréchal -de -camp, natif du Poitou, fut tué dans un combat, le 4 juillet 1693, à Boussu-sous-Walcourt, et son corps ramené à Mons, où il fut inhumé en l'église des Pères -Jésuites. Le second, Daniel -François Voisin, soigneur de la Noraye, réunit, à la retraite de M. de Ponlchartrain , le a juillet 1714, la charge de chancelier de France à celle de ministre -secrétaire d'État au département de la guerre. Il mourut d'apoplexie, le i.*' février 1717.

Celte lettre offre trop d'intérêt sur les circonstances du temps, pour ne pas être reproduite ici textuellement :

« Messieurs,

«c Les violences que vous avez exercées contre moi, quoiqu'elles n'aient aucun fondement ni aucun motif excusable , ont dû néanmoins laisser dans l'esprit du public des impressions défa^ vorables sur mon compte. Je vais publier incessamment un ouvrage destiné à les détruire : il faut qu'il ait commencé de produire l'effet que j'en attends , avant que je puisse me rendre à votre invitation de siéger aux états. ^

u D'ailleurs , je prévois que ma présence n'y seroit guère utile , depuis la défense que les états ont faite aux membres dans la dernière séance où j'ai assisté en 1788 , de tenir aucune note des affaires mises en délibération. Je ne vois pas quel fruit on peut retirer d'une assemblée qu'on se fait une loi d'oublier en levant la séance.

«( Enfin , n'ayant participé en aucune manière aux assemblées qui se sont tenues pendant les troubles, je serois d'une foible ressource pour remédier aux embarras que ces assemblées ont emmenés, et dont les causes me sont étrangères.

« Le meilleur avis que je pourrois vous donner de bouche, et auquel se rapporteroient tous les autres, je puis aussi l'écrire : c'est de profiter de la clémence et des bontés d'un prince qui veut le bien de son peuple, ainsi que son auguste prédécesseur, dont on a eu tort de calomnier les intentions. La voix publique invoque aujourd'hui les bienfaits qu'un peuple abusé a repoussé loin de lui.

<c Les états ne peuvent rien faire de mieux que de rammener, s'il est possible, la confiance du peuple, en partageant avec lui le poid des calamités qui se sont accumulées sur sa tète en peu de mois, d'une manière si effrayante, qu'elles surpassent de beaucoup les charges des impôts les plus désastreux pendant une vingtaine d'années. Je pense donc que votre premier objet sera de faire rentrer tout dans l'ordre, en commençant par le pensionnaire. Il faut que des idées d'une souveraineté chimérique fermentent encore dans sa tète, pour qu'il se permette, comme il le fait, de souscrire sa lettre à un membre de la noblesse, avec les sentimens les plus distingués, au lieu des expressions respectueuses ^ dont les pensionnaires ont toujours usé en pareil cas , et que vous devez exiger.

u Ne croyez point qu'une sotte vanité dirige ma plume en ce moment. Je sais que la distinction la plus réelle entre les hommes consiste dans les talens et les vertus ; mais je crois qu'un corps d'état doit être conséquent et qu'il ne peut se dispenser de tenir la main à ses usages particuliers et innocens, tandis qu'il veut forcer si impérieusement le souverain à maintenir scrupuleusement des abus généraux, dont le bien public exige la réforme.

c Je suis très -respectueusement, c Messieurs,

« Votre très -humble et très -obéissant serviteur,

tf Le comte Joseph DE Saint- Génois. >

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Députation,

Les pièces dont se i^ompose cette deuxième partie , sont :

4 ."^ i 8 août i684 : Résolution prise sur la représentation du pensionnaire , pour fix.er la préséance dans la députation, entre de Moulbaix, député en fonction depuis deux ans, et de Roisln, élu le jour précédent. Cette résolution déclare que, conformément au règlement du 9 juin i68a, la préséance appartient au plus ancien membre.

a.* io mai 1787 : Dépêche de Tempereur Charles vi, portant : qu'ayant, par son décret du a5 octobre 1734, déclaré qu'il n'y aurait d'autres capitulaires éligibles à la grande députatîon, que les sujets nés dans les Pays-Bas, il ne peut que s'y référer; et demandant toutefois l'avis motivé de la chambre à cet égard.

