PRIVILEGES

tendant d'Herbigny contre les commis de l'octroi qui retenaient deux bateaux, l'un de 2,500 fagots, l'autre de 8 milliers; — ordonnance dudit intendant portant les défenses demandées. — Deux lettres, signées Pontchartrain et datées de 1696, portant que, sur les instances de l'abbé de Maulevrier, le Roi, après avoir fait quelques diflScultés, a consenti à proroger, pour deux années encore en faveur de l'Aumône Générale l'exemption des droits de contrôle des actes des notaires et des droits des Mouleurs de bois, mais qu'il n'y a pas lieu de compter que cette gr&ce soit renouvelée, car cela ne pourrait se faire sans injustice envers ceux à qui ces droits ont été aliénés. — Procès soutenu au si^jet de ces mêmes droits. — Note disant qu'une ordonnance rendue en 1703 par l'intendant Guyet et d'autres pièces sur cette affaire n'existaient plus et que, du reste, d'après les lettres patentes de 1729, l'hôpital avait été complètement déchargé de ce droit. — Procès soutenu par les Recteurs contre la communauté des mêmes mouleurs de bois sur ce que les Recteurs prétendaient que les officiers de la Charité qui n'y avaient pas leur logement devaient être exemptés également de ces droits. — Lettres : de M. Coûtant, de Lille, procureur de la Charité, à Paris, avouant que les lettres patentes de 1729 laissent beaucoup de louche sur cette question; — annonçant un arrêt favorable aux Recteurs et ajoutant que pour réussir complètement il serait plus sûr d'obtenir des lettres patentes portant interprétation de celles de 1729; ^ de Monseigneur d'Armenonville, propriétaire du droit de la marque des cuirs, en date de 1706 et 1711, et par lesquelles il accorde aux pauvres de la Charité une sonune annuelle de 50 livres à titre d'indemnité, et en échange de l'exemption des droits sur les cuirs destinés à l'Hospice, lesquels, d'après l'appréciation des Recteurs, ne pouvaient guère s'élever qu'à 35 ou 40 livres; — des Recteurs réclamant au comte de Morville, ministre d'État, fils du président, trois années d'arriéré de ladite somme annuelle et réponse dudit comte, signée de sa main, faisant droit à cette réclamation. — Édit du roi Louis XV, rendu en 1759, portant suppression des droits des Jurés-vendeurs, contrôleurs, marqueurs, lotisseurs et déchargeurs de cuirs et création d'un droit unique pour rétablir l'industrie de la tannerie et de la mégisserie écrasée par les droits excessifs, stipulant en outre le remboursement de ce droit à la sortie du royaume pour s'opposer à l'importation des cuirs étrangers. — ^Mémoires des Recteurs : tendant à être exemptés du nouveau droit sur les cuirs, disant que l'Hospice est chargé d'environ 4,000 pauvres et que la consommation des cuirs pour les chaussures s'y élève à 12,000 livres; — rappelant que depuis 1759 l'Hospice a été privé de l'exemption des droits sur les cuirs, attendu qu'en vertu de cet

