ARCHIVES HOSPITALIÈRES ANTÉRIEURES A I

LA CHARITE OU AUMONE GENERALE

SÉRIE A

(Aciet «e von«atlOB, mincfcs, ordoBiiaDCM, Dédtlons et aatre* Aetcs relatlfii à la féBdadoii de raubllMancnt,

énuuite dM diverses aatoiitét.)

A. 1. (Botte.) — S 6 pièces, parcliemio ; 20 pièoeti papier, dont

4 imprimées ; 1 tceanx.

t58fl»i9i9. — Note faisant mention des lettres patentes accordées le 20 novembre 4538, par le roi François i«', à FÂumône générale, contenant divers privilèges en sa faveur, et, entre autres, exemptions de tous péages. Impositions et subsides pour leurs vivres et aliments. — Sentence et arrêt d'enregistrement de ces lettres patentes rendus en la Sénéchaussée de Lyon, au Parlement deDombes, et aux Bailliages deMâcon et deChâlon, spécifiant, entre autres, l'exemption de 4,500 émines de blé. — Requête présentée au Roi en 1560, et signée « de « Gabîano, Tung des Recteurs et Procureur pour tous les « autres Recteurs de ladicte Âulmosne, » disant que « trente ans a ou environ que, pour remédier aux maladies « contagieuses qui avoient cours en (la) ville de Lyon, procc cédantz de Faffluence et multitude des pauvres invalides ce mendîantz par ladicte ville, les notables habitants d'icelle « qui ont le moyen de survenir aux indigentz auroient, « par contribution libérallement faicte entre eulx, estably et une Aulmosne généralle, tant pour ayder aux pauvres « passants à ce qu'ils ne séjournent que pour sustenter les « pauvres indigens d'icelle, et pour l'administration, « conduicte et ordre de ladicte Âulmosne (que on appelle « la grande et généralle Âulmosne), l'on a de coustume » d'élire chaque année douze notables bourgeois et citoyens, qui rendent compte de leur administration en présence des officiers du Roi, et des plus apparents de la ville convoqués Lyoii. — La Charité. — Série A.

à cet effet; que ces Recteurs, pour faire observer les règlements, discerner les mendiants valides d'avec ceux qui ont besoin de l'Aumône, sont forcés d'user souvent a de comminations, emprisonnement^ infliction de peines, » afin de chasser ceux qui mangent le pain des pauvres, et ont pour cela des officiers chargés d'exécuter leurs ordonnances, et, de plus, avaient le droit de faire l'inventaire des biens délaissés par les pauvres secourus par l'Aumône, appelés « les prébendez de l'Aulmosne généralle...., le (c semblable des biens de ceulx qui délaissent plusieurs <c enffantz mineurs, lesquelz, après le décès de leurs père ou « mère, sont mis à ladicte Aulmosne; » et cela pour obvier aux frais de justice, mais que « depuis quelque temps » les officiers de la justice ordinaire de Lyon avaient enlevé ce droit aux Recteurs, priant en conséquence le Roi de les y maintenir, et aussi de les exempter de tous droits sur les provisions de blé, de vin, bois, charbon, etc., nécessaires à ladite Aumône ; et de plus, de leur donner pouvoir de nommer un chirurgien pour leurs malades, qui jouirait des privilèges des chirurgiens habitant la ville; à la suite de laquelle requête est une ordonnance rendue à Orléans, y faisant droit sommairement. — Lettres patentes du roi Charles IX, faisant droit à la susdite requête, et maintenant les Recteurs dans l'entière administration de l'Aumône, sans que les officiers royaux ni ceux de la justice ordinaire de la ville y puissent s'immiscer, ni les troubler dans l'exécution du règlement; lesdites lettres ne formulant aucune décision à l'égard des demandes d'exemptions pour les provisions et le chirur-