3.® 39 janvier 1738 : Autre dépêche de l'empereur, informant de rechef que la chambre du clergé lui avait exposé que ceux nés aux Pays-Bas seraient admis à la députation de l'état de Liège, et que, par droit de réciprocité, les capitulaires nés dans cette principauté devraient aussi être admis à la députation en Hainaut; mais qu'avant de statuer sur cette demande, il désirait connaître ce qui était d'usage en ce dernier pays.

4.'' 8 février 1738 : Réponse de la chambre de la noblesse» contenant c qu'ayant consulté les chartes, usages et constitutions de la province ^ elle n'y a rien vu qui puisse faire obstacle au droit de réciprocité dont il s'agit, après dix ans de résidence dans la province, terme fixé par la charte du pays. »

5.*" 3 septembre 1754 : Décrqt du prince Charles de Lorraine, dont la teneur suit :

c A ceux de la chambre de la noblesse en Hainau.

« Chers et bien-araez,

« Etant parvenu à notre connoissance que ceux qui composent la chambre de la noblesse en Hainau, auroient perdu de vue depuis quelque tems le sistème établi, selon lequel ils doivent procéder tous les dix-huit mois à l'élection d'un député, afin que, pendant ce terme, l'ancien soit en état d'instruire celui qui remplace le second, et le mettre par là au fait des affaires passées dans la chambre avant l'exercice de sa députation , nous vous faisons la présente pour vous dire que, considérant que le bien et les intérêts de TÉtat exigent qu'on ne s'écarte pas d'un sistème aussi sage, notre volonté est que , l'un des deux députez de la noblesse qui sera choisi à la prochaine assemblée générale, ne puisse entrer dans les fonctions de son employ que dans le mois de juillet i756 , afin que , par cet arrangement, le dernier choisi des députez actuels fasse encore le service avec le premier des deux nouveaux députez pendant l'espace de dix-huit mois, à quel

effet, nous lui accordons aussi la dispense dont il peut avoir besoin, pour servir sur le pied ci-dessus rappelle, au-delà du terme de ses trois années; voulant au surplus que la même règle soit ponctuellement observée pour Tavenir, toutes les fois qu'il sera question de procéder à rélection d'un député.

« A tant, cliers et bien-amés, Dieu vous ait en sa sainte garde,

or Signé : Charles pe Lorraine.

£t plus bas :

« Contre-signe : H. Crumpipen. 9

6.« 26 septembre 1764 : Représentation des pairs et des gentilshommes composant la chambre de la noblesse, pour exposer au gouvernement que le décret qui précède étant contraire et portant atteinte à leurs constitutions, usages et règlements émanés de l'impératrice, aucun membre de Tordre ne voudrait profiter ni se prévaloir des dispositions qu'il renferme.

7.' 1.*" février 1770 : Supplique adressée au gouvernement des Pays-Bas par le corps de la noblesse des étals du Haipaut, pour lui exposer que, « de tout temps, il a été d'usage de laisser l'intervalle d'une année au moins entre la prise de possession des fonctions des deux députés; mais qu'à cause du décès de l'un d'eux, il a été résolu, dans l'assemblée générale du 8 janvier, pour ramener les choses à leur ancien pied, de proroger d'une année le terme de la députation du vicomte de Bavai, qui, suivant l'art. 3 du règlement du a8 juin 1769, ne peut lui être continuée qu'après l'intervalle de trois ans, et cela, pour éviter que deux membres peu au fait des affaires de l'administration , entrent ensemble à la députation. »

8.^ 19 février «770 : Décret de l'impératripe , qui approuve la résolution mentionnée dans la supplique de la noblesse du 1 .«' de ce mois.

9.* î9 novembre 1774 : Bésolution portant que la députation du chevalier de Franeau de Gomegnies est déclarée vacante.

Préséance.

3 février, 1 et 3 mars 1675 : Six réponses à des lettres écrites par la chambre de la noblesse à autant d'anciens membres de cet ordre, pour obtenir d'eux des renseignements touchant la contestation survenue entre la dite chambre et le clergé, par rapport à la préséance dans leurs

assemblées. Ces réponses sont émanées de de Garondelet, baron de Jossens, de Tenremonde^ Annaing, comte de Thiennes, baron de Roisin et Roisin-Forest. Elles font connaître que ces personnages ont souvenir qu'à toutes les réunions du clergé dans la salle de la chambre de la noblesse, il y avait trois bancs élevés qui étaient ainsi disposés et destinés : celui du fond, vers la chapelle Saint -Georges,* où siégeait le grand bailli, et à ses côtés, les pairs du Hainaut; qu'à la droite et à la gauche de ce banc s'en trouvaient deux autres posés dans la direction des fenêtres donnant sur le Grand Marché (Grand'Place); que sur le premier, du côté de la cheminée, se plaçaient les nobles et les gentilshommes; et que sur le second , joignant le grand salon, prenaient place les prélats.^

