SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL PRIVÉ
« Madame,
« La recherche des anciens registres et retroactes nous a fait tarder de satisfaire à Tavis que Votre Majesté nous a demandé sur la requête qui a été présentée à S. A. R. de la part des députés des bonnes villes d'Ath, Soignies, Binche, Braîne-le-Gomte, Ghimay, Beaumont, Saint- Ghislain, Rœulx, Enghien , Hal , Leuze, Lessinnes et Chièvres, demandant que, des six députés ordinaires de la chambre du tiers état d'Haynaut, deux soient du corps des remontrants et choisis par eux , aux gages et émoluments ordinaires, dont l'un feroit fonctions de leur député -pensionnaire, au lieu et à la place du greffier du chef- lieu , qui , à ce titre , entend les représenter dans la députa» tion; demandant, au surplus, que ceux du magistrat et conseil de cette ville de Mons devroient se contenter d'intervenir aux assemblées générales par députés, comme les autres bonnes villes.
« Nous eussions souhaité pouvoir trouver quelques mémoires rdatifs et essentiels à la contes= talion qui se renouvelle aujourd'hui entre les magistrats de la ville de Mons et les remontrants , laquelle est agitée depuis plus d'un siècle , sans que les recherches continuelles que nous avons faites aient pu nous faire découvrir qu'elle ait été décidée. De sorte que , s'il est intervenu quelque décret à cet égard , il est présumable que le dit magistrat de la ville de Mons , qui en est le dépositaire et partie intéressée, en fera usage dans l'avis qu'il doit rendre, comme nous, sur le même sujet.
«( Les seuls éclaircissements que nous pouvons produire se bornent à quelques résolutions des états, nos principaux, qui vérifient combien cette matière a été agitée; l'une, en date du 5 juin 168a, qui a été suivie du projet de règlement pour les députés des états d'Haynaut, en date du 7 septembre de la dite année 168a, lequel porte article troisième, ce qui suit : Le tiombre des députés de chaque chambre demeurera tel qu'il y est à présent, puisqu'elle fraye également et que l'état en sera totgaurs mieux servy.
« A la marge de cet article, il est ajouté ; Sam préjudice du procès quil y a au conseil privé du roy, meu par les bonnes villes, qui prétendent que, dans le nombre des députés du tiers état, il doit y en avoir un des dites b(mnes villes.
« Depuis cette époque jusqu'en l'année tjao, nous ne trouvons plus aucuns retroactes relatifs à cette prétention des bonnes villes; mais le 7 février de la dite année 1720^ les dites bonnes villes présentèrent une requête aux chambres du clergé et de la noblesse, demandant d'avoir un député de leur part aux états, sur laquelle requête on dédara que cette demande ne regardoit point les dites chambres du clei^é et de la noblesse.
« Voilà, Madame, les seuls éclaircissements que nous pouvons produire au conseil de Votre Majesté , relativement aux anciennes discussions qu'il y a eu à cet égard; mais, rendant notre avis sur la justice de la demande des remontrants, le bien-être de la province, le concours et l'union des membres des états, si nécessaires pour le service de Votre Majesté, l'équité et l'harmonie qui doit régner dans leurs délibérations , la sagesse de la distribution des charges de la province, les moyens équitables de les répartir sans surcharger vos peuples, sont des objets assez intéressants pour que nous prissions la respectueuse confiance d'observer à Votre Majesté, que la demande des remontrants nous paroit aussi juste que celle qui lui a été portée en l'année 1765 par les villes et chàtellenies de la Flandre.
« Une déduction succincte des faits en établira le motif le plus équitable et la preuve la plus convaincante.
« Quoique nous ne retrouvions point l'origine de l'intervention des membres du magistrat et conseil de ville de Mons et de leurs députés à nos états, comme faisant partie du tiers état, conjointement avec les remontrants, nous trouvons néanmoins que le texte des comptes les plus anciens de notre administration porte ce qui suit : Compte et renseignement qu'aux prélats y nobles et bonnes villes représentant les trois étais du pays et comté d'Hainaut, fait et rend, etc.; lequel texte, qui s'est perpétué jusqu'à ce jour, démontre sensiblement le droit des bonnes villes d'intervenir à nos séances et assemblées ordinaires pour l'administration.
