ACTES CONSTITUTIFS ET POLITIQUES DE LA COMMUNE

Solomiac, sénéchal de Toulouse, en date du 12 mars

Suit, en date du samedi dans la vigile de saint Barthélémy 1326, une injonction faite aux consuls de Verdun, par Henri d'Altar, juge de ladite ville, de nommer un ou plusieurs agents chargés de faire respecter le territoire de Verdun situé à la droite de la Garonne contre les empiétements des juges des localités voisines.

AA. 4. — 1 pièce parchemin.

1349, 29 novembre. — Ordonnance de Pierre de Montrevel , juge mage de Toulouse , et d'Arnaud de Villar, lieutenant d'Agnot de Baux, sénéchal de Toulouse, rendue à la requête des consuls de Verdun et affranchissant les habitants de cette ville, moyennant le paiement d'une somme de 200 livres tournois et d'une rente annuelle de 24 livres tournois, de certains droits et servitudes imposés sur lesdits habitants au profit du roi, et nommés : boata (corvée avec des bœufs), canrjata (charroi dû au seigneur par le vassal), salvatgium (droit payé au seigneur par le vassal en retour de la protection de sa personne et de ses biens), fofja^salicjium (droit du sur chaque feu), camhatfjium (droit perçu sur les brasseurs de bière), salinum (impôt levé sur le sel) , et ïeucla (impôt levé sur les marchandises), qui ont pour résultat d'excéder lesdits habitants et de dépeupler la ville.

AA. o. — 1 pièce parchemin.

1618, 17 septembre. — Acte par lequel noble Bertrand Gilles Dussol, co-seigneur de Grisolles, donne procuration par devant le sieur Gouze , notaire de Verdun, pour résigner entre les mains du roi et du chancelier l'office de châtelain et capitaine de la ville de Verdun, dont il a été pourMi par le roi, et ce en faveur du premier consul de ladite ville.

AA. 6. — I pièce parchemin.

1CS3, mai. — Lettres patentes du roi Louis Xin, acceptant la démission faite par Bertrand Gilles Dussol de l'office de châtelain et capitaine de Verdun, et unissant et incorporant ledit office à la charge de premier consul de ladite ville, pour en jouir lui et ses successeurs, avec tous les droits, les revenus et les honneurs qui y sont attachés. Cette concession est basée sur ce qu'il « n'y a auJcung chaste au n'y fcrleresse ù présent en ladite ville, » et sur la nécessité

de mettre fin aux conflits qui s'élevaient constamment entre le châtelain et les consuls.

I pièce parchemin.

16S4, 9 août. — Arrêt du parlement de Toulouse, ordonnant l'enregistrement des lettres patentes du roi Louis XIII, relatives à l'union de l'office de châtelain de Verdun à la charge de premier consul de ladite ville.

AA. 8. — 1 pièce parchemin.

1C>S4, 23 août. — Ordonnance des tré.soriers de France établis à Toulou.se, relative à l'enregistrement des mêmes lettres patentes.

AA. 9. — 1 pièce parchemin.

16S9', 1 1 janvier. — Arrêt de la chambre des comptes de Montpellier, ordonnant l'enregistrement des mêmes lettres patentes.

AA. 10. — 1 pièce papier.

2^ moitié du XVII^ siècle. — Formule d'un dénombrement à fournir au domaine par une communauté.

A\. 11. — I pièce papier.

16G?, 20 décembre. — Dénombrement des droits et des biens de la ville de Verdun , remis par les consuls de ladite ville devant les commissaires généraux chargés de la réformation du domaine et de la confection du papier terrier.

Les consuls et le syndic de la ville de Verdun et deux jurats délégués par la communauté de ladite ville déclarent et reconnaissent:

1" Que le roi, à cause de son comté de Toulouse, est seul seigneur haut-justicier moyen et bas dans ladite ville et juridiction de Verdun.

2° Que la seigneurie foncière et directe, dans la plus grande partie de la ville et de sa juridiction, appartient aussi au roi.

3° Que l'abbé et les religieux de Grandselve possèdent la seigneurie foncière et directe sur certaines maisons de la ville et certains parsans (quartiers) de sa juridiction.

4" Que l'abbé du Mas-Grenier possède aussi la

ARCHIVES COJDIUNALES DE VERDUX-SUR-GARONNE.

directe sur certaines maisons de la ville et dans quelques terroirs de la juridiction.

5" Que le marquis d'Escars possède aussi la seigneurie foncière et directe sur certaines maisons de la ville et sur un parsan de la juridiction.

6<* Que le sieur Vital de Pesan possède aussi directe dans les parsmhs de Savenès et Escufès, dépendant du consulat et de la justice de Verdun.

