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Le Roï en son Conseil, autorise le suppliant à construire une forge et fonderie dans ses terres du Comté de la « petite pierre » au lieu appelé Dieffenbach, en Alsace et ordonne que toutes lettres nécessaires seront expédiées pour l'exécution du présent arrêt.
11. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l'intendant. Exécution par lui: — Finances municipales. Ville de Bordeaux. Droits d'entrée, augmentation (1).
Vu l'arrêt du Conseil du 23 avril 1726, l'arrêt du Conseil et les Lettres Patentes sur icelui de 12 juillet 1726, ainsi que l’arrêt du Conseil du 7 janvier 1727, vu aussi l’avis du sieur Boucher intendant de la généralité de Bordeaux, Sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roï en son Conseil, proroge la levée du troisième sol d’augmentation établi par l'arrêt du 7 janvier 1727, qui sera perçu conjointement avec les deux sols ci-devant établis sur tous les droits d'entrée et de sortie dans les bureaux des Fermes de la généralité de Bordeaux, afin de hâter l’extinction des dettes de ladite ville. Enjoint à l’Intendant de tenir la main à l’exécution du prèsent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1053 A 5.
12. Versailles, 3 janvier 1730. Arrét sur Requéte. Dires d’un inspecteur du Domaine. Exécution par grand maître : — Eaux et Forêts. Cassation de jugement de Commissaires à la Réformation des Bois. Annexion au domaine de S. M. (1).
Rejetant la triple requête du sieur Pourcheresse d’Estrabonne, Conseiller au Parlement de Besançon, se prétendant usufruitier des bois de Dampierre en Bourgogne, en vertu de lettres patentes de l’archiduchesse Marguerite remontant au 27 mars 1526 et d’un jugement des Commissaires à la Réformation desdits bois rendu le 27 août 1728, vu les dires de l’Inspecteur général des domaines, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, casse et annule le jugement rendu par les Commissaires de la Réformation des bois de Bourgogne le 17 avril 1728. Déclare les bois de Dampierre faire partie du domaine de Sa Majesté, et ordonne que par le sieur Dauxy, grand maître des Eaux et Forêts du département de Bourgogne, il sera procédé à l’arpentage général desdits bois de Dampierre. S. M. enjoint en outre audit grand maître et aux officiers de la Maîtrise de veiller à la conservation desdits bois.
(1) Archives Nationales : E 1053 A 6.
13. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt sur Requête, avant jaire droit. Rapport d’un commissaire : — Finances municipales. Ville de Corbie. Comptes de gestion. Recette des deniers patrimoniaux et communs. Production de pièces (1).
(1) Archives Nationales : E 1053 À 7.
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Avant faire droit à la requête de Pierre Dion, Procureur à la prévôté de Fouilloy et notaire au comte de Corbie, ci-devant Receveur des deniers patrimoniaux et communs de la ville de Corbie, ladite requête rappelant qu'un précédant arrêt du Conseil du 4 juillet 1729 avait ordonné aux habitants et communauté de Corbie de comparaître devant le sieur Maboul, rapporteur nommé à cet effet afin que les comptes du suppliant soient publiquement vérifiés ; qu’à raison du silence répété desdits habitants malgré plusieurs sommations, le suppliant s'était cru autorisé à poursuivre l’exécution par défaut dudit arrêt, ainsi que le constate un procès-verbal dudit sieur Maboul rapporteur ; mais qu’à raison de modifications importantes survenues depuis lors, le suppliant demandait à restreindre les conclusions, par lui précédemment prises, sur le rapport du sieur Maboul, maître des requêtes et commissaire à ce député, et tout considéré.
Le Roi en son Conseil, ordonne que les parties produiront, dans le délai ou règlement et joint à l’instance, sauf à disjoindre, s’il y échoit.
14. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt de propre Mouvement : — Adjudication d’un office. Paiement d’un créancier colloqué dans une procédure d’ordre.