gien; — enregistrement au Parlement de Paris et en la Sénéchaussée de Lyon. — Lettres patentes du roi Louis XIII adressées en 1614 au Sénéchal de Lyon, portant que «c depuis de longues années estant survenu en la ville de « Lyon une grande disette de vivres, les habitants d'icelle « auroient institué une œconomie générale avecq des (c statuts et règlemens sy pieusement ordonnés et qui ont « esté sy exactement exécutés... que, non seullement le « publicq et les pauvres de ladicte ville en ont receuilly « beaucoup de fruict, mais aussy la dicte institution a « servy d'exemple en plusieurs autres villes et lieux de la « chrestienté qui s'y sont voullus conformer, vray est que « la diminucion du commerce de ladicte ville de Lyon (C ayant faict multiplier le nombre de pauvres en icelle, et « diminuer auxdits habitans le moien de subvenir à l'en- « tretenemeut de la dicte Aumosne, » il a fallu recourir à un autre moyen a tiré du reiglement faict en la ville de « Paris... qui a esté d'enfermer les pauvres divagans et ce mendians par la dicte ville de Lyon ; » et, comme il n'y avait aucun lieu assez spacieux pour les recevoir que l'hôpital destiné aux pestiférés, lequel, étant hors de la ville, était éloigné des secours des aumônes des partie culiers, en conséquence le Roi approuve le règlement fait par les Recteurs, ordonne que les propriétaires des fonds choisis par eux pour la construction d'un hôpital soient contraints de les céder moyennant le prix d'estimation, et enjoint, comme il se pratique à Paris, de forcer tous les particuliers de contribuer à la nourriture desdits pauvres, suivant leurs moyens. — Édit du roi Louis XIY, rendu en 1672, en faveur de a l'hôpital de la « Charité, autrement appellée l'Aumosne généralle, qui a « servy de modèle à tous les autres establis dans les villes a du Royaume, mesme en la ville de Paris et en celle de «c Tours, » confirmant des lettres patentes de 1647 et 1651 en faveur du même hôpital, maintenant ses anciens privilèges, et en accordant de nouveaux, pai*eils à ceux qui avaient été accordés aux hôpitaux de Paris et de Tours ^ ordonnant en conséquence que les pauvres ^ifermés seraient employés à des travaux, et que les Recteurs pourraient avoir dans l'hôpital des métiers, et de plus « po- «c teaux, carquan et prisons, )» pour la correction desdils pauvres, hors des cas justiciables du Lieutenant criminel ; interdisant la mendicité dans la ville; autorisant les Administrateurs à avoir des archers, sergents et bedeaux, araiés d'épées et hallebardes, pour l'arrestation des mendiants ; défendant aux particuliers de donner l'aumône aux mendiants, à peine de 5 livres d'amende ; expliquant et amplifiant les lettres patentes de 1643, par lesquelles les Recteurs étaient autorisés à adopter les enfants orphelins, et à hériter desdits enfants adoptifs, et des pauvres reçus

CHARITE DE LYON

dans l'Hôpital ; leur maintenant le droit d'avoir des officiers pour procéder aux ventes et inventaires des biens desdits pauvres et adoptifs, et le droit exclusif de troncs et de quêtes dans les églises, carrefours et autres lieux de la ville 5 exemptant l'Hôpital de tous les subsides, péages, octrois, barrages, ponts, passages, gabelles et autres impositions mises et à émettre sur les vivres et provisions nécessaires à sa consommation ; exemptant le même hôpital et les biens en dépendant, de tous droits de guet, garde, fortifications, « bouée, » chandelles, canal, fermetures de ville, logement des gens de guerre, des tailles, <c taillons, a ustencilles ny autres deniers, » de la recherche du salpêtre et des frais de grand et de petit sceau ; et exemptant les Recteurs et Administrateurs de tutelle et curatelle pendant leur administration; — arrêt d'enregistrement des dites lettres patentes au Parlement de Paris ^ — sentence d'enregistrement du même édit, en la Sénéchaussée de Lyon, avec restriction s'opposant à l'article 1«' desdites lettres patentes, en ce qui concernait l'établissement d'un poteau et le droit de mettre entre les mains du Lieutenant criminel les pauvres méritant une peine inflictive, les Recteurs et Administrateurs ne pouvant pas être juges de sa compétence 5 — arrêt du Parlement de Paris cassant ladite sentence et ordonnant qu'il serait planté incessamment dans ledit hôpital un poteau avec un carcan, nonobstant la modification stipulée dans ladite sentence; — sentences d'enregistrement au Bureau des Finances de Lyon et en l'Élection; — arrêts d'enregistrement, accordés dès 1674, en la Cour des Aides, en 1680, aux Parlements de Bourgogne et Franche-Comté? et au Parlement de Grenoble, en 1707. — Arrêt du Conseil privé rendu en mai 1692, en vertu duquel le Roi ordonne que les Recteurs jouissent du droit de garde gardienne par- devant le Sénéchal de Lyon, pour les biens et droits appartenant audit Hôpital et aux enfants adoptifs et des pauvres enfermés, lesquels étaient au nombre de plus de seize cents, et s'augmentaient tous les jours par la misère du temps. — Lettres patentes de garde gardienne, données en juin de la même année, par lesquelles, conformément aux précédentes, le Roi met en sa protection les Recteurs, leurs serviteurs et domestiques, maisons, biens, domaines, terres, fiefs, cens, rentes, droits, usages et possessions appartenant audit hôpital et aux adopti£s, avec permission de le faire savoir, publier et afficher partout avec les armes, panonceaux et bâtons royaux; — enregistrement au Parlement de Paris. — Arrêt du Conseil d'État du roi Louis XV, rendu en 1719, et portant confirmation des lettres patentes de 1672 et 1692, et maintenant l'hôpital dans le droit annuel de quarante minots de sel de franc-salé.