Du 6 mars au 12 avril 1738 : Requêtes adressées à l'empereur et au gouvernement général des Pays-Bas par les gentilshommes composant la chambre de la noblesse du Hainaut, au sujet de la prérogative aue s'arrogeait le président du conseil de la province, en se servant, dans ce conseil, du fauteuil 3 destiné au grand bailli du Hainaut, comme premier officier du prince, chef et

I Chapelle échevinale annexée à THôtel de Ville.

^ Ainsi donc, dans les réunions des chambres du clergé et de la noblesse, celle-ci prenait séance avant les prélats, quoiqu'ils tinssent le premier rang dans l'ordre hiérarchique du corps des états du Hainaut. On ne saurait dire avec certitude si ces deux chambres ont continué de siéger de la même manière jusqu'à la suppression des états; mais tout porte à le croire : car les bancs qui existaient dans cette salle en 1675, se trouvaient encore ainsi disposés lorsqu'ils furent ôtés en i836 à cause des travaux d'embellissement des salons de l'Hôtel de Ville, pour les fêtes données au roi.

' Les circonstances qui ont donné lieu à la contestation élevée relativement au fauteuil dont il est ici question et les dispositions qui s'ensuivirent, sont mentionnées, pages ao, a4 et a5, dans les documents relatif^ au grand baiUiage de Hainaut « communiqués par M.' Gachard à la commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de la Belgique. (Extrait du procès -verbal de la séance du 5 novembre 1848.) »

Pour apprécier les motifs de l'intervention de l'ordre de la noblesse dans ce difi^rend , U faut se rendre compte des particularités suivantes : que les états avaient participé à la rédaction des chartes nouvelles du pays de Hainaut, ainsi qu'aux autres lois décrétées antérieurement, conformément aux privilèges jurés par le souverain; qu'en homologuant ces chartes nouvelles, le 5 mars 1619, les archiducs s'étaient réservé la faculté d'y apporter des changements, par l'avis et participation des trois étcUs; et que ceux-ci, regardant la distinction briguée par le président du conseil comme compétente au grand bailli seul, chef du conseil, aux termes des chartes, crurent devoir protester contre une telle prétention.

D'un autre côté, le grand bailli, en cette qualité était aussi le chef des états; il assistait aux assemblées de la députation et était présent à l'audition des comptes qui lui étaient soumis, avec cette énonciation : chef des états; enfin il avait droit d'assister et de semoncer dans les assemblées des trois chambres, ainsi qu'il le faisait à la cour.

Ces particularités se trouvent consignées dans un mémoire sur l'institution du grand bailli du Hainaut, ses attributions et prérogatives, ses émoluments, son hôtel, son serment, ses hallebardiers , trompettes et gardes à cheval, sa réception, etc. (Archives des trois ordres des états.)

Un autre mémoire faisant partie du recueil d'attestations diverses, délivrées, soit par des membres de la chambre de la noblesse, soit par ses députés, pour constater certains faits intéressant des personnes nobles, indique que u les grands baiHis de Hainaut étaient réputés membres de la noblesse, dès l'an iSSg, et chefs des états, au nom du comte, depuis que celui-ci ne résidait plus au pays. » (N.» 7, § a , layette xxv ci -après.)

II était donc tout naturel que la chambre de la noblesse fît des représentations au gouvernement pour faire maintenir cet officier souverain dans les droits relevant de sa charge : car, aux yeux de cet ordre, enlever au président né d'une cour dans laquelle deux des conseillers devaient « être d'ancienne noblesse, féodaux en fonds, ayant les qualités pour entrer aux états du pays, et portant le titre de chevalier du conseil, » c'était évidemment diminuer la dignité attachée aux fonctions de l'un de ses principaux membres.

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semonceur de la noble et souveraine conr, premier juge d'appel de tous les offices ordinaires et subalternes du pays ; ce qui était contraire aux attributions et privilèges qui lui étaient dévolus de toute ancienneté, spécialement par les dispositions des articles a et 17 du chapitre premier et des chapitres 60 et 61 des chartes de 1619.