« Le magistrat de la ville de Mons répond à cette observation par annoncer que le greffier du chef-lieu de la dite ville intervient au nom et de la part et représentant les bonnes villes à nos assemblées ordinaires; et, malgré les recherches que nous avons faites pour vérifier cet énoncé^ nous n'avons pu y parvenir; il nous paroit cependant présumable de croire qu'en fouillant dans l'antiquité la plus reculée, les états se convoquoient une fois ou deux l'année pour le service du prince, sans qu'il y eût lors des députés assemblés toute l'année pour les affaires de la province, qui , dans ces premières époques , ne formoient point une administration régulière.
a Les guerres longues et cruelles ayant dépeuplé ces provinces, ce ne fut que dans quelques intervalles de calme et de tranquillité, sous les règnes des derniers comtes d'Hainaut et de Flandres, que leurs états prirent une forme de régie qui leur servit de guide dans leur adminis= tration.
(( A ces temps succédèrent les guerres de religion et tous les désordres inséparables de la révo= lution des Pays-Bas. Dans des circonstances aussi funestes, il est apparent que les bonnes villes du Haynaut, qui, par la constitution des états, en composent le tiers membre, n'auront pu s'absenter de chez eux pour intervenir à nos assemblées ordinaires des députés et auront,
vraisemblablement , permis ou toléré que le greffier du chef-lieu puisse y assister de leur part et en leur nom, attendu que, tenant une résidence fixe à Mons, il pouvoit s'y trouver aisément : ce qui pourroit se découvrir par le pouvoir ou mandat qui peut lui avoir été donné à cet effet, et qui dans ce cas, ne seroit pas moins susceptible de révocation , tel ancien qu'il pût être.
te Sans connottre le mérite de la procédure qui a été portée au conseil privé de S. M. catholique , en 1683, et dont nous ignorons la décision, s'il en est intervenu, il n'est pas parvenu à notre connoissance comment le greffier du chef-lieu et les magistrats se sont introduits à représenter les bonnes villes et à quel titre ils s'y sont maintenus. Cependant, sans vouloir nous rendre partiaux dans une contestation à laquelle nous n'avons d'autre intérêt que le bien-être du service de Sa Majesté, l'économie et la régularité de notre administration, qu'il nous soit permis de l'assurer et son conseil, que rien ne nous paroit plus conforme au droit naturel, que ceux qui supportent le plus grand fardeau des charges de l'état, aient part à l'administration.
u Les treize bonnes villes du Hainaut, représentées par les remontrants, paient dans leurs départements respectifs, des tailles, impôts, feux, vingtièmes et cheminées, beaucoup plus considérables que la ville de Mons, laquelle n'y est comprise que pour une très- petite quotité ; d'où il suit que, lorsqu'il s'agit d'établir des nouvelles impositions, les remontrants, dans les délibé» rations du tiers état n'étant que vingt-six membres contre quarante-deux, que composent le magistrat et conseil de ville de Mons, sont toujours survotés, avec d'autant plus d'injustice, que les remontrants sont plus à portée de connoitre ce qui est du bien-être de la province, que le dit magistrat qui cherche à se sublever des nouveaux impôts, en choisissant ceux qui par préférence tombent, pour la grande partie, sur la généralité de la province, inconvénients qui causent les plus grands désordres dans l'agriculture et la population de la campagne.