A. s. (Botte.)—

SÉRIE A

i pièces, parcbemiD; S 5 pièces, papier dont 1 impriméej 4 sceaav peodanUi 3 sceaux plaqués.

t9i9-t97t« — Lettres patentes du roi Louis XV, données en i729, confinnant celles de Charles IX, du mois de décembre 4560, de Louis XIV, de 1643 et 4672, etc^ ^^outant que les revenus de l'Hôpital n'étaient pas, à beaucoup près, suffisants, et qu'il ne subsistait que par les avances que faisaient les Administrateurs, par ses immunités et franchises, et par l'entière liberté et indépendance de leur administration ; autorisant les prêtres desservant ledit Hôpital à recevoir, comme notaires, les testaments des pauvres, ainsi que ceux des frères et des sœurs; confirmant le droit exclusif de vente, pendant le carême, de toutes viandes de boucherie, volaille et gibier, pour la consommation de la ville et des faubourgs ; ei^joignant aux greffiers d'envoyer gratuitement au bureau dudit Hôpital les extraits des arrêts et Jugements portant ac^udication d'amendes, et aux notaires d'en faire de même à l'égard des testaments et autres actes portant legs ou autres dispositions au profit des pauvres «, maintenant les pauvres dans le droit de quarante minots de franc-salé stipulé dans les lettres patentes de 4633 et 4656; leur maintenant également le droit exclusif accordé par Henri IV, en 4608, de fournir les draps et tentures pour les pompes funèbres, ainsi que les amendes de police et droit de trente sols sur chaque bateau de charbon de bois entrant dans la ville, conformément aux lettres patentes de 4684 ; stipulant que les causes où l'Hospice serait intéressé, seraient portées, en première instance, devant le Sénéchal de Lyon, et, en appel, au Parlement de Paris, sans passer par les juridictions inférieures et intermédiaires ; confirmant au reste les privilèges énoncés dans les titres ci-dessus analysés; — arrêt du Parlement de Paris portant qu'avant d'être enregistrées, lesdites lettres patentes seraient soumises à l'Archevêque de Lyon, aux Officiers de la Sénéchaussée et de la Police, au Consulat et aux Recteurs de l'hôpital de la Charité; — consentement donné par l'Archevêque de Lyon à l'enregistrement de ces lettres patentes ; Mgr fait surtout l'éloge de ceux des adoptifs qui sont élevés « aux études, » disant que ceux d'entre eux qui parviennent à la prêtrise servent dans le diocèse avec beaucoup d'édification, et souhaitant que les privilèges accordés par le Roi eussent été encore plus étendus. — Observations des Officiers de la Sénéchaussée, d'après lesquels le titre d'Hôpital Général appartenant à l'Hôtel-Dieu, et néanmoins accordé à l'Hospice de la Charité dans les nouvelles lettres patentes, au lieu de celui de l'Hôpital de la Charité ou Aumône générale, qu'il porte dans celles de 4672, pourrait faire naître des difficultés entre ces deux maisons; que lesRecteurs sont abusivement soustraits

PRIVU.ÉGËS. 3

à la juridiction de la Sénéchaussée pour ce qui concerne l'administration de cette maison, que le droit de correction accordé par le Roi aux Recteurs sur les m^diants se trouvant dans la ville, est trop étendu et doit être restreint aux pauvres renfermés dans la maison; ajoutant quelques réclamations sur le droit de succession, sur l'adjudication de la viande de carême, etc. — Approbation du Consulat demandant que les ouvrages qui seraient faits par les métiers à établir dans l'Hôpital de la Charité, fussent exécutés conformément aux règlements des diverses corporations de la ville ; mentionnant de plus le traité passé entre les deux hôpitaux, au svjet de leurs titres et dénominations. — Approbation donnée par les officiers de la Police, faisant observer seulement : 4<» Que le droit accordé aux Recteurs d'avoir des gardes aux portes de la ville, pour arrêter les mendiants, semblerait leur attribuer un droit de juridiction appartenant exclusivement aux officiers de la Police; 2^ Qu'il importe d'expliquer l'article concernant le droit sur les amendes, l'usage étant établi depuis le nouvel établissement de cette juridiction, de partager les amendes en trois parties, dont deux afièctées à l'Hôtel-Dieu et à la Charité, et la troisième au Commissaire de Police à titre de dédommagement. — Consentemadt donné par les Recteui*s, exprimant le désir que l'exemption du droit sur les vins fût élevée jusqu'à mille ou douze cents ànées, que l'Hôpital dépense chaque année au-delà de la quantité dont l'affranchissement lui est accordé, et qu'il serait avantageux qu'une autorité supérieure réprimât les entreprises de quelques officiers subalternes de la Sénéchaussée, qui, par des vues intéressées, traversent les Administrateurs des deux Hôpitaux en ce qui concerne les adoptions. — Réponse des Recteurs aux observations faites par le Consulat, les Officiers de la Sénéchaussée et ceux de la Police. — Arrêt d'enregistrement desdites lettres patentes, au Parlement de Paris. — Avis des Officiers de la Sénéchaussée, du Consulat, du Gouverneur et de l'Archevêque, donnés sur les mêmes lettres patentes, conformément à l'arrêt de la Chambre des Comptes. — Arrêt d'enregistrement en la Chambre des Comptes, stipulant quelques restrictions conformes aux observations ci-dessus. — Remontrances des Recteurs sur les restrictions proposées. — Enregistrements en la Cour des Aides et en la Sénéchaussée de Lyon, au Bureau des Finances et au greffe de l'Élection de Lyon. — Enregistrement des mêmes lettres patentes au Consefl supérieur, en 4774, avec restriction portant, conformément à redit du Roi, que les causes où l'Hôpital serait intéressé, seraient portées en appel par-devant ledit Conseil supérieur et non au Pariement de Paris. — Duplicata des lettres patentes adressées en 4760 au Parlement de

