SÉRIE C. — COMMISSION INTERMÉDIAIRE DE GASCOGNE

dan désire qu'il n'y ait qa'nn senl cahier de doléances pour les trois ordres, c les droits, les prétentions même y seroient exposés par chaque ordre avec la réponse des antres ordres, et ce qui convient à tous seroit exprimé par le vœu commun... » (8 novembre 1788); — nouvelle lettre sur le conflit entre les consuls et l'assemblée municipale de Mirande (14 novembre 1788); — conflit entre les consuls et l'assemblée municipale de Valence (30 novembre 1788); — arrêt de la Cour des aides de Montauban, favorable aux consuls des communautés, et tendant à anéantir le pouvoir des assemblées municipales (1**^ décembre 1788); — requête de divers habitants de Lectoure contre les officiers municipaux au sujet de l'impôt dit cJiêf cF article ou cap de Uura (5 décembre 1788); — frais de logement à Auch du régiment de Royal-Navarre, du 29 mars au 19 août 1788, s'élevant à 2,083 livres (2 janvier 1789); — requête adressée au Roi pour obtenir l'érection de la province de Gascogne en pays d'États (13 janvier 1789); — le conseil d'administration du régiment de Navarre demande que les fenêtres du manège établi à Auch soient vitrées (19 janvier 1789); — nouvelle lettre à Necker sur la nécessité d'ériger la province de Gascogne en pays d'États ; la Commission intermédiaire demande que le comté de Foix &sse partie des États de Gascogne, à cause des rapports multipliés de cette petite province avec le Conserans et le Comminges (26 janvier 1789); — établissement à Auch d'un cours public de géométrie pratique ou d'arpentage (29 janvier 1789); — nouvelle lettre sur le mémoire des habitants de Lectoure relatif à l'impôt abusif du chef cParticîe ou cap de Uura ; la Commission intermédiaire demande que la municipalité actuelle, composée de 71 membres, qui abuse de son pouvoir et refuse toute subordination, soit cassée et remplacée par une nouvelle qui sera nommée par une assemblée générale de tous les habitants et bien-tenants payant au moins 10 livres d'impositions foncières ou personnelles (2 février 1789); — refus, par la communauté de Rieumes, de payer les impôts de l'année 1789, à la suite d'une grêle tombée le 15 mai 1789 et qui avait causé de grands dégâts dans le territoire de ladite ville (28 mai 1789); — envoi à M. Dailly, conseiller d'État, chargé de l'inspection des Assemblées provinciales de France, des cahiers de doléances des quatre Sénéchaussées de la province de Gascogne (13 juin 1789); — part contributive de la Généralité d'Auch dans les dépenses pour les travaux du port de Saint- Jean-de-Luz (19 juin 1789); — lettre de la Commission intermédiaire aux députés de la Sénéchaussée d'Auch aux États-Généraux, afin d'obtenir par leur influence la création d'États provinciaux de Gascogne (11 juillet 1789); — les paroisses d'Ambon, Saint-Caprais, Jnilles, Marrox, Saint-Sauveur, Saint-Germain, Sainte-Marie, Saint-Martin-du-Hourg et Travès

demandent d'être séparées du consulat de Gimont (18 juillet 1789 et 27 mars 1790); — plaintes des habitants de Beaumont, contre le sieur Hugueny, membre de l'Assemblée provinciale de Gascogne, maire et syndic de la municipalité dudit Beaumont (7 janvier 1790); — formation des nouvelles municipalités, en vertu du décret de l'Assemblée nationale du 14 décembre 1789 (17 janvier 1790) ; — requête des paroisses de Cau et Armons, Cayron et Courties, demandant à former des municipalités et à être démembrées de la communauté de Beaumarchès (20 février 1790); — le hameau d' Aurenque, qui dépendait de Lectoure pour la capitation, s'érige en communauté distincte, le 5 mars 1790 (31 mars 1790); — entretien des enfitnts assistés, provisoirement à la charge des communes (24 avril 1790); — somme de 3,997 livres due pour réparations à l'hôtel de l'intendance (17 juin 1790); — lettre de la Commission intermédiaire au président de l'Assemblée nationale pour faire rapporter le décret prohibant l'exportation des grains hors du royaume en ce qui concerne la vallée d'Aran, dont les habitants se trouvent réduits par cette mesure à la plus extrême misère (21 et 23 juin 1790); — le vicomte de Luppé demande le paiement d'une somme de 600 livres pour le loyer de sa maison sise à Auch, qui avait servi en 1788 au logement des officiers généraux employés dans la province (25 juin 1790); — la Commission intermédiaire cesse ses fonctions administratives par suite de la mise en pleine activité du Directoire du département (21 août 1790).