PRIVILÉGES

gistrement des dites lettres patentes par les maîtres chirur^ens de Lyon , alléguant que par ce privilège on favorisait l'admission de chirurgiens ignorants, que cette création de nouveaux maîtres ne serait qu'une surcharge pour l'Aumône, « d'aultant que par l'ignorance des dicts « maistres prétenduz, plusieurs personnes mal pensez et « nonguerys demeureraient estropiez et mutilez, outre le « grand nombre de pauvres femmes et orphelins qui de ic jour en jour se fera par la mort des chefz de famille, c( qui pourra arriver pour n'avoir esté suffizament assistés « en suitte du déffault d'expérience des dictz maistres « supposés; » que d'ailleurs ce privilège est sans exemple, n'y ayant aucune ville du royaume où on en ait accordé de semblable; finalement que l'intérêt des pauvres était tout-à-fait imaginaire, attendu que les Recteurs n'étant pas propres à apprécier les capacités du compagnon choisi par eux, il pourra arriver que pendant ses six années il fera a ses expériences per mortes des dicts « pauvres, et au lieu de les guérir, les tuer ou gaster tout « à fait; » offrant au surplus de fournir un de leur corps pour le service de l'Aumône, moyennant le gage ordinaire accordé au dit Compagnon. — Sentence rendue en 1620, au siège prèsidial de Lyon, contre l'opposition des maîtres chirurgiens jurés ; rapportant le plaidoyer de Greuse, avocat des Recteurs, disant qu'en 1614 on avait été obligé d'enfermer les mendiants parmi lesquels s'étant trouvé « un grand nombre de pauvres aliénés et incom- « modes en leurs personnes, » il avait fallu choisir un chirurgien pour en avoir soin ; que les maîtres chirurgiens de la ville, requis de concourir à cette entreprise, s'y étaient refusés , et que l'on avait été contraint d'employer un compagnon qui avait fait depuis longtemps son apprentissage, travaillé chez les maîtres, et même ouvert boutique de leur consentement, auquel, pour l'encourager à prendre cette charge, on avait promis de faire obtenir la maîtrise au bout de six ans de service; sur quoi en effet on avait obtenu lesdites lettres patentes contre l'entérinement desquelles lesdits maîtres avaient formé opposition, mais que les moyens d'empêchements produits par ceuxci étaient « impertinents pour deux principales considéc( rations, » la première, en vertu de l'autorité de celui de qui émanaient lesdites lettres, « assavoir Sa Ms^esté « à présent régnante, non moins pieuse que justicière, « après la rescription de laquelle ne sera jamais trouvé a bonne l'opposition des déffeudeurs. » L'autre considération est celle de ceux en faveur de qui ont été données les dites lettres patentes qui sont les pauvres, considération tellement forte et puissante, « que pour icelle nous a recognoissons les légatz et institutions d'hoiries faictes « à personnes incertaines subsister et avoir lieu quoi-

« qu'elles ne puissent valoir au proffit d'autres, la mesme « faveur faict cesser la falcidie et quarte trébelliane « nonobstant lesquelles les légatz faictz aux pauvres leur « doibvent estre payés sans diminution ni détraction quelle conque, le privilège est tel, que les pauvres venant « à avoir procès contre riche, le peult contraindre de « luy fournir argent pour subvenir aux frais du procès €L et sic adverms semetipsum arma parère. » Citant , en outre, divers passages de FEcriture, ajoutant que les défendeurs s'alarment de voir diminuer leurs « pratiques « et chalandises, » mais qu'ils doivent savoir qu'il existe deux sortes de maîtrises, l'une de chef-d'œuvre et l'autre de lettres, laquelle, émanant du Roi, n'a besoin d'aucun chef d'œuvre, « et ceste division résulte de la « notoriété du fait ; car de dix-huit ou vingt maistres qui « sont en cette ville, il y en a de présent cinq ou six, qui « n'ont fait aulcun chef d'oeuvres, ains qui ont esté « receuz en vertu des lettres de Sa Majesté, sçavoir « maistres Collet, Le Brigand, Bergeran, Canaple et « Paul; » ce dernier ayant été reçu en 1606, par lettres obtenues et « fondées sur quelques services particu- « liers, » à quoi les défendeurs ayant voulu s'opposer, ils avaient été condamnés même avec une acyudication de dépens ; quant au prétexte d'ignorance, faisant observer que les Compagnons déjà capables choisis par les Recteurs ne pourraient être que fort expérimentés après un si long exercice de six années, que les médecins qui qualifient leur profession du nom de science, et non d'art, n'emploient pas un si long temps pour parvenir au doctorat, que plusieurs même des défendeurs , « soit pour leur aage « ou incommodité corporelle, ont quitté l'exercice de a leur art et néantmoinz ils ne laissent de louer leur bou-

« tique à des compagnons, lesquels y travaillent et

« font toutes les fonctions des chirurgiens et ne leur def- « fault que le seul nom de qualité de maistrise, y en ayant « plusieurs en ville de ceste sorte qui ont davantage de « pratique et sont mieulx employés que les maistres « mesmes ; tout cela se faict sans chef d'œuvre et sans a lettres de Sa Msgesté ; » répondant en outre à l'offre des dits chirurgiens de fournir au service des pauvres, moyennant gages, ce qui serait encore plus coûteux pour les Recteurs qui recevront des offres de Compagnons qui le feront à meilleur compte à cause de l'économie de 5 à 600 livres de frais extraordinaires de maîtrise. A la suite duquel plaidoyer est la réplique de maitre Deschamps, avocat des maîtres chirurgiens, développant les moyens présentés dans la susdite opposition; sur quoi maître Alexandre Bollioud, avocat du Roi, conclut, pour le procureur du Roi , à faire droit à l'instance des Recteurs, disant entre autres, que « toutes les formalités que

CHARITÉ DE LYON

u les maîtres pratiquent aux réceptions de maîtrise sont a aussy souvent des moyens pour tirer de l'argent des « compagnons et les constituer en grandz fraicts et ban- « quetz que pour tirer d'eux une plus exacte suffisance. » — Lettres patentes données par le roi Louis XIV, le 6 décembre 1643, et signées de sa main, par lesquelles considérant « l'institution et bon ordre de l'Aumosne « généralle^de là ville de Lyon en ce que l'orphelin y <c estant adopté, le jeune enffant instruict, la fille dottée, « la veufve assistée, le vieillart allimenté, l'invalide « servy, le nud revestu , le passant soulagé , et nul n'y (( estant veu mandier par nécessité ny autrement qu'à « l'insceu des Recteurs et par fainéantise, laquelle mesme « y est charitablement secourue, » sont confirmées les lettres patentes ds 1560, accordant l'entière administration aux Recteurs, celles de 1608, octroyant aux Recteurs le droit exclusif « de fournir et louer les tentures de « draps nécessaires aux enterrements, processions et « autres cérémom'es funérailles , » à charge de ne pas les louer plus cher que ne le faisaient les drapiers , et enfin les lettres ci-dessus en faveur des Compagnons chirurgiens ; n'y étant d'ailleurs fait aucune mention de droit d'adoption des orphelins; — en 1647 à la requête des Recteurs, ceux-ci faisant observer que l'Aumône subsistait par la charité de leurs concitoyens et aussi V par le moyen de quelques manufactures et appretz « de marchandises que les principaux négotiants douce naient à faire dans l'hospital de la dicte Charité, » où les orphelins en âge de travailler s'occupaient « sous la c( conduicte de quelques artizans qui, dans leurs nécessitez (c trouvant azile et retraicte dans ledict hospital, instrui- <x sent aux mestiers dont il font profession, les dicts orphe- (c lins, » mais que ceux-ci refusant journellement de travailler parce que « bien que la ville de Lyon n'ayt (c aucune jurande pour les artz et mestiers qui s'y exerce cent (que celle des quatre mestiers et profession jurées «c de chirurgien, apothicaire, orphèvres et serrurier) si « est-ce néantmoins que les autres artz et mestiers ont « certains règlemens » obligeant ceux qui veulent parvenir à la maîtrise à faire apprentissage, ce qui causait de grandes dépenses aux Recteurs pour les apprentissages des orphelins, lesquels « ne recevant pas toujours le bon (C traictement des maistres envers lesquelz ils sont obligez, « se desbauchent et tournent à charge à la dicte Aumosne, « laquelle ne subsistoit en partie que par le secours des a dicts appretz et ouvrages qui nottoirement se trouve « diminuée par la cessation du commerce. Pour à quoy (C subvenir, » le Roi, attendu que les rois ses prédécesseurs, avaient accordé semblable faveur « à l'hôpital des Enfans de la Trinité » de Paris, concède aux Recteurs le