ARCHIVES* DE LA CHARITÉ DE LYON

Grenoble et à celui de Dijon, pour y être enregistrées. — Note portant que les Recteurs ayant appris que Tavis desdits Parlements n'était pas favorable à Fenregistrement de ces lettres, ils avaient sursis à les leur communiquer. — Copie d'un mémoire présenté en 1719 à l'intendant, à l'effet d'obtenir confirmation et augmentation des privilèges stipulés par les lettres patentes de 1672, et répondant à certaines réclamations du fermier des Aides. — Copie d'un autre mémoire remis à l'intendant PouUetier, faisant connaître l'état de l'hospice de la Charité; portant que les Administrateurs étaient au nombre de seize, dont deux, le Comte de Lyon et l'Avocat, ne faisaient ni prêts ni avances, le Trésorier de France prêtant, en entrant en charge, 10,000 livres, l'ex-Consul pareille somme, et de plus, faisant l'avance de tous les frais de réparations aux maisons situées dans la ville, se montant environ à 12,000 livres pour ses deux années d'exercice; établissant à 70,000 livres les avances du Recteur chargé de la tenue des livres, de la pharmacie et des propriétés situées à la campagne ; à 50,000 livres celles du Recteur chargé de la draperie, de la manufacture des bas, etc.; à 26,000 livres celles du Recteur chargé des enfants de la Chanal, et ainsi des autres-; le total de ces avances s'élevant à 475,000 livres, y compris les 10,000 livres de prêt que faisait chacun des Recteurs ; ^foutant que le remboursement de ces sommes était à la charge du Trésorier de l'Aumône, qui fournissait, en outre, l'argent nécessaire à l'achat des blés et de la viande, formant une avance de 150,000 livres environ; fixant à 1,400,000 livres l'arriéré de l'Hôpital ; rapportant que cet hospice nourrissait plus de 2,000 pauvres enfermés, plus de 400 autres de passage ; tenait à la campagne 3,000 enfants trouvés, et 800 en apprentissage à la ville ; distribuait chaque semaine 60,000 livres de pain, non compris les aumônes secrètes, les secours aux prisonniers et aux pauvres passants, et consommait environ 5,000 ànées de blé, et 3 à 4,000 ânées de vin par an; ensuite desquels mémoires furent obtenues les lettres patentes de 1729.

A. i. (BoUe.) — 7 pièces, parchemin; 75 pièces, papier dont 6 imprimées; 1 sceau plaqué, S sceaux Cmsles.

teiNI-t980. — Mémoire signé de Pomey, et adressé au Sénéchal de Lyon et aux Magistrats du Siège présidial, par c( les sieurs Recteurs et Administrateurs de l'Aumosne « Gènéralle et des hospitaux-coUéges de Saint-Martin de « la Chanal et de Sahite-Catherine du Val, » défendeurs contre « les sieurs Consuls, Eschevains, Recteurs du « grand Hostel-Dieu du Pont du Rosne, » demandeurs ; ceux-ci voulant que les premiers fussent tenus de rece-

