TILTRE NEUVIEME

Des Gagières et Subhastatlons

Art. I. — Les gagères et exécutions se décernent en la ville d'Espinal, par le prévost, et es villages, par les maieurs, mais ce ne peut estre que pour chose cognue par obligations authentiques, soub le scel de S. A. ; schédules recognues, choses jugées, submissions en justice, droicjz seigneuriaux ordinaires, cens et rentes volantes, assignés sur immœubles, avec deniers de ville et d'hospitaulx, louages de maisons et aultres semblables^ portans exécution parée.

Art. II. — Et si la submission est de gage achepte, et il en appert aux juges chacun en leurs juridictions, soit par obligation ou aultrement d'heuement, Texécution se poursuit sur les mœubles du debteur qui doivent estre vendus dans vingt quatre heures, ou au premier jour de marché ; n*est doncq que Texécuté assigne promptement paye sans aucun aultre moien d*opposition.

Art. m. -— Mais sy celuy qui a faict telle submission de gage achapté, décède avant le terme de paye» ceste submission se transmet à ses veuve, enfans ou héritiers; ains après la galère faicte en leurs biens, ils ont quinzaine pour faire la paie, ou peuvent, si bon leur semble,

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s'opposer et demander récréance, garand ou autres tels moiens d'opposition.

Art. IV. — Sy elle est simplement de gage vendu il y a pareille opposition de récréance, qui se doibt former dans quinzaine péremptoirement, à peine de n'y estre plus receu ; et en cas de ladicte opposition, journée est assignée aux parties pour veoir octroyer ou refuser ladicte récréance.

Art. V. — Et si la récréance est refusée, les gages exploictés demeurent sous la main de justice, n*est doncques que du consentement des parties, ils soient déposés en main tierce, jusques à décision de cause.

Art. VI. — Telles exécutions ne doibvent estre octroyées à forains sans tourner caution solvable et reséante au bailliage, à peine de despens, dommages et interrests contre ceulx qui les auront décernées.

Art. VII. — Nul debteur, présent ou absent, pourra estre exécuté en ses biens sans interpellation préalable, et s'il pense lui estre faict tort, debvra s'y opposer, ou procureur pour luy, dans la quinzaine ; n*est doncque que ce soit pour submission de gage achepté, ou que leur absence estante recognue au juge nécessaire non affectée et sans dol et fraude préjudiciable au créancier, ledict délay de quinzaine soit prorogé.

Art. VIII. — En procédant à telles gagères, les mœubles doibvent estre inventoriés par le sergent exploicteur, et vendus (s'il eschet) en présence d'un officier de justice ou d'un tabellion, affin (s'ils sont vendus) d'en rendre compte et estât à qui il appartiendra; et ne debvrons estre prins les chevaulx et autres meubles pasturans, non plus que les armes et outils des artisans et manœuvriers, sinon au défaut et à l'insuffisance d'autres mœu blés gisans.

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Art. IX. — Que si le debteur, doublant d estre gagé, transporte ses mœubles hors de sa maison, celuy ou ceulx qui seront présumés les avoir receu, retirés ou lecellés, sont tenus s'en purger par serment et les représenter ; ou si les réfugie ^ ce subject en quelque église, le curé ou cbappellain interpellé par justice, debvra les faire mettre hors par son marguillier, ou aultre qui lui sera présenté.

Art. X. — Tels exploictz de gagère, et autres exécutions, ne debvront estre faictes le dimanche, jours fériés, des foires ou marchés, et ne sera crcu, le sergent ou doyen pour faict de recousse de g^go, avec excès en sa personne, s'il n'y a quelqu'un avec luy pour recors et tesmoing de son exploict qui, en cas de contradiction le puisse soustenir.

Art. XI. — Les femmes accouchées ont d'usage ce privilège particulier, que penda)it le mois de leur accouchement, si plustost elles ne sont relevées, ne peult estre faicle aucune exécution sur les mœubles estans èz maisons où elles sont gisantes, lesquels appartiennent à leurs marits et à elles, ou elles si elles sont vefves accouchées d'un posthume.

Art. XII. — Que si ledit sergent a trouvé la porte de la maison dudit debteur fermée, et qu'il y ait apparence que ce soit pour éviter la gagère, ou aultrement eu fraude du créancier, il en doibt promptement faire rapport à celuy qui luy aura ordonné la gagère, pour le faire assister de force pour avoir l'ouverture de ladicte maison.

AiiT. XIII. — En toutes sortes d'exécution où il n'y a hypothccque spéciale, les mœubles doibvent estre prins et vendus à Tinquant, si les parties ne conviennent ou pris desdicts mœubles^ ou consentement qu'ils soient vendus èz lieux oa les gagères aui*ont esté faictes ; et

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pour Tesgard des mœubles qui ne se peuvent transporter qu'avec incommodité et frais, comme fumiers, tassels de foing, pailles, monceaux de bois, chars, cbarettes et autres semblables, ils seront vendus èz lieux où lesdictes gaigères auront esté faictes, sur préalable publication qui 86 fera du jour de la vente.