SERIE A

droit d'avoir des maîtres en toutes sortes de métiers, arts et professions pour faire recevoir aux apprentissages les enfants de leur maison, puis enfin à la maîtrise après qu'ils y auront servi en (pialité de compagnons pendant le temps porté par les règlements de chacun desdits métiers, tout comme s'ils avaient fait leur apprentissage chez les maîtres de la ville; faisant en même temps défense à toutes personnes et même aux parents desdits orphelins de les retirer et débaucher pendant ledit temps. — Requête présentée en 1705 au Lieutenant criminel par les Recteurs, rapportant qu'ayant voulu augmenter la fabrique de bas existant dans l'Hôpital, les maîtres-ouvriers en bas de soie de Lyon et spécialement les nonunés Claude Angelot, Pierre Delaplace et Bertholon s'étaient opposés de tout leur pouvoir à cette entreprise, n'y ayant cependant aucun intérêt, attendu qu'il ne se fabriquait à la Charité que des bas de laine, que cette fabrique était la seule existant à Lyon, et que les maîtresouvriers en bas de soie de Lyon n'avaient même pas de métiers pour fabriquer « des bas en laine, » qu'en outre, le dimanche 30 août, les Recteurs sortants dudit Hôpital « de tenir leur bureau pour les a£Eaires des pauvres, » avaient été attaqués par ces individus et par d'autres de leurs métiers, attroupés, qui leur dirent des ii\jures, les menaçant de leur couper les jambes et de les assommer, <jue même ils voulurent se Jeter sur le sieur Figuières, chargé de la direction de la fabrique de bas de l'hôpital de la Charité*, que plus tard, le i«' novembre, « sur les « sept à huict heures du soir, l'on apperçeut deux hommes « de grande tallie, l'un habillé de gris, l'autre de Musq, a portant épée, se promenans tantôt au devant de l'allée « de la maison du sieur Figuières, tantôt dedans la dite « allée, » et que, dans ce moment, un étranger nommé Lacroix, demeurant à Avignon et récenmient arrivé à Lyon, étant entré dans l'allée, ces deux hommes l'interpellant brusquement et celui qui était habillé de Musc « ayant « lors son épée nue à la main et cachée sous sa casaque» en porta un coup au travers du corps « à cet étranger « dont on espère pas vie » et qu'ils avaient pris sans doute pour ledit Figuières; qu'enfin le 23 du même mois, Claude Dubois, fouteur de bas à la Charité, avait été également tué d'un coup d'épée par « un quidam » sur le pont de pierre de Saône, assassinat dont on attribue l'instigation aux susdits maîtres ouvriers en bas de soie; à la suite de laquelle requête est l'ordonnance de Claret de La Tourette, permettant d'informer sur cette affaire. — Ordonnance du Consulat rendue, sur le vu des lettres patentes de 1672, des articles 8, 11 et 15 des statuts et règlement des ouvriers en bas de soie, laine, fil et coton de 1674, de l'article 31 de l'arrêt du Conseil d'État de 1700, servant de

PRIYU^ÉGES. âl

règlement pour les maîtres-ouvriers et faiseurs de bas au métier et autres ouvrages de bonneterie, au sujet des contestations élevées entre lesdits maîtres et les Recteurs, ^ renvoyant les parties pardevant le Conseil du Roi, mais ordonnant, par prévision, que les Recteurs pourront établir, dans l'Hôpital, Jusqu'à douze métiers de bas de laine, à charge par eux de satisfaire à l'arrêt du ConseU de 1704, pour la construction et l'enlèvement des métiers, et aussi à condition de ne pas faire de bas de soie dont la fabrication est exclusivement réservée à la conmmnauté desdits maîtres. — Lettre signée du duc de ViUeroy, portant que l'ordonnance ci-dessus lui paraît favorable aux Recteurs, que la faculté que le consulat s'est réservée de se transporter à la Charité pour veiller aux contraventions de fabrication, basée sur les droits du juge de la police et des arts et métiers appartenant audit Consulat n'est point préjudiciable aux privilèges de l'Hôpital et, de plus, est le moyen le plus sûr d'arrêter les plaintes des ouvriers en bas de soie, sur l'exemption des visites dans la maison de la Charité, engageant en outre les Recteurs à lui envoyer de simples Mémoires qu'il présentera au Conseil pour arrêter les frais d'un procès. — Trois Mémoires au sujet de ces contestations, présentés par les Recteurs, l'un à l'Intendant, l'autre au Consulat et le troisième envoyé à Paris, en réponse à la Requête adressée au Conseil du Roi par les maîtres ouvriers en bas de soie; disant entre autres, que les Recteurs avaient établi une manufacture de bas de laine à l'aiguille, pour occuper les pauvres qui n'étaient pas propres à travailler au dévidage de la soie, existant depuis longtemps dans leur maison, que ces pauvres étaient devenus si habiles à l'apprêt et au filage de ces laines, qu'elles devenaient si fines et si déliées qu'on né pouvait les employer à l'aiguille qu'avec beaucoup de peine, et qu'alors on avait Jugé convenable d'établir des métiers pour les utiliser; qu'il y a des métiers à faire des bas dans beaucoup d'autres hôpitaux, tels que ceux de Bordeaux, de Tarascon, d'Arles, de Chàlons et de Bicêtre, près de Paris; qu'il serait étrange que l'Hôpital de Lyon qui a servi de modèle à ceux du Royaume ne Jouît pas du même privilège, que ces métiers ne font aucun tort aux maîtres, attendu qu'il ne se fabrique à la Charité que des bas de laine que ceux-ci ne font point, n'ont Jamais fait et ne sauraient faire avec la même perfection que dans l'Hôpital; que les Recteurs ont déclaré qu'ils ne feraient Jamais des bas de soie, quoiqu'ils en eussent le droit d'après les lettres patentes de 1672, ne voulant pas réduire à la mendicité des ouvriers à qui ils aident tous les Jours à subsister^ sjoutant que ces métiers ne peuvent être qu'avantageux à l'industrie de la Ville en perfectionnant une manufacture qui, Jusque-là, y avait été très-négligée, et en évitant pour

cela le secours des provinces voisines et même des pays étrangers; répondant aux allégations des maîtres à regard des frais de maîtrise, qu'ils ne se les doivent imputer qu'à eux-mémesy s'étant imposés des statuts et règlements « au a préjudice de la liberté que chacun a de s'establir et de « travailler dans la ville de Lyon,que mesme ces règlements « sont une espèce de monopole et servent de prétexte à « l'oppression des pauvres ouvriers qui n'ont pas de quoy ff travailler pour leur compte, en ce que U ne leur est pas « permis de travailler à façon, pour qui que ce soit, que « pour les autres maistres qui profitent de leur travail en « ne les payant que comme il leur plaist. » Répondant aussi à l'égard des taxes qu'ils ont payées, « qu'il y a beaucoup « de l'exagération de leur part-, que, depuis quatre ou « cinq ans, ils ont payé une taxe de 160 livres, une autre « de livres 330, et qu'ils ne sont point compris dans le a rooUe pour les poids et mesures, en sorte qu'ils ont payé « environ livres 500 en tout, ce qui fait voir combien cette « communauté est peu considérable, et de quelle considé- M ration elle doit estre ; qu'on trouvera sans doute extraor- « dinaire que, dans une grande ville comme Lyon, dans « laquelle il se fait un grand commerce, surtout pour les « soyes, il n'y ait au plus que deux cent cinquante mes- « tiers à faire des bas, pendant qu'à Nismes et dans beauce coup d'autres, il y en a jusques à deux ou trois mille ; » disant encore que les allégations des maîtres ouvriers sont inexactes et qu'ils ignorent jusqu'à l'origine de leur manufacture : ainsi « ils exposent d'abord qu'elle fut établie en « cette ville, où elle étoit inconnue il y a environ trante a ans, par le sieur Fournier, et ils disent dans la suite « que les pauvres n'auront pas été instruits au travail, « que, sortant de l'hôpital, ils se disperseront dans les a pays étrangers, où ils introduiront la manufacture; c( conune si on ne savoit pas qu'elle a été établie dans les « pals étrangers avant que d'être connue en France; que « les premiers métiers dont se servit Fournier furent tirés « d'Angleterre; et que les étrangers sont même beaucoup « plus habiles et expérimentés que les François; on est « d'ailleurs informé que les gros droits que le Roi a impo- « ses à rentrée du Royaume sur ces sortes de marchan- « dises, en empêchent le libre commerce, ainsy l'in- « convénient qu'ils craignent est purement imaginaire ; « ils se plaisent (aussi) à imposer, lorsqu'ils disent qu'on « ne fabrique à Paris que des bas de laine (attendu que) « le premier établissement en France des bas de soye fut « fait au château de Madrid, à une lieu de Paris. » — Requête présentée en i695 par les Recteurs à l'intendant d'Herbigny, disant que les Maîtres Gardes des marchands et ouvriers en soie de Lyon, ayant été autorisés par arrêt du Conseil d'État à emprunter une somme de