voir les enfants trouvés; les défendeurs répliquant qu'ayant délibéré de n'agréger aucun enfant illégitime, mais seulement des orphelins de père et de mère qu'Us adoptent. Ils ne pouvaient être contraints de recevoir les enfants trouvés, lesquels sont « plustost réputés bastardz que légic( times; car honte et vergogne du péché et le désir de « tenir les adultères et incestes secrets, en font aultant « exposer comme la pauvreté et nécessité des filles mal « advisez; » qu'il y aurait une ii^ustice flagrante d'imposer aux Recteurs de l'Aumône cette nouvelle charge, attendu qu'ils supportaient une grande partie des frais de ladite Aumône à leurs propres dépens, soit par les avances considérables qu'ils faisaient, soit par les sommes qu'ils y laissaient en sortant de charge, ce que ne faisaient pas les Recteurs de l'Hôtel-Dieu qui n'y dépensaient rien « du « leur, ains seulement du revenu public, tellement que « (c'eut été) contraindre les défendeurs à estre liberaulx « du leur à personne contre leur gré; » que même « si (( l'ung des deux corps estoit tenu de faire ladicte des- K pense, se seroit plustost ledict Hostel-Dieu qui fait partie (( de la Maison de Ville, que non pas ladicte Aumosne a Gènéralle, car il y a tant de différence d'entre le revenu ce stable de l'ung et de l'aultre qu'il n'y a nulle propourc( tion, car ledict Hostel-Dieu seul, sans parler du corps (c de la Ville, a plus d'escus de rente asseurés que (( l'Aumosne n'a de testons, comme sçavent tous ceux qui « sont ou ont esté Recteurs de l'ung ou de l'aultre, et « néanlmoins ilz font despence quasy esgale, voire parce fois celle de l'Aumosne Gènéralle exedde celle de l'Hosc( tel-Dieu. » Qu'il en résulterait aussi diverses causes de ruine, « l'ung que les biens faictz des gens de bien de la ce ville qui sont curieux et amateurs de l'honneur du ce mariage, cesserolent ou seroient tellement diminuez, que ce plusieurs œuvres pies qui se font en faveur desdictz (c collèges ne se feroient plus, » que ce ce seroit d'ailleurs ce tromper l'intention des deffunctz bien facteurs de ladicte ce Aumosne, mesme des sieurs Portalier, Atheau et d'Ulin, ce qui ont faict des beaux et honorables legatz à ladicte ce Aumosne... L'autre inconvénient seroit la grande surce charge qui feroit incontinent succomber ladicte Auce mosne, et ruiner de fondz en comble une tant louable <x institution par le moien de laquelle la ville de Lyon sem- (X ble estre singuUierement illustre, sy qu'elle en est renomce mée et révérée sur toutes les autres de ce royaume; » et d'abord ceux qui désireraient prendre en mariage des filles de ladite Aumône qu'on appelle de Sainte-Catherine, en seroient dissuadés par la crainte qu'elles en fussent illégitimes ; ce voire, les maistres de mestiers mecacc niques et artisans feroient difficultés de les prendre a pour apprentisses ou pour simples chambrières, à cause

SÉRIE A. — PRIVILÈGES

« de la réputation où sont les bastardz d'estre de nature « dépravée, comme à la vérité ils advient le plus souvent, c( par ainsy Thospital des filles en demeureroit chargé; » qu'il en arriveront de même pour les garçons, qui non< seulement sont mis « à maistre, en apprentissage des a mestiers, mais aussy aux convens des mendians reli- (c gieux, qui quasy par chasque année tirent dudict hos- (c pital comme d'un séminaire de piété, desdicts enfants a pour servir de novices, lesquelz ils gardent par après ce et, avec Faage, parviennent à tous les ordres et dignités ce que font les autres religieux, ce qui n'adviendroit plus « si ledict Collège Saint-Martin entroit en réputation (c d'estre la retraite des bastardz, » car les couvents ne les reçoivent point, « sçachantque, par la disposition des a sainctz canons, telles personnes sont irréguliers; » et qu'enfin cette mesure ferait accroître le nombre des enfants trouvés, qui deviendrait plus grand « qu'il n'est à présent « audict Hostel-Dieu; car si cela havoit lieu, plusieurs, (C mesmes personnes mariez, exposeroient leurs enfans « qui ne les exposent pas, et, par ainsy, ce grand et a démesuré nombre réduiroit incontinent la maison de (C ladicte Aumosne à indigence et nécessité. » — Sentence rendue à l'Élection, en i63i, entre Claude Clair, demandeur en exécution d'obligation, contre les Recteurs, sous la qualité de tuteurs des enfants de feu Pierre Servantier, défendeurs; lesdits Recteurs alléguant qu'ils étaient non pas tuteurs mais pères adoptifs desdits enfants, en vertu des lettres patentes de Charles IX, dans lesquelles, « soubz le ai titre des Maladeries et Hospitaux, $ 8, leur est cou- « ceddé la charge tottale et administration des pauvres a de ladicte Aulmosne, avecq pouvoir de faire tous actes « concernant la subvencion, estât, et règlement d'iceux; » d'où il résulte qu'il sufiit qu'ils eussent trouvé bon pour le bien des orphelins, qu'Us fussent ainsi adoptés, pour que cette qualité de pères adoptifs leur fût acquise; quoique l'on prétende que les adoptions ne sont pas usitées en France, ce qui se doit entendre de celles qui se font en faveur des adoptans, lesquelles on avait pu « avoir prins « occasion de restraindre, ou pour considérations d'Estat, « ou pour la conservation des famllhes, pour enpescher « que un adoptif » n'emportât le bien de l'adoptant, au préjudice de ses successeurs légitimes, ce qui n'avait rien de commun avpc l'adoption faite par les Recteurs, laquelle n'était applicable qu'à des enfants pauvres, orphelins de père et de mère, et que leurs biens arrivaient par succession à l'Aumône « à la forme du droit romain, à a cause que par ce moyen les autres orphelins » de l'Aumône devenaient leurs frères adoptifs, et conséquemment plus proches à leur succéder; que ce n'était du reste pas titre surabondant , « car ores qu'ilz ne fussent adoptifs,

