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des habitants de la ville de Pont-du-Château en Auvergne ; vu les pièces justificatives et l’avis du sieur de la Grandville, Intendant de la généralité de Riom ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roiï en son Conseil, autorise les traités passés entre le Suppliant et les nommés Seguin, Chandezon et Pélissier, lesquels seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence, ordonne que les 300 livres, imposées annuellement au profit du suppliant sur les habitants de Pont-du-Château, seront payées à sa décharge par chacun an et par égales portions aux dits Seguin, Chandezon et Pélissier, jusqu'à concurrence des sommes qui leur sont dues par Tournadre.
393. Versailles, 28 février 1730. Arrét de propre Mouvement. Exécution par l'Intendant. : — Finances municipales. Ville de Sauveterre en Béarn. Homologation d’une ordonnance d Intendant. Liquidation d’une dette de la communauté au moyen d’une imposition extraordinaire (1).
Vu le contrat passé le 23 novembre 1697 entre la communauté de Sauveterre en Béarn et le sieur Jean de Jupée par lequel le dit sieur de Jupée a vendu à la dite communauté de Sauveterre une maison lui appartenant, moyennant 625 livres, et l'ordonnance du sieur de Lesserville, Intendant de la généralité d’Auch, du 6 février 1728 qui confirma le dit contrat ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur des Finances.
Le Roi en son Conseil, homologue l’ordonnance de l’Intendant de la généralité d’Auch ; en conséquence, ordonne que dans trois mois les jurats de la dite communauté de Sauveterre pourvoiront au paiement de la dame de Jupée, héritière du dit Jean de Lupée, décédé, tant de la somme principale de 625 livres que des intérêts d’icelle,moyennant une imposition extraordinaire sur les habitants, au marc la livre de la Taille ; et enjoint,S.M.,au dit sieur de Lesserville, Intendant, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt qui sera exécuté nonobstant oppositions, appellations ou autres empêchements quelconques.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 11
394. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis de l’'Intendant. Exécution par lui : —- Finances municipales. Liquidation d’une dette de communauté. Imposition extraordinaire (1).
Vu la Requête du sieur François d’Albinhac, Marquis de Triadon, demandant le remboursement immédiat en capital et intérêts des sommes à lui dues par la communauté de Montméjan, les transactions passées entre le suppliant et les députés de la dite communauté, et l’avis du sieur Pajot, Intendant de la généralité
(4) Archives Nationales : E 1054 B "À.
de Montauban ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ayant aucunement égard à la dite requête, déclare le Marquis de Triadon créancier légitime de la communauté de Montméjan de la somme de 1.300 livres et ordonne qu'il sera payé des intérêts échus de la dite somme au denier cinquante, moyennant une imposition particulière sur les contribuables de la dite communauté de Montméjan, au marc la livre de la Taille ; enjoint. S. M., à l’Intendant de la généralité de Montauban de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.
395. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête. Avis de Grand Maître : — Eaux et Foréts. Délits forestiers. Modération d’amendes prononcées par une sentence de Maîtrise (1).
Vu la requête de Marie Priquelet, fille majeure, héritière de Jean-Pierre Priquelet, décédé, et l’avis du sieur Dauxy, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Bourgogne et Alsace ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, ayant aucunement égard à la requête, modère cependant, par grâce et sans tirer à conséquence, à 2.000 livres la somme de 12.000 livres d'amende à laquelle le dit Jean- Pierre Priquelet a été condamné par sentence du sieur Dauxy, Grand Maître, du 9 mars 1729.
396. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis ue Grand Maître : — Eaux et Forêts. Délit foresrier. Modération d'amendes prononcées par une sentence de Maitrise.
Vu la requête de Jean du Mout, Marchand de bois à Besançon, les pièces y jointes et l'avis du sieur Dauxy, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Bourgogne et Alsace ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, ayant aucunement égard à la dite requête, modère, par grâce et sans tirer à conséquence, à la somme de 150 livres la condamnation de 500 livres en laquelle le suppliant a été condamné par jugement du dit sieur Dauxy, Grand Maître, le 9 mars 1729.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 11.
397. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête, avant faire droit : — Comptes de gestion. Communication de pièces (1).