CHARITE DE LYON

38,500 livres, à laquelle leur communauté avait été taxée par la réunion à leur corps des offices de Maîtres Gardes et jurés créés par les édits de 4691, pour le remboursement de laquelle somme il fut ordonné par le même arrêt qu'U serait perçu un droit de 30 livres pour la réception de chaque maître, de 15 livres pour celle de chaque fils de maître, et de 10 pour l'enregistrement de chaque brevet d'apprentissage, lesdits Maîtres Gardes auraient prétendu exiger le paiement de cette somme de 15 livres pour l'enregistrement des brevets d'apprentissage des enfants de la Charité ; a^joutant que les Recteurs distribuent chaque semaine du pain à plus de quatre mille ouvriers en soie réduits à la misère, et depuis un an, ont reçu plus de deux cents enfants adoptifs desdits ouvriers. — Ordonnances : des intendants d'Herbigny et Méliand, portant que les enfants de ladite maison seront reçus apprentis, sans payer aucun droit d'enregistrement; — concluant de même contre les communautés de tous les arts et métiers de la ville, à cause du refus fait par les Maîtres Passementiers de se conformer aux précédentes ordonnances ; — enjoignant aux Maîtres Gardes de la communauté des Guimpiers, d'enregistrer le brevet d'apprentissage d'un enfant de la Charité, sans exiger aucun droit; — de l'intendant Poulletier, formulant semblable injonction contre la communauté des marchands fabricants de bas de soie, au profit des adoptifs Jacques Valette, Guillaume Spiny et Antoine Blanchet; — rendue en 1758, en la juridiction consulaire des Arts et Métiers de Lyon, ei^joignant aux Maîtres Gardes de la Communauté des Traiteurs, d'enre* gistrer gratuitement le brevet d'apprentissage d'un adoptif. — Appel interjeté par les Maîtres Gardes dudit art, de cette Ordonnance et désistement dudit appel, après examen des titres et moyens sur lesquels les Recteurs se fondaient. — Enregistrement d'une ordonnance imposée en 176â aux Maîtres Doreurs sur métaux, et en 1779 aux Maîtres Guimpiers. — Mémoire dressé en 178â, portant que les filles de la Charité, tant les Catherines que les Thérèses et les Petites Passantes, sont élevées dans la maison jusqu'à l'âge de treize à quatorze ans, occupées soit à la couture, au filage de la laine, an tricot ou au dévidage de la soie, puis qu'après leur première communion, on les met en apprentissage dans la ville, comme tallleuses, lingères, blanchisseuses, etc.; mais que la maison n'étant pas en état de payer les maîtres de ces apprentissages, il serait avantageux pour ces pauvres filles de les pouvoir « obliger en qualité d'appren- <c tisse, dans la fabrique d'étoffes d'or d'argent et de soye;

ce celles d'entre elles qui sont filles de Maîtres sont

« toij^ours demandées avec empressement, même dans le a temps de cessation de travail, par les maîtres de cette

« profession, et sont préférées aux garçons, tant de la « ville que de la campagne, soit parce qu'elles sont plus « dociles et plus adroites, soit aussi parce qu'elles ne « sont pas sij^ettes à s'enfuir , comme font souvent les M garçons ; » ajoutant que cela ne serait préjudiciable à personne, mais avantageux à tout le monde et spécialement (c en ce que l'on est convaincu par expérience que (( les ouvrages qui sont faits par la main des filles, sont c( ordinairement plus parfais que ceux que font les gar- (' çons, (que) d'ailleurs l'assiduité des filles leur fait faire « plus d'ouvrage, qu'elles ne sont pas sujettes à la « débauche, ni à ces émeutes des ouvriers dont on a vu « tant d'exemples , qu'on ne craindra pas que ces filles (c emportent la fabrique dans le pays étranger comme le « font les garçons, et dans la cessation du travail de leur « métier, elles peuvent être employées à milles autres « occupations ; elles se nourrisssent et s'entretiennnent à « moins de frais que les garçons, et conséquement, peu-

« vent faire l'ouvrage à meilleurs marché; qu'après

« tout, elles ne feroient en cela, dans la ville où elles « ont pris naissance, que l'ouvrage que viennent faire (( les apprentifs de la campagne; (que) la campagne en « resteroit plus peuplée, mieux cultivée et plus en état « de fournir des si^jets robustes à l'agriculture, à la guerre, a à la marine et aux autres professions pénibles, qui « demandent de la force et du courage, tandis que tf l'éguille, le fuseau et la navette semble devoir être le « lot des filles, que la nature a destinées aux soins du « ménage et à la vie sédentaire. » — Lettre écrite en 1782, au nom de M. de Vilevanlt, à Flntendant de Lyon, en réponse à la demande de ce dernier en faveur des enfants du dépôt de mendicité de Lyon, disant qu'il n'est pas possible de faire admettre ces enfonts aux appprentissages, sans frais, dans les différentes communautés d'arts et métiers de la ville, attendu qu'il faudrait étendre cette faveur aux enfants de l'HApital Général, et qu'il en résulterait un abus, dont ces communautés auraient lieu de se plaindre. — Ordonnance rendue en 1715 en la Sénéchaussée de Lyon et à la requête des Recteurs , portant défense au nommé Bouquet, foulenr de bas de soie, et à tous autres, de donner directement ou indirectement de l'ouvrage aux pauvres de l'Hôpital de la Charité, contrairement aux privilèges dudit Hôpital.

A. 1 4. (Botte.) — 6 pièces, perebemin; 71 pièoet, papier, dont t imprimées;

1 fragmenlt de loeâax.

1699-1989. — Ordonnance du roi Charles IX, rendue en 1572, portant, entre autres, rétablissement de la police, stipulant que dans les villes où il y a un Juge royal

SÉRIE A. -> PRIVILÈGES. â3

il sera établi six personnes notables dont deux officiers et quatre bourgeois élus de six mois en six mois pour le règlement de la dite police, et enfin attribuant aux pauvres les amendes imposées par les dits tribunaux. — Sentence rendue en 1579 par les Juges de la police, sur la requête des Recteurs, disant que depuis le rétablissement de la police en France, ils n'ont reçu aucuns deniers des amendas, qu'Us estiment s'être élevées à 7 ou 8,000 livres, par laquelle sentence les dites amendes sont reconnues appartenir à l'Aumône, et il est permis à l'un des Recteurs d'assister aux jugements de police et de tenir contrôle des amendes imposées. — Ordonnance des mêmes Juges rendues en 1612 et 1619, portant qu'un des Recteurs devra faire partie desdits Juges, et qu'attendu le peu de revenu produit par lesdites amendes, il sera nommé receveur des amendes sans percevoir aucun droit de recette, et que les avertissements aux condamnés se feront par le solliciteur et l'un des clercs de l'Aumône, de telle sorte que cette recette se fera sans frais. — Règlement passé en 1613 entre les Recteurs et les Juges de la police, pour les taxes dues aux officiers de ladite police, attribuant au fermier du greffe 10 livres par semestre, au commis de la Grenette, le tiers des amendes provenant des déclarations faites par lui; réduisant à deux les cinq sergents, et stipulant que les Juges ne pourraient attribuer qu'aux pauvres le produit des amendes. — Ordonnance de 1627 portant, sur l'avis des Recteurs, que les sergents de police seront exclusivement payés de leur semestre, sans pouvoir prétendre à aucune autre rémunération pour leurs vacations. — Arrêt du Conseil d'État, confirmant au Consulat en 1632 le droit de nommer des Juges de Police. — Ordonnance rendue en 1673 et signée par l'Archevêque Comte de Lyon, Primat de France, commandeur des Ordres du Roi, et lieutenant-général au gouvernement dé ladite ville et pays de Lyonnais , Forez et Beai^olais , au si^et des contestations existant entre les deux hôpitaux, à l'occasion d'une ordonnance leur attribuant par moitié le produit des amendes , stipulant que suivant les anciens règlements, les confiscations appartiendront exclusivement à l'Hôtel-Dieu et les amendes à l'Aumône Générale. — Jugement rendu par l'intendant Dugué, renvoyant le Fermier général dès domaines de France, demandeur, et les Recteurs d'autre part, devant le Conseil d'État, stipulant en outre, qu'en attendant, les amendes de police seraient remises au Trésorier de l'Aumône, qui en demeurerait chargé comme dépositaire de Justice. — État dressé en 1680, par les Trésoriers de France, de la distribution d'une somme de 1,000 livres laissée pour les frais de justice du Présidial de Lyon, portant à 450 livres seulement le pain des prisonniers. — Note portant qu'il résulte de la modi-