« leur succession néantmoingz appartiendroit à ladicte « Aulmosne généralle, eux déceddan ez hôpitaux d'icelle, a tout de mesme que sy ilz deceddent avant l'aage de (C sept ans, en l'Hospital du Pont du Rosne où ilz sont « eslevez jusques audict aage et non adoptés, leurs biens « demeurent acquis audict Hospital du Pont du Rosne, « par les règlements faictz entre lesdictes deux maisons (( aux assemblées publicques tenues pour cet effect, « et ce à l'exclusion de leurs autres parents, comme « indignes de leurs successions, pour les avoir délaissez « et abandonnez; » que d'ailleurs cette qualité de pères adoptifs n'avait jamais été contestée aux Recteurs, « se « trouvant au contraire divers préjugez du siège pour (C ladicte adoption, confirmez par plusieurs arretz de Parce lement, et entre autres une sentence du 26 novembre ce i62i, par laquelle le testament d'un nonuné Cosme « Milleron, adoptif de ladicte Aulmosne, fut desclaré nul « par ceste considération, qu'au moyen de ladicte adoption « il estoit faict filz de famille et sub pcUria potestate, et « que de droit, le filz de famille ne peult tester , ce qui a fut confirmé par arrest ; » sjoutant, au reste, sur le fait en litige, que lesdits enfants n'avaient aucuns meubles et que c( n'en furent trouvez aucuns à la maison de leur defc( funt père pour avoir esté tous emportés par les hospice taliers, et mis au feu ainsy qu'on leur a faict entendre, à ce cause de leur peu de valeur, et qu'ilz estoient infectz, ce ledict deffunct estant deceddé de la maladye conta- « gieuse. » Sur quoi M« Jacques Bost, avocat pour le Procureur du Roi, dit que cette cause était importante, qu'il était vrai qu'en France a l'on ne veut approuver les adopce tions, mesmes un nonuné Salviatori de ceste ville, en ce avoit esté débouté par arrest de la Cour, suivant une « coustume invétérée, que les deffendeurs ne se pouvoient ce donc dire pères adoptifs, » et fut prononcé, conformément à ces conclusions, par ce Denys Amelot, Seigneur de le Chaillou, Chevalier, ConseiUer du Roy en ses Conseil «c d'Estat et Privé, Maistre des Requestes de son hostel, « Surintendant de la Justice et Police de la ville de Lyon, « pays et ressorts de Lyonnois, Foretz et Beai\|olloys, » et par les magistrats du siège de ladite Sénéchaussée. — Arrêt du Parlement rendu sur l'appel interjeté par les Recteurs, de ladite sentence, par lequel les parties sont mises hors de Cour et de procès, mais sans préjudice pour les appelants de leur qualité de pères adoptifs. — Requête présentée par les Recteurs à l'Archevêque de Lyon, Lieutenant général à Lyon, faisant observer que leurs bedeaux ne peuvent, le plus souvent, arrêter les mendiants, empêchés qu'ils sont ce par ce les artisans ou autres personnes qui se jettent sur « eux et les leur enlèvent, et mesme les maltraitent. »

