TILTRE DIXIEME

Reiglexnent pour les salaires des Juges

et ministres de justice, au bailliage d'Espinal

Art. I. — Toutes constitutions de procurations qui se font au greff, le prévost, pour le droict d*icelles, ha ung gros, en ce qui est de la ville, et les maieurs ung gros en leurs disirictz, et le clerc-juré deux blancs pour l'enregistrement.

Art. II. — I^s adjournemenls se décernent verballement, et n'y a aucun droict pour lesdicts prévost et maieurs.

Art. III. — S'ils sont signifiés par le grand doyen d'Espinal, en la ville, il doibt avoir ung sol pour chacun adjournement de la partie qui le requiert, et pour les sergents et doyens, quant ils ne sortent des lieux de leurs résidences, six deniers.

Art. IV. — Sy tel adjournement se font ailleurs, soit au bailliage ou dehors, tant pour faicts de tesmoignage, oppositions, cris de plaid, garandie, qu'aultres semblables exploictz, ledit grand doyen ha quatre gros pour chacune lieue en allant, et aultant en retournant, et ce pour journée et despens, avec son droict d'un sol pour autant de pei*sonne qu'il ha adjourné ; et les sergents et doyens ont trois gros pour sallaire et despens de chacune lieue et autant pour le retour, avec six deniers pour chacua adjournement qu'ils font.

IM Bailliage d'ÉpInal

Art. V. — Lesdicts sergents et doyens ont pour chacune exécution qu'ils font sur les biens mœubles, trois gros, quant la somme est de cinquante francs et au dessoub; et au dessus desdicts cinquante francs, quatre gros.

Art. VI. — Et sy à telle exécution il convient employer plus d'un sergent^ à raison qu'il luy faolte déplacer les mœubles, la partie requérante est tenue en faire remonstrance audict prévost qui luy fournit autant de sergents qu'il trouve le faict requérir, chacun desquels aura le mesme sallaire.

Art. VII. — Le semblable se doibt faire par les maieurs des lieux, pour assister leurs doyens à telles exécutions.)

Art. VIII. — Et pour la vente desdicts moeubles^ui se faict audit Espinal, par lesdicts sergents, ils auront pour chacune vente et journée, six gros, sans dêspens, et lesdicts doyens neuf gros pour journée et despens.

Art. IX. — Quant au charois des mœubles venant des villages dudict bailliage, ils seront tauxés par lesdicts maieurs des lieux.

Art. X. — Lesdicts juges n'ont aucuns droicts pour l'audience ordinaire des causes, soit qu^ils y appoinclent ou non. Mais s'il advient que pour choses, requérante célérité et prompte provision de justice, ils tiennent siège et oyent les parties, principalement en temps de fenaison, moissons et vendanges, ils ont, pour chacune audience» six gros chacun, et pour l'audition de chacun tesmoings» trois gros, le grand doyen pour son assistance à Taudience desdictes causes, ouvrir et fermer l'auditoire, deux gros ; et pour la présentation des tesmoins, s'il y est employé, selon qu'il sec«» aiïbitréi far JdB ju^ces.

GOUTUMSS -UK

Art. XI. — Mais pour recevoir aAseings et veues de lieu, et en dresser act, ils ont quatorze gros.

Art. XII. — Le mesme pour les adjournements de tort faict sur le lieu.

Art. XIII. — Ont quatorze gros pour décerner commission réquisitoire, pour sortir hors du bailliage.

Art. XIV. — Pour Toctroy de sauvegarde, dix blancs.

Art. XV. — Lesdîcls prévost, eschevin et clerc^juré d'Espinal, ont de chacun procès de première instance, dont y a appel au dernier ressort, quatorze gros.

Art. XVI. — Et pour ceulx des villages, dont les appeaux vont par devant eulx, en premier ressort, ledict eschevin prend neuf gros et le clerc-juré trois gros. Et comme il a esté octroyé à la postulation des Estatz. que doresnarant les appellations des jugements rendus es justices inférieures, ressortiront de celuy desdicts prévost, eschevins et clerc-juré dudict Espinal, par devant les bailly, gouverneurs et gens du conseil dudict lieu, aura ledit prévost, pour la fermeté desdictes appellations, quatre gros.