Art. XIV. <- Tous mœubles saisis et exploités par voye d'exécution, seront vendus au plain marché d'Espinal, sur les commandements des juges qui en auront décerné les exécutions, si ce n'est es cas déclarés en l'article précédent et autres semblables^ en payant au prévost dudict Espinal, pour la licence et permission de ce faire, le droict de quatre gros accoustumé, de chacune vente, et sans toutesfois qu'il luy soit loisible de prendre cognoissance de la gagère, bien ou mal faicte, et vente desdicts mœubles, desquelles l'exécution auroit esté ordonnée par aultres.

Art. XV. — Le mesme s'observera pwur les mœubles d'un décédé à la communauté duquel la vefve aura renoncé, n'est doncques que les enfans ou héritiers aient relevé les clefs, et soient aaltrement solvables p*)ur acquitter les debte?! dudit défunct, ou que s'estant portés héritiers par bénéfice d'inventaire, ils aient tourné caution pour y satisfaire.

Art. xvî. — Et à faulte de tourner caution, la justice où la renonciation est faicte demeure saisie des mœubles de ladicte commuuaulté, pour, sur les requises des parties, en ordonner la vente et la distribution comme au cas appartiendra.

. Art. xvii. — Sy le debteur n'a aucuns mœubles, ou qu'estans discutés ils ne soient sufRsans pour satisfaire à la debte, à raison de laquelle il est exécuté, peut le

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créancier, on son procureur, le faire adjoumer à faute dégage par devant les juges supérieurs où il doibt comparoir, pour abandonner tous ses immœubles, d'anciens et d'acquetz, et leur en faire déclaration certaine et véritable, pour estre exposés et mis en criées de justice, et à faulte de les abandonner de soy mesme (parties ouyes) en est ordonné par justice.

Art. XVIII. — Luy est néantmoins loisible de prévenir ladicte assignation, en donnant déclaration de ses dicts immœublesà son maieur,qui debvra la faire soubscrire par son greffier ou clerc-juré, pour aussitost et dans le jour de l'assignation, l'envoyer ausdicts juges supérieurs.

Art. XIX. — Que s*il ne compare, ou n*a donné ladicte déclaration à son juge ordinaire, il est rapporté pour embanny, demeurei à l'amende de vingt deux gro8« et deslors est décerné arrest de corps contre luy, pour estant appréhendé estre conduict en la maison du grand doyen, jusques ad cequ*il ait paie actuellement sa debte, ou donné déclaration de sesdicts immeubles, à faulte de quoy il demeure audict arrest, tant et si longuement qu'il plaist à son créancier ; que s'il rompt ledict arrest et en évade, s'il est rattrapé sera mis et constitué en prison ferme.

Art. XX. — Et doibt celuy qui a poursuivi son embannie le nourrir j pain et à Teau Jusques à deux libvres de pain par jour durant sa détention, et paier le droict dudit grand doyen, qui est de dix blans pour l'entrée, et aultant pour la sortie.

Art. XXI. — Etencor que tout Timmoeuble dudict debteur soit exposé en criées si est ce qu'il n'en doibt estre vendu que pour aultant que les debtes dudict deb-

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leur reoognues en justice * e trouveront monter, avec les frais de justice, le surplus luy demeurant claire, liquide et bien déchargé.

Art. XXII — Que si le debteur s'absente sur ladicte assignation de faute de gage, et ne peult estre appréhendé, le créancier s'estant informé des immœubles dudict debteur, les peut nonobstant son absence faire mettre en criée.

Art. xxiii. — Les sergents seront tenus de mettre à exécution leurs commissions promptement, à peine de tous despens, dommages et interrestz que le requérant pourroit supporter à cause de leur retardement.

Art. XXIV. — Ne pourront donner aucun délay ou respit aux parties sur lesquelles ils auront commission d'exploicter et déplaceront les mœubles qui se peuvent commodément déplacer, si donc le debteur ne fournit d'achepleur de gages solvables, à peine de soixante soulz, pour la première fois, de suspension d'cst4it de trois mois, pour la seconde, et pour la troisième, de privation, et de tous despens, dommages et intérestz.

Art. XXV. — Seront aussi tenus de mettre èz mains des créanciers, ou leurs agens, les deniers qu'ils auront receus des debteurs, ou de la vente de leurs mœubles, promptement et au plus tard dans trois jours après, à peine d*estre rendus prisonnierB en la maison du grand doyen, et à leurs despens jusques à restitution.

Art. xxvi. — Et ne seront receus aucuns à porter ledit office de sergent, qu'ils ne soient recognus gens de biens et de bonne vie. et ayent tourné caution solvable, jusqu'à cent francs, dont acte sera registre au grefF, à faulte de ce faire, ceux qui les auront receus en serc»nt tenus en leurs purs et privés noms.

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Art. XXVII. — Le mesme sera suivy es villages pour les doyens qui recevront argent sur la poursuitte des créanciers, et en vertu de leurs exploiclz.