ARCHIVES DE LA CHARITÉ DE LYON

édit il se percevait dans les fabriques, et demandant en conséquence à jouir du privilège de remboursement stipulé en faveur des étrangers, alléguant à cet effet les lettres patentes de 1729 et disant que THospice était chargé de plus de 6,000 enfants et i,500 pauvres, frères, sœurs ou domestiques entretenus dans la maison; — portant que les lettres patentes de i7i6 et i729 les dispensaient de fournir aux corvées des grands chemins les domestiques de leurs maisons de campagne, et réclamant contre les consuls de la paroisse d'Ecully, lesquels avaient fait emprisonner le domestique du sieur Verger, Recteur trésorier de la Charité, pour n'avoir pas fait, sur le chemin du bois Dard, les corvées auxquelles il aurait été tenu de satisfaire sans le privilège de cette exemption; — présenté aux Recteurs par les officiers du Bureau de l'Hôpital de la Charité portant que, par les lettres patentes de 1729, ils sont exempts de toute imposition, mais que, ne possédant aucun immeuble, le seul bénéfice qu'ils pourraient retirer de ces exemptions serait d'obtenir, s'il était possible, de l'Intendant, que la capitation à laquelle on les impose fût réduite à une somme fixe et immuable, payaUe comme « cotte d'office et par forme d'abonnement en égard <c à leurs appointements, » conformément à l'avantage semblable dont jouissent la communauté des notaires et celle des procureurs; faisant observer que les officiers subalternes des quartiers chargés d'accompagner les contrôleurs députés pour la facture des rôles, ne connaissant d'ordinaire que très-superficiellement les facultés des personnes qui logent dans leurs quartiers, se déterminent par les apparences extérieures, et que les officiers de la Charité, obligés par leur état et pour faire honneur à leurs fonctions, de se vêtir avec propreté, sont les victimes de cet extérieur et payent des cotes au-delà de leurs forces; ^joutant qu'après avoir été obligés, comme les autres officiers publics, notaires et procureurs, de sacrifier nombre d'années à l'étude et au Palais, le défaut de fortune les ayant empêchés de se pourvoir d'offices et les réduisant à travailler pour les pauvres, moyennant un salaire si modique qu'il suffit à peine à leurs besoins et à ceux de leurs familles, sans pouvoir se livrer à aucun autre travail , ils n'en méritent que mieux la faveur qu'ils demandent ; suppliant en conséquence les Recteurs d'obtenir pour eux de l'Intendant d'être cotisés d'office à la sonmie de 3 livres ou telle autre médiocre pour chacun, payable chaque année par forme d'abonnement. — Actes extrajudiciaires : signifié en 1697 aux Consuls de la Guillotière el de Vaise, les informant qu'en vertu des lettres patentes de 1672 les maisons des pauvres de l'Aumône sont exemptées de tous logements des gens de guerre et portant protestation contre « l'affectation particulière » avec laquelle ils

s'avisent journellement de donner des soldats aux locataires desdites maisons, « ce qui causait non-seulement la a diminution des loyers, mais encore les rendant déserts,» occasionne une perte à l'Aumône; — signifié, le 16 mai 1707, aux Consuls de la Guillotière qui avaient de nouveau, malgré l'acte précédent et les ordres du Roi et du gouverneur, placé depuis peu et plusieurs fois un grand nombre de soldats dans une maison de ladite Aumône située dans ledit faubourg et appelée maison de l'hoirie Chalanda. — Requête adressée en 1707 par les Recteurs à Monseigneur le marquis de Rochebonne, commandant pour le Roi dans les provinces de Lyonnais, Forez et Beaujolais, se plaignant de ce que, malgré les défenses faites par ledit marquis de Rochebonne, le 3 septembre de cette année, le nommé Neyret, chirurgien, par les ordres de Jacques Fay, jardinier, Jean-Baptiste Poncet, hôte du logis Saint- Nicolas, Floris Gaulin, jardinier, et Marmot, hôte du logis des Trois-Charbons, consuls de la Guillotière, envoya quatre soldats loger chez le fermier d'une maison de la Charité, lesquels lui montrèrent leur billet de logement sans vouloir le lui remettre, et, malgré ses réclamations, « se « firent nourrir à discrétion chez ledit fermier, luy firent <K plusieurs dégâts dans son jardin et à ses treilles, qui est (c la seule chose sur laquelle il peut conter pour payer ce sa ferme aux pauvres et subsister avec sa famille, et a emportèrent leur pain, leur vin et leur viande de leur « étape, » demandant en conséquence à ce que itératives défenses fussent faites auxdits consuls et habitants, à peine de 500 livres d'amende.