Vu la requête de sieur Jean Salomon, Conseiller du Roi, Receveur général des Domaines et Bois d'Alsace, demandant au Conseil d'interposer son autorité pour que le sieur Horeau, Caïssier de la Caisse Commune, soit contraint, comme pour propres deniers de
(1) Archives Nationales : E 1054 B 1%.
S. M., de remettre au suppliant la somme de 37.973 1. 145. 9 d., à lui due par la dite Caisse Commune ; ensemble les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roiï en son Conseil, ordonne que la présente requête sera communiquée au dit Horeau pour y fournir de réponse dans hui- Nue pour, sur sa réponse, être ordonné par S. M. ce qu’il appartiendra.
398. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête. Avis de l’Intendant et de Grand Maître : — Eaux et Forêts. Flottage des Bois (1).
Vu la requête de Charles Rogneux, Marchand de bois pour la provisions de Paris,les pièces et procès-verbaux y joints, l’arrêt du Conseil du 21 juin 1729, l'avis du sieur de Harlay, Intendant de la généralité de Paris; ensemble celui du sieur de la Faluère, Grand Maître des Eaux et Forêts du dit département ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, ayant aucunement égard à ladite requête ordonne que l’arrêt de son dit Conseil du 21 juin 1729, rendu en faveur de Guillaume Trousseau, pour rendre flottable le ruisseau de Presles, depuis Sepaux jusqu’à Cezy, sera commun avec le suppliant; en conséquence, permet, S.M., au dit Rogneux de rendre le dit ruisseau de Presles flottable depuis la fontaine de Saint-Vrin jusqu’au dit lieu de Sepaux et de faire flotter dans l’étendue du dit ruisseau les bois dont il s’est rendu ou se rendra adjudicataire aux environs d’icelui, à la charge pour le suppliant de faire faire les ouvrages nécessaires, à ses frais et non à frais partagés comme il le demandait; ordonne en outre S. M. que les contestations à naître pour le flottage des bois, indemnités des propriétaires riverains, etc. seront jugées par la Maîtrise d'Auxerre, sauf appel au Parlement de Paris.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 13. Rondonneau : AD +811 Février(39)
399. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête. Avis de l’Intendant et de Grand Maître : — Eaux et Foréts. Mines. Forge (1).
Faisant droit à la requête de Guillaume Vieusse, Banquier à Paris, vu les pièces y jointes, l’avis du sieur de la Neuville, Intendant de Bourgogne, et celui du sieur Dauxy, Grand Maître des Eaux et Forêts du dit département ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi en son Conseil, maintient le dit Vieusse dans la possession du « prendre et tirer » des mines, dans les territoires d’Inville, Francalmont et Briancourt, pour l’usage de sa forge de Buchot, située dans le duché de Bar, à la charge pour lui de payer les droits et de se conformer à l’ordonnance de 1680.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 1?
400. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête : — Eaux et Foréts. Autorisation d’enclore un bois et de recéper à blanc-estoc (1).
Faisant droit à la requête du sieur Amelot, Maître des Requêtes honoraire ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances. |
Le Roi, en son Conseil, permet au suppliant de faire enclore de fossés le terrain appelé les « Bois Dupuy » dépendant de sa Seigneurie de La-Mothe-sur-Indre, élection de Châteauroux, généralité de Bourges et de les faire recéper à blanc-estoc ; sera le présent arrêt lu et publié aux carrefours et lieux accoutumés et partout où il appartiendra et sera exécuté nonobstant oppositions, appellations ou empêchements quelconques dont, si aucuns interviennent, S. M. s’en réserve la connaissance en son Conseil.
(1) Archives Nationales : E 1054 B #8.
401. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête : — Aides Fraudes. Renvoi devant l’Intendant (1).
Vu la requête d’Adrien de la Fosse, Sous-fermier des Aïdes et Droits rétablis de la généralité de Châlons, faisant appel de deux sentences des Elus de Bar-sur-Aube obtenues par le sieur Michelot contre le suppliant à propos d’un procès-verbal de saisie dressé par les commis de ce dernier consécutivement à un inventaire de la cave du dit sieur Michelot ; ensemble les pièces jointes à la dite requête ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ayant aucunement égard à la dite requête, évoque à soi et à son Conseil l'instance en question et renvoie le tout devant le sieur Lescalopier, Intendant de Champagne, pour y être statué définitivement, sauf appel au Conseil.
402. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis de Grand Maître. Exécution par lui : — Eaux et Forêts. Règlement et autorisation de coupes (1).
Faisant droit à la requête des Religieux, Prieur et couvent de l’abbaye de Maïzières, ordre de Cîteaux ; vu les pièces y jointes et l’avis du sieur Dauxy, Grand Maître des Eaux et Forêts de Bourgogne ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne la mise en réserve du quart et le règlement du surplus des bois de l’abbaye de Maizières en coupes ordinaires à l’âge de vingt-cinq ans ; et, pour indemniser les suppliants du reculement de leurs coupes, S. M. leur permet, au fur et à mesure des dites coupes, de couper tous les baliveaux de plus de quarante ans pour les aider à faire les réparations
(1) Archives Nationales : E 1054 B 1%,
annuelles de leurs bâtiments ; S. M. leur fait dispense, en outre, attendu qu'il s’agit d’un aménagement, de la formalité des Lettres patentes portée par l'ordonnance des Eaux et Forêts d’août 1669.
403. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête. Avis de Grand Maître : — Eaux et Forëéts. Prolongation de traite et vidange accordée à un adjudicataire (1).
Vu la requête de Jean-Claude Opinel, Adjudicataire de cent arpents de bois dans la forêt de Chaux, en Franche-Comté, demandant une prolongation de traite et vidange de six mois pour lui donner les moyens de vider sa vente et éviter sa ruine ; ensemble les pièces y jointes et l'avis du sieur Dauxy, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Bourgogne et d’Alsace ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roï, en son Conseil, ayant aucunement égard à la dite requête, accorde au suppliant terme et délai de quatre mois, au delà du temps fixé par son adjudication, pour l'entière exploitation, traite et vidange des bois en question, après lequel temps expiré il sera procédé au recollement en la manière accoutumée.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 181.
404. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis de Grand Maître. Exécution par lui : — Eaux et Forêts. Adjudication. Emploi du prix à des réparations (1).
Faisant droit à la requête des administrateurs de l’Hôtel-Dieu de la Madeleine de Rouen; vu les pièces y jointes, le procès-verbal de l’état des arbres dépendant de la ferme de Bucordé et le devis estimatif des réparations à faire à la dite ferme dépendant du dit Hôtel-Dieu de Rouen ; ensemble l'avis du sieur de Savary, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Rouen ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil ordonne que, par le dit sieur de Savary, Grand Maître, ou tel officier de la Maîtrise de Rouen par lui commis, il sera procédé à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur de 90 sapins situés sur ces terres de la ferme Bucordé pour le prix en être employé aux réparations des bâtiments de la dite ferme ; ordonne S. M. que, sur le prix principal des dits arbres, il sera fait la retenue du dixième pour le soulagement des pauvres communautés de filles religieuses et, attendu la modicité, fait dispense aux suppliants de la formalité des Lettres patentes portée par l’ordonnance des Eaux et Forêts d'août 1669.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 1,
405. Verailles, 28 février 1730. Arrét sur Requéte. Avis de Grand Maître : — Eaux et Forêts. Dettes d’une communauté. Emploi du prix de vente de bois communaux (1).
(1) Archives Nationales : E 1054 B à,
Faisant droit à la requête des habitants et communauté de Vigneul, située dans le ressort de la gruerie de Montmédy au pays Messin ; vu les pièces y jointes et l’avis du sieur de Creil, Intendant de la généralité de Metz ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne’ que le prix provenant de la vente des bois de la dite communauté de Vigneul, faite en exécution de l’arrêt de son dit Conseil du 18 février 1727, sera employée, sur les ordonnances du dit sieur de Creil, Intendant, à l’acquittement de partie de la dette de la dite communauté envers l’abbaye de Juvigny.
406. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête. Avant faire droit : — Eaux et Forêts. Dégradations, Communication de pièces (1).
