SERIE FF. JUSTICE, PROCÉDURES, POLICE

FF. 1. — Rouleau de parchemin de 18 peaux.

f29o-1300. — Enquête faite par Arnaud Magistri, juge mage de Toulouse, délégué par le sénéchal, sur certains faits reprochés par les consuls de Verdun à Gausbert de Straëls, chevalier, châtelain de Verdun.

Dans cet acte, le châtelain déclare, entre autres choses :

0 Que cette enquête a lieu contre la volonté de la « communauté de Verdun, ou du moins de la plupart « des habitants;

« Qu'il a le droit d'arrêter tous délinquants de la « Tille et châtellenie de Verdun, et de les tenir pri- •« sonniers dans le château.

a Que s'il a fait saisir du blé et des chevaux, c'était t pour le sernce du roi et de l'armée de Gascogne, et « aussi pour conduire à Sainl-Sever, auprès du « seigneur Charles de Valois, frère du roi et du conné- « table de Xesle, qui en 1295 faisait le siège de cette « ville contre les Anglais, le chevalier Hélie de Cau- « pêne, prisonnier, arrêté à Paris et envoyé à Verdun. « Hélie de Caupêne avait été §énéchal du Périgord, « du Limousin et du Quercy, de 1291 à 1295.

« Que lorsque Jean de Saint-Quintin, sergent de « Toulouse qui était venu à Verdun de la part des « trésoriers pour saisir les biens des juifs de cette ville, « frappa Pétrone de Maurin, acte faussement attribué « aux gens du châtelain, celui-ci dit à Pétrone qu'il Verdds-scr-Garo.n>e. — Série. FF.

0 ne pouvait lui faire droit contre ledit sergent parce « qu'il n'était pas de son ressort, et qu'elle allât, si « elle voulait, à Toulouse porter plainte contre lui.

« Que l'on fit courir publiquement le bruit, dans « Verdun, que Pierre Sartor s'était jeté volontairement « dans un puits, et que pour ce fait ledit châtelain « conflsqua les biens dudit Sartor au profit du roi.

« Que depuis un temps immémorial il est d'usage « à Verdun de punir d'une amende tout étranger ou ". revendeur, qui les jours de marché, achète du blé, (f des- poules ou autres comestibles avant la troisième « heure ou avant midi, et que Guillaume Goeins, de « Grisolles, ayant contrevenu à ce statu! , fut arrêté, « avec son cheval, et conduit au château par ordre « du dit châtelain, pour y être détenu jusqu'au paie- « ment de l'amende.

« Qu'il était connu de feu Jean l'Archevêque, jadis « châtelain de Verdun, et alors régent de la séné- « chaussée de Toulouse (Viguier de Toulouse de 1 295 « à 1 299) que le châtelain et ses gens pouvaient faire a des saisies sur toutes personnes passant dans la « vigne et la prairie du roi, prés de Verdun, ou y « gardant du bétail.

« Qu'il avait fait arrêter Pierre de Montcotin et « Pierre Bastier, alors consuls de Verdun, parce « qu'ils avaient refusé, malgré ses ordres, de juger « certains hommes qui étaient détenus depuis long- « temps dans le château de Verdun.

ARCHIVES COMMUNALES DE VERDUN-SIR-GARONNE

« Que Pierre de Leberon, qu'il avait précédemment 0 fait arrêter pour avoir, malgré sa promesse, refusé « de rendre à certain juif la clé d'une maison que « ce juif lui avait vendue, ameuta un jour la popu- « lace contre lui, et à la tète dune foule de gens « criant : Aux armes 1 aux armes 1 envahit la maison « de Pierre Bastier où ledit châtelain se trouvait « avec Etienne d'Escalquens. alors juge de Verdun, et « que si on n'avait eu le temps de fermer les portes « intérieures et d'opposer une vigoureuse résitance, « ledit châtelain et ses gens auraient couru les plus « grands dangers. »

Fl\ 2 — Rouleau do parchemin de 18 peaux.