— Autorisation donnée en décembre 1659, par laquelle l'Archevêque de Lyon, Lieutenant général du Roi au gouvernement de Lyonnais, Forez et Beai\}olais, permet aux Recteurs d'avoir six hommes armés, commandés par un septième, pour arrêter les mendiants quaymandans dans les églises et dans les rues, sans qu'ils puissent sous ce prétexte entrer dans les malsons, ni faire aucune visite. — Ordonnances dudit Archevêque : rendue le 13 décembre delà même année, conformément à la précédente , sur ce que « la plupart des gueux qui « mendient par la ville sont soldats revenans de l'armée, « qui ne peuvent estre arrestés que par des personnes « qui ayeut de quoy se deffendre; » — rendue en 1676, sur les plaintes des Recteurs, contre les injures ou voies de fait commises fréquemment par ce des laquais, gens « de livrée et autres personnes du peuple, » envers l'Of- 6cier et les Suisses chargés d'arrêter les mendiants et vagabonds, portant confirmation d'autres ordonnances de 1671 et 1672^ ~ datée de 1692, confirmant les précédentes, et autorisant les Suisses à porter des armes à feu pour la défense de leurs personnes, et ei\joignant aux OflGlciers des quartiers de leur prêter main -forte au besoin. — Permission accordée, en 1686, aux Recteurs par le même Archevêque, en la même qualité de Lieutenant général au gouvernement de Lyonnais, de faire construire une loge au-dehors de la porte Saint-Sébastien, joignant le bureau des conunis hors la barrière du c6té de matin, et 'de l'appuyer contre la muraille dudit bureau, en prenant ladite loge depuis la fenêtre dudit bureau qui est du côté de soir, laquelle loge ce sera de « huit pieds en carré, et de neuf à dix pieds de hauteur, (c pour y mettre à couvert les bedeaux de la Charité qui « sont préposez à chaque porte de la ville pour empêcher « l'entrée des gueux en icelle. » — Prix fait de ladite loge ou « capilte, » fixant à 80 livres le prix de la maçonnerie, et à 20 livres celui de la charpente. — Mémoire

au sujet d'un nommé Prêtât, mendiant aliéné, placé dans

l'hospice de la Charité, en vertu d'un jugement des Ofiiciers de la Maréchaussée de Roanne, par lequel les Recteurs établissent que leur maison n'est point destinée à recevoir les aliénés. — Lettres datées de 1754, relatives à la même affaire, et dont l'une informe les Rectem*s, de la part de l'intendant, que la réponse du Chancelier de France a été favorable à leur réclamation, et qu'ils sont libres de renvoyer cet insensé. — Lettre du due de Choiseul, en 1765, informant les Recteurs qu'en ordonnant de transférer, des prisons de Vienne en Dau^ phiné à l'hospice de la Charité, six femmes condamnées par jugement prévotal, le Roi n'avait pas eu l'intention de porter atteinte aux constitutions de l'établissement, que

CHARITÉ DE LYON

ce n'était qu'une mesure accidentelle, nécessitée par le m^que de maisons de force en Dauphiné, joutant qu'il ne leur serait plus envoyé de vagabonds de cette province, attendu qu'il y allait être fait peureux des établissements. Lesquels titres servent à établir que l'hospice de la Charité n'était point tenu de recevoir des aliénés, les repris de justice, ni les personnes condamnées à des peines afflictives. — Lettres patentes du roi Louis XV, données en 1761, en conformité d'un arrêt du Conseil d'État, ordonnant l'exécution des lettres patentes de 1716 et 1729, accordant en conséquence aux deux Hôpitaux de Lyon, le pouvoir de vendre, aliéner, échanger, acquérir et posséder toutes sortes de biens immeubles, à quelque titre que ce fût, pendant l'espace de dix ans à partir dudit arrêt, et ce contrairement à l'édit du mois d'août 1749, auquel U est dérogé. — Enregistrement desdites lettres patentes : au Parlement de Paris; au Pariement de Dijon et au Parlement de Dombes, et en celui de Dauphiné, dudit arrêt et d'autres lettres patentes conformes, données en 1763. — Lettres patentes du roi Louis XV, prorogeant pour dix autres années, en faveur des deux Hôpitaux, le droit stipulé par les lettres de 1761 et 1771; — enregistrement au Parlement de Paris. — Mémoire pour l'hôpital de la Charité, au sujet de l'édit de 1749, tendant à obtenir exception à cet édit en faveur dudit hospice, et exposant, en détail, son but, ses charges, ses ressources et ses dépenses, établis sur une moyenne de dix années. — Mémoire pour les deux Hôpitaux de Lyon, sur l'édit de 1749, qui interdit aux communautés et aux gens demainmorte la faculté d'acquérir des inuneubles. — Second mémoire pour lesdits Hôpitaux, établissant, entre autres, que la double faculté de recevoir et d'acquérir des immeubles est leur principale ressource, que le profit réel des acquisitions d'immeubles dépend surtout « du denier sur ce le pied duquel on acquière, par rapport au revenu de « l'immeuble, » qu'à Lyon l'argent étant moins abondant qu'à Paris, et les particuliers acquérant plutôt des fonds de commerce que des immeubles, ceux-ci y sont moins chers, qu'on les y acquiert à raison de 4 à 5 pour 100; qu'au reste, tout réel que soit le bénéfice obtenu par les Hôpitaux, dans l'emploi en acquisitions des dépôts qui leur sont confiés, des épargnes des ouvriers et des domestiques, du patrimoine des mineurs et des absents, ils y trouvent surtout « l'avantage de se ménager pour tous « les temps, sur le pied de 3 pour 100 au lieu de 5, qui est A le taux d'intérêt dans la ville de Lyon, les sommes « dont ils ont besoin, et de montrer au public plus de « sûreté. » ^— Observation à l'appui des deux précédents mémoires, exposant de nouveaux faits en faveur de la réclamation des deux Hôpitaux. — Mémoire secret con-

