AVANT -PROPOS
L'exposé très succinct que nous venons d’esquisser sur le Conseil d'Etat du Roi au xvure siècle aura néanmoins suffi, nous l’espérons, à donner une idée assez précise sur ce qu'était devenu ce vaste et puissant organisme à l’époque de la monarchie administrative. Institution remarquable tant au point de vue de son organisation, fruit de plusieurs siècles de perfectionnements et d’efforts, qu’au point de vue de son œuvre immense et de son activité débordante, le Conseil du Roi porte vraiment la marque du génie propre à notre ancienne monarchie. |
L’inventaire qui va suivre n’est évidemment pas la reproduction textuelle des arrêts du Conseil conservés aux Archives Nationales pour le début de 1730. Il n’est qu’un résumé dans lequel nous avons essayé d'extraire la substance de chaque arrêt de la manière la plus brève et la plus concise, tout en respectant dans la mesure du possible le style propre du Conseil.
Cet ouvrage n’a que la valeur d’une modeste ébauche. Son utilité aura peut-être été de donner quelques aperçus nouveaux sur une matière encore peu explorée. Du moins est-ce l'espoir de l’auteur, qui formule ici le vœu que cet essai soit le début d’une œuvre de défrichement à laquelle d’autres étudiants de bonne volonté viendront apporter leur concours.
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(Janvier-Février 1730)
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1. Versailles, 1e janvier 1730. Arrét de propre mouvement. S. M. y étant : — Bureau établi pour la discussion des affaires concernant les gabelles, cinq grosses fermes, tailles et autres affaires de finance. Nomination d'un Commissaire (1).
Le Roï ayant ci-devant nommé le sieur Rouille du Coudray Conseiller d'Etat ordinaire pour l’un au Commissaire du « Bureau établi pour la discussion des affaires concernant les gabelles, cinq grosses fermes » tailles et autres affaires de finance (1). Et S. M. désirant pourvoir à la place qui est à présent vacante audit Bureau par le décès dudit sieur Rouillé du Coudray. Oui le rapport du sieur Le Peletier, Conseiller d'Etat ordinaire et au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances (2).
Le Roi étant en son Conseil, commet le sieur Meliand Conseiller d'Etat ordinaire pour servir au lieu et place dudit sieur Rouillé du Coudray, décédé.
(1) Archives Nationales E 2103 (1). (Collection formée par le Secrétaire d’État de la Maison du Roi.)
(2) Cette formule que l’on retrouve dans tous les arrêts ou finance, sera
remplacée dans les arrêts qui suivront par la formule plus brève « Sur le rapport de X, contrôleur général des Finances ».
2. Versailles, 2 janvier 1730. Arrét sur Requête, S. M. y étant Exécution par Commissaires : — Suppression d’un office. Liquidation. et remboursement de la finance (1).
Faisant droit à la requête de René Arnoul ci-devant Procureur du Roi alternatif et mitriennal du grenier à sel de la Gravelle, généralité de Tours. Vu les pièces jointes, et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, ordonne que par les sieurs Commissaires nommés par l’arrêt de son Conseil du 3 mai 1728, il sera procédé à la liquidation de la finance de l'office de son Procureur au grenier à sel de la Gravelle, supprimé par Edit de mai 1726, dont était pourvu le dit René Arnoul, sur le pied tant de la somme de 8.100 livres portée au Décret d’adjudication dudit office du 12 octobre 1709, que de celle de 529 livres à quoi se trouvent montées les trois années trois mois de gages dus audit Arnoul à compter du Îer janvier 1727 jusqu’au 1°' janvier de la présente année, pour de la somme à laquelle se trouvera monter l'ordonnance de liquidation en être le supplément payé et remboursé.
(1) Archives Nationales : E 2106 (1). (Collection formée par le Secrétaire d’État de la Religion Réformée.)
3. Versailles 3 janvier 1730. Arrêt sur Requête. Revétu de Lettres patentes. S. M. y étant : — Eaux et Forêts. Paiement de l'indemnité du gruyer du Bois de Boulogne (1). me
Faisant droit à la requête du sieur Marquis de Pezé, capitaine des chasses et gruyer au Parc et Bois de Boulogne. — Vu l'arrêt
(1) Archives Nationales : E 2103 (2).