a A ces circonstances, nous croyons pouvoir ajouter qu'il n'est point d*état dans les Pays-Bas où il y ait une députation aussi nombreuse du tiers membre, tous choisis, nommés et représentant un même corps , à l'exclusion des autres à qui on ne peut légitimement contester au moins le droit de concours, que dans le Hainaut*
K Le premier et le second échevin, deux députés du conseil do la ville de Mons, le pensionnaire et le greffier du chef- lieu, au nombre de six personnes, composent la députation ordinaire du tiers état. Ils ne jouissent à la vérité entre eux six que des gages d'une chambre des deux premiers ordres; mais ayant obtenu, par un usage aussi ancien qu'abusif, d'avoir trois députés d'entre eux dans les voyages et députations en cour, tandis qu'il n'y en a qu'un de la part du clergé et un seul de la part de la noblesse, il résulte que ce grand nombre est extrêmement coûteux à la province.
a C'est par des motifs aussi justes que nécessaires, que nous nous croyons obligés, ensuite d'ins= tructions des états, nos principaux, de proposer avec le plus profond respect à Votre Majesté et à son conseil, d'édicter un règlement pour la chambre du tiers état à l'instar de celui émané pour la Flandre, en l'année 1755, par lequel il soit déclaré : qu'à l'avenir il n'y aura plus dans la députation ordinaire du tiers état d'Hainaut, que quatre membres, savoir : le premier échevin et le pensionnaire de service à l'état de la ville de Mons, et deux députés de la part des bonnes villes, à choisir entre elles , pour un terme de trois ans; lesquels deux députés devront résider en la ville de Mons , et jouiront entre eux quatre des mêmes gages qui se partageoient entre six; déclarant que dans les cas de députation, il ne pourra jamais y avoir plus d'un député de la part du tiers état, ce qui s'observera alternativement , pour que chacun y vienne à son tour.
« Déclarant en outre, qu'aux assemblées générales des états, le magistrat et le conseil de la rille ne pourront y intervenir que par députés , savoir : les quatre premiers échevins, les deux plus anciens du conseil et d*un pensionnaire , ainsi qu'il s'observe pour la chambre du clergé où les chapitres et curés n'y interviennent que par un député.
«c Tels justes et convenables que nous paroissent ces changements , nous les remettons néan= moins avec autant de soumission que de respect à ce qu'il plaira à Votre Majesté et à son conseil d'en décider.
« Mous sonunes, etc. »*
Chaussées.
FoLi38ài4i« — • • • 1 790: Les compagnies des fosses à houille de Triviéres et delà Barette, à Houdeng-Gœgnies, réclament l'appui de la chambre du tiers état pour obtenir du gouvernement des lettres d'octroi , à l'effet de pouvoir faire construire un bras de chaussée de ces lieux à la chaussée des états vers Soignîes.
iO.
Charges provinciales.
Fol. 1 4a à 1 46. — 4 mars 1790 : Arrêté du comité général du Hainaut, transmettant au. tiers état pour prendre la décision qu'il jugera convenir aux circonstances, la déclaration des deux pre= miers ordres , en date du 2 a février précédent, contenant renonciation à toutes exemptions d'impôts dont ils jouissent en vertu de leurs privilèges , et voulant ainsi donner des preuves de patriotisme, ils se soumettent à concourir, avec tous leurs concitoyens, aux charges de la province.
Fol. 147 à i5a. — 17 mai 179a; Recueil, imprimé, des résolutions et avis et du rapport des députés de l'ordre , concernant la liquidation des dettes de la province, provenant, soit des troubles dont le pays a été le thé&tre, soit des levées faites en coftstitution de rentes on de pensions par les états.
Le rapport des députés envoyés à Bruxelles fait connaître que cette liquidation devait se faire à l'intervention de commissaires du gouvernement, qui devaient se rendre à Mons à cette fin, le as du même mois, et par le concours du tiers état.
' Voyez sur le même sujet le ^ xi ci -après.
Réformes demandées dans rorganisation de Tordre et de la députation du tiers état.
Fol. 1 53 à i65* — • • . 1791 : Le sienr Mathieu Gravet soamet aux méditations du tiers état le mémoire qu'il a adressé à Tempereur , tant en son nom personnel , que pour les habitants de Beaumont et des lieux circonvoisins , tendant à ce qu'il soit apporté des réformes dans la composition de Tordre et l'élection de ses députés.