cité de cette somme que la msyeare partie de la distribution du pain aux prisonniers était à la charge de l'Aumône. — Certificats : du Consulat et des Commissaires de la Police attestant que les amendes de Police appartiennent à l'Aumône Générale, à charge par les Recteurs de faire tous les frais pour l'impression tant des règlements généraux que des ordonnances de ladite police , de payer les salaires du greffier, crieur public, trompette et huissier de police, de fournir le bois, le charbon et la chandelle pour la salle d'audience, et généralement de subvenir à tous les frais de ladite police; — donnés en i68â par les officiers de la Sénéchaussée et par les concierges des prisons de Roanne et de l'Archevêché, attestant que les Recteurs font distribuer les mardi et vendredi de chaque semaine un pain de 3 livres à chaque prisonnier, s'élevant à environ 400 livres de pain par semaine, et leur donnent tous les samedis une chemise blanche à chacun. — Instance soutenue par M. Jean Fauconnet, fermier général des Domaines de France, contre les Recteurs au sujet des amendes de police, et arrêt du Conseil d'État et lettres Patentes maintenant les Recteurs contre ledit Fauconnet dans la jouissance des amendes de police ; — enregistrement desdites lettres au Parlement de Paris, en la Sénéchaussée, au greffe de la Conservation de Lyon, et au Bureau des Trésoriers de France. — Lettres : adressées en 4703 aux Recteurs et signées Chamillart, portant que sur la difficulté que M. de Saint-Maurice leur faisait pour la distribution de la part qui revient aux hôpitaux, des amendes et confiscations prononcées contre les personnes convaincues du transport des espèces hors du Royaume, le Contrôleur général avait écrit audit de Saint-Maurice, de se conformer entièrement aux droits desdits hôpitaux ; — écrite en 4723 au sieur de Waubert de Genlis, par la Compagnie des Fermiers généraux, par laquelle les derniers reconnaissent qu'ils n'ont aucun droit sur les amendes de police de la ville de Lyon, qui n'appartenaient ni à eux ni au Domaine k ce qui est parfaitement expliqué, disent- « ils, par l'arrêt du 42 février dernier, qui ordonne que « Girard ne pourra prétendre sur lesdites amendes que « les deux sols huict deniers par livre et les droits de « quittance. » — Instance poursuivie par le sieur Martin Girard, à la diligence de M. Bernard Waubert de Genlis, directeur et receveur des droits rétablis dans la ville de Lyon, prétendant s'approprier l'amende à laquelle avait été condamné le sieur Costorisand, boucher; — arrêt par lequel Costorisand est condamné à 900 livres d'amende, dont 300 envers le Roi, et les 600 autres envers la Charité et l'Hôtel-Dieu, par moitié, attendu que ledit boucher, adjudicataire de la viande de Carême, avait dépassé le tarif fixé à 5 sous la livre, et vendu la viande à

6, 7 et même 8 sous ; — ordonnance rendue à la requête des Recteurs, par M. de Curis, subdélégué de l'Intendant, condamnant ledit sieur Waubert de Genlis à la restitution de ladite amende. — Mémoires présentés de 4724 à 4739 par les Recteurs au sijyet des amendes de police, alléguant les titres et moyens énoncés ci-dessus; disant aussi que les deux hôpitaux percevaient les deux tiers des amendes de police, en payant 3 sols pour chaque verbal au greffier; mais que les sieurs Jay, les deux frères Pignardi, Collet, Layer et Labbé, commissaires de police, s'étaient entendus pour lui faire attribuer des droits bien plus élevés; que le sieur Legouvé, autre commissaire, s'étant rendu chez ledit Labbé, pour constater, par la vérification des. livres, la simple remise de 3 sols, celui-ci lui avait arraché le registre des mains et l'avait accablé d'injures grossières; sur quoi les administrateurs des hôpitaux, réclament l'exécution du tarif établi par le Consulat, et rappellent que depuis huit ou neuf ans on les a privés de plus de 8 à 40,000 livres de ces droits d'amende, attendu qu'armée commune il leur en doit revenir 42 à 4,400 livres, et qu'ils n'en ont perçu que 30 à 40 pistoles par an. — Conventions passées en 4734 entre les deux Hôpitaux, par lesquelles il est dit que les confiscations et les amendes leur appartiendront à l'avenir par moitié, pour quelques causes qu'elles soient levées, même pour raison de leur privilège exclusif de faire vendre pendant le carême la viande de boucherie, la volaille et le gibier. — Arrêts du Parlement de Paris rendus : en 4776, contre le sieur Martin, commissaire de police et receveur des amendes de police, au profit des deux hôpitaux, annulant l'opposition formée par ledit Martin. — Pièces à l'appui desdits arrêts : extraits des Lettres patentes de 4729 confirmant celles de 4684, en ce qui touche l'attribution des amendes à l'hôpital de la Charité; — inventaires des Titres sur l'origine des amendes et confiscations prononcées dans la juridiction de la police de la ville de Lyon; — délibération du bureau de l'Hôtel-Dieu, faites en 4780 sur les observations du Lieutenant général, portant attribution de 3 livres au Greffier de police ou Commissaire et 20 sols à l'huissier pour chaque jugement , procès - verbal et exploit produisant une amende, et ce pour une année, sans tirer à conséquence et sans déroger aux arrêts de la Cour contenant fixation des droits dont il s'agit. — Arrêt du Conseil d'État ordonnant exécution des règlements concernant les amendes, et faisant défense aux greffiers de recevoir lesdites amendes. — Instances soutenues de 4789 à 4787 par les Recteurs contre l'Administrateur des Domaines, au sviei des amendes, à propos d'une amende prononcée par le Consulat et confirmée par arrêt du Parlement de Paris contre le sieur RufiEard, vinaigrier, et d'une autre

SERIE A. — PRIVILEGES

prononcée par la Sénéchaussée contre le boucher de carême; — ordonnance définitive de l'Intendant stipulant le remboursement de cette amende au profit des Recteurs. — Mémoires et requêtes sur le même siyet. — Lettre du sieur d'Origny, écrite en 1785, admettant que les amendes prononcées par le Juge de police appartiennent aux pauvres, mais faisant des réserves à regard de celles prononcées parle Consulat, et déclarant vouloir s'en rapporter aune décision du Ministre.

A. 15. (Botte.) — 8 piècei, parchemin; 2g pièces, papier,

dont il imprimées.

f etO-tVVt. — Ordonnances rendues par le Consulat, de 1724 à 1745, sur la requête des Recteurs des deux Hôpitaux, disant que les statuts des communautés des arts et métiers de la ville n'avaient été approuvés qu'à charge de l'application, au profit des Hôpitaux, des amendes et contraventions portées par lesdits règlements, ainsi que d'une partie des droits de réception, chose d'autant plus juste que les pauvres de ces métiers étaient à la charge des Hôpitaux ; ordonnant en conséquence que les maîtres gardes desdites communautés seraient assignés pour présenter par-devant l'un des Échevins leurs statuts, ainsi que leurs livres de réceptions d'apprentis, de compagnons et de maîtres, et faisant défense d'y enregistrer aucune réception avant d'avoir justifié de la quittance, donnée par le trésorier des deux Hôpitaux, des droits qui se trouveraient leur être dus. — Arrêt du Conseil d'État, rendu en 1779 , pour terminer les difiicultés élevées entre les deux Hôpitaux au si\jet du partage de l'aumône de 24 livres que les récipiendaires des communautés d'arts et métiers de la ville étaient dans l'usage de faire auxdits Hôpitaux, et qui était énoncée dans l'article 4 de l'édit de janvier concernant lesdites communautés, ordonnant que l'aumône serait partagée par moitié entre lesdits Hôpitaux. — Lettre signée Fay de Sathonnay, annonçant aux Recteurs l'envoi de cet arrêt. — Note faisant mention d'une ordonnance de police, rendue en 1620, par laquelle, sur les remontrances des Recteurs de la Charité que les marchands de grains avaient coutume de mettre 5 sols dans la boite dudit Hôpital lors de la dénonciation qu'ils faisaient de leur arrivée au Recteur ayant la charge des grains, duquel ils étaient tenus de prendre un certificat, sans pouvoir vendre si ce n'est trois jours après la délivrance dudit certificat, afin de mettre les Recteurs à même de faire leurs provisions, il est ordonné, eu conséquence, auxdits marchands de se conformer à ce règlement, conune aussi de faire pareille dénonciation au greffe de police et de demander permission pour le déchargement des grains. Lyon. — La Charité. — Série A.

— Mention des ordres donnés par les Fermiers généraux, en 1698 et 1699, portant qu'il ne sera délivré aucun certificat dans les Rureaux du 2 1/2 et 5 p. 100 pour la sortie des marchandises, qu'il n'ait été payé, pour les pauvres de la Charité, 2 sols, et que le commis préposé au contrôle des foires ferait la recette du sol par chaque balle sortant de Lyon, au profit du même Hôpital, auquel il serait remis quinze jours après l'échéance de chaque foire, -r- Règlement général arrêté en 1655 par les Juges de police, concernant les attaches des bateaux de charbon; portant, entre autres, que les marchands paieraient, en prenant leurs attaches, 30 sols pour les grands bateaux, 20 pour les moyens et 10 pour les moindres. — Extrait du tarif des droite du greffe de la police de Lyon, arrêté au Consulat, disant, à l'article des droits de chaque bateau de charbon, que ces droits seraient payés en sus de ceux qu'on est dans l'usage de payer à la Charité, et portant en marge que ces derniers droits étaient de 30 sols par bateau. — Arrêt du Conseil d'État, rendu en 1703, homologuant ledit tarif. — Délibération du Consulat de 1715, par laquelle il est accordé aux pauvres de la Charité, sauf le bon plaisir du Roi, une somme de 2,400 livres, au lieu de celle de 1,200 livres, pour l'exemption des droits sur le pied fourché, laquelle somme serait payée tant que subsisteraient les droits d'octroi et de suroctroî sur le bétail. — Arrêt du Conseil d'État homologuant une ordonnance rendue par le maréchal de Villeroy au sujet de la mendicité, et confirmant la précédente délibération consulaire ; voulant en outre que ladite somme de 2,400 livres, de même que celles nécessaires à la construction des bâtiments destinés à renfermer les mendiants, fussent allouées au compte du Trésorier de la Ville. — Délibération du Consulat et arrêt du Conseil d'État, rendu en 1716, portant que, par « suite des malheurs publics, de l'interruption du « commerce, de la cessation de travail des manufactures, « de la misère d'un grand nombre d'ouvriers et du déran- (c gement général des affaires, » les charges de la Charité s'augmentaient en même temps que les aumônes diminuaient, et, en conséquence, est accordée « la permission « de supprimer pendant quelques années l'usage des « lanternes dans cette ville, et d'abandonner audit Hôpital (c la somme de 15,000 livres annuellement, à laquelle mon- « tent les frais de la suspension et de l'entretien des dites (( lanternes, » et ce, pendant six années, et, de plus, la prorogation du doublement des droits attribués aux inspecteurs, visiteurs et contrôleurs des boissons revenant à 3 sols 4 deniers par ànée. — Délibération du Consulat , prise en conséquence de celle des Recteurs, leur attribuant, conformément aux précédentes, la somme del 1 ,364 livres 16 sols 3 deniers, formant le produit des susdits