Résolution (transcrite en copie sur l'une de ces requêtes) émanée de l'archiduchesse Marie^ Elisabeth, gouvernante générale, en date du 39 < août «738, par laquelle elle déclare que « aïant eu rapport du contenu de ceste requête , de la rescription y faite par le président du conseil en Ilainaut, et de la réponse y servie des suppliants, elle a, par avis du conseil privé de sa majesté, déclaré que ce que les supplîans requièrent, ne se peut accorder, et que le susdit président doit continuer dans la possession d'avoir un fauteuil es assemblées du conseil, dont seront écrites lettres d'avertence au dit conseil. »

Dépêche du comte Ogara , datée de Bruxelles le aa janvier 1767, par laquelle il informe qu'ayant rendu compte à son altesse royale des observations qui lui ont été faites, sur ce que le conseil du Hainaut aurait été admis, le i.**' de ce mois, à son audience, avant les états, elle a ordonné de déclarer que ce qui est arrivé lors ne s'est passé que par inattention, et qu'en conséquence on devait regarder cette circonstance conune non-avenue, puisque l'intention de son altesse n'avait jamais été de donner aucune atteinte aux droits des dits états.

Lettre adressée le a8 juin 1791, par la chambre de la noblesse, au conseiller d'État K&Iberg, en réponse à sa dépèche du a6 du même mois, concernant la préséance à tenir par les ordres des états dans les cérémonies d'usage.

Cette réponse est ainsi conçue :

€ Nous avons l'honneur de vous observer que les ordres du clergé et du tiers état intervenant essentiellement à différentes cérémonies d'usage, dans l'instant où le commissaire de sa majesté se rend à l'endroit où doit se célébrer l'acte auguste de l'inauguration, il n'y a que les gentils* hommes de la chambre de la noblesse qui ont coutume d'aller le prendre et de l'accompagner en cort^e; en conséquence, il parait que pour prévenir nombre d'embarras et d'inconvéniens qui seroient inévitables, il est à tous égards nécessaire de s'en tenir à l'usage ancien.

ff Nous devons en outre vous observer que, par un décret du 8 août 1781 ici joint en copie, les gentilshommes de U chambre de la noblesse ont été confirmés dans le droit d'occuper un côté des stalles des chanoinesses de Sainte- Waudru, pendant la cérémonie qui se célèbre dans cette église. »

1 M/ Gachard , dans les documents cités, dit que cette résolution fut prise sur consulte du 3 août 1738.

Privilèges et franchises.

Cette quatrième partie du volume est formée de pièces dont quelques-unes sont trop insigni* fiantes pour être analysées ou simplement mentionnées; on indiquera seulement celles dont le contenu a paru d'une certaine importance ; telles que :

1."* Exposé anonyme et sans date, écriture du commencement du dix-septième siècle, intitulé : Humble remonstrance sur le faict de noblesse. — À messieurs de la noblesse du pays et comté de Hainau.

Voici la teneur de cette pièce :

tt L*ordre de la noblesse estant la garde et deffence de Testât, il est nécessaire d'avoir esgard que ses franchises , libériez , droits et privilèges soyent entretenus. A quoy il faut soigner main* tenant si iamais, veu les usurpations qui se pratiquent par gens de peu de mérite, soit. que l'on considère leur naissance ou condition.

« Les dits privilèges des nobles, approuvez par toutes sortes de loix, consistent principalement de porter espée , avoir armoiries, pouvoir eslever tombeaux , porter habits précieux , tenir chevaux et caresses, aller à la chasse et autres semblables.

« n est certain que Testât de la noblesse estant distinct et séparé du peuple, comme l'ecclé^ siastique, et qu'ayant ses privilèges fondamentaux à part, ils luy doivent estre maintenus selon droict et raison : car autrement , le dit corps de la noblesse se perdra insensiblement.

u Par quoy sera bien advisé (soubs correction ) si, par voye d'Estat, on supplie le prince d*y mettre ordre, à ce qu'il face un édict rigoureux par lequel il soit défendu aux ignobles et nouvellement annoblis d'outrepasser les bornes de leur qualité.

« Estant très -véritable que les plus vils roturiers, indignes de tenir rang parmi les honnorables bourgeois, mesprisent les loix du prince et la noblesse tout ensemble, quand ils contrefont le noble de leur authorité privée, et sans qu'ils en ayent aucun droict ny permission.

« i. L'espée estoit anciennement réservée aux princes et aux gentilshommes de maison; mais en ce temps, tout le monde se Tattrlbue : tesmoin tant d'espées argentées et dorées que portent plusieurs roturiers, voire gens de boutique.

« a. Il en est de mesme des armoiries; chacun en prenant à sa fantasîe et faisant des quartiers à plaisir, mesme couronnant les tymbres comme les plus priviligiez et anciens gentilshommes, au grand intérest de la vraye et ancienne noblesse.

« 3. Le droict d'eslever tombeaux est violé de mesme; chacun prenant des tiltres et qualitez selon que bon luy semble.

« 4. Pour l'excez des habits, il est si grand que l'on ne recognott plus le gentilhomme d'avec le roturier, ni mesme Tancien bourgeois d'avec tels nouveaux venus, au grand intérest de la dite noblesse et des dits anciens bourgeois.

« 5. Chacun sait que tenir chevaux, et principalement des carosses, n'appertient qu'aux vrays nobles anciens : ce nonobstant , on void aussy les abus qui se commettent en ceste partie.

€ 6. Pour ce qui est de la chasse, c'est la vérité qu'il n'y a maintenant si pauvre coquin qui ne tienne chien et arquebuse, et n'aille aussi bien à la campagne que le meilleur gentilhomme du pays, lequel demeure désert au grand désadventage du prince et de la dite noblesse.

tt Le semblable est des autres privilèges qui appertiennent aux nobles privativement à tous autres : comme on peut voir aux loix et constitutions des princes iadis curieusement gardées par les hérauts.

« Lequel estât des hérauts est très -nécessaire pour maintenir la noblesse en ses privilèges, et de fort peu de coust à restablir, d'autant que les amendes seront la meilleure partie de leur entretennement.

« Tant que cet ordre des hérauts a esté légitimement conservé, la noblesse s'est toujours maintenue en son entier, et n'a-t-on pas veu des usurpations si estranges se glisser dedans Testât : ce que Ton pourroit encore espérer par leur restablissement si, à chaque province, on en donnoit un, lequel tous les ans rendist compte de sa charge par-devant le corps de la noblesse, ou certains députez et esleus d'iceluy, afin que l'on sceust les debvoirs qu'ils auroient rendus, et punir, selon l'exigence du cas, ceux qui auroient ozé continuer ou user de nouvelle usurpation.

« Est aussy très-considérable qu'aux assemblées provinciales, où le corps de la noblesse est ioint, personne ne soit receu qu'il ne donne preuves asseurées de sa noblesse, pour le moins extraicte de quatre générations : car autrement, telle noblesse ne peut estre dicte ancienne, parce qu'elle pourroit estre de mémoire d'hommes.

« En quoy est à noter qu'il y a grande différence entre gentilhomme et noble , d'autant que tout gentilhomme est noble, mais que tout noble n'est point gentilhomme : car estre gentilhomme, est avoir race, lignée, et gent noble dont l'on soit descendu.

K Voulant réduire les affaires au point de cette réformation, on y doit procéder avec franchise, sans favoriser l'un plus que l'autre, afin que tout se face avec équité, et que l'on ne soit injurieux à l'un et trop indulgent à l'autre.

« Que si, indifféremment, on laisse tout le monde se fourrer parmy le corps de la noblesse, il est évident que les nouveaux nobles et roturiers se glisseront si advantageusement parmy la ditte noblesse, qu'ils y establiront une noblesse fausse et bastarde, laquelle se provignera tellement qu'elle estouffera la vraye et la perdra un iour, ce que Dieu vueille destourner.

« De plus, si telles gens admis par faveur ou à connivence sont soufferts au rang des nobles, on les verra peu à peu faire des partis entre eux et peupler tellement les assemblées provînt ciales de leurs partisans , que seuls ils contrecarront l'ancienne noblesse, emporteront les voix par- dessus elle, la rendront mesprisable et prendront le dessus par tout, sans que l'on puisse trouver moyen d'y remédier puis après.

« Si les anciens nobles, desgoûtez de telles usurpations, se dispensent de se trouver aux dites assemblées d'estat, on verra tout le crédit de Fancienne noblesse passer à ces nouveaux venus, lesquels estans seuls, domineront sans contredit et se mocqueront des gentilshommes qui, pour leur avoir donné trop d'entrée, verront que ceux qu'ils avoient admis trop légèrement en leur ordre, lèveront le pont contre eux, et s'empareront de leurs estais, privilèges et authoritez.

« La noblesse considérera, s'il luy plaist, quels sont ses privilèges et combien il est Important au prince, à l'Estat, à elle-mesme et à sa postérité, qu'ils soient conservez, et estez à ceux qui les usurpent. Pour à quoy parvenir, il est besoin que la ditte noblesse n'aye autre but que sa propre conservation, sans donner lieu à aucun respect d'amitié, d'obligation, d'alliance et de parentage. »

a."" i.*' mars 1669 : Approbation de l'acte d*accomodement passé sous forme de transaction, et présenté par les députés dans l'assemblée du aS février précédent, touchant le différend avec le corps du magistrat de la ville de Mons, relativement à l'impôt des vingtièmes et auxmaltôtes qui se levaient en cette ville sur la bière et étaient exigés des ecclésiastiques et des nobles , contrairement aux privilèges, immunités et franchises dont ils se disaient en possession de temps immémorial, tant d'après les coutumes que par diverses patentçs et autres actes émanés des comtes de Hainaut.

La teneur de ce document se trouvant analysée, d'après l'original, au n.** 54 des chartes du clergé, layette première de cet inventaire, on se dispense de la renouveler ici*

3.^ i5 décembre 1713 : Résolution de la chambre, tendante à faire rejeter la demande de mise hors de melte, présentée aux états par le baron de Warlusel, afin d'être dispensé de payer les impôts prétendus par le receveur de sa terre et seigneurie d'Acren, par le motif que le remontrant n'a pas les qualités requises»

A cette pièce sont annexées des copies certifiées de diplômes et de lettres patentes de noblesse accordés par plusieurs souverains à des ancêtres du requérant, et aussi d'une « généalogie abrégée des seigneurs barons de Warlusel, vicomtes de Beaucour, etc., » authentiquée le 10 novembre de la même année, par le bailli, le mayeur et les échevins d'Acren.

4.'' 4 décembre 1734 : Représentation adressée à Marie -Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, à l'effet d'obtenir pour tous les membres de la chambre, les exemptions accordées aux nobles des autres provinces, sur les chevaux de caresse et de selle, ainsi que de tous droits de péage établis sur les chaussées. Celte réclamation est fondée sur ce qu'avant que les moyens de l'État fussent affermés, les gentilshommes étaient libres et affranchis de ces impôts, d'après un ancien usage, et qu'aux termes de l'article 7 du chapitre xi de la coutume générale du pays de Hainaut, ils doivent être exempts de payer chausséagc. Voici la disposition portée sur cette demande et transcrite ù la suite :

u Son altesse sérénîssime ayant eu rapport du contenu en cette requête, ensemble de l'avis y rendu par le fermier des impôts et moyens de la province dllaynau, et le tout considéré, a, pour et au nom de S. M. I. et C. , par avis du conseil de ses domaines et finances , accordé et accorde par cette , aux suppliants , l'exemption des impôts sur les chevaux de caresse et de selle pendant le tems de la prochaine ferme et jusques à ce que le bien du service exigera d'en disposer autreinent , pourveu que ces derniers ne servent simplement que poujr les voitures,

san8 être employez au labeur des terres; tenant en suspens Texemption des droits des ponts et chaussées. Si ordonne sa dite altesse sérénissime, tant au fermier à venir, qu'à tous ceux qu'il appartiendra 9 de se régler et conformer selon ce.

•c Fait à Bruxelles, le t; février 1735. »

Cette décision est signée de Marie -Élisabelh, et contre-signée par P. de Stroffi, J.-A. Rubens et le comte de Guvelier.

5."* 6 mars 1738 : Résolution de la chambre, de charger ses députés de rédiger un projet de règlement à soumettre au gouvernement pour la répression des nombreuses contraventions aux ordonnances concernant la chasse.

6.* • . janvier 1741 : Intéressant mémoire présenté à l'impératrice par les gentilshommes du Hainaut, touchant le droit de main -morte et les contrats frauduleux.

Ce mémoire contient un exposé succinct de la législation écrite ou traditionnelle sur la matière , particulièrement sur l'origine de la main -morte en Flandre et en Hainaut, et donne de curieux détails sur la servitude à laquelle furent assujettis, dès le moyen âge, les peuples des deux pays. Il tend entre autres à faire maintenir les dispositions des ordonnances , et déclarer, par inter* prétation de l'article ao du chapitre cxxv des chartes générales, que toutes donations qui se feront à l'avenir « par père, mère ou autres proches, de la généralité ou partie de leur mobiliaire, soit par clause sur contrat anténuptial ou donation d'entre -vifs, seront d'abord sujettes au droit demeiUeur catel, au choix de celui qui a droit de lever, soit sur l'un des meubles ainsi disposés, soit sur l'un des meilleurs catels tombés en retenue ou réserve du donateur. »

7.** 4 avril 1747 : Mémoire rédigé par messires Amory de Landas, Charles- Joseph, comte de Baillencourt , et Jean - Baptiste de Masnuy, gentilshommes de la chambre de la noblesse, et adressé à Lucé, intendant du Hainaut, pour se plaindre de ce que les députés de cet ordre les avaient laissé imposer dans la taille assise sur les carrosses et les chevaux, malgré qu'ils en eussent été déclarés exempts par décret de l'empereur Charles vi.

On y voit que cette taille, appelée roturière par les exposants, montait à cent quarante livres, non compris celle due pour les domestiques, qu'elle se collectait d'après un rôle de répartition arrêté par l'intendant, et venait en déduction des charges extraordinaires imposées à la ville de Mous à la suite du siège de cette ville, en 1746. On y voit, de plus, qu'indépendamment de cette taille pour contingent assigné à la ville de Mons, il s'en percevait encore une autre de ce chef de cent quarante livres par les états, et sans distinction sur la généralité de la province.

L'apostille de l'intendant est ainsi conçue :

« Vu la présente requête et attendu que les exposants sont domiciliés en cette ville , et comme tels assujettis aux charges de la ville, les avons déchargés des taxes personnelles qui peuvent leur en avoir été demandées par l'État, comme s'ils fesoient leurs demeures à leurs terres; et par rapport à l'exemption par eux prétendue sur leurs chevaux , les avons renvoyés à se pourvoir par devers sa majesté pour faire statuer sur les privilèges qu'ils réclament.

« Fait à Mons, ce 5 avril 1747.

« Lucé. »

8*" «7^^ • Mémoire pour ks seigneurs députés du clergé et de la noblesse du paèis et comté

d'Hainautj contre le magistrat de la ville de MonSy touchant les privilège* de ces deux premiers ordres des états, en matière de juridiction.

Ce document, qui est l'œuvre de l'avocat Merlin, est appuyé d'une très - intéressante dîsser* tation , rédigée par forme d'avis sur consultation , par trois anciens jurisconsultes , et d'autres écrits tirés, soit des greflFes échevinanx de Mons, soit des privilèges, chartes et coutumes de la province et de la ville.

Ce qui donnait lieu à cette vive contestation , était Femprisonnement à la conciergerie de la ville, du cocher d'un gentilhomme de la chambre de la noblesse, et ce, a à cause que la fille d'un ouvrier avait déclaré se trouver enceinte des œuvres du dit cocher, et pour assurer par cet emprisonnement, la communauté de Mons , des aliments de l'enfant. 9

g.* 22 février «790 : Déclaration par laquelle les deux premiers ordres des états renoncent aux exemptions d'impôts dont ils jouissent, voulant donner par là une preuve de leur patriotisme et concourir aux charges de la province.

Tout ce qui a trait aux événements politiques de cette mémorable époque, ne pouvant qu'offrir de l'intérêt, on a cru utile de reproduire le contenu de la pièce que l'on vient d'indiquer; elle est ainsi conçue ;

« Messieurs composant les ordres du clergé et de la noblesse des états de ce pays de Hainau , voulant donner à tous leurs concitoyens une preuve de leur patriotisme et de leur intention efficace à concourir avec eux et également dans toutes les charges de la province, et désirant aussi fixer l'opinion sur les exemptions dont ils jouissent actuellement , déclarent qu'ayant toujours contribué à toutes impositions, tant sur les fonds, vingtièmes ou autres, que sur les consommations imposées par les états de ce pays, ils n'ont joui jusques à présent, d'autres exemptions que de celles allri= buées, articles 7 et 8 du chapitre xi des chartes générales de ce pays, aux abbayes, monastères , églises collégiales et cures, aux chevaliers et nobles d'anciennes maisons; exemptions qui ne tombent que sur certains droits, accises ou maltôtes compétents aux administrations des villes : notifiant cependant , messieurs du clergé, que messieurs les doyens et curés acquittent aux états les impôts sur les consommations par un abonnement annuel; ce qui n'a été ainsi réglé que pour les moins distraire du but essentiel de leurs fonctions curiales, et pour les mettre plus à môme d'effectuer leurs aumônes : que les seuls ecclésiastiques qui jouissent d'autres exemptions depuis un tems immémorial, et par des privilèges particuliers, sont le chapitre des dames de Sainte- Waudru, les membres de celui de Saint-Germain, en la ville de Mons, et messieurs les chapelains royaux, ainsi que les chevaliers de Malte, dits de Saint -Jean de Jérusalem.