Ce document, intéressant plutôt par le fond que par la forme, est une critique sévère du système d'organisation du troisième ordre de la représentation provinciale , surtout par rapport à Tinfluence exercée par le clergé et la noblesse dans la délégation de ses députés.
L'auteur, après avoir longuement développé les vices du régime en vigueur ^ demande que les membres soient élus par le peuple dûment convoqué et librement assemblé, selon la forme à déterminer par le souverain et sans le concours d'aucune personne .appartenant aux deux premiers ordres du corps des états; enfin, que la députation du tiers ordre ne soit plus composée unique^ ment de membres de la ville de Mons, mais bien de personnes prises indifféremment dans toutes les localités de la province.
Objets divers.
Fol. 166 à 175. — li juillet 1791 : Résolution par laquelle le tiers état offre im dtner à LL. A A. RR. les gouverneurs généraux, le 1 3 de ce mois, à l'occasion de l'accord de l'aide de «790, et portant qu'à défiant d'acceptation, les seize cents florins y destinés serviront à un Muper suivi de bal.
i5 octobre «791 : Résolution relative au traitement de cent louis, accordé an sieur Edmond du Pré, en «a qualité d'adjoint à son père, pensionnaire des états.
N.<» 3. — Registre in-folio, dont huit feuillets seulement sont cotés et remplis, conte» nant les résolutions spéciales à la présentation de députés des bonnes villes, pour être admis aux assemblées de la chambre , commençant le 7 novembre 1788 et finissant le 9 mai 1794*
Ce recueil donne l'indication des députés admis ou non admis dans l'ordre pendant la période qu'il parcourt, et relate les motifs des décisions prises. On y voit que^ ainsi que pour les autres chambres, les admissions n'avaient lieu qu'après la vérification des pouvoirs et qualités des délégués.
Parmi les causes d'incompatibilité qui s'opposaient à la réception d'un membre , se trouvent celles mentionnées au folio 5 v."", par rapport au rejet d'une demande adressée au tiers état par le maire de la ville d'Ath , tendante à pouvoir siéger aux assemblées de l'ordre. Elles sont ainsi résumées : « Les motifs sont , que la qualité de Maire qu'a le prétendant , patenté au grand scel , l'exdut de siéger en la chambre du tiers état; et ce, par un usage constant et notoire qui exclut toute personne qui auroit avec le service du souverain , des relations particulières, on se trouve^ roit liée par des obligations quelconques pouvant gêner la liberté des suffrages, comme sa majesté l'a reconnu et promis de l'entretenir, par sa déclaration donnée à Francfort le i4 octobre 1790, et envoyée aux états de Hainauqui l'ont reçue le 5 novembre suivant. D'ailleurs, le maire , en cette qualité est simplement commissaire de sa majesté au magistrat d'Ath, et non représentant de la commune, qualité nécessaire pour être député et intervenir aux assemblées de la chambre du tiers état. »
N.* 4. — Registre in-folio , coté des n.^ i à 35, formé à Tusage de la chambre du tiers état, contenant la mise au net des actes délibérés dans les assemblées de l'ordre et dans celles générales des deux autres membres, du 17 novembre 1788 au 5 février 1790.
On lit au recto du troisième feuillet (assemblée du tiers état du 3i décembre 1789) : «Sur proposition faite par le pensionnaire Auquier , s'il ne convîendrolt pas de tenir note au registre des objets mis en délibération à l'assemblée générale ; conclu d'agréer la proposition et de la mettre à exécution; en conséquence, s'ensuivent les objets qui ont été soumis à la délibération des trois ordres. >»
Cette indication a suffi pour ranger le document au nombre des archives appartenant à la troi^ sième chambre des états.
Les quelques feuillets dont se compose ce registre, embrassant, sous forme d'éphémérides , les principaux événements qui se sont passés pendant la révolution de 1789 , offrent de l'intérêt pour rhistoire de la province , ce qui a déterminé h en donner la table sonunaire et chronologique.