ARCHIVES D£ LA CHARITË D£ LYON

droits depuis le i^' mai 1718 jusqu'au dO septembre de ladite année. — Mémoire relatif à la régie et perception des droits d'inspecteur aux boissons créés en 1705 et rétablis en 1722. — Arrêts du Conseil d'État rendus : de 1723 à 1760, prorogeant pendant neuf années, au profit des Recteurs, la perception du doublement des droits attribués auxdits inspecteurs; — en mars 1768, portant que, \vt l'état de l'Hôpital de la Charité, « cet Établissement si « intéressant pour l'humanité en général et pour les habi- « tants de la ville de Lyon en particulier, qui sont réduits a à une extrême pauvreté, » était menacé d'une chute prochaine, soumettant à la délibération des citoyens les moyens à employer, et, en attendant, ordonnant qu'il serait alloué audit Hôpital une somme de 45,000 livres prise tous les trois mois sur les revenus de la ville. — Autre arrêt et lettres patentes données en novembre de la même année, reconnaissant que « la situation de cet Hôpital était telle « qu'il n'était plus permis d'espérer que le zèle des Admi- <c nistrateurs, personnellement épuisés par les avances a considérables qu'ils avaient dû faire malgré leur attena tion à réduire la dépense, et qu'il fallait se résoudre à « abandonner l'Établissement ou à le secourir; » stipulant, en conséquence des délibérations prises par l'assemblée des notables de la ville, un doublement du droit d'octroi perçu sur les bestiaux entrant dans la ville, lequel serait payé au profit de l'Hôpital, en remplacement du secoui*s alloué par le précédent arrêt ; enjoignant en outre aux Administrateurs de se conformer aux lois sur l'interdiction faite aux Communautés de prendre de l'argent en rente viagère, leur faisant aussi défense de recevoir aucune somme sous charge de payer au donateur des arrérages pendant sa vie au-delà du taux fixé par les ordonnances, et ordonnant de continuer à chercher tous les moyens d'économie afin de hâter le moment où l'on pourra soulager les citoyens de l'imposition sur le pied fourché, et enfin de soumettre chaque année l'état de la recette et de la dépense aux notables de la ville ainsi qu'au contrôleur des finances; — enregistrement desdites lettres au Parlement, en la Cour des Aides et en la Chambre des Comptes. >— Lettres de surannation des précédentes, adressées et enregisti'ées en 1772 en la Chambre des Comptes. — Note faisant mention de l'imprimé d'une ordonnance, rendue en 169B par le Lieutenant général, portant qu'il ne serait fait aucune loterie sans estimation et sans donner aux pauvres de la Charité la valeur d'un billet. — Lettre signée Bertin et datée de Marly, en 1765, informant les Recteurs que quelques Hôpitaux ayant obtenu d'être chargés de la distribution des billets de loterie, il en était résulté un grand bien, spécialement en Normandie; proposant, en consérquence, de se procurer une semblable ressource et de s'en-

tendre à cet égard avec les buralistes. — Mémoire au siyet des loteries faites par l'Hôpital de la Charité. — Inventaire des pièces relatives aux loteries, portant en note que la Charité n'avait aucun privilège spécial à ce sijyet, et que depuis 1729 on avait vainement tenté, de concert avec THôtel-Dieu, d'en obtenir.

A. 18. (Botte.) — S8 pièces, parchemin; S8 pièces, papier, dont 1 imprimée ; 2 sceaux plaqués, de la Ville et du Boreau des Finances; 4 fragments de sceaux royaux.

tlliA-ilMI5. — Délibération consulaire rappelant que Ton avait obtenu des lettres patentes du roi pour contraindre les habitants à coopérer à la cotisaiion nécessaire à l'entretien de l'Aumône, mais que ce moyen ayant été trouvé aussi inconmiode qu'insuffisant, il y avait eu plusieurs assemblées générales dans lesquelles on avait proposé, pour y pourvoir, l'établissement d'un impôt sur le vin qui entrerait ou se recueillerait dans la ville; consentant en conséquence à cette imposition, à charge toutefois que les sommes n'en seraient appliquées qu'à l'Hôpital des pauvres enfermés « nouvellement institué » et que la levée n'en pourrait être donnée à ferme mais serait faite par des commis nommés par les Recteurs. — Lettres patentes du roi Louis XIII, rendues en 1616, accordant, conformément à ladite délibération, l'établissement d'im octroi de 2 sols 6 deniers par ânée sur le vin entrant ou recueilli à Lyon, aux conditions ci-dessus, et en outre à charge, par le trésorier de l'Aumône, d'en rendre compte tous les deux ans en présence du Consulat. — Enregistrement au Bureau des Finances de Lyon, par lequel les officiers dudit Bureau se réservent le droit d'assister à la reddition des comptes de l'octroi. — Délibération prise par le Consulat en suitd d'une assemblée tenue en l'hôtel conunun des délégués de tous les corps de l'église, de la justice, des finances, des avocats, des ex-consuls, des capitaines pennons et des bourgeois de la ville, disant qu'il y a huit ou neuf ans, on résolut d'enfermer les pauvres, « réso- (( lution qui a rendu cette ville recomandable sur toutes les (c villes de la chrétienté, mais que la misère du temps a a causé tant de nécessité parmy plusieurs familles,» qui ont surchargé l'Aimiône d'une avance de 56,000 livres, et que le besoin va toiyours croissant à cause de la cherté des blés, au point qu'il faut par semaine 70 ânées, qui reviennent à environ 1,S00 écus par mois, non compris les vêtements, la chair, le bois, le charbon, ce qui doit entraîner la ruine de l'Établissement; proposant en conséquence quatre moyens : la cotisation volontaire, l'impôt sur les marchandises, l'augmentation du prix du sel ou l'augmentation de l'octroi du vin; desquels moyens les trois pi*emlers furent

SâUE A. — PAIVILÉGfiS.

r^etés, l'un conime étani odieux au public, Tautre parce que les marchandises sont assez chargées de droit de douane et que le fermier de la douane et les marchands s'y refuseraient, le troisième, attendu que le syndic du Plat-Pays s'y opposerait; que le pays, ayant ses pauvres, n'était pas tenu de nourrir ceux de la ville; sur quoi les députés du clergé font observer que les marchands sont cause du grand nombre des pauvres, « d'aultant qu'ils envoyent manufacturer et appres- « ter les soyes hors le Royaulme et hors cette ville » au détriment des pauvres, dont une grande quantité pourraient gagner leur vie en travaillant; qu'il serait donc convenable de s'opposer à cet abus; qu'il y a quelque temps on fit une quête par « les penonnages, qui ne proffita « guéres,d'aùltant que la plupart n'y voulurent contribuer, (( craignant une cappitation, qui fut cause que l'on trouvât « l'invention d'imposer les 2 sols 6 deniers » sur chaque ànée de vin; qu'il serait convenable de la continuer pour trois ou quatre ans, et que le clergé s'y soumetti*ait volontiers malgré ses privilèges, M. Meynard, sacristain de Saint-Nizier, seul préférant un impôt sur la viande, attendu que l'octroi sur le vin pèse plus sur les pauvres que sur les riches ; de leur côté, les députés du siège présidial font remarquer que, depuis quelques années, il s'est glissé des abus dans la direction de l'Aumône ; qu'il est néanmoins inutile d'établir un impôt perpétuel pour subvenir à cette institution; que d'ailleurs il en convient pas « que la ville « soit obligée de nourrir tant de fénéans qu'il y en a dans « iceile, qui peuvent bien travailler et gaigner leur vie « sans charger l'Aulmosne; que si bien les manufactures « se sont introduictes hors la viUe, comme il a esté praedict , ce 11 en faut attribuer la fauite au désordre des troubles c< survenus despuis peu, » et estimant qu'il faut mettre un impôt sur le vin; à quoi se rendent également les notables boivgecûs, à l'exception, entre autres,du receveur Chomel, qui a est d'advis de faire une cottisation pour payer les « debtes, d'aultant qu'il est à craindre que ladite imposicc tion ne dure, on bien vendre le bureau de Sainte-Cathec( rine; que si le Roy demandoit l'establissement d'une « nouvelle imposition, l'on le trouveroit estrange, cepen- « dant l'on la recherche pour enfraindre la liberté; » après laquelle délibération le Consulat consent à ce que le subside soit augmenté de 2 sols 6 deniers sur le vin du pays et de 5 sols sur le vin étranger, pendant cinq ans seulement, à charge par les Recteurs d'obtenir du Roi l'autorisation nécessaire. — Lettres patentes accordées en 4623 par le roi Louis XIII, conformément aux délibérations et consentement ci-dessus. — Enregistrement an Rurean des Finances pour la prolongation dudit octroi pendant cinq autres années. — Arrêt ^u Conseil d'État portant vérifica-