7" Que la justice est exercée pour le roi, dans ladite ville, par le juge royal dans toutes les causes civiles qui sont portées par appel au sénéchal de Toulouse et en dernier ressort au parlement.

8° Que, pour les causes civiles qui n'excèdent pas la somme de 3 livres, les consuls ont droit de rendre la justice par concurrence avec le juge et au premier occupant.

9° Que la justice criminelle est aussi exercée tant par le juge que par les consuls, par concurrence et au premier occupant, et la politique (la police) par les consuls en seul.

10° Que la baylie appartient au roi, et, en conséquence de ce , les émoluments qui en proviennent annuellement.

1 1° Que les prisons et le droit de geôle appartiennent aussi au roi. Lesdites prisons, étant tenues à la tour appelée de las Campanas, appartiennent aussi au roi.

12° Que le greiïc est possédé par les religieuses Carmélites de la ville d'Auch.

13° Qu'au roi appartient aussi le droit de péage, tant sur la Garonne que dans toute la juridiction de Verdun, pour lequel les fermiers du roi prennent par pipe de blé de 18 pugnérées, 8 deniers; par bateau portant du vin, 2 sols: par radis (radeau) de bois, 4 sols: par pipe de pastel, 2 sols 6 deniers ; par charge de marchandises pesant trois quintaux, 8 deniers: par pipe de poisson salé, 6 sols 8 deniers; par pipe d'huile, 2 sols ; par paquet de marchandises , 2 deniers : par douzaine de peaux de chevreaux et de bétail à laine, 8 deniers: par tète de cheval, bœuf ou vache, 2 deniers; par tète de mulet, 8 deniers; pour le seigneur bailli des lettres de bailliage de Verdun, 1 sol.

1 4° Qu'au roi appartient aussi le droit d'attache des moulins flottants sur la Garonne, et qu'outre le droit dapplaccment dû par les propriétaires desdits moulins lors de leur installation ou de leur changement, lesdils propriétaires paient annuellement 10 sols d'albergue par moulin, le jour de la Toussaint.

15° Que le droit de pèche sur la Garonne appartient au roi dans toute l'étendue de la juridiction de Ver-

dun, et que ce droit est de tout temps affermé, tous les ans, au plus offrant et dernier enchérisseur.

1 6° Qu'au roi appartient une motte avec de vieilles masures, où souloit être le château royal, proche ladite ville, dont elle est séparée par un fossé servant de chemin pour aller au Gravier.

• 1 7° Que proche ladite motte où souloit être le château royal, le roi possédait jadis aussi un moulin bâti sur la Garonne, et que, pour le droit de moulande, les fermiers dudit moulin prenaient un certain droit sur le poids du blé, mais la rivière ayant depuis changé de lit, ledit moulin a été entièrement détruit et par suite le droit sur le poids du blé a cessé dexister.

1 8° Qu'au roi appartient une forêt dans la juridiction de Verdun, appelée la Forêt du Bigard, située du côté de Savenès, entre Verdun et les terres d'Aucamville, de la contenance de 1 ,060 arpents, laquelle forêt appartient en propre au roi, sans que les habitants de Verdun aient aucun droit de pâturage ni de bois mort , de laquelle prétention ils ont été déchus, faute de titres valables, par jugement souverain du 28 mai 1667, rendu par M. de Pellot, intendant en Guienne et commissaire député en cette partie.

19° Qu'au roi appartient aussi une pièce de terre, d'une contenance d'une pugnérée et demie, au lieu appelé : A la Tuilerie del Reij, autrement : Au camp del Bei/, sur le chemin de Verdun au Mas.

20° Qu'ils ont le droit de créer tous les ans, le 1" dimanche de septembre, quatre consuls de la manière suivante: Chaque consul sortant de charge nomme deux personnes habiles et capables, qui ne soient ni de ses parents, ni de ses alliés, pour l'un d'iceux être choisi par la pluralité des suffrages tant des officiers que des habitants. Lesdits consuls anciens remettent cette nomination entre les mains du juge pour prendre les suffrages dans la maison-de-ville, et, l'élection faite , les consuls modernes doivent prêter serment devant ledit juge publiquement , sous la halle , en présence du peuple, le tout suivant la coutume observée de tout temps dans ladite ville.

21° Que la charge de capitaine châtelain de la ville appartient à la communauté par la démission faite en sa faveur par noble Bertrand Gilles Dussol, et est exercée par le premier consul , en vertu des lettres patentes du roi Louis XIII, du mois de mai 1623, enregistrées au parlement de Toulouse le 9 août 1624.

22° Que la boucherie, les poids et les mesures appartiennent aussi de tout temps à ladite communauté.

23" Que la communauté possède de tout temps, dans

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