21 décembre 1789 : Communication d'une lettre adressée aux états du Hainaut par Vander Noot, agent plénipotentiaire du peuple brabançon , avec le manifeste de ce peuple , en date du 24 octobre précédent : rassemblée décide de faire le dépôt de ces pièces aux archives des états ^ après informa^ tion de leur contenu au comité général, et de charger des commissaires de se rendre à Bruxelles
pour remercier Tauleur de celte communication. — Les trois ordres , réunis dans une même salle, prennent la résolution, d'une voix unanime et après trois persistements : t .** de jurer , en présence du comité, d'être fidèles et loyaux à la nation; s.*" de déclarer la nation indépendanle et déliée du serment de fidélité prêté à l'empereur Joseph n, parle pacte d'inauguration, et conséquemment, ce prince déchu de la souveraineté du pays et comté de Ilainaut; S."" de jurer aussi de maintenir invariablement la sainte religion catholique, apostolique et romaine, les constitutions ^ lois, chartes, usages, franchises et libertés du pays. — Dépêches à adresser au conseil du Hainaut : la première, pour lui enjoindre de suspendre ses fonctions et lui déclarer qu'il porterait à l'avenir le titre de conseil souverain et réunirait les autorités , pouvoirs et juridictions attribués par les chartes , tant au conseil de la cour, qu'an conseil ordinaire; et la seconde, pour confirmer dans leurs fonc» tiens les conseillers d'Église, Farin et Descamps; Obert de Quevy, chevalier de la cour; Demarbaix, Delecourt,Rovahl, Papin, Sebille, Paridaens, Cornet et Abrassart, conseillers de robe longue; Maugis, greffier; enfin, pour autoriser le conseiller Papin à continuer d'exercer le ministère public, sous la dénomination de conseiller-avocat du pays.
a2 décembre : Choix du conseiller Charles Demarbaix, pour la rédaction du manifeste duHai» naut, ^ avec pouvoir des'adjoindre quelques membres de Tune ou de l'autre des trois chambres. — Lettre des états du Brabant annonçant leur indépendance et demandant l'envoi de députés , pour contracter une union conforme à celle faite avec la Flandre et dont copie de l'acte est joint. Avis unanime de nommer une commission composée de membres des trois ordres , pour notifier aux états du Brabant l'indépendance déclarée par ceux du Hainaut, l'autorisant à contracter avec toutes les provinces belgiques une alliance offensive et défensive, sous la condition expresse qu'aucune des parties ne pourra entrer en pourparlers et communication avec l'empereur ou avec aucune puissance, que de l'avis, participation et commun consentement de toutes les provinces.
L'abbé de Saint- Denis, le comte de Thiennes, le chevalier de Bousies et Gendebien sont choisis pour composer cette commission. — Le pensionnaire des états est chargé d'offrir, au nom de ceux-ci et d'après le vœu manifesté par le comité, le commandement général de toutes les troupes de la province , à Dirix. — Dépêche sera adressée à la ville de Mons , contenant confir= mation des magistrats et du conseil de cette ville, et requérant la prestation du même serment que celui du conseil de justice du Hainaut , en mains des commissaires nommés par les états , à cette fin.
a3 décembre : Duvivier, secrétaire de l'archevêque de Malines, est, sur sa demande, pourvu d'une prébende vacante au chapitre de Soignies. — Les membres du comité sont priés de continuer leurs services pour le maintien de l'ordre jusqu'au rétablissement de la tranquillité publique. — L'abbé et les religieux de Cambron demandent d'être placés sous la protection des états. — Le commandant Dirix est invité à fournir la liste des personnes qui désirent prendre du service dans les troupes soldées qui se lèvent.