tion et entérinement desdites lettres patentes rappelant que par suite des guerres le nombre des pauvres avait doublé pendant les années i 627 et 1 628, et que la cherté du blé avait été telle, qu'au lieu de 8 à 9 livres l'ânée il avait coûté jusqu'à 22 livres; qu'outre cela, les locations des maisons et des boucheries appartenant à l'Aumône n'avaient presque rien rendu, parce que la plupart des locataires étaient morts de la maladie contagieuse et les autres devenus insolvables, si bien que ce revenu de 42,000 livres était tombé à 8,000, de telle sorte que les Recteurs avaient été . obligés d'emprunter sous leur crédit personnel et que l'Hospice était endetté de 431,000 livres envers eux. — Enregistrement an Rureau des Finances et en la Sénéchaussée de Lyon. — Arrêt du Conseil d'État et lettres patentes enregistrés en la Cour des Aides, au Rureau des Finances et en l'Élection de Lyon, prorogeant ledit octroi pour cinq autres années ; — prorogeant, suivant le consentement du Consulat, pendant neuf autres années, le droit de l'octroi de 2 sols 6 deniers sur les vins de pays et 40 sols sur les vins étrangers. — Note mentionnant un arrêt de la Cour des Aides, portant enregistrement desdites lettres, à charge qu'il ne serait prélevé que 5 sols sur- les virts étrangers. — Arrêt du Conseil d'État ordonnant que, sans avoir égard aux modifications et restrictions proposées par la Cour des Aides, ni au jugement rendu par l'Élection de Lyon, lesdites lettres patentes seraient exécutées selon leur forme et teneur. — Lettres patentes du roi Louis XIV, portant une autre prorogation pendant neuf ans, et enregistrement à la Cour des Aides réduisant à six années le terme de cette concession; — données en 4654, portant rétablissement, en faveur de la Charité, d'un octroi de 2 sols 6 deniers sur les vins du crû et de 40 sols sur les vins étrangers. — Sentence rendue en l'Élection de Lyon, ordonnant l'enregistrement desdites lettres et, en ce qui concerne l'opposition formée par maître Adrien Montagne, fermier des Aides, renvoyant les parties par-devant le Conseil d'État. — Arrêt du Conseil d'État déboutant de la susdite opposition maître Jacques Jeannon, fermier des Gabelles. — Lettres patentes données en 4655 et 4664, en suite du consentement du Consulat et enregistrées en la Cour des Aides, au Rureau des Finances et au Greife de l'Élection de Lyon, portant pareilles prorogations. — Ordonnance rendue en l'Élection, en 4661, enjoignan t aux voituriers tant par eau que par terre de déclarer aux commis préposés par les Recteurs la quantité des vins conduits par eau, et défendant aux propriétaires, crocheteurs, charretiers, etc., d'enlever lesdits vins avant qu'ils aient été jaugés et que les droits aient été payés.

ARCfflVES DE LA CHARITÉ DE LYOJV.

À. i 7 . (Boite .1 — 88 pièces, parchemin ; S4 pièces, ptpier ; 1 fragments

de sccaax; i sceaa de la Ville plaqoé.

t€9S-flV99. — Lettres patentes et arrêts du Conseil, donnés de 1673 à 1743, sur le consentement du Consulat et portant prorogation pendant neuf années, au profit des Recteurs, de Toctroi de 2 sols 6 deniers sur les vins de crû dans rétendue du gouvernement, et de 10 sols sur les vins étrangers, en outre de l'ancien et perpétuel octroi de 2 sols

6 deniers, dont Tune de ces pièces valide en outre la per- ^^epUon de 1720 à 1725. — Requête présentée à cet effet au Consulat en 1701 par les Recteurs, exposant qu'ils ont été obligés de faire des emprunts considérables à cause de la cherté des denrées dans ces dernières années, que ces octrois sont leur principal revenu, les autres, principalement les loyers, ayant de beaucoup diminué, soit par la cessation des fabriques, soit par la fuite des ouvriers qui les occupaient ou même leur insolvabilité; qu'en même temps que les aumônes et les legs diminuent les dépenses augmentent, y ayant de 17 à 1,800 pauvres enfermés dans la maison, et les distributions de pain faites aux pauvres habitants, qui sans cela ne pourraient subsister, s'élevant à 50 ou 60,000 livres par semaine. — Arrêt du Conseil disant que Toctroi de 2 sols 6 deniers accordé à THôpital de la Charité en 1616 avait été successivement accru en 1623 de 2 sols 6 deniers sur les vins du crû et de 10 sols sur les vins étrangers, en 1649 de 2 sols 6 deniers et 10 sols , en 1651 de pareilles sommes, ce qui aurait formé un total de 10 sols sur les vins du crû et de 30 sols sur les vins étrangers, qui néanmoins n'ont pas été perçus, parce que les octrois à temps ont été confondus avec l'octroi perpétuel de 1616, tellement que les Recteurs depuis 1664 ne perçoivent que deux octrois à temps de 2 sols 6 deniers et 10 sols, outre l'octroi illimité; que, d'autre part, les dépenses de l'Hôpital se sont prodigieusement accrues attendu qu'il renfermait alors près de 3,000 pauvres au lieu de 15 à 1,600, et qu'il distribuait plus de 25,000 livres de pain par semaine; en conséquence, autorise les Recteurs à percevoir pendant neuf ans im octroi de

7 sols 6 deniers sur les vins provenant des provinces étrangères entrant dans la ville de Lyon, et même de ceux qui y A passeront de bout, »sans qu'ils puissent percevoir aucun autre octroi. — Prorogations accordées de 1764 à 1770 du même octroi pendant quatre années; — et postérieurement pendant cinq et six années. — Quittance passée en 1779 aux Recteurs de la somme de 3,200 livres pour le droit du marc d'or des lettres patentes de cette année, portant ladite prorogation et d'autre somme de 1 ,280 livres pour les 8 sols pour livre dudit droit, plus

5 livres 10 sols de droit de quittance, se montant le tout à la somme de 4,475 livres 10 sols. — Lettres de l'intendant PaUu, de Brenod, avocat au Conseil du Roi, et de l'intendant des finances Boullongne, relatives auxdites prorogations. — Mémoire et requête des Recteurs pour obtenir l'acquittement desdits droits des sieurs Borduas et Lassale, marchands de vins à la Croix-Rousse. — Inventaire sommaire des titres relatifs auxdits octrois, de 1616 à 1766.

A. 18. (Botte.) — 71 pièces, papier, dont S imprimées.

Ift99-t984. — Sentence rendue en 1576, en la Sénéchaussée de Lyon, à la requête des Recteurs de l'Hôtel- Dieu, confirmant la nomination faite, suivant l'ancien usage, par la corporation des Bouchers, de quatre d'entre eux, à la charge de vendre la viande pendant le carême, nonobstant les réclamations de trois de ceux-<;i s'excusant les uns sur leur pauvreté, l'autre, Ennemond Chaloq, sur ce qu'il avait « la charge de fournir de chair à la maison (( de Monsieur le Gouverneur, à quoy il est bien empes- « ché; » stipulant aussi, a n'ayant égard aux temps de « présent, » et du consentement des mêmes Recteurs, qu'au lieu de leur payer, suivant la coutume, quarante ou soixante écus, ils seraient seulement tenus de fournir aux malades de l'Hôtel-Dieu, à Sainte-Catherine et à la Chanal, le veau et le mouton à 15 deniers la livre et le bœuf pour 1 sol, et aux autres habitants légitimement dispensés la livre de veau et de mouton 2 sols tournois, « combien qu'ils « ne la soûlaient vendre que deux carolus, » disant en outre qu'il n'y aurait pendant le carême que deux bancs ou boutiques, l'une du côté de Fourvières et l'autre du côté du Rhône. — Ordonnance rendue en 1639 contre les Bouchers à la requête des Recteurs se plaignant de ce que les uns se contentaient d'envoyer leurs valets et les autres ne venaient point du tout, et requérant « de réprimer et de mnlcter lesdictz bouchiers, » par laquelle ordonnance il est fait nouvelles injonctions aux Bouchers d'assister en personne à ladite adjudication. — Placards ou aflSches de publication par laquelle on fait savoir qu'il est permis aux Recteurs de l'Aumône et de l'Hôtel-Dieu d'établir im boucher pour la vente exclusive de la viande, pendant le carême de l'année 1639, au prix de 4 sols la livre de bœuf, veau et mouton. — Délibération prise en 1697 « sm* « les représentations faites par les maîtres et marchands (K poulaillers et rôtisseurs de cette ville, que les dépenses a que sont obligés de faire ceux qui sont restés adjudl- <c cataires de la faculté de vendre de \^ viande, volaille et « gibier de terre et d'eau pendant le carême, » tant pour obtenir les permissions du Lieutenant général de police, du

