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l'avis des sieurs Commissaires désignés à cet effet ; sur les conclusions du sieur Mailhard de Balofre, Maître des requêtes, Procureur général de S. M. en cette partie ; et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, avant faire droit, ordonne que dans un mois pour tout délai à compter de la signification du présent arrêt, le sieur Moreau rapportera d’autres actes authentiques pour, avec ceux par lui ci-devant produits, justifier de la possession suivie et ininterrompue depuis 1569 de la portion de droit de péage par lui prétendue sur le lieu de Vinsobre en Dauphiné, sinon, et faute de ce faire, il sera, par S. M. fait droit ainsi qu'il appartiendra.

424. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avant faire droit. Avis de Commissaires. Conclusions d’un Maître des Requêtes : — Droits de coutume ou péage. Production de titres (1).

Vu les titres et pièces représentés... (Cf. précédents arrêts.)

Le Roi, en son Conseil, avant faire droit, ordonne que. le sieur Salomond, Trésorier de France au Bureau des Finances de Limoges, rapportera d’autres actes authentiques pour justifier de la possession suivie et ininterrompue depuis 1569 du droit et de la quotité des droits de coutume ou péage par lui prétendus sur la rivière de Charente, à Jarnac, sinon... (Cf. arrêt précédent.)

(1) Archives Nationales : E 1054 B 152,

425. Versailles, 28 février 1730. Arrét de propre Mouvement. Avant faire droit. Avis de Commissaires. Conclusions d’un Maître des Requêtes : — Droit de passage ou péage. Production de titres (1).

Vu les titres et procès... (Cf. arrêts précédents.)

Le Roi, en son Conseil, avant faire droit,ordonne que... le sieur Salomond, Trésorier de France au Bureau des Finances de Limoges, rapportera d’autres actes authentiques pour justifier de la possession suivie et ininterrompue depuis 1569 du droit et de la quotité du droit de péage et passage par lui prétendus sur la rivière de Charente, dans la seigneurie de Moulineuf, sinon... (Cf. arrêt précédent.)

(1) Archives Nationales : E 1054 B 5%.

426. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avant faire droit. Avis de Commissaires. Conclusions d'un Maître des Requêtes : — Droits de coutume ou péage. Production de titres (1).

Vu les titres et procès représentés. (Cf. arrêts précédents.)

Le Roi, en son Conseil ,avant faire droit, ordonne... etc., que le sieur Salomond, Trésorier de France au Bureau des Finances de Limoges, rapportera d’autres actes authentiques pour justifier de la

(1) Archives Nationales : E 1054 B 154,

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possession suivie et ininterrompue depuis 1569 des droits et de la quotité des droits de coutume et péage par lui prétendus sur les bateaux montants et descendants la rivière de Charente à Cognac, sinon... (Cf. arrêts précédents.)

427. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1). ,

Faisant droit à la requête de Claude Coquinot, Procureur postulant en la Cour du Parlement de Paris ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que le suppliant sera reçu au droit annuel de son office pour la présente année 1730, nonobstant que le délai porté par l'arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré, et ce, par grâce et sans tirer à conséquence.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 55.

428. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Droit annuel (1).

Faisant droit à la requête du sieur Angran, Conseiller du Roi en son Conseil, Maître des Requêtes ordinaires de son Hôtel, agissant en qualité de propriétaire des Offices de greffier ancien, alternatif et triennal au Bureau des Finances de Bourges ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que le suppliant sera reçu au droit annuel de ses offices, tant pour les années omises que pour la présente 1730, nonobstant que le délai porté par l’arrêt du Conseil du 2 août 1729 soit expiré, et ce par grâce et sans tirer à conséquence.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 56.

429. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Survivance. Sceau et expédition des provisions (1).