SÉRIE A. — PRIVILÈGES

cernant Tétat de l'Hôpital de la Charité, portant que sa mine parait imminente, et établissant, par un exposé détaillé, que la véritable cause du mauvais état de ses affaires est qu'il a été compris dans la prohibition faite par redit de 4749 aux gens de mainmorte d'acquérir des immeubles et d'y succéder. Lesquels mémoires ci-dessus servirent à l'obtention de lettres patentes de 1761. — Tableaux, notes et extraits à l'appui desdits mémoires. — Lettres écrites de 1749 à 1765 par le duc de Villeroy, le cardinal de Tencin, Bertin, les Recteurs d'Osmont et de Bouille, relatives au même objet.

A. i. (Botte.) — 91 pièoea, papier, dont 8 imprimées.

tS99-i9S9. — Ordonnance rendue par Cardin Lebret, seigneur de Placeur, Chevalier, Conseiller du Roi en tous ses Conseils, Maître des Requêtes en son hôtel, Intendant de Lyon, d'après laquelle, à la requête des Recteurs, et conformément aux lettres patentes de 1672, les commis du contrôle des exploits seront tenus de contrôler gratis les actes faits à la demande desdits Recteurs. — Requête des Recteurs à M. de BéruUe, Chevalier, Seigneur Vicomte de Garaucour, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire en son Conseil, Intendant de Lyon, relative au même objet. — Note faisant mention des ordon> nances rendues sur le même fait en 1698, par l'intendant d'Herbigny, et en 1705, par l'intendant Trudaine ^ ajoutant que ces pièces n'existaient plus aux Archives. — Ordonnance de ce dernier intendant, relative au même objet. — Requête adressé^e en 1 716 à l'intendant Méliand, en réponse k une autre requête présentée par Louis Mignot, fermier des droits du contrôle. — Ordonnance rendue par l'intendant Poulletier à la requête des Recteurs, et conformément à l'arrêt du Conseil de 1719, enjoignant au fermier de restituer une somme de 50 livres indûment perçue pour le contrôle du testament de la veuve Sartre, qui avait institué les pauvres de la Charité ses héritiers universels. — Note rappelant que, suivant l'article 37 des lettres patentes de 17â9, l'Hôpital de la Charité ne Jouissait plus de l'exemption des droits de contrôle et de sceau que pour les sentences, jugements et autres actes judiciaires. — Signification faite en 1733 aux Recteurs, de l'ordonnance de l'intendant Poulletier, par laquelle il leur est eiyoint, conformément au règlement, de payer les droits de contrôle et insinuation des actes et exploita concernant ledit HôiMtal. — Mémoires présentés de 1715 à 1749 par les Recteurs, relativement à l'exemption des droits de contrôle des actes passés par-devant notaires et sous seing-privé, et de grand et petit sceau des sentences et Jugements. — Déclarations du Roi de 1689 à

1708, pour la liquidation et le recouvrement des droits d'amortissement de nouveaux acquêts et francs-fiefs, portant exemption dudit droit en faveur des Hôpitaux du royaume. — Contestation élevée entre les Recteurs et le sieur Grégoire Carlier, sous-fermier des domaines du Roi à Lyon, réclamant les droits d'amortissement au sviei de la succession Mazard. — Note mentionnant une décision du Conseil rendue à cet égard en 1737, et qui condanme les Recteurs à payer ledit droit, sauf leur recours contre l'héritier du sieur Mazard. — Arrêts du Conseil d'État rendus: en 1706, portant exemption en faveur des deux Hôpitaux de Lyon de tous droits d'insinuation; — en 1734, portant acte des offres des Recteurs de payer les droits d'insinuation et centième denier Jusqu'au 31 décembre 1738, date l'expiration du bail desdits droits.

— Décision du même Conseil, en 1739, maintenant les Recteurs dans l'exemption des droits d'insinuation et centième denier. — Note mentionnant l'ordonnance rendue en 1696 par l'intendant d'Herbigny, portant injonction à tous greffiers, commis et préposés à l'exercice des greffes, de délivrer gratis toutes les expéditions et présentations relatives à l'Hôpital de la Charité. — Note rappelant une ordonnance rendue en 1707 par l'intendant Trudaine, enjoignant aux notaires et aux greffiers de délivrer gratis les actes dont ledit Hôpital avait besoin. — Requête présentée en 1707 par les Recteurs, contre Maître Fulchiron, commis du greffe des présentations, et greffier de la Juridiction d'Ainay, exigeant des droits de présentation, et note disant que ledit sieur Fulchiron consentit à reconnaître le privilège des pauvres. — Mémoires au sujet du droit d'assistance aux scellés, prétendu par les greