ACTES CONSTITUTIFS ET POLITIQUES DE LA COMMUNE

la ville, une place ou halle sur laquelle est bàlie la maison -de -ville.

24» Que le couvert, où se tiennent les boucheries, les poids et les mesures, et qui est tout joignant la place, leur a été baillé originairement à fief par l'abbé et les religieux de Grandselve, sous la rente annuelle de six livres de cire payables tous les ans à la fête de Notre-Dame la Chandeleuse.

25" Que ladite communauté a droit de tenir quatre foires par an: la première le 1" mars, la deuxième le 14 juin, la troisième le 28 août et la quatrième le 23 novembre, ainsi qu'un marché le vendredi de chaque semaine.

26" Que ladite communauté possède, dans la ville et à la rue du Four, qui va du pont à l'église, une grange avec un four communal.

27** Que ladite communauté possède aussi une autre grange avec un four communal dans le quartier de La Bastide, près des Pénitents blancs.

28'' Que ladite communauté possède dans la ville deux puits publics, lun sur la place de la maison-deville, et l'autre sur la place de La Bastide, proche du lieu appelé: à lOratoire, autrement à la Capère.

29" Que ladite communauté possède une maison publique, où l'on tient le collège de la ville, proche de la porte de Jas Canipanas, et sur la place de l'église.

30° Que ladite communauté possède une roche où est la fontaine publique appelée au Thouron, sur le chemin qui va de la ville au port et sous le monastère des Dames religieuses.

31° Que la juridiction de Verdun confronte, suivant les bornes posées: du levant, avec les consulats de Bessens , Dieupentale et Grisolles: du raidi, avec les consulats de Mauvers et d'Aucamville: du couchant, avec les consulats du Burgaud, de Beaupuy et de Bouillac et les terres de l'abbaye de Grandselve : et du septentrion, avec les consulats de Saint-Sardos , du Mas- Grenier et de 3Iontbéqui.

32° Que la communauté possède, dans le parsan de Savenès, une fontaine publique appelée la Fount de Picou.

33° Que ladite communauté possède aussi, proche de Dieupentale, un pàtus avec une fontaine appelée la Fount de la Vila.

34° Plus, au-dessous du fort de Bessens, un autre pâtus avec une autre fontaine publique.

35° Que le port et le passage de Verdun , sur la Garonne, appartiennent à l'abbé de Grandselve, et que néanmoins les habitants ont droit de passer et de repasser en payant annuellement 6 deniers par maison

habitée, sans que l'abbé ni ses fermiers puissent rien prétendre au delà.

36° Que la communauté possédait jadis certaines îles, des îlots, des ramiers, des graviers, des roches et des padouenx (pâturages) sur la Garonne et sur ses deux rives sous l'albergue annuelle de 27 livres 10 sols, suivant la reconnaissance faite au Roi, en 1526, dans la possession desquels biens communaux ladite communauté fut confirmée par les commissaires députés par le roi Henri IT en vertu du pijuvoir à eux donné par lettres patentes du 21 août lool, et par un nouveau bail à fief du 14 octobre 1556, moyennant la somme de 2,500 livres d'entrée et l'augmentation de l'albergue, portée à 40 livres.

37° Que depuis ladite inféodation , lesdites îles et lesdits îlots, ramiers, graviers, etc., ont entièrement changé de nature, de confronts et même de contenance par les fréquentes irruptions de la Garonne et les changements de son lit, de telle sorte qu'il est aujourd'hui impossible de retrouver ces îles, ces îlots et ces ramier? au moyen des anciens confronts mentionnés dans la reconnaissance de l'année 1526 et du procèsverbal de 1556. Il reste encore une partie de ces possessions, qui a été vendue par la communauté à certains habitants de la ville, qui se sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'acquitter, à la décharge' de la communauté, les dettes vérifiées en 1636 par M. de Verthamon, intendant en Guienne, lesquels terroirs ont été encadastrés et soumis à la taille, ce qui a notablement augmenté le domaine royal.

38° Que lesdits consuls ont rendu l'hommage et remis le dénombrement des îles, îlots, ramiers et graviers, ainsi que des autres droits, privilèges, usages et immunités de ladite communauté, par devant les trésoriers généraux en la généralité de Montauban, qui, par leur ordonnance du 9 septembre 1667, ont maintenu ladite communauté dans tous lesdits droits et privilèges par elle dénombrés. La communauté a été également maintenue dans tous ces droits et privilèges par jugement souverain de M. Pellot, intendant en Guienne, du 23 mai 1667, sauf pour le droit de pâturage et de bois mort dans la forêt royale du Bigard, dont elle a été déchue faute de titre valable.