Faisant droit à la requête de François Vernet, Avocat du Roi en la sénéchaussée et siège présidial de Sarlat, pourvu depuis 1727 de l'office de Conseiller du Roi honoraire en la ville, sénéchaussée et siège présidial ; vu les pièces et quittances y jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne qu'il sera passé outre au sceau et expédition des provisions du dit office de Conseiller du Roi honoraire en la sénéchaussée de Sarlat dont était pourvu Bertrand Vernet au profit de François Vernet, son fils, ou de tel autre qu’il appartiendra, nonobstant que l’an du jour de la date du contrôle de la quittance de huitième denier du dit office soit expiré, et ce sans tirer à conséquence.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 157,

430. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête : — Offices. Revenus casuels. Rectification d'erreur de noms sur une quillance. Sceau et expédition des provisions (1).

Faisant droit à la requête de Claude-Benoît Le Tanneur, récent acquéreur de l'office de Conseiller du Roi, Président-Juge des droits de sorties, entrées et autres droits y Joints établis, tant au Bureau de Charleville, Mézières, Donchery, Torcy, qu’autres dépendances ; vu les pièces et quittances y jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï, en son Conseil, ordonne qu’encore qu’une quittance de quart-denier du dit office ait été remplie au nom de Jean- François-Gabriel Le Tanneur, elle lui servira et vaudra, comme si elle avait été remplie de celui de Claude-Benoît Le Tanneur, et que les provisions en seront scellées sous le dit nom en conformité.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 158.

431. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requéte. Revétu de Lettres patentes. Exécution par l’Intendant : — Finances municipales. Ville de Champlitte. Rachat d'offices municipaux (1).

Faisant droit à la requête des magistrats, maire et échevins de la ville de Champlitte, en Franche-Comté ; vu la délibération des dits magistrats, maire et échevins et l’homologation d’icelle faite par le sieur Intendant de Franche-Comté ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, réunit à la ville de Champlitte les « Offices de Conseillers, Trésoriers, Receveurs et Contrôleurs anciens et mitriennaux, alternatifs et mitriennaux, des octrois et deniers patrimoniaux » créés par l’édit de juin 1725 moyennant la somme de 4.000 livres ; enjoint à l’Intendant de Franche-Comté de tenir la main à l'exécution du présent arrêt sur lequel seront toutes Lettres expédiées si besoin est.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 1».

432. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement : — Réparations. Confirmation d’adjudications. Paiement de l'adjudicataire (1). |

Vu le devis estimatif des réparations à faire au bâtiment du présidial de Rodez-en-Rouergue et l’adjudication qui en a été faite par les soins du sieur Pajot, Intendant de la généralité de Montauban et de son subdélégué à Rodez ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, confirme la dite adjudication et ordonne que l’adjudicataire sera payé, sur les ordonnances de l’Intendant de la généralité de Montauban, par le Sous-fermier des Domaines de la dite généralité.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 159, ie

433. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requëte. Dire d'un Inspecteur du Domaine. Exécution par l’Intendant : — Réparations. Décharge d’un engagiste. Paiement de l'adjudicataire (1).

Faisant droit à la requête de Bernardin-du Praël, Ecuyer, Seigneur de Surville, engagiste du Domaine de Moulins et Bonmoulins ; vu les pièces y jointes et le dire du sieur de Poilly, l’un des Inspecteurs généraux du Domaine ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, décharge le suppliant des réparations à faire à l'auditoire, la chambre du conseil et aux prisons de Moulins, attendu qu’il n’est pas engagiste de la justice ; ce faisant, ordonne que le montant de l’adjudication des dites réparations sera payé moitié par l’engagiste des Halles et Etaux de Moulins et moitié par le Sous-fermier des Domaines de la généralité d’Alençon ; enjoint S. M. au sieur Intendant de la dite généralité de tenir la main à l’exécution du présent arrêt.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 151.

