SÉRIE A

(Aeie« da ponTolr «oaTemlii. — Domaine public* — Apanagr^** — PanlUe royale.)

ACTES DO POUVOIR SOUVERAIN. • A. 1. (PortefeniUe.) — 37 pièces, papier, iaaprimées.

taiS-i9tt« — Édits, lettres patentes et arrêts du Conseil d*Ëtat des rois Louis XIII et Louis XIV : --^ concernant les privilèges, franchises, exemptions et immunités accordés aux marchands merciers privilégiés suivant la Cour;

— révoquant l'arrêt du Conseil du 6 juin 1637, modérateur de la taxe précédemment établie sur les villes et bourgs du royaume et ordonnant la perception rigou* reuse de ladite taxe dans son entier; — portant création de deux lettres de mattrises de toutes sortes d*arts et métiers dans toutes les villes, bourgs et faubourgs du royaume, en faveur de son premier titre de Dauphin; — même création en faveur de l'heureux retour de la reine de la Grande-Bretagne, et de ses entrées faites et à faire ;

— portant établissement, de vingt nouvelles juridictioiis consulaires; — supprimant des offices de conseillers du Roi, juges-gardes, conservateurs des étalons des poids et mesures; — créant deux offices de conseillers du Roi, trésoriers payeurs et receveurs , et deux autres offices de contrôleurs desdits trésoriers payeurs.

A. 2. (PorlefeuiUe.) — 30 pièces, papier, imprimées.

t995-t9ft5. —Edits, déclarations, lettres patentes