26 décembre : Il sera sursis à l'examen des affaires particulières, pour ne s'occuper que de celles générales concernant le service public. — Sur la demande des magistrats de Mons, les timbres
> Ce manifeste remarquable existe en original , sur parchemin, avec les sceaux des trois ordres de la province, aux archives du corps des états : il a été imprimé à Mons, chez N.-J. Bocquet, en 1790.
dont on a fait usage seront changés et remplacés aux armes des états. — Les députés aux états du Brabant sont chargés de contracter une union avec les autres provinces et de faire consentir le congrès à ce que les députés du Hainaut puissent s'abstenir de délibérer touchant ia paix ou la guerre, sans avoir consulté préalablement leurs commettants; — d'insister pour que les états nomment les officiers de la milice nationale , proportionnément à la dépense commune ; — que Dîrix conserve le commandement de la ville de Mons, avec le grade à lui déféré par les états. — Somme mise à la disposition du comité pour faire face aux nécessités présentes.
a8 décembre: Le conseil du Hainaut convoquera les ofSciers ordinaires et ceux réputés de géné^ ralité, à venir prêter le serment prescrit; — ordonnance à publier à ce sujet. — Habillement des troupes. — Renseignements à prendre par les députés à Bruxelles , et réponses à demander sur les points suivants : i.° Les provinces unies sont- elles assez fortes par leur coalition actuelle pour se suffire à elles-mêmes? 2.® Quel est le plan de défense en cas d'attaque? 3.° En quoi consistent les finances? A." Est-il des alliances formées ou entamées, et quelles sont- elles? 5.** Quel est le plan général d'organisation, ou du moins son projet? — Inaction des états du Brabant et de Flandre;
— inquiétudes par rapport aux divisions qui y régnent. — Les états de Naraur notifient leur décla= ration d'indépendance et leur accession à l'union des autres provinces ; — réponse à cette notifia cation.
3o décembre : Proposition et adoption d'un plan d'organisation de huit compagnies de volontaires.
— Nomination d'un juge des droits d'entrée et de sortie dans plusieurs départements de la pro= vince. — Achat d'objets d'habillement des troupes. — Commission dite des fournilures. — Corps de cavalerie. — Habillement, équipement et armement de l'artillerie. — Commission spéciale.
— Bureau de la guerre.
3i décembre : Nomination d'officiers de l'armée patriotique. — Remercîmenls de l'archevêque de Matines pour la prébende conférée à son secrétaire Duvivier. — Les députés envoyés à Bruxelles sont autorisés à assister à l'assemblée fixée au 7 janvier : Recommandations et instructions à leur adresser.
t.** janvier 1790 : Le comité est chargé de nommer une commission pour la régie des vivres, munitions et fournitures : rapports à faire par celle-ci aux états.
2 janvier : Les députés demanderont l'autorisation des états du Brabant et des députés des Flandres de faire restituer les titres, cartulaires, comptes et papiers transportés de l'abbaye de Cambron à la chambre des comptes, pour les réintégrer dans les archives de cette abbaye.
— Les chanoines réguliers du Val-des- Écoliers à Mons, pourront rentrer dans leur monastère et s'y rétablir provisionnellement sur le même pied qu'avant leur expulsion. — Témoignage de gratis tilde donné, au nom de la nation, aux volontaires, pour leurs services rendus. — Résolution des députés de tontes les provinces, de pousser les opérations de l'armée vers Luxembourg, et dispos sitions militaires à prendre dans ce but. — Instructions à envoyer aux députés à Bruxelles; — le greffier Gendebien est désigné pour aller les assister dans les affaires secrètes, comme représentant du Hainaut.
3 janvier : Commission chargée de former des relevés du produit annuel des droits d'entrée et de sortie , des domaines et de tous autres droits perçus ci -devant par le comte de Hainaut.
4 janvier : Relation envoyée par les députés do ce qui s'est passé aux états du Brabant. — Nomi= nation du commandant de la cavalerie qui doit faire partie de l'expédition du Luxembourg. — Levée des scellés apposés chez le receveur général Lemaire. — Les députés font rapport de ce qui a été résolu par les états du Brabant, pour la marche des troupes vers Luxembourg; — départ des Mon= tois. •— Établissement dun commissariat à Namur. — Nomination des commandants des troupes.
