IWDRE-ET-LOIRE. — SÉRIE A
et arrêts du Conseil d*État du roi Louis XV : — réglant la forme de recouvrement du droit de confirmation pour l'avénement du Roi à la couronne; — renouvelant les défenses d'introduire dans le royaume les sardines provenant des pêches étrangères ; — portant règlement pour la teinture des laines destinées à la manufacture de tapisserie ; — permettant aux adjudicataires de la deuxième moitié des octrois des villes, bourgs et paroisses, d'en faire faire la perception par les commis employés aux aides ou autres droits levés pour le Roi ; — faisant défense d'exporter du royaume pour l'étranger aucune salaison, sous peine de confiscation et de 3,000 livres d'amende ; — ordonnant que les déclarations, les rôles, les exploits pour l'imposition et le recouvrement du dixième pourront être faits sur papier ordinaire.
A. 3. (Portefeuille.) ^ 58 pièces, papier, imprimées.
t95a-t1f94l. — Édits, lettres patentes et arrêts du Conseil d'État du roi Louis XV : — concernant les marchandises prises en mer sur les ennemis de l'État; — fixant à 100 livres par quintal les droits d'entrée sur les plombs venant de l'étranger, et à 30 livres du cent ceux sur les armes blanches et fleurets de même provenance; — permettant d'expédier dans le royaume et à l'étranger des métiers à faire les bas; — défendant la
circulation des pièces d'or nommées Frédéric et de celles nommées Auguste; — déchargeant de tous droits les peaux d'agneaux et chevreaux pour la pelleterie ; — réglant l'administration des villes et principaux bourgs du royaume; — concernant la liquidation des dettes du Canada; — défendant toute sortie de grains du royaume ; — révoquant les privilèges d'exemptions de droits dans la mouvance du Roi ; — portant injonction à tous propriétaires de bacs de faire afficher la pancarte des droits aux abords desdits bacs.
A. A. (Portefeuille.) — S5 pièces, papier, imprimées.
t99ft-t994l« — Déclarations, édits, lettres patentes et arrêts du Conseil d'État du roi Louis XVI : — portant qu'à l'avenir les villes, corps, communautés, hôpitaux et provinces ne seront autorisés à faire des emprunts qu'en destinant un fonds annuel au remboursement des capitaux ; — nommant des commissaires pour procéder à la liquidation des dettes des corps et communautés supprimés; — instituant un prix public en faveur des nouveaux établissements de commerce et d'industrie ; — ordonnant l'échenillage des arbres et haies par les propriétaires et les communautés d'habitants ; — portant confirmation d'exemption de tailles aux maîtres de poste; — concernant les anoblis depuis i7iS qui sont en retard du payement des sommes auxquelles ils ont été taxés; — fixant la perception du droit d'induit; — portant règlement pour les maîtres et les ouvriers dans les manufactures et dans les villes où il y a des communautés d'arts et métiers.
A. 5. (Porte fenULe.) ~~ 36 pièces, papier, imprimées.
t99ft«t999« — Édits, déclarations, lettres patentes, arrêts du Conseil d'État du roi Louis XVI : — prorogeant jusqu'à nouvel ordre la modération des droits accordés sur les sels de Saintonge et de Brouage expédiés à l'étranger; — concernant les formalités à observer pour les constructions et reconstructions des bâtiments appartenant aux gens de mainmorte, hôpitaux^ maisons et écoles de charité ; — portant règlement pour assurer la fourniture qui doit être faite à la chambre syndicale de Paris de tous les ouvrages imprimés ou gravés; — limitant au 15 août 1785 la permission portée par l'arrêt du 17 mai précédent de conduire et faire pâturer les bestiaux dans les
ARCHIVES D'INDRE-ET-LOIRE
bois du Roi et des communautés; — ordonnant la suppression d'un écrit intitulé : La Banque d'Espagnedite de Saint- Charles; — portant règlement pour les chasses aux loups; — élevant à 40 millions le fonds de la compagnie des Indes ; — concernant les contre-seings et franchises des lettres.
A. 6. (PortefeuUe.) — 43 pièces, papier, imprimées.
t990-t9MI« — Lettres patentes et proclamations du roi Louis XVI, eu forme d'édits, concernant : — la sanction des décrets de l'Assemblée nationale; — la réformation de la justice et de la procédure criminelle ; — la nomination des suppléants à l'Assemblée nationale ; — la conservation des^ biens ecclésiastiques et des archives et bibliothèques des monastères et chapitres ; — l'admission des non-catholiques dans l'administration et dans tous les emplois civils et militaires; — la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives ; — les délibérations des assemblées représentatives^ municipales et administratives ; — l'aliénation à la municipalité de Paris et à celles du royaume de 400 millions de biens domaniaux et ecclésiastiques; — l'élection des juges consuls; — la surséance à tous jugements définitifs rendus par les juridictions prévdtales.