SÉRIE A. — PRIVILÈGES

Commandant de la ville et des Commandants da dehors, à deux lieues à la ronde, que pour faire imprimer, lire, publier et afiBcher leurs ordonnances, sont si considérables, qu'elles absorbent tout le gain qu'ils pourraient faire et ont même entraîné la ruine de plusieurs maîtres -, en conséquence, les Recteurs se chargent à l'avenir de faire imprimer et aflScher les ordonnances aux frais des pauvres, et ordonnent que les adjudicataires soient accompagnés par des agents et préposés de la Charité quand ils iront solliciter les permissions, à charge par le boucher de donner un aloyau de 40 à 12 livres plus 15 livres d'argent à l'agent qui l'accompagnera, et par le poulailler un chapon gras à chacun et 7 livres 10 sols à l'agent. — Note portant qu'en 1743 le Lieutenant général n'ayant pas voulu accorder cette alternative aux ac^udicataires, ils durent payer les frais d'imposition, savoir : 150 livres par le boucher et 30 livres par le poulailler, plus 36 livres aux agents pour les dédommager du chapon et de l'aloyau qu'ils n'avaient pas reçus. — Ordonnance rendue en la Sénéchaussée en 1759,portant convocation des Bouchers, et en outre disant, sur les observations des Recteurs remontrant que les poulaillers et rôtisseurs n'ont pas seuls la liberté de se porter enchérisseurs, que néanmoins ils ont cherché à l'insinuer et que quelques-uns d'entre eux ont essayé de détourner les enchères^ en conséquence, autorisant les pâtissiers, traiteurs, aubergistes et autres personnes, de quelque qualité qu'elles fussent, domiciliées dans la ville ou les faubourgs, de prendre part à cette adjudication. — Délibération des Recteurs de l'Hôtel-Dieu et de la Charité, rappelant que, quoiqu'ils eussent pris la détermination de faire une quête collective pour suppléer à la ferme de la viande de carême demeurée nulle à cause de la permission générale accordée cette année 1709 par l'Archevêque, lesdits Recteurs de l'Hôtel-Dieu et de la Charité n'entendaient pas déroger aux usages des deux maisons. — Lettre signée du cardinal de Tencin, assurant les Recteurs de la Charité de sa bienveillance, et note portant que cette lettre annonce les défenses faites par ce Cardinal de donner aux Curés des permissions de manger de la viande pendant le carême, pour les distribuer. — Lettre de l'avocat de Lurieu, administrateur de la Charité, aux Administrateurs du Bureau des pauvres de Chartres, au siyet de l'exemption des droits de contrôle sur la ferme de la boucherie de carême, mentionnant un commentaire sur le tarif des contrôles imprimé à Avignon en 1746, relatant un arrêt rendu favorablement audit Bureau; à la suite de laquelle lettre sont les observations contradictoires du greffier de la police de Chartres, et une lettre du sieur Bouvet deBonnille, l'un des susdits Admistrateurs, annonçant le renvoi de ladite lettre accompagnée de ces obser-

vations. — Ordonnance rendue en la Sénéchaussée, en 1757, à la requête des Recteurs des deux Hôpitaux, invoquant les lettres patentes de 1729 et une ordonnance précédente; disant en outre que les rôtisseurs et poulaillers convoqués à l'adjudication avaient refusé de mettre enchère, « attendu que dans les années précédentes les « contraventions s'étant infiniment multipliées et se fai- « sant avec audace et publicité, il leur était impossible « de prendre l'acjyudication sans s'exposer à une perte « considérable;» sur quoi les défenses sont renouvelées, et le prix de la volaille, devant être vendue exclusivement en deux boutiques, l'une sur la place de la Boucherie des Terreaux et l'autre rue Saint-Dominique, est fixé ainsi (à l'exception des morelles dont la vente reste libre) : la « poularde fine, 1 livre 16 sols; le chapon gras, 2 livres; « la poularde, poule ou chapon paillé, 1 livre; le poulet c( gras, 1 livre 5 sols ; le poulet pour entrée, 15 sols ; le ti pigeon de volière, 1 livre, 2 sols, et le pigeon bizet, « 12 sols. » — Projet de requête et de protestation contre les mêmes rôtisseurs et poulaillers, qui par cabale avaient refusé l'enchère. — Arrêt du Conseil d'État, rendu en 1782, ordonnant que les étapiers continueront de jouir de la faculté de se fournir de viande, même pendant le carême, pour le service de l'étape, et de vendre aux particuliers des lieux circonvoisins le surplus de la viande qui n'aurait pas été consommée par les troupes. — Lettre du subdélégué de l'Intendant annonçant aux Rectem's l'envoi de cet arrêt. — Requête signifiée en 1784, au nom des Recteurs, au Procureur du Roi en la Sénéchaussée, le sommant de prendre ses conclusions sur la demande desdits Recteurs de faire procéder à l'adjudication de la boucherie de carême, et lui faisant observer que l'époque oii elle se fait habituellement est passée, qu'un plus long délai deviendrait préjuciable au public et aux pauvres, attendu que le débit de la viande pendant le carême étant de temps immémorial interdit aux bouchers, il n'y a plus de marché public des bestiaux aux approches de carême, et que Fadljudicataire ne pourrait s'approvisionner, si ce n'est à des prix très-onéreux, ce qui forcerait de taxer la viande à un taux très-élevé, qui deviendrait préjudiciable surtout à la classe indigente, « qui est la plus nombreuse et qui « doit essentiellement fixer l'attention des magistrats et « des administrateurs; » protestant au reste « de tout ce « qui est à protester de droit, même d'en appeler comme « de déni de justice et de rendre Monsieur le Procureur « du Roi responsable.... des événements qui en pour- « raient résulter. » — Lettre d'un Recteur regrettant les suites fâcheuses de la lettre du Bureau à Monsieur le Procureur général sur l'ac^udication de la viande de carême , expliquant et justifiant cette démarche sur

la prévision d'un règlement de réforme coucemant la boucherie de carême, lequel s'élaborait à l'insu des Recteurs. — Lettre de Chamillart à rintendaut de Lyon, disant qu'il a fait savoir aux Lutendants de Bourgogne et de Dauphiné, de donner des ordres pour empêcher les habitants des villages voisins de Lyon de vendre de la viande pendant le carême , attendu que les habitants de la ville allaient s'y fournir de viande au détriment des droits des Hôpitaux. — Projet de requête adressée à l'Intendant de Dauphiné, lui demandant de confirmer les ordonnances rendues par lui ou son subdélégué, feu M. de La Valette, pour empêcher les bouchers voisins de Lyon de vendre de la viande pendant le carême. — Mémoire adressé en 1750, par lequel les Recteurs réclament l'exécution de la lettre de M. de Chamillart, en suite de laquelle les Intendants de Bourgogne et de Dauphiné avaient commis à Lyon des subdélégués pour renouveler chaque année les défenses de vendre de la viande à deux lieues de Lyon, faisant observer que la partie de la Bresse qui avoisine Lyon ne renferme que deux hameaux, l'un appelé Margniolles, à cm quart de lieue de la porte de la Croix-Rousse, et l'autre Sathonay, à plus d'une lieue, plus la moitié du village de Caluire^ que ces localités sont composées pour un tiers environ de maisons de campagne des bourgeois de la ville qui ne les habitent pas pendant l'hiver, -et que le surplus de la population se compose exclusivement de grangers, valets et jardiniers, et a l'onsçait assez que le paysan, le labou- <( reur, ny pour lui, ny pour sa famille, ne se détermine (( au gras qu'en cas de maladie et encore à l'extrémité; d que d'ailleurs les faibles désagréments que ces habitants pourront éprouver de ces défenses ne sauraient compenser les avantages que la Généralité de Bourgogne retire chaque jour des Hôpitaux de Lyon qui reçoivent un grand nombre d'enfants de la Bresse et du Bugey abandonnés dans la ville et d'une grande quantité de malades ; « la « Bresse, en certains endroits plus marécageux et plus « malsains, en fournit seule, surtout dans le temps des (c fièvres, un très-grand nombre, et pour maux de jambes, (( auxquels les Bressans sont également siyets; » que parmi les filles qui viennent, a surtout de Bresse, du Bugey, (( du pays de Gey et Valromeys, faire les fonctions de c( tireuses de cordes dans la fabrique des étoffes de soye c( à Lyon, il s'en trouve toujours quantité dans le courant « de l'année qui tombent malades, et, portées à l'Hôtel- « Dieu , demandent à toute instance d'être renvoyés a dans leur pays, et y sont en effet renvoyées par le coche « de Seyssel gratuitement, en suite des conventions géné- (c raies faites pour l'année par les Administrateurs avec « les fermiers et régisseurs des coches , » etc. ; tendant à obtenir « un pareatis du grand sceau » à l'effet d'assurer