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de Conseil du 5 septembre 1719 rendu au profit de feu sieur d'Armenonville ci-devant capitaine des chasses et gruyer dudit Parc de Boulogne, — Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil ordonne que l’emploi de la somme de 5.000 livres fait en dépense dans l'Etat des Bois de la généralité de Paris, en exécution dudit arrêt du Conseil du 5 septembre 1719, sous le nom de feu sieur d'Armenonville continuera annuellement d’être fait dans le même état sous le nom du sieur Marquis de Pezé, laquelle somme lui sera payée par le Receveur général des Domaines et Bois de ladite généralité. Et pour l'exécution du présent arrêt, toutes lettres nécessaires seront expédiées.
4. Versailles, 3 janvier 1730. Arrét de propre Mouvement. Revétu de lettres patentes. S. M. y étant : — Office. Commission (1).
Le Roi étant informé quelesieur Edme, François, de Turmenyes de Montigny ne pouvait à cause de sa mauvaise santé remplir les fonctions de sa charge, à quoi étant nécessaire de pourvoir, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil commet le sieur Louis des Réaux pour faire les fonctions de l’état et office de garde du Trésor Royal alternatif dont est pourvu le sieur Edme François de Turmenyes de Montigny, à la charge pour ce dernier de demeurer civilement responsable des faits dudit sieur de Réaux et de compter seul tant au Conseil qu’en la Chambre des Comptes des exercices dudit sieur de Réaux. Et pour l'exécution du présent arrêt, toutes lettres nécessaires seront expédiées.
(1) Archives Nationales : E 2103 (3).
5. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt contradictoire, avant faire droit : — Droits sur les sels. Enquête. Renvoi de gardes et contregardes de grenier à sel devant l’intendant pour représentation des litres de leurs offices (1).
Vu l'arrêt du Conseil du 13 mars 1725 par lequel S. M. a évoqué . à soi et à son Conseil l’assignation donnée aux entrepreneurs de la voiture des sel du Bas-Languedoc par les «gardes et contre-gardes du grenier à sel du Saint Esprit» et chambres en dépendantes, pour raison des droits par eux prétendus sur tous les sels emplacés auxdits greniers et chambres ; celui du 20 novembre 1725 par lequel S.M. a pareillement évoqué les instances pendantes en la visitation des gabelles du Saint Esprit et en la Cour des Aides de Montpellier entre lesdits gardes et contre-gardes et les anciens et nouveaux entrepreneurs de la Fourniture des sels en Bas-Languedoc, Vu les requêtes en reprise d'instance des gardes et contre-gardes d’une part demandant le paiement des droits de déchargement des sels au Saint Esprit, à Viviers, au Teil et à la Voulte, par les entrepreneurs de la voiture des sels sur le Rhône, des cautions de Pierre
(1) Archives Nationales : E 2106 (2).
Carlier adjudicataire des fermes unies prenant le fait et cause des dits entrepreneurs d'autre part, sollicitant la suppression des offices de gardes et contre-gardes devenus inutiles, proposant le remboursement de leurs finances. Vu aussi les pièces justificatives jointes aux dites requêtes et mémoires, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi étant en son Conseil, avant faire droit sur l'instance ordonne que les gardes et contre-gardes. du grenier à sel du Saint Esprit représenteront dans un mois au sieur de Bernaye de Saint- Maurice, Intendant du Languedoe, les titres de propriété de leurs charges et offices, pour sur le procès-verbal dressé à cet effet par ledit intendant être par S. M. ordonne ce qu'il appartiendra.
6. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt sur Requéle. S. M. y étant : — Homologation partielle d'un traité passé entre la Chambre des Comptes el les Etats de Bretagne. Cassation d’un article. Epices (1).