Art. XVII. — Leiict clerc-juré ha huict deniers de chacun tiltre qui se retire après avoir esté produict au greff, en âdct de criée tant seulement.

Art. XVIII. — Et pour chacune page, tant des extraicts de la cause, que des copies qui sont requises par les parties, deux solz.

Art. xix. — Pour Tenregistrement des biens immorobles exposés en criées, six solz.

Art. XX. — Aultant pour ohacun extraict des actz

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Art. XXI. — Ont lesdicts de justice, pour le droict du départ des criées qui se font à requeste des achepteurs, pour cognoistre les charges de leurs acquests et s'en assurer, deux frans, èsquels le grand doyen prend deux gros.

Art. XII. — Et pour leur départ et aultres émoluments de celles qu'ils se font pour la subhastation de rimmœuble des debteurs, sept francs.

Art. xxiii. — Les juges onl pour la création et institution de tutelles, dix blancs ; et pour les émancipalions, aultant.

Art. xxiv. — Pour les eschantillons de toictures et autres advancements hors des maisons sur rues, dix blancs.

Art. XXV. — Aux tesmoins adjournés et ouys, s'ils sont de la ville et des faulbourgs, sera pour chacun tauxé un gros ; sy forains, leur sera lauxé, pour journées et despens, ce que les juges (de la distance des lieux et de la demeurance desdicts tesmoins à celuy oii ils seront adjournés et de leur séjour nécessaire a estre ouy) et qualités des personnes arbitreront estre raisonnable.

Art. xxvi. — Les parties comparantes en personnes lors que leur présence est requise ou nécessaire, comme à la journée première de la production de la demande, à Tadjurante des tesmoings pour les recognoistre et pour prester ung serment locqué, ou tel autre act semblable, debvront avoir despens pour leur égard, oultre ceulx de l'assistance de leurs procureurs, scaoir > pour les simples bourgeois de mestier, trois gros ; pour gens d'église, nobles, officiers et magistratz, s'ils sont de la ville, six gros, et sy forains, leur sera tauxé à l'arbitrage du juge.

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selon la distance du lieu de leur demeurance à celuy de la tenue de leur cause.

Art. XXVII. — Les procureurs, pour chacune assignation à laquelle ils comparoistront pour Tinstruction des procès qu'ils auront en charge, et y sera besongné par déduction ou exhibition de la demande, réponse à icelle par fins décliuatoire, dilatoires, ou péremptoires, ou aultre terme de justice servant à ladicte instruction, debvront avoir pour chacune comparition en justice, où ils ne feront que requérir quelque terme d'icello, comme veue de lieu, garand, et aultres semblables, deux gros.

Art. XXVIII. — Pour dresser la demande, un frans ; pour chacune paire d'escritures, un frans ou plus, si elles sont telles que par raison le juge arbitre que le salaire en doibve estre plus grand, auquel cas le taux en sera à sa religion.

Art. XXIX. — Pour l'exhibition de la demande, six gros ; pour chacun plaidoyé verbal sur un incident, six gros ; sur la définitisve, un frans.

Art. XXX. — Pour les intenditz qu'ils dresseront en cscrit, un frans.

Art. XXXI. — Pour chacune journée qu'ils vacqueront à livrer un asseing« ou administrer tesmoings en une enqueste, deux fiaus, sans despens, si c'est en ville, trois francs avec leurs despens hors ville.

Art. XXXII. — Pour prendre communication (i'un asseing, six gros.

Art. xxxiii. — Pour tirer extrait d'une enqueste, un frans trois gros.

Art. xxxiv. — Ne pourront achepter le droict de la chose contentieuse, n'y marchander avec les parties

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pocr la Gondulcte et déduition de leurs causes, à peine de privation de leur estât et de soixante solz d'amende.

Art. XXXV. — Seront tenus lesdicts procureurs de renouveller leurs sermons, par chacun an, et par devant le sieur bailly dudit Espinal, qui à ces fins les fera appeller au prochain jour plaidable, après la çaincte Hillaire.