39° Que pour tous les susdits droits , possessions et usages, la communauté doit toujours au Roi l'albergue de 40 livres, payable tous les ans le jour de la Toussaint.

40° Que la juridiction de ladite ville de Verdun contient 1 1 ,674 héminées 2 pugnérées 4 boisseaux, rhéminèe étant composée de 4 pugnérées et la pugnérée de 8 boisseaux, suivant l'arpentage fait en 1660.

ARCHIVES COMMU>'ALES DE VERDUX-SUR-GARONNE

41° Que les emphitéotes du roi sont tenus de payer tous les ans, le jour de la Toussaint , une oublie à raison de 4 deniers par héminée, ce qui est 16 deniers par cartonnée et 1 denier par pugnérée.

42° Que les maisons tant de la ville que de La Bastide et du faubourg, à cause de leur petite contenance, sont mesurées par places et par escats, les 24 escats faisait une place, et que les tenanciers sont tenus de payer l'oublie à raison de 12 deniers par place et demi denier ou obole par escat, audit terme de la Toussaint.

43° Que les possesseurs de jardins situés aux environs de la ville ou dans les faubourgs, à cause du plus grand rapport et de la fertilité d'iceux, sont tenus d'en payer les oublies à raison de 6 deniers par boisseau, suivant la reconnaissance de l'année 1526.

44° Que les emphitéotes du roi sont tenus de payer les lods et ventes de toutes acquisitions à raison du denier douze, le droit d'acapte et d'arrière acapte, à raison duquel lesdits emphitéotes doivent payer double rente à chaque mutation de seigneur et de feudataire.

45° Que la communauté possède deux tuileries entre le chemin de Verdun au Mas et le chemin de Verdun à Grandselve.

46° Que la communauté possède aussi un ramier, appelé le Ramier de PamviUe, dans le parsan de Notre-Damc-de-la-Croix, juridiction de Verdun, en conséquence d'une transaction passée entre les consuls et syndic de ladite ville et l'abbé.

47° Lesdits consuls, syndic et jurats promettent de satisfaire auxdites redevances, de ne point abuser des susdits droits par eux reconnus et d'être bons, loyaux, et fidèles sujets et emphitéotes de Sa Majesté.

AA. 12. — pièce papier.

1671, 19 avril. — Autre dénombrement fourni par les consuls de Verdun.

pi' ce papier.

fC??, 10 juillet. — Jugement du dénombrement (lu 19 avril 1671 par les commissaires généraux i barges de la réformalion du domaine et de la confection du papier terrier.

A\. H. — t pit^'cc parchemin.

fltSS, 20 mars. — Hommage rendu, devant le bureau des finances de Toulouse , au roi

Louis XV, à cause de son avènement, par noble Jean Thomas de Cartier, premier consul de Verdun, délégué par la communauté de ladite Aille, contenant la déclaration sommaire des droits et privilèges des consuls et des habitants de Verdun.

AA. \o. — 1 pièce parchemin.

I'52'î, 26 septembre. — Ordonnance du Bureau des Finances de Toulouse, relative à la publication du dénombrement du 20 mars 1 723 , pour être après 40 jours rapporté au bureau et jugé.

AA. 16 — 1 pièce papier.

1728. — Inventaire de la production remise devant

le bureau des finances de Toulouse, par les consuls de Verdun, à l'appui de leur dénombrement du 20 mars 1723, suivi de la demande en maintien des droits et privilèges énumérés dans ledit dénombrement.

AA. 17. — pièce papier.

IT-iO. — Projet de dénombrement à rendre au roi, en 1749, par les consuls de Verdun, des biens, droits et privilèges appartenant à ladite ville.

.\A. 18. — 1 pièce papier.

17-19, 20 novembre. — Dénombrement des droits et des biens de la ville de Verdun, remis par les consuls de ladite ville devant l'inî^ndant et le bureau des finances d'Auch.

AA. 19. — pièce papier.

1?S*^, 27 mai. — Supplique adressée aux commissaires généraux chargés de la confection du papier terrier, par le syndic de la communauté de Verdun, pour obtenir le maintien des droits énumérés dans le dénombrement du 20 novembre 1749.

AA. 20. — pièce papier.

1?;^, 5 avril. — Exploit de signification faite à M. Jean-Jacques de Malibert, procureur du roi en la maîtrise des eaux et forcMs à Villemur, par le syndic de la communauté de Verdun, du jugement du dénombrement du 20 novembre 1749 prononcé par les commissaires généraux.