LAYETTE XXX

Tenue des états. — Correspondances et résolutions diverses.

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N.° 1. — Volume in-folio, de cent dix- sept feaillets chififrés et remplis, divisé en deux parties; la première, contenant un recueil des pièces de la corre8= pondance tenue entre le comte de Lalaing , grand bailli du Hainaut , le mayeur, les échevins et le conseil de ville de Mons, relativement à la convocation des états à Valenciennes, en 1579; la seconde, des pièces d'autre correspondance tenue par le corps municipal de la ville de Mons, avec le gouvernement des Pays-Bas, concernant la réunion des mêmes états, à Ath, en 161 5, à cause de la maladie contagieuse régnante Mons.

Le recueil de la première partie du volume est entièrement composé de copies tirées des actes du conseil de ville. Il est intitulé à Tintérieur : « Ces escriptz couchietz en ce présent quoyer consis= tent grandement l'auctorité de ceste ville, pour cause de la convocation faicie par Monseigneur le comte de Lalaing, grand hailly de Haynnau, ou mois de décembre xv.^ soixante -dix-noef, aux estatz en la ville de Vallenciennes , où qu'illecq sa seigneurie estait délibérée les tenir : à raison qu'il ne povoit abanm donner la dite ville. Ayant du depuis faict le meisme pour la rendition des comptes des impôtZj combien qu'il y apluiseurs actz expédietz de non 'préjudice signés de Loys Carlier, greffyer des dits estatz, dont les copies sont en ce quoyer réunis.

Entre autres considérations que la ville de Mons a fait valoir pour être dispensée d'envoyer ses députés à cette assemblée , elle donne pour raison principale que les états se sont toujours tenus dans la capitale de la province.* Ce furent les conseillers Philippe Dumont, seigneur de Rampemont,

• Cette allégation est de tout point confirmée par les souvenirs traditionnels qui reposent aux archives, et notamment par une quitlance (layette xiii de TaDcien Eépertoire des archives des états), en date du t.«r septembre i486, donnée par Jean Fourneau , conseiller et premier clerc du bailliage , pour voyage fait à Bruges, à TefiFet de représenter au prince Tusage où étaient les états de s'assembler à Mons , comme chef - viUe du pays , et non à Valenciennes où ils étaient mandés : c'est ce qui leur a été accordé.

et Louis Alauve , et le pensionnaire Hauchin , qui allèrent exposer de la part de la ville au comte de Lalaing, les causes de cette abstention.

Les écrits dont se compose la seconde partie sont :

1.** Lettre adressée au nom des archiducs, le iB novembre 161 5, aux échevlns et au conseil de la ville de Mons, par les chefs, trésorier général et commis des finances, les requérant d'envoyer leurs députés à l'assemblée des états de la province convoqués à Ath, pour le 19 décembre suivant, «t combien qu'on eust désiré qu'elle fust tenue en la ville de Mons ; néantmoingz , comme on a esté informé que plusieurs des prélatz , nobles et députez des aultres villes ne s'y oseroient trouver, pour crainte de la contagion qui y a esté quelques mois , et y est encoures , jaçoit que de beaucoup diminuée, a ^

a.® Exposé de la ville en réponse à cette lettre, pour obtenir la remise de rassemblée au 1 a ou au i5 février suivant, époque à laquelle elle espérait que l'épidémie aurait entièrement cessé et que les états pourraient se tenir sans danger au lieu ordinaire de leur réunion.

3."* Patente de santé délivrée par le magistrat, en faveur de maître Gilles Jonart, conseiller^ pensionnaire de ce corps, à l'effet d'aller en cour pour les affaires de la ville et des états.

i.*" Requête de la ville de Mons aux archiducs pour rendre compte de l'état sanitaire de la loca= lité et les prier de rechef d'accorder la remise des états précédemment sollicitée. Cet ajournement a été autorisé par apostille du 28 novembre 161 5, en considération des motifs exprimés, tant dans la représentation dont il s'agit, que dans celle des députés des états.

Les autres pièces se rapportent au même objet et n'offrent aucune particularité remarquable.

N.o 2. — Volume in-folio, de cent soixante -treize feuillets, en douze parties, formé de pièces détachées , d'aflFaires diverses traitées du 4 février lôaS au i5 octobre 1791-

Voici , dans Tordre des matières et des dates, ce que contient ce volume :

Audition des complus.

Fol. 1 à 8. ~ 4 février i6a3 : Requête, avec plusieurs extraits de résolutions des étals, certifiés par le greffier Jonart, adressée à la cour souveraine du Hainaut, par les députés du tiers état et tendante à pouvoir intervenir, comme anciennement, et conjointement avec les députés des deux

' La ville d'Ath a plus d'une fois éléune enceinte privilégiée pour le refuge de la représenUtion de la province. Lors de la surprise de Mons par Louis de Nassau, en 1573, qui fut suivie à sa reprise par les armes d'Espagne , des plus grandes calamités pour la capitale du Hainaut, elle devint provisoirement le siège des cours de justice et le lieu des assemblées des états. Le décret de Philippe 11 , en date du 18 juin 1573, ordonnant cette mesure de circonstance, ainsi que la tenue des plaids du prévôt de Mons en la viUe de Saint -Ghislain, et le renouvellement des sceaux de Toffice du grand bailliage et de la ville de Mons, fut publié à Ath, le a6 du même mois. (Voy. ce décret pages ao3 H 206 de V Histoire de Mons^ par de Boussu.)

autres membres , à Taudition des comptes de la recette de la taxe extraordinaire de vingt sols , établie en i6ao sur chaque feu du plat pays pour satisfaire au logement des troupes. Cette demande, motivée sur le refus de la chambre de la noblesse d'admettre les députés du tiers ordre, parla raison que les villes, et principalement celle de Hons, ne prenaient aucune part à l'assiette de la taxe.

Aides. — Moyens d'y satisfaire.

Fol. 9 à 56. — i4au a5 février i6a3 : Recueil de copies de pièces contenant les avis des trois ordres touchant les moyens de satisfaire à l'aide prétendue par le roi. Il en résulte que, sur la proposition du tiers état, accueillie par les deux autres ordres, il a été unanimement résolu de lever un vingtième extraordinaire sur les villes et villages de la province, sans exception de per= sonne^ suivant les cahiers formés en 1604» lesquels seront révisés, à condition que, sur l'accord de l'aide demandée, on défalquera les sommes nécessaires au remboursemept des frais de loge» ment des gens de guerre.

A ce recueil est joint un curieux document: c'est un cahier, sans date, en cent vingt ^ un articles, des points représentés à S. A. S. par les députés des états d'Artois, envoyés en cour, touchant les impositions à établir pour payer les aides , notamment le droit de gabelle fi^é à quinze sols k la rasière de sel entrant en Artois, et celui de tonlieu de Flandre, sur toutes marchandises transportées par eau, etc., impositions que les exposants regardaient comme contraires aux lois fondamentales de l'état et à l'article 30 du traité de réconciliation fait par les provinces d'Artois^ de Hainaut^ les villes de Lille , Douai et Orchies , avec le roi Philippe 11 , à Arras, le 17 mai i579,solennellement juré par ce prince et aussi par l'archiduc Albert , au nom de l'Infante, en 1698 , lors de la cession des Pays-Bas.

Convocation des états.

Fol. 5; à 59. — . . . 169a : lettre de convocation adressée de la part du roi pour la tenue d'une assemblée des états , par Daniel -François Voisin, chevalier, seigneur du Matsnil et autres lieux, intendant de justice, police et finances des provinces de Hainaut, de Namur, des pays d'Entre -Sambre -et -Meuse et d'Outre •Meuse.

Goosie

Cette lettre est de la teneur suivante :

« Très- chers et bien- amez.

« Sa Majesté ayant résolu de convocquer les étals de son pays et comté de Hainaut , et d*en faire tenir rassemblée en la ville de Mons, le 18 d*aoust 1692 , me charge par sa lettre du 2a." juillet dernier, de convocquer en son nom les chapitres, doyens et magistrats des villes du dit pays ; à celle cause vous requérons , et néantmoins au nom du roy vous ordonnons de vous rendre en celte ville , le 17.* de ce mois pour, au lendemain , entendre à la proposition qui vous sera faite de la part de Sa dite Majesté , et sur icelle , prendre la plus prompte et favorable résolution que le bien de son service et celuy du publicq de la province le requièrent. Â tant, etc. >

Chartes -lois.

Fol. 60 à 65. — Requête, sans date, adressée à S. A. S., tendante à faire réformer l'article 33 du chapitre lxxviii des chartes générales de 1619, qui dispose que, «pour obvier à multiplication de procès et despens, les défendeurs seront tenus, comme de tout temps, de respondre et conclure à toutes fins, en soustenant par un mesme escrit et par ordre, toutes exceptions déclinatoires , dilatoires et péremptoires, sans que Tune puisse préjudicier à l'autre, selon que de tout temps s'est accoustumé de faire. »

Cette requête est basée sur la considération que , « la disposition dont il s'agit est exorbitante et contraire , non-seulement au droit canonique et civil , mais encore à la jurisprudence universelle des autres provinces, et même des autres étals; que, pour y remédier, il conviendroit de supplier sa majesté de déclarer qu'à l'avenir les défendeurs ne seront obligés de répondre au principal, qu'après la difficulté du déclinatoire terminée ; ce qui devra se faire , les parties sommairement ouïes. »

Exemption d'impôts.

Fol. 66 à 77. — 7 août 1704 : Liste, divisée en neuf classes, des privil^iés de la ville de Mons dans les impôts de cette ville et de la province.

Document qui n'est pas dépourvu d'intérêt. £n effet , on y voit figurer les noms des principaux nobles, des fonctionnaires civils et ecclésiastiques, des fondations de charité, des cbano inesses du chapitre de Sainte -Waudru et des manufacturiers de la ville de Mons.

Procès.

Fol. 78 à io4. — t5 février 1717 : Recueil des pièces d'un différend porté au conseil souverain du Hainant , par requête présentée le 27 mars 1716, par le magistrat, le conseil de ville de Mons et les députés des bonnes villes , composant le tiers état de la province , contre le clergé et la noblesse des dits états , au sujet du maintien des receveurs du Haînaut, au delà du terme de six ans, contrairement au règlement du 3i mai 1684$ confirmé par l'autorité royale.

La sentence du 1 5 février a donné gain de cause aux requérants et prononcé l'annullation des résolutions des deux premiers ordres, qui avaient continué les comptables dans leur gestion. Cette sentence est suivie de l'ordonnance d'entérinement émanée du grand bailli et du conseil souverain, le 24 février 1717.

Assemblées.

Fol. io5 à ii4« — Du 20 au 23 novembre 1725 : L'abbé et les religieux de Saint -Ghislain s'adressent au tiers ordre pour demander l'exclusion de rassemblée des états à tenir le 20 novembre «726, des échevins députés de cette ville, pour y intervenir comme membres de l'ordre» à cause de l'incompatibilité qui existait entre eux, étant parents à des degrés prohibés. Protestation du mayeur et de son lieutenant contre le bailli du dit lieu , qui voulait siéger à l'assemblée sans mandat 1^1. Requête du mayeur et des échevins , pour pouvoir y assister, en vertu de l'arrêt rendu en leur faveur par la cour souveraine du Hainaut, contre les prétentions de l'abbé et des religieux.

Fol. it5 à fi8. — Du a au i3 décembre 1768 : Enquête tenue à propos de deux députés de la ville de Ghièvres qui s'étaient présentés à l'assemblée de l'ordre, sans y avoir été convoqués.

Députa tien.

Fol. 119 à i3y. — Du 7 février tjao au 27 mars 1769 : Les pièces de celte soas-division sont des résolutions, des dépêches royales et des réponses relatives à des requêtes adressées au gouver^ nement des Pays-Bas par treize bonnes villes du Hainaut, pour oblenir que parmi les six députés ordinaires de Tordre, il s'en trouve un ou deux de ces villes 7 à leur choix, afin de réduire ainsi le nombre trop élevé des députés de la chef- ville , ce qu'elles considéraient comme un abus.

L'une de ces pièces, contenant des renseignements officiels très -précieux sur la composition de la chambre du tiers état et sur Finstitution de sa députation, il convient de la reproduire. Elle émane des députés du clergé et de la noblesse ^ et est ainsi conçue :

«( Assemblée du 27 mars 1759.