« Messieurs de l'ordre de la noblesse donnent à connaître qu'en qualité de membres du dit ordre, ils jouissent de plus que tous chevaliers et autres nobles d'anciennes maisons, de la seule exemption de trois livres par année, à chaque cheval, non de trait ou de labeur.

« Déclarent, d'après ce, messieurs des deux ordres, de renoncer, pour le futur et dès à présent, à toutes exemptions d'impositions quelconques , soit qu'elles soient perçues ou à percevoir au profit de l'administration générale des états de cette province, soit à celles particulières des villes, entendant et voulant contribuer et concourir, ainsi que les moindres des citoyens, à toutes impositions quelconques des dites administrations : ajoutant, messieurs du clergé, qu'outre les

impositions qu'ils paient dans la province, ils sont encore chaque année chargés d'acquitter, concursivement avec le clergé du Hainau françois, des tailles considérables connues sous la dénomination de tailles du clergé; et ce , à cause des subsides et donatifs particuliers qu'Us ont fournis anciennement pour le service des souverains et de la province.

« Messieurs des deux premiers ordres, après ce témoignage de leur patriotisme et de leur intention à concourir ainsi que tous les citoyens à toutes les charges publiques , invitent toutes personnes jouissant encore, à quelque titre que ce soit, de Texemption des impositions, soit des états ou des administrations des villes, de se prêter à y renoncer, et de se soumettre spontanément, ainsi que font les déclarants par les présentes, à concourir également avec tout autre citoyen, au paiement des dites charges publiques.

« Le but essentiel qu'ont en vue messieurs des deiix premiers ordres, par l'invitation qui précède, est d'amener les choses à une égalité générale, et de faire contribuer aux dites charges publiques , sans distinction , tout citoyen quelconque , ce qui ne peut mieux s'effectuer que par un renoncement et un acquiescement volontaire de toutes personnes qui jouissent, à quelque titre que ce soit, des exemptions susdites : estimant, mes dits sieurs des deux premiers ordres, que le désistement de leurs exemptions qu'ils font ici , ne les concerne que particulièrement , et ne parolt point de nature à lier ou obliger ceux qui ne sont pas membres des états.

€ Enfin, messieurs des deux ordres entendent que la présente déclaration, arrêtée après communication respectivOyleia février 1790, soiM>^née du pensionnaire et rendue publique par l'impression.

tt Par ordonnance :

« Du Pué. »

10.'' Du 3 au 7 mars 1790 : Deux déclarations souscrites par vingt et une personnes nobles et contenant la même renonciation, dans les termes ci -après :

« Les soussignés , gentilshommes de la province de Hainaut , jouissans de certaines exemptions leur attribuées par les articles 7 du chapitre x et 7 du chapitre xi des chartes générales de ce pais, voulant donner à leurs concitoyens une preuve de leur patriotisme et concourir au bien de la chose publique , ainsi que messieurs des ordres du clergé et de la noblesse des états ont fait, par leur arrêté du a a février dernier : déclarent renoncer dès ce jour et pour le futur à toutes exemptions d'impositions quelconques des villes de ce paîs, au profit de l'administration générale des états de celte" pro^incç.

« Le comte de Vinchant de Milfort; le baron de Secus; de La Barre d'Erque^ lînnes; la douairière de JVfasnuy, née Secus; le comte de Robersart de Choisy ; le baron de Coullemont ; le comte de Le Roidevîlle ; Charles d'Yve ; Caroline d'Yve ; le baron de Pally ; la baronne de Leuze ; le baron Du Sart de Molenbaix ; le baron de Maleingreau d'Hembise ; de Bousies de Perrière- le-Petit, et pour mon frère le chevalier de Bousies; Obertde Quévy, pour et au nom de la dame douairière Obert de Rosuelle, sa mère; B. Cornet, pour et au nom de la dame douairière Cornet de Poissant, sa mère; le marquis de Gages; Cb. de Domon, pour et au nom de M.' de Cussemenet de Domon, son père; E.-B.-J. Barbieur, pour et au nom de M/ Dûment du Longpont, suivant son mandat, en date du 24 niai 1 790 ; J.-F. Brouwet. »

Goosie