A. ii. (Boite.) — S pièces, parcbemia; SS pièces, ptpîer« dont 1 imprimé h S fragments de sceaux.

t«i9^t9S9. — Lettres patentes données à Compiègne en 1619 par le roi Louis XIII, portant « qu'ayant esté « trouvé expédient pour la santé de la ville (de Lyon) et a augmentation de religion et piété chrestienne » de renfermer les mendiants , et « par ce moyen empescher c( la quémanderie, ce qui aurait tellement réussy avec « l'assistance des charitables administrateurs, recteurs « (de l'Aumône) et principaux bourgeois de la dicte ville, « qui ont esté annuellement appelez et nommez, qu'à (( présent il ne se void aucun pauvre nécessiteux et men- « diant dans la dicte ville, ains tous sont nourris et T( alimentés de la dicte Aumosne, les ims des distributions c( qui se font chescune sepmaine en divers endroits de la a dicte ville, en pain et argent, par le moyen desquelles a sont aidés et soulagés jusques à sept ou huit mille fa- « milles, lesquelles autrement de leur travail ne pourroient « subvenir à leurs alimenz, soit à cause du grand nombre

SÉRIE A

« d'enfants, de leur vieil aage ou du manquement d'em- « ploy, les autres , comme les orphelins de Tui^ et de « l'autre sexe es hospitaux de la Chanal et de Sainte-Cathe- « rinejusques au nombre de trois ou quatre cents tantost « plus, tantost moins, et les autres, quy sontjusques ce au nombre de sept à huict cents composés de toutes « sortes de pauvres, tant hommes que femmes, jeunes et « vieux, lesquelz n'ont moyen de quelconque de vivre ny « se vestir, et lesquels sont pour le présent renfermés dans fc l'hospital de Sainct-Laurens , pendant qu'on leur bastit « à neuf, en ladicte ville, Thospital de Nostre Dame de la « Chanté , pour y estre au premier jour renfermés et « nourris, et quoy que ledict hospital de Nostre Dame de « la Charité soit destiné pour les pauvres valides seule - « ment , néantmoins l'expérience a faict cognoistre qu'il « n'y a moyen de se passer d'ung chirurgien pour visiter « les dicts pauvres à l'entrée et sortie , les raire et tenir « nets, les assister en plusieurs autres occasions, mesmes « en temps de mal contagieux ^ et de faict, puis ledict « temps, les Recteurs on toujours esté contrains d'y avoir « ung chirurgien quy les a assisté quoy qu'il n'aye esté re- « çeu en la maistrise, ny faict chef d'œuvre ; » mais comme ces chirurgiens n'ont aucun privilège pour arriver à la maîtrise, et qu'à cause de cela les Recteurs seraient obligés de changer souvent , et par conséquent d'être mal servis et de payer de fort gages, et que, de plus, ils désireraient « retenir encores quelque temps leur chirurgien qu'ils ont « de présent et <jui les a assisté dès le temps que les « dicts pauvres feurent renfermés au dict hospital Saint- « Laurens, » en conséquence le Roi veut que dorénavant les Compagnons chirurgiens choisis par les Recteurs, et qui auraient servi les pauvres l'espace de six ans consécutifs, puissent, après ce laps de temps, être reçus maîtres chirurgiens, « sans que, pour cela faire, ils « soient subjects aux rigueurs, chef-d'œuvre et despense « portés par les règlements de l'art de chirurgie, » mais simplement après avoir subi un examen au Bureau, « en présence d'un médecin et maistre chirurgien « plus ancien y appelé et sustitué du procureur gênéa rai en la Cour de Lyon et les dicts Recteurs pour, « le dict examen et serement ainsy faict, estre ledict « compagnon reçeu maistre... dans la dicte ville de « Lyon et en ceste qualité tenir boutique ouverte, pen- « dre bassin et faire toutes les fonctions de chirurgie, » à charge toutefois de servir ea cas de maladie contagieuse lesdits pauvres, même les orphelins, et « à ces fins se « rendre dans le dict hospital suivant ce qui leur sera « ordonné, » à charge aussi par eux d'apprendre l'art de chirurgie à deux des pauvres enfermés, choisis par les Recteurs. — Moyens d'opposition présentés contre l'enre-