8 janvier : Procession solennelle et messe en actions de grâces pour l'évacuation inattendue des troupes impériales de la ville de Mons, sans effusion de sang; — les états prennent la résolution d'y assister sans observer aucune préséance. — Ordonnance à émaner du conseil du Uainaut et sous l'agréatlon des états , portant défense d'exporter des céréales à l'étranger.
il janvier : Nomination de la magistrature municipale de la ville d'Ath. — Les députés à Bruxelles sont chargés de ratifier, au nom des états du Hainaut, le traité d'union conclu en cette ville le dit jour, it janvier, à deux heures du matin, lequel comprend douze articles. — L'abbé de Saint- Denis, le comte de Thiennes, le chevalier de Bousies et Gendebien sont désignés pour assister, conjointement ou séparément^ au congrès souverain des États-Unis Belgiques. — Règles ment du nombre des voix de chaque province dans les délibérations du congrès.
la janvier : Résolutions relatives aux finances de la province, et entre autres, à la levée de cent ou trois cent mille florins en rentes héritières ; à la proposition à adresser aux états des provinces où se trouvaient des argents appartenant à l'ex- souverain, d'en opérer le partage, et de faire rentrer les fonds que la France doit au Hainaut.
i 4 janvier : La brochure intitulée : Nouvelle correspondance littéraire et politique, sera signalée au conseiller- avocat fiscal du pays, pour pratiquer les devoirs de son office. — Aperçu des dépenses faites depuis le commencement de la révolution.
1 5 janvier : Rapport des députés , auquel est joint extrait des résolutions prises à Bruxelles rela= tivement au commerce général de toutes les provinces : demande de mémoire sur ce sujet et envoi de commissaires pour le t5. — Aucun prêtre séculier ou régulier ne pourra être aumônier sans être pourvu du consentement de son supérieur immédiat. — Les provinces sont invitées à former un recueil de toutes les dispositions nouvelles introduites dans les lois par l'empereur ou par rimpéra= trice , portant atteinte aux chartes et aux usages anciens , afin de faire cesser cet état de choses : les députés du Brabant , du Hainaut , de Flandre et de Namur ont témoigné leur intention de consulter à cet égard les évoques et les conseils de justice de leur pays respectif.
17 janvier : La lettre cachetée aux armes de l'empereur, parvenue par courrier au pensionnaire des états et adressée à ce corps, sera communiquée, sans être ouverte, aux états généraux.
1 8 janvier : Les députés demandent des renseignements sur les volontaires et l'état des magasins.
— Dépôt aux archives , de la lejtre reçue du comte de Oobenzl. — Solde des officiers de la milice.
— Mesures à concerter avec les autres provinces relativement aux déserteurs. — Les députés font connaître ce qui a été arrêté par les états généraux pour les cas de guerre ou d'alliances offensives ;
— autorisation conditionnelle de ratifier les mesures adoptées. — Ménagements envers la France.
19 janvier : Publicité d'une brochure envoyée par Févêché de Tournai, intitulée : Le curé, le bailli et le villageois, comme pouvant faire revenir ces derniers de leurs préjugés contre les états.
— Le conseiller Charles Demarbaîx est invité à travailler sans retard à la rédaction du manifeste du Hainaut.
20 janvier : Les députés à Bruxelles donnent des détails des escarmouches qui ont eu lieu le 17 près d'Hemptinne , comté de Namur. — Les états généraux estiment que la lettre adressée au Hainaut étant en style ordinaire du souverain à ses sujets , ne doit pas être ouverte. — Ferment talion dans la garnison de Ruremonde, à cause d'un commissaire ayant été précédemment employé par l'empereur. — Le général Vander Mersch sera prié par estafette, de traiter avec les Autrichiens pour réchange des prisonniers montois faits dans le combat du 17 à Hemptinne. — Formation de quatre compagnies de volontaires montois.
31 janvier : Il sera proposé aux États-Unis Belges ou au congrès, de prendre à la solde des provinces un certain nombre de Suisses. — Troubles au village de Celles -Molembaix, à l'occasion de la publication d*une ordonnance du conseil du Hainaut : le conseiller-avocat du pays s'y rendra.
— Les députés témoigneront aux étals généraux la surprise des élats du Hainaut de ce que l'acte d'union a paru imprimé.
aa janvier : Projet de suspendre le paiement des pensions dont les communautés religieuses ont été chargées par l'ancien gouvernement, et demande de renseignements. — Les députés à Bruxelles font rapport que, par suite de l'acte d'union, il a été expédié des lettres de créance à des agents des États-Unis auprès des cours de La Haye, Londres et Berlin , où ils se trouvent depuis longtemps, mais sans qualité. — L'assemblée sera présidée chaque semaine alternativement par un membre des différentes provinces; — l'évéque d'Anvers a été nommé par acclamation pour la première présidence.
a3 janvier : Les députés informent que le sieur Massart , ancien militaire au service de l'em^ pereur, natif de Mons, a été nommé dans la séance de ce jour, colonel d'artillerie. — Choix d'une commission pour la rédaction d'un traité accessoire. — Nombre des officiers de l'expédition et de leur solde; — force des compagnies. — Proposition du tiers état de nommer une commission journalière, chargée de tout ce qui concerne la milice nationale. — L'avocat Gendebien est autorisé, en considération de son mérite, de ses talents et des services signalés qu'il a rendus, tant à la ville de Mons qu'à la province , à exercer la charge de pensionnaire de cette viUe et de patrociner devant le conseil du Hainaut pour la maison d'Arenberg. — Commission nommée par les étals pour le recens^ement des dépenses faites dans l'intérêt commun.
a5 janvier : Rapport des députés à Bruxelles; — lettre de Vander Mersch; — avis du bureau de la guerre : Dostregnies est chargé de faire parvenir immédiatement aux prisonniers montois à Luxembourg, une solde extraordinaire de six patars, pour compte de la nation, comme ceux de l'armée de Vander Mersch.
26 janvier : Représentation d'un certain nombre de bourgeois de Mons , demandant une nouvelle oi^nisation du tiers état; — même représentation de la part d'autres bourgeois, opposée à la première, et tendante à ce qu'il ne soit fait aucune innovation pour le présent au régime en vigueur : résolution de suspendre toute décision à cet égard. — Honneurs rendus au général Vander Mersch à son arrivée à Bruxelles. — Le comte d'Yves demande aux états que la province envoie de nouvelles troupes à l'armée vers Namur : dispositions prises à ce sujet.
3o janvier : Renouvellement de l'échevinage de la ville de Binche.
3i janvier : Voies de fait commises au village de Celles -31olembaix, lors de la publication de TaYrét du conseil souverain , concernant la prestation de serment. — Les députés à Bruxelles récla^ merontla remise des argenteries et des objets appartenant à Tabbaye du Val-des-Écoliers.
1.*' février : Lettre des États-Unis du 27 janvier, relative au complément des corps d'infanterie et de cavalerie dont la levée était résolue par les trois ordres^ et à la nomination des officiers, réservée au congrès.
Du4 âu5 février : Arrêté des états généraux relatif au recrutement de Farmée, par commission du département général de la guerre. — Lettre des mêmes états et projet joint, de souscription patriotique.
Nota. Les pièces citées dans la description abrégée qui précède , font partie de la collection , en vingt-cinq recueils, des archives des trois états , spéciale aux événements politiques des Pays-Bas, arrivés sur la fin de la dernière domination autrichienne. Cette collection de documents officiels, qui sera renseignée dans un travail subséquent^ contient un ensemble plus complet et pins étendu de faits et de particularités sur ce sujet, puisqu'elle embrasse la période du ti juin 1787 au 10 juin 1794* On retrouve donc dans le dépôt, de quoi retracer les phases de cette mémo= rable époque de nos annales, du moins, en ce qui concerne le Hainaut.