434. Versailles, 28 février 1730. Arrêt contradictoire : — Office de greffier notaire du bailliage de Vincennes. Débouté d'opposition à un arrêt du Conseil (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 16 août 1729 rendu sur requête de Philippe Morel, par lequel S. M. a ordonné qu’encore que les provisions expédiées au profit du dit Morel aient été récupérées au titre de « greffier-tabellion » au baïlliage royal de Vincennes, elles lui serviront et vaudront comme si elles l’avaient été de celui de « greffier-notaire » au dit bailliage ; ensemble la requête en opposition au dit arrêt du sieur André-François Santus, baïlli de Vincennes, déclarant que le dit Morel était incapable de remplir les fonctions de notaire ; vu les autres pièces jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roï, en son Conseil, déboute Santus de son opposition au dit arrêt du 16 août 1729 et ordonne que le dit arrêt sera exécuté au profit de Morel.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 162.

485. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Représentations. Exécution par les Intendants du Royaume : — Réduction des droits perçus par les greffiers des élections sur les déclarations des tailliables (1).

Sur ce qui à été représenté au Roi en son Conseil que les greffiers des Elections exigeaient des droits considérables de la part des tailliables qui, conformément à l’édit du 17 février 1728, faisaient la déclaration des biens exploités par eux dans différentes paroisses de la même Election ; à quoi voulant pourvoir ; sur le

(1) Archives Nationales : E 1054 B 163,

rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roiï, en son Conseil, ordonne que, dorénavant, il ne sera perçu par les dits greffiers des Elections que 10 sols pour chaque déclaration et leur fait défense d’en exiger davantage, à peine de concussion et d'interdiction ; enjoint S. M. aux Intendants des provinces et généralités de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.

436. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Exécution par l'Intendant : — Cassation de rôles des tailles. Interdiction d’un Lieutenant d'élection (1).

Etant informé des abus d’autorité commis par le sieur Micaultde-Saint-Léger, Lieutenant de l’Election de Nevers, sous prétexte de vérification des rôles des tailles des paroisses de Mars et de

hantenay, à quoi désirant pourvoir ; sur le rapport du sieur e Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, casse et annule les rôles des tailles faits et vérifiés pour l’année précédente des dites paroisses de Mars et de Chantenay ; ordonne que, par le sieur de Vanolles, Intendant de la généralité de Moulins, il sera procédé à la confection de nouveaux rôles et interdit le sieur Micault-de-Saint-Léger de ses fonctions jusqu'à ce qu’autrement en ait été ordonné ; enjoint S. M. au dit Intendant de la généralité de Moulins de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 164.

437. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête : — Comptes de gestion d’un Fermier général. Recouvrement d’une consignation (1).

Faisant droit à la requête de Pierre-Henri Le Maître du Marais, fils et héritier de Jacques Le Maître, Fermier général ; vu l’arrêt du Conseil du 29 avril 1727 qui a déchargé le dit Pierre Le Maître. du paiement de la somme de 175.000 livres à laquelle l’avait taxé le rôle arrêté au dit Conseil en 1717 ; ensemble les pièces jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne au Receveur général de la Chambre de Justice de rembourser au suppliant en quittances de finances pour rentes sur les tailles la somme de 55.350 livres par lui consignée.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 15.

438. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis de l’'Intendant. Exécution par lui : — Tailles et autres Impositions. Répartition et Recouvrement. Sectionnement de paroisses (1).

Faisant droit à la requête de Jean-Louis Arnaud, comte de Codrieu et de Puycabrary ; vu l’avis du sieur Boucher, Intendant

(1) Archives Nationales : E 1054 B 76.

de la généralité de Bordeaux ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne qu’à l’avenir les paroisses de Puycabrary et autres dépendances des juridictions de Penne et de Tournon, Election d'Agen et composant la justice et comté de Puycabrary, demeureront distraites et désunies des juridictions et communautés de Penne et de Tournon pour l'imposition, la collecte et le paiement de la taille et autres impositions ; à l'effet de quoi il sera expédié un mandement particulier sous le nom de la dite juridiction de Puycabrary, en vertu duquel les consuls et habitants de la dite communauté seront tenus d'établir des rôles et de nommer des collecteurs pour les tailles et autres impositions qui seront à l’avenir levées sur les dites paroisses ci-devant dépendantes des juridictions de Penne et de Tournon ; enjoint S. M. au dit sieur Boucher, Intendant, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt, lequel sera exécuté, nonobstant oppositions ou autres empêchements quelconques, dont S. M. se réserve la connaissance en son Conseil.

439. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs. Confirmation d’adjudication. Imposition supplémentaire (1).

Vu l’arrêt du Conseil du 16 décembre 1684 par lequel S. M. a réglé « la forme suivant laquelle il serait à l'avenir pourvu au rétablissement des nefs des églises et des presbytères tombés par vétusté ou ruinés par l'incendie » ; l'ordonnance du sieur d’Aube, Intendant de la généralité de Caen du 16 avril 1725, rendue sur requête du curé de la paroisse de Cucy, le devis estimatif des réparations à faire à l’église de la dite paroisse, dressé en conséquence de la dite ordonnance et l’adjudication au rabais des dites réparations qui en a été faite par le subdélégué du dit intendant moyennant 2.550 livres ; ensemble le délibération des habitants de la dite paroisse de Cucy et l’avis du dit sieur d’Aube, Intendant de la généralité de Caen ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, confirme la dite adjudication dont le montant sera imposé en trois années consécutives sur tous les habitants de la paroisse de Cucy, exempts et non exempts, privilégiés et non privilégiés, à proportion de ce que chacun d'eux y possède, suivant le rôle particulier qui en sera fait par les ordres du sieur d’Aube, Intendant, auquel S. M. attribue la connaissance des oppositions et autres différends que pourraient survenir à l'exécution du dit rôle, sauf appel au Conseil.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 157,

440. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs. Confirmation d'adjudications. Imposition supplémentaire (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1684 par lequel S. M. a réglé... (cf. précédent arrêt) et les adjudications des réparations à faire aux presbytères des paroisses de Thury, Beauvain, Venizel, Braya, Chirybeaune et Verneuil, les dites adjudications faites par les subdélégués du sieur d’Aube, lors Intendant de la généralité de Soissons, moyennant la somme globale de 6.555 livres ; ensemble l'avis du dit sieur Intendant ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, confirme les dites adjudications dont le montant sera imposé, en une ou deux années, sur tous les habitants des dites paroisses suivant les rôles particuliers qui seront faits par les ordres de l’Intendant auquel S. M. attribue la connaissance des oppositions et autres différends, etc.

4414. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs. Confirmation d’adjudication. Imposition supplémentaire (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1684, l’ordonnance du sieur d’Angervilliers, lors Intendant de la généralité de Paris du 22 janvier 1728 rendue sur certificat d’un vicaire général du diocèse de Meaux, le devis estimatif des réparations à faire à l’église paroissiale de La Chapelle-sous-Crécy, dressé en conséquence de la dite ordonnance et l’adjudication au rabais qui en a été faite par le subdélégué du dit sieur d’Angervilliers moyennant la somme de 3.200 livres ; ensemble l’avis du sieur de Harlay, actuel Intendant de la dite généralité de Paris ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, confirme la dite adjudication dont le montant sera imposé en la présente année sur tous les habitants de la dite paroisse de La Chapelle-sous-Crécy par les collecteurs nommés à cet effet par l’Intendant auquel $S. M. attribue la connaissance, etc.

(4) Archives Nationales : E 1054 B 152.

442. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs. Adjudication. Imposition supplémentaire (1).

Vu l’arrêt du Conseil du 16 décembre 1684, l’acte d’assemblée des habitants de la paroisse de Vérine, Election de La Rochelle, déclarant qu'ils sont prêts à payer 1.500 livres pour subvenir aux réparations qui sont à faire à leur église, et l’avis du sieur Bignon,

(4) Archives Nationales : E 1054 B 170,

Intendant de la généralité de La Rochelle ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que par le dit sieur Bignon, Intendant, il sera procédé à l’adjudication au rabais des réparations à faire à la dite église paroissiale de Vérine, dont le montant sera imposé, etc., suivant un rôle qui sera dressé par les collecteurs nommés à cet effet par le dit Intendant, etc.

443. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête. Avis de l’'Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs. Remboursement d’un créancier. Imposition supplémentaire (1).

Faisant droit à la requête du sieur Bergalasse, Prêtre prébendier de l’église cathédrale de Montauban, demandant le remboursement d’une somme prêtée par son père aux habitants de Drudas, Election de Lomagne, pour subvenir aux réparations qui étaient à faire à leur église paroissiale ; vu l’avis du sieur de Lenerville, Intendant de la généralité d’Auch ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général de Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que la somme de 300 livres prêtée par Bergalasse, père du suppliant, à la communauté de Drudas et les intérêts échus de la dite somme seront remboursés au suppliant au moyen d’une imposition sur tous les habitants de la paroisse au marc la livre de la taille,en trois années consécutives en vertu de rôles dressés par les collecteurs à cet effet nommés par le dit sieur de Lesserville, Intendant, auquel $S. M. attribue, etc.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 171,

444. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs. Adjudication. Imposition supplémentaire (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1684, le devis estimatif des réparations à faire à l’église paroissiale de Berneuil, s’élevant à 2.408 livres, et J’avis du sieur Bignon, Intendant de la généralité de La Rochelle ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, ordonne que par le dit sieur Bignon, Intendant, ou son subdélégué, il sera procédé à l’adjudication au rabais des réparations dont le montant sera imposé en quatre années sur tous les habitants suivant un rôle qui sera dressé par les collecteurs à cet effet désignés par le dit Intendant auquel S., M. etc.

(1} Archives Nationales : E 1054 B 172

445. Versailles, 28 février 1730. Arrét de propre Mouvement. Avis de l’Intendant. Exécution par lui : — Rétablissement des nefs.

Homologation d'une délibération des habitants. Imposition supplémentaire (Droits sur la vente du vin au détail) (1).

Vu l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1684, etc., la délibération des habitants du lieu de La Broguère-en-Nebouzan, diocèse de Comminges, et l'avis du sieur de Lesserville, Intendant de la généralité d’Auch ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, homologue et confirme la dite délibération des habitants de La Broguère et en conséquence leur permet de percevoir 6 deniers par pot de vin qui se vendra en détail dans les cabarets du lieu pour le produit en être employé à la réédification de leur église, et ce pendant six années consécutives à compter du jour que l'établissement du dit octroi aura lieu ; attribue S. M. au dit sieur de Lesserville, Intendant, la connaissance de toutes oppositions et contestations qui pourraient survenir à l’occasion du dit établissement, sauf appel au Conseil.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 13,

446. Versailles, 28 février 1730. Arréèt contradictoire : — Succession d'un notaire au Châtelet. Liquidation. Renvoi devant une Commission (1).

Vu les requêtes respectives du sieur Jean-Baptiste et de damoiselle Catherine-Renée Sauveur, d’une part ; des créanciers et des héritiers de la succession de feu Me Moët, notaire au Châtelet, d'autre part ; la première faisant opposition à un précédent arrêt du Conseil du 16 juillet 1726 qui avait liquidé en rentes sur les tailles une créance appartenant aux dits sieur et damoiselle Sauveur contre le dit Me Moët, la seconde concluant au maintien du dit arrêt ; ensemble les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.

Le Roi, en son Conseil, pour faire droit sur l’opposition formée par les sieur et damoiselle Sauveur à l'arrêt du 16 juillet 1726, renvoie les parties par devant les sieurs Commissaires de son Conseil, nommés par arrêts du 23 juin 1722 et 10 janvier 1730 pour l’examen et discussion des affaires concernant la succession du dit Me Moët, vivant notaire au Châtelet de Paris, pour être, par eux, statué sur la dite opposition, ainsi qu’il appartiendra.

(1) Archives Nationales : E 1054 B 11.

VERS Le Président de la Thèse LR M1087 OLIVIER-MARTIN

Nu Le Doyen, ALLIX

Vu ET PERMIS D'IMPRIMER :

Le Recteur de l’Académie de Paris.

Pour le Recteur, l’Inspecteur d’ Académie,