Vu l'arrêt du Conseil du 29 août 1729 faisant droit sur l'instance d’ordre et distribution de prix et des intérêts de l'office de secrétaire du Roi en la Chancellerie, près la Cour des Monnaies de Lyon, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, ordonne que le comte de Sautrières sera payé par le garde du Trésor Royal de la somme de 14.200 livres, montant du prix de l’adjudication dudit office et ce, en conséquence de l’arrêt d'ordre du 29 août 1927 qui avait colloqué ledit comte de Sautrières pour 12.000 livres au principal et pour les intérêts de ladite somme, à compter du 11 octobre 1726.
(1) Archives Nationales : E 1053 A 5.
15. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt sur Requête, revêtu de lettres patentes. Avis de l’Intendant. Foires, autorisation (1).
Faisant droit à la requête des consuls, habitants etcommunauté de Bouvente, élection de Valence, en Dauphiné, vu l'avis du sieur de Fontanieu, Intendant du Dauphiné, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roï, en son Conseil, autorise les suppliants à tenir dans leurs paroisse, deux foires par an, le 29 avril et le 26 octobre pour les bestiaux et denrées de leur pays. Ordonne que pour l'exécution du présent arrêt toutes lettres nécessaires seront expédiées.
(1) Archives Nationale : E 1053 A ©.
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16. Versailles, 3 janvier 1730. Arrél sur Requête avant faire droit : — Société par actions. Conversion de capital. Communication de pièces (1).
Avant faire droit à la requête des Directeurs et actionnaires du « Canal qu’on avait entrepris de faire en Provence, pour l’utilisation des eaux de la Durance », ladite requête exposant qu’à raison des difficultés insurmontables auxquelles se heurtait la construction dudit canal, les suppliants demandaient la dissolution de leur société et la conversion de leur capital d’actions, en intérêts sur le canal de navigation de Picardie, sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roï en son Conseil ordonne que ladite requête sera communiquée aux propriétaires de privilège de débiter les eaux de la Durance dont les suppliants ne sont cessionnaires que pour moitié des droits seulement, à l'effet de fournir par lesdits propriétaires, telle réponse ou consentement qu’ils aviseront, pour sur le tout vu et rapporté, être par S. M. ordonné ce qu'il appartiendra.
(1) Archives Nationales : E 1053 A 10.
17. Versailles, 3 janvier 1730. Arrêt sur Requête : — Quatre sols pour livre. Fraude. Condamnation. Confirmation d’une ordonnance d’intendant avec aggravation (1).
Vu la requête de Nicolas Montaigu, subrogé aux droits de Charles Basset, ci-devant régisseur des Domaines, se plaignant de ce qu'une ordonnance d’'Intendant du 24 décembre 1728 n’avait condamné deux contribuables récalcitrants, les nommés Corban et Dumoutier, à payer les 4 sols pour livre qu’ils devaient sur certaines marchandises par eux vendues, qu'à compter du 15 avril 1727, alors que ces quatre sols étaient dus au suppliant à compter des mois de décembre 1720, vu les pièces rapportées, sur le rapport du sieur le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, ayant aucunement égard à ladite requête, condamne cependant Corban et Dumoutier, à payer les 4 sols par livre à compter du 7 décembre 1725 et ordonne au surplus que ladite ordonnance de 24 décembre 1727 sera exécutée.
(1) Archives Nationales : E 1053 A !-
18. Versailles, 3 janvier 1730. Arrét contradictoire sur renvoi d’une commission du Conseil : — Succession en deshérence. Compagnie desIndes. Attribution au domaine de S. M. (1).
Vu les requêtes respectives de Louis Huby, Reveceur général des Domaines en la généralité de Paris, François Legras, subrogé à Louis Bourgeois, fermier général des domaines de France, Fré- . déric Sold, fermier des domaines de l’ordre militaire de Saint-Louis. et Jean Vaudier, donataire de S. M. d’une part, et de la Compagnie
(1) Archives Nationales : E 1053 A !.