Vu la Requête des députés et Procureur général syndic des Etats de Bretagne, demandant à $S. M. de vouloir bien homologuer le Traité en huit articles passé entre lesdits Etats et la Chambre des Comptes de la Province, au sujet des Epices des comptes de trésorier général desdits Etats et de celles des comptes des Trésoriers particuliers, Receveurs ou Miseurs des Communautés des villes de Bretagne, vu ledit traité, et sur le rapport du sieur le Peletier..
Le Roi étant en son Conseil ayant aucunement égard à ladite requête, approuve et homologue les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 dudit traité, mais casse et annule le septième article en ce qu’il stipule la jonction des Etats avec la Chambre des Comptes de Bretagne d’une façon permanente. Ordonne $S. M. que la Commission énoncée dans ledit article, pour conférer sur les difficultés qui pourraient survenir entre les Etats et la Chambre des Comptes, n’aura lieu que pendant que lesdits Etats seront assemblés et cessera immédiatement après leur clôture.
(1) Archives Nationales ; E 2106 (3)
7. Versailles, ‘3 janvier 1730. Arrêt sur Requéte. Revenus casuels. Droits de « Prest et annuel ». Interprétation d’un arrêt du Conseil (1).
Faisant droit à la réquête de Gilles Vernier, secrétaire de S. M. maison couronne de France, caissier principal des revenus casuels, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, interprète en tant que de besoin l'arrêt du Conseil du 20 décembre 1729 ainsi que les Lettres Patentes dont il a été revêtu afin de permettre au suppliant d’expédier au lieu et place de son prédécesseur les quittances des sommes payées aux Bureaux de Paris et des provinces et généralités, pour les droits du «prest et annuel», qui n’auraient pas été signées dudit prédécesseur.
(1) Archives Nationales : E 1053 A (1). (Collection formée par les Secrétaires du Conseil.)
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8. Versailles, 3 janvier 1730. Arrét sur Requête. Avis de l'intendant : — Ponts et chaussées. Paiement de travaux fournis par un maître-maçon après adjudication (1).
Faisant droit à la requête d'André Persy, maître-maçon à vie dans les Trois Évéchés et adjudicataire au rabais des ouvrages et grosses réparations à la charge de S. M. qui étaient à faire aux étangs de Bru et d'Ommeray ainsi qu'à la chaussée servant à la traite et au flottage des bois employés à la cuite et formation des sels de la saline de Moyenvic, Vu les pièces énoncées dans la dite requête (procès-verbal de prise de possession de ladite saline de Moyenvic par le sieur Carlier, adjudicataire général des Fermes — adjudication faite au suppliant — procès verbaux de toisé et réception desdits ouvrages et réparations), Vu aussi l'avis du sieur de Creil intendant de la généralité de Metz, Sur le rapport du sieur Le Peletier Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil ordonne que la somme de 16.644 livres, 2 deniers à laquelle s’élève le montant des travaux fournis par ledit Persy lui sera payée, sur l’ordonnance de l’intendant par Carlier, adjudicataire des Fermes générales.
(1) Archives Nationales : E 1053 A 2.
9. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Eaux et Forêts. Communication de pièce. Mainlevée de garnison établie dans un chantier (1).
Faisant droit à la requête des associés de l’adjudication du bois de la forêt de Jugny en Bourgogne, demandant qu'il leur soit donné mainievée de la garnison établie dans leur chantier par le sieur François, créancier de l’un d’eux, sauf à autoriser ledit sieur François à saisir entre les mains de leurs caissiers la part revenant à son débiteur, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, ordonne communication de ladite requête à François pour y fournir de réponse dans trois jours, et cependant fait, dès à présent, mainlevée de la garnison établie par lui dans le chantier des suppliants.
(1) Archives Nationales : E 1053 A 3.
10. Versailles, 3 janvier 1730.Arrêt sur Requête. Revétu de lettres patentes. Avis de l’intendant et des députés du commerce. Eaux et Jorêts. Construction d’une forge. Autorisation (1).
Faisant droit à la requête du prince de Birckenfeld.
Vu les pièces énoncées à ladite requête, vu l’avis de l’intendant de la généralité et celui des Députés du Commerce. Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
(1) Archives Nationales : E 1053 A 4.