1304, 2 mai. — Procédure incomplète faite par Raymond Médici, juge de Grenade, commissaire député par Géraud de Merville, juge mage et lieutenant général du sénéchal de Toulouse et d'Albigeois, sur la plainte de labbé de Grandselve, affirmant que les consuls et la communauté de Verdun empêchaient induement la perception du pontanage levé au profit de l'abbaye, au port de Verdun, sur les gens qui traversaient la Garonne. Cette procédure contient un extrait d'une sentence arbitrale rendue précédemment par des arbitres qu'avaient élus l'abbaye et les consuls de Verdun et qui avaient fixé le droit de pontanage ainsi qu'il suit :

« Tout marchand de Verdun paiera par an, pour (( droit de pontanage, un abonnement de trois deniers

« toulousains et autant par arpent de pré ou de saute laie.

« Tout marchand de noix, habitant de Verdun , <( paiera par an à l'abbaye pour le même droit une « demi quartérée de noix.

« Les messagers auruiit la franchise entière pour la « traversée de la Garonne.

« Tout étranger conduisant un sommier chargé de « marchandises autres que draps, fer ou cuirs, paiera « à l'abbaye, pour l'aller et le retour dans la même « journée, un denier tournois et un denier toulousain « s'il porte les marchandises désignées plus haut.

« Tout homme à cheval suivi de son écuyer à pied « paiera un denier tournois pour l'aller et le retour « dans la même journée. »

Le syndic de l'abbaye de Grandselve, considérant que l'abbaye était sans cesse lésée dans ses droits, soit par de fausses déclarations, soit autrement, demandait l'abrogation de la sentence arbitrale. Après de nombreuses exceptions opposées par les consuls de Verdun,

le juge de Grenade, qui avait consenti à se transporter au château de Verdun, put enfin rendre sa sentence. Cet acte, qui devait probablement être transcrit sur la 17"" peau du rouleau de parchemin, n'existe plus aujourd'hui, mais il serait permis de croire qu'il était peu favorable aux prétentions des consuls en lisant sur le dos la note suivante :

« lequel verbal il ne faut pas produire sans conseil. «

FF. 3. — 1 pièce parchemin.

floSO. 20 juin. — Arrêt du Parlement de Toulouse condamnant le syndic du pays de Rivière-Verdun à payer au syndic des consuls de Verdun, du Mas et de Saint-Sardos, la somme de 1,200 livres, accordée aux consuls desdites villes par les Etats dudit pays.

FF. i. — 2 pièces papier.

164:2, 27 janvier. — Transaction entre les consuls de Verdun et le syndic de Savenès et de Pradère, au sujet du procès qui existait entre les parties sur le règlement des frais de guerre, exposés par la communauté de Verdun, depuis l'année 1621. Il est convenu, par cette transaction, que dans le mois les consuls de Verdun produiront tous les comptes municipaux depuis 1630, ainsi que tous les rôles de la taille, pour être vérifiés par le syndic et les habitants de Savenès et de Pradère ; qu'il sera dans le délai de deux mois procédé à la confection d'un nouveau cadastre, afin qu'à l'avenir les répartitions se fassent avec toute sorte d'égalité: que le consul représentant Savenès ou tel autre qui sera délégué par les habitants dudit lieu assistera à la répartition des impôts et à la reddition des comptes, et que tous lesdits habitants pourront assister à tous les conseils de ville, qu'enfin les frais des procès seront supportés par chacune des parties en ce qui les concerne.

A cette pièce est jointe une autre transaction entre les mêmes parties, du 4 février 1646, sur l'exécution de la transaction précédente.

FF. 5. — 1 pièce p^rcbemin.

lOSo, I octobre. — Arrêt de la cour des aides de Cahors relaxant la communauté de Verdun de la demande à elle faite par le sieur Jausson, avocat, tendant à être réintégré dans la propriété de la pièce de Lilhou, dont les consuls de Verdun l'avaient dépossédé.