Vu la requête de Jacques Gérard, Fermier général du sieur Cardinal de Polignac, Abbé commendataire de l’abbaye de Notre- Dame de Mouzon, faisant opposition à la sentence de défaut prononcée contre le suppliant par la Maîtrise des Eaux et Forêts de Sedan le 31 octobre 1729, à l’instigation des Religieux de la dite abbaye de Notre-Dame de Mouzon, sous prétexte de dégradations commises par le dit suppliant dans les bois de la dite abbaye ; ensemble les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, avant faire droit sur la requête, ordonne qu'elle soit communiquée aux Religieux de la dite abbaye de Notre-Dame de Mouzon pour y fournir de réponse dans les délais prescrits par le règlement du Conseil, et icelle vue et rapportée, être, par S. M., ordonné ce qu’il appartiendra.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 1%,
407. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête. Avis de Grand Maître : — Eaux et Forêts. Autorisation de coupes (1).
Faisant droit à la requête des Prieur et Religieux de l’abbaye de Saint-Melaine, de la ville de Brest ; vu les pièces y jointes et l'avis du sieur de la Pierre, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Bretagne ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, permet aux suppliants de faire abattre une charmille et 7 à 8 pieds d’arbres dans leur jardin, à charge par eux de replanter, et attendu la modicité, fait dispense de la formalité des Lettres patentes portée par l'ordonnance des Eaux et Forêts d'août 1669.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 15%,
408. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête : — Eaux et Forêts. Travaux Publics. Homologation d’une adjudication de réparations. Paiement de l’adjudicataire (1).
(1). Archives Nationales : E 1054 B 15%,
Faisant droit à la requête de Pierre Moreau. Entrepreneur de bâtiments ; vu les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur Le Peleüer, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, homologue l’adjudication faite au suppliant, en la Maîtrise des Eaux et Forêts de Paris, des réparations à faire aux arches du Tronchet, du Vieux-Pavé et de Longlet, en la forêt de Léchelle ; en conséquence, ordonne le paiement audit Moreau de la somme de 2.732 livres employées dans l’état des bois du Roï de la généralité de Paris.
409. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requêle : — Eaux et Forêts. Délits forestiers. Décharge d'amende prononcée par une sentence de Maîtrise (1).
Faisant droit à la requête de la dame veuve du sieur Jean- Louis Le Mairat, marquis de Bruyères-le-Châtel, maître des Requétes ; vu les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier,
Le Roi, en son Conseil, ordonne que l’arrêt de son dit Conseil du 10 avril 1717 sera exécuté selon sa forme et teneur, en conséquence décharge la suppliante et la succession du dit sieur Le Mairat de l'amende prononcée par la sentence de la Maîtrise de Paris du 7 avril 1717 pour prétendus délits forestiers.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 17.
410. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête. Avis de Grand Maître. Exécution par lui : — Eaux et Forêts. Arpentage. Règlement et autorisation de coupes (1).
Faisant droit à la requête du sieur Abbé de Tesse, Prieur du Prieuré de Balac, diocèse de Nantes, paroisse de Pierrière ; vu les pièces y jointes et l’avis du sieur de la Pierre, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Bretagne ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que, par le dit sieur de la Pierre, Grand Maître, ou tel officier de la Maîtrise par lui commis, il sera procédé à l’arpentage, à l’apposition du quart de réserve et au règlement du surplus en coupes ordinaires à l’âge de vingtcinq ans des bois du Prieuré de Balac, et, qu'après le dit aménagement, il sera, par tel officier commis de la Maîtrise, procédé à la marque et délivrance au suppliant des vieux arbres épars dans les fossés et dans les dépendances du dit Prieuré de Balac pour être employés aux réparations urgentes du dit Prieuré ; et, attendu la moditcié, S.M.dispense de la formalité des Lettres patentes portée par l’ordonnace des Eaux et Forêts d'août 1669.
(4) Archives Nationales : E 1054 B #8.
411. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Représentation. Avis du Procureur général du Roi d'un Parlement : — Eaux et
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Foréts. Commerce illicite de bois provenant de jorêts royales. Cassation d’un arrêt de la Chambre des Eaux et Forêts du Parlement de Besançon. Confirmation d'une sentence de Maîtrise (1).
Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil qu'unesentence de la Maîtrise des Eaux et Forêts de Dôle du 5 mai 1725 a condamné le nommé Jean-François Maire à une amende de 300 livres pour avoir fait commerce illicite de bois provenant de forêts royales et que la dite sentence a été annulée par un arrêt de la Chambre des Eaux et Forêts du Parlement de Besançon du 22 août 1725 ; vu la dite sentence et le dit arrêt ; ensemble l’avis du Procureur général du Parlement de Besançon auquel le tout a été communiqué ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, sans avoir égard au jugement de la Chambre des Eaux et Forêts du Parlement de Besançon du 22 août 1725, qu'il casse et annule, ordonne que la sentence de la Maîtrise de Dôle du 5 mai 1725 sera exécutée selon sa forme et teneur.
(4) Archives Nationales : E 1054 B 11.
412. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête. Avis du Procureur général du Roi d’un Parlement : — Eaux et Forêts. Délits forestiers. Cassation d’arrêt de la Chambre des Eaux et Forêts du Parlement de Besançon. Confirmation de sentences de Maîtrise (1).
Faisant droit à la requête du Procureur de S. M. en la Maîtrise des Eaux et Forêts de Dôle ; vu les pièces y jointes, les sentences de la Maîtrise de Dôle du 13 juillet 1726, l'arrêt de la Chambre des Eaux et Forêts du Parlement de Besançon du 11 octobre de la même année et l’avis du Procureur général du dit Parlement auquel le tout a été communiqué ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, sans s'arrêter au jugement de la Chambre des Eaux et Forêts du Parlement de Besançon du 11 octobre 1726, qu’il casse et annule, ordonne que les sentences de la Maîtrise de Dole du 23 juillet de la même année réprimant des délits forestiers seront exécutées selon leur forme et teneur.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 110.
413. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête : — Eaux et Forêts. Emploi d'un prix de vente de bois (1).
Faisant droit à la requête des Abbé, Prieur et Religieux de la Cour-Dieu, forêt d'Orléans ; vu les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roiï, en son Conseil, permet aux suppliants d'employer, en acquisition de rentes sur les Etats de Languedoc ou de Bretagne, ou, à leur défaut, sur un ou plusieurs particuliers, la somme qui leur reviendra de la vente des bois de l’abbaye de la Cour-Dieu,
(1) Archives Nationales : E 1054 B 11
à charge pour les dits suppliants de remetrre au greffe de la Maîtrise de Paris les pièces justificatives du dit emploi dans un délai de trois mois.
414. Versailles. 28 février 1730. Arrêt sur Requéte. Avis de Grand Maître : — Eaux et Forëts. Délits forestiers. Confirmation d'ordonnances de Grand Maître (1).
Vu la requête des sieurs François Le Doux, Ecuyer, Seigneur de la Panneterie, François Boujou, Seigneur de la Haye, et Jacques de l’'Epine, Marchand, faisant appel de trois ordonnances du sieur Eynard de Ravannes, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Touraine, Anjou et Maine du 8 janvier 1729, qui les avaient condamnés en différentes amendes pour n’avoir pas laissé, sur leurs fonds, le nombre de baliveaux suffisant prescrit par l’ordonnance de 1669 ; ensemble les pièces y jointes, les dites ordonnances sus datées et l'avis du dit sieur Eynard de Ravannes, Grand Maître ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur généarl des Finances.
Le Roi, en son Conseil, sans avoir égard aux appellations interjetées des dites ordonnances du dit sieur Eynard de Ravannes du 8 juillet 1729, qui seront exécutées selon leur forme et teneur, ordonne aux suppliants de se conformer à l’avenir à l'ordonnance des Eaux et Forêts d'août 1669 et aux arrêts et règlements rendus en conséquence.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 142.
415. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avis de Grand Maître. Exécution par lui : — Eaux et Forëéts. Adjudication. Emploi du prix à des réparations (1).
Vu l'arrêt interlocutoire du Conseil du 22 novembre 1729 rendu sur requête du sieur Pujet, Titulaire de l’abbaye de Simorre, ordonnant communication de la dite requête aux Prieur et Religieux de la dite abbaye, le consentement des dits Prieur et Religieux, aux fins de la dite requête, le procès-verbal de visite et de l’état des bois de la dite abbaye, le devis estimatif des réparations à faire aux bâtiments de la dite abbaye ; ensemble l’avis du sieur Raymond, Grand Maître des Eaux et Forêts du département de Guyenne ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que, par le dit sieur Raymond, Grand Maître, ou tel officier de la Maîtrise par lui commis, il sera procédé à la vente et adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur des 98 arpents de bois dépendant de l’abbaye de Simorre, dont le prix sera employé aux réparations des bâtiments de la dite abbaye ; ordonne en outre, S. M., que, sur le dit prix, il sera fait la retenue du dixième pour être employée au soulagement des pauvres
(1) Archives Nationales : E 1054 B 18.
ot
communautés de filles religieuses et, attendu la modicité, dispense de la formalité, des Lettres patentes portée par l'ordonnance des Eaux et Forêts d’août 1669.
416. Versailles, 28 février 1730. Arrêt sur Requête. Exécution par l’Intendant : — Contrôle des actes. Recouvrement des droïts (1).
Faisant droit à la requête de Jean-Baptiste Le Blanc, Sousfermier des Domaines, contrôles des actes et autres droits y joints de la généralité de Lyon ; vu les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que le dit Le Blanc sera payé de la somme de 15.973 livres 11 sols, 4 deniers, par préférence à tous créanciers sur le prix de la charge de feu Champenois, notaire à Lyon, la dite somme représentant les droits de contrôle dûs au suppliant par le dit Champenois, enjoint S. M. au sieur Intendant de la généralité de Lyon de tenir la main à l’exécution du présent arrêt et se réserve en son Conseil la connaissance de tous empêchements à intervenir.
(1) Archives Nationales : E 1054 B la,
4147. Versailles, 28 février 1730. Arrêt contradictoire. Exécution par l’Intendant : — Contrôle des actes. Cassation d’une ordonnance d’Intendant. Décharge de droits (1).
Vu la requête du sieur Annet Cassière, Procureur du Roi de l’'Election de Clermont-en-Auvergne, appelant d’une ordonnance du sieur de la Grandville, Intendant d'Auvergne du 10 mars 1728, qui l’avait condamné à payer les droits de contrôle de son contrat de mariage sur le pied de « Donation universelle » non évaluée et suivant l’article 4 du tarif du 29 septembre 1722, tandis que le suppliant soutient que l'institution d’héritier contenue à son dit contrat de mariage ne constitue qu’une donation à cause de mort n'entraînant que le paiement d’un droit de contrôle sur le pied de l’article 35 du dit tarif du 29 septembre 1722 ; ensemble le mémoire en réponse des Sous-fermiers du contrôle des actes sollicitant la confirmation de la dite ordonnance d’intendant du 10 mai 1726 ; vu aussi la dite ordonnance susdatée ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, reçoit le dit Cassière, appelant de l’ordonnance du dit sieur de la Grandville du 10 mai 1726, en conséquence, et en payant par lui les droits de contrôle de son cntrat de mariage sur le pied de l’article 35 du tarif du 29 septembre 1722, S. M. le décharge du surplns des demandes des Sous-fermiers des contrôles de la province d'Auvergne et enjoint au sieur Intendant de la dite province de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.
(1) Archives Nationales : E 1954 Bh6, Rondonneau : AD +812. février 1730. Code Louis XV, t. III, p. 163. AD +812, février
418. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requéle. Revétu de Lettres patentes. Avis des députés du Commerce. Exécution par l’Intendant : — Industrie. Etablissement d'une manufacture au profit de l'hôpital de Bourbonne-les-Bains (1).
Faisant droit à la requête des administrateurs de l'hôpital de Bourbonne-les-Bains ; vu l'avis des députés du Commerce ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roiï, en son Conseil, permet aux suppliants d'établir une manufacture de bas de fil ou de laine au nombre de six métiers pour faire travailler au profit des pauvres du dit hôpital de Bourbonne-les-Bains, à la charge que l'inspecteur du département aura toute liberté pour visiter les ouvrages de cette nouvelle fabrique ; enjoint S. M. au sieur Intendant de Champagne de tenir la main à l'exécution du présent arrêt sur lequel toutes Lettres nécessaires seront expédiées.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 116,
419. Versailles, 28 février 1730. Arrét contradictoire. Avis de l’Intendant : —— Commerce. Communautés de métiers. Paiement des compagonns. Confirmation d'une sentence de police. Modération de l'amende (1).
Vu les requêtes respectives des maîtres-jurés de la communauté des fabricants de drap de la ville de Sedan, d’une part ; de Lambert Lefèvre, d’autre aprt ; ensemble l'ordonnance du sieur Marcher, ci-devant Intendant de Champagne, du 5 juillet 1698, interdisant aux maîtres-drapiers de payer leurs compagnons en marchandises et denrées, la sentence de la police de Sedan du 25 novembre 1728 qui a condamné le dit Lefèvre pour infraction à la dite ordonnance susdatée et l’avis du sieur Lescalopier, actuel Intendant de Champagne ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, ordonne que la sentence du juge de police de Sedan du 25 novembre 1725 sera exécutée selon sa forme et teneur et cependant, pargrâce et sans tirer à conséquence, modère à 50 livres l'amende de 150 livres prononcée contre Lefèvre par la dite sentence.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 148.
420. Versailles, 28 février 1730. Arrét sur Requête : — Rectijfication d'erreur de nom sur un contrat de rente (1).
Faisant droit à la requête de Rose de Châteauvieux, épouse non-commune en biens de sieur Louis Angran, Chevalier, et autorisée par son contrat de mariage à l’administration de ses biens ; vu les pièces y jointes ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
(4) Archives Nationales : E 1054 B 486.
CEA
Le Roi, en son Conseil rectifie une addition de nom portée par erreur dans trois quittances de finance et dans trois contrats de rente expédiés au profit de la suppliante.
421. Versailles, 28 février 1730. Arrêt contradictoire : — Débouté d'appel d'un arrêt du Parlement de Bretagne. Confirmation dudit arrêt (1).
Vu l'arrêt interlocutoire du Conseil du 18 octobre 1729 rendu sur requête de Pierre Carlier, Adjudicataire des Fermes-Unies, par lequel S. M. à ordonné que le Procureur général du Parlement de Bretagne enverrait au Conseil les motifs de l’arrêt du dit Parlement du 20 août précédent, dont Carlier fait appel ; vu aussi les dits motifs et le mémoire des cautions de Pierre Carlier ; sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, sans s'arrêter à la demande en cassation de l’arrêt du Parlement de Bretagne du 20 août 1729 formée par le dit Carlier, dont il le déboute, ordonne que le dit arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur.
(1) Archives Nationales : E 1054 B M2.
422. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avant faire droit. Avis de Commissaires. Conclusions d'un Maitre des Requêtes : — Péage par terre. Production de titres (1).
Vu les titres et pièces représentés en exécution de l'arrêt du Conseil du 29 août 1724 et autres rendus en conséquence ; ensemble l'avis des sieurs commissaires désignés à cet effet ; sur les conclusions du sieur Maïlhard de Balofre, maître des requêtes, Procureur général du Roi en cette partie ; et sur le rapport du sieur Le Peletier, Contrôleur général des Finances.
Le Roi, en son Conseil, avant faire droit, ordonne que, dans un mois pour tout délai à compter de la signification du présent arrêt, la dame Floret, veuve et héritière du sieur René de Villeneuve, seigneur de Saint-Maurice en Dauphiné, rapportera d’autres actes authentiques pour, avec ceux par elle ci-devant produits, justifier de la possession suivie et ininterrompue depuis 1569 du droit de péage par terre par elle prétendu dans le dit lieu de Saint-Maurice, sinon, et faute de ce faire, il sera fait droit par S. M. ainsi qu’il appartiendra.
(1) Archives Nationales : E 1054 B 150,
428. Versailles, 28 février 1730. Arrêt de propre Mouvement. Avant faire droit. Avis de Commissaires. Conclusions d'un Maître des Requêtes : — Péage. Production de titres (1).
Vu les titres et pièces représentés en exécution de l’arrêt du Conseil du 29 août 1724 et autres rendus en conséquence ; ensemble
(1) Archives Nationales : E 1054 B 151.