CHARITE DE LYON

l'interdiction de la vente de la viande à deux lieues à la ronde de Lyon, ce moyen étant le seul qui puisse atteindre à ce résultat, attendu que les lettres patentes qui établissent le privilège de l'Hôpital n'ont pas été ^iregistrées aux Parlements de Dijon et de Grenoble, malgré toutes les sollicitations y — par lequel le Chapitre de Saint-Jean de Lyon délibère de réclamer du fermier de la Charité l'établissement d'étaux de boucherie pendant le carême dans les paroisses des environs de Lyon, disant, entre autres, que la population de ces villages s'est accrue considérablement, que la cherté des denrées y a attiré des ouvriers de tout genre, et que même la plupart des bourgeois y passent l'année entière. — Lettres des intendants de Bourgogne, Ferrand, Delabriffre, Saint-Contest, Joly de Fleury, Dufour de Villeneuve, Amelot et Joly de Fleury, au siOet des ordonnances faites par eux à la demande des Recteurs, prohibant pendant le carême la vente de la viande à deux lieues de Lyon. — Réponse de l'intendant de Saint-Contest, adressée en 1743 aux Recteurs, disant qu'il ne peut rendre l'ordonnance qu'ils réclament contre la contrebande du bétail du côté de Genève, en défendant d'atteler plus de deux bœufs aux voitures qui vonit à Genève, cela pouvant nuire au commerce; faisant observer, en outre, qu'il y avait lieu de croire que l'augmentation du passage des bœufs était occasionnée par les enlèvements faits pour l'armée d'Espagne, qu'on ne pouvait empêcher. — Mémoire des Recteurs à l'intendant Joly de Fleury, lui demandant des ordonnances conformes à odles de ses prédécesseurs, et refus de celui-ci se basant sur la liberté des habitants, qui en viendraient à « ne pouvoir tuer un « poulet chez eux sans être exposés à une amende et à « une saisie; » ajoutant que le Parlement avait toujours rejeté de semblables demandes de l'Hôtel-Dieu de Paris, qui a les mtoes droits que les hôpitaux de Lyon; disant aussi que les habitants de la Bresse n'avaient pas été appelés à l'enregistrement des lettres de 1 720, s'étonnant même que son père n'ait pas fait mettre dans l'enregistrement une modification à l'article allégué, vu qu'il s'y était toujours opposé. — Consentement accordé par le même Intendant, à condition que les Recteurs s'engageraient à fournir aux habitants de la Bresse la viande pendant le carême à un prix raisonnable, disant qu'à l'Hôtel-Dieu de Paris il y a différents prix pendant le carême, et que les pauvres des paroisses et les Suisses l'achètent à 1 sc^ meilleur marché que le public. — Lettres des intendants de Dauphiné, Bouchu, d'Angervilliers, d'Orsay, de Fontanieu, Bertier de Sauvigny,de La Porte et Pajot, annonçant la concession de semblables ordonnances, la première accordée en vertu d'ordres du Roi transmis à Tintendant Bouchu par M. de Chamillart; et correspondances au sigeC

SÉRIE A. — PRIVILÈGES

de poursuites faites contre un boucher de Villeurbanne. — Refus opposé aux Recteurs par l'intendant Pa^jot, objectant que les lettres patentes de 4729 n'avaient pas été enregistrées au Parlement de Grenoble, et que les circonstances ayant changé « par les nouveaux principes qu'établit le « Gouvernement, ce n'est point à un commissaire du « Conseil à y déroger par son ordonnance; » et lettre de l'intendant de Lyon, de Flesselles, annnonçant aux Recteurs que l'Intendant de Dauphiné a cédé à ses représentations et accorde l'ordonnance demandée.

A. f9. (Botte.)— 127 pièces, papier, doot 50 imprimée».

1901-1976. ^ Ordonnances des intendants de Bourgogne, Ferrand, Pinon, Joly de Fleury, Dufour de Villeneuve et Amelot, ou de leurs subdélégués à Lyon, interdisant la vente de la viande, pendant le carême, à deux lieues de Lyon. — Affiches et placards desdites ordonnances. — Ordonnances semblables rendues par les intendants de Dauphiné, de Fontanieu, Bertier de Sauvigny, de la Porte et Psyot de Marcheval ou par leurs subdélégués ; et affiches desdites ordonnances.

A. SO. (Botte.) — 18 pièces, parchemin; pièces, papier, doot 1 imprimée; 1 fragment de sceau.

llMMIi-1989. — Notes : mentionnant les lettres patentes données en 4608 par Henri IV, accordant à l'Hospice de la Charité de Lyon le privilège exclusif de fournir et louer, dans la ville de Lyon, les tentures nécessaires aux enterrements, processions et autres cérémonies funéraires, avec défense à personne de s'y opposer, sous peine de 500 livres d'amende: — rappelant les lettres patentes de 1643 (A. 43), confirmatives des précédentes; — disant que les patentes de 1608 n'existent plus dans les archives. — Arrêt du Conseil d'Etat, rendu sur la requête des Recteurs, rappelant l'exception faite en leur faveur lors de la création des offices de Jurés Crieurs, chargés de faire tous les cris publics et de fournir les tentures funèbres, mais que deux nouveaux offices de Jurés Crieurs ayant été créés en 1694, le sieur Marchand, acquéreur desdits offices, avait voulu s'opposer au privilège des Recteurs; sur quoi ces derniers sont maintenus dans leur droit, à charge de rembourser au sieur Marchand les frais d'établissement des offices, suivant la liquidation qui serait faite par l'Intendant. — Etat des frais, fixé par le procureur du sieur Marchand à 11,150 livres 11 sols 11 deniers, et réduit par l'Intendant à 1,000 livres. — Requêtes des Recteui*s et Ordonnances rendues en la Sénéchaussée : contre certaines Confréries et Communautés qui faisaient tendre des draps funéraires à la porte des défunts; — maintenant les Recteurs dans leurs privilèges et faisant défense à tous particuliers. Confréries, Communautés séculières ou régulières, de fournir des

draps dans les églises, les rues et les maisons; — disant que l'article 43 des lettres patentes de 1729 (A. 2) confirme ce privilège; — portant défense à toutes personnes de fournir des manteaux de deuil. — Mémoire délibératif au sujet des empêchements que le clergé de Saint-Paul et de Saint- Nizier suscitait pour s'opposer à ce que l'on fit tapisser leurs églises pour les funérailles de médiocre apparat; évaluant à plus de 3,600 livres la perte annuelle que l'Hôpital en éprouvait, et concluant à ce que l'on fit renouveler les privilèges à ce si\|et et à ce qu'il fût fait défense à tous Chanoines, Vicaires, etc., d'empêcher de tapisser aux enterrements, de quelque médiocrité qu'ils pussent être. — Ordonnance rendue en 1609 par l'archevêque de Lyon, Claude de Bellîèvre, contre les Curés et Religieux de la ville de Lyon, portant que le quart des cierges remis aux enfants de La Chanal et aux filles de Sainte-Catherine appartiendront aux pauvres de l'Aumône et les trois autres quarts aux curés et religieux, rappelant que les religieux mendiants et les filles de l'Hôtel-Dieu emportent les cierges qui leur sont donnés, lesquels sont distribués par les héritiers et aux domiciles des défunts.

— Note portant que la totalité de ces cierges fut accordée auxdîts pauvres en 1631 par le même archevêque. et que depuis lors ils ont joui de ce droit sans contestation.

— Indulgences plènières accordées en 1749 par le pape Benoit XIV aux fidèles qui visiteraient l'église de la Charite le jour de la nativité de Notre-Dame, donnée par lettre pro unica vice valituris; — accordées à l'église de Notre- Dame (c de la bonne mort » de l'Hôpital de la Charité pour le jour de l'Immaculée Conception, indulgences renouvelées en 1750 et valables pendant sept ans après la présente année du jubilé; — accordées en 1756 à la chapelle de Sainte-Anne et à celle de Sainte-Marthe dépendant de l'église de la Charité — Concession par le pape Pie VI d'un autel privilégié à l'église de la Charité, devant subsister tant qu'il se célébrerait douze messes par jour dans cette église, de telle sorte ut quandocumque sacerdos (diquis secularis vel regularis missam defunctorum ac in omnibus feriis cujuslibet hebdomadœ...,pro anima cujuscum-

que Christi fidelis quœ ab hoc luce migraverit, adprœdie-

tum aUare celebrabit, anima ipsa indulgentiam conse-

quatur; lesdites lettres datées de 1787 et valables pendant sept ans. —Indulgences plènières accordées par le même Souverain Pontife â la même église : le jour de l'Assomption, les premiers dimanches de l'A vent et le premier vendredi de carême, et de sept ans et sept quarantaines, les premiei*s dimanches de chaque mois et les autres vendredis de carême; — in articula mortis, accordées aux fidèles mourant dans la maison de la Charité, et invoquant le nom de Jésus à leurs derniers moments.

Département du Rhône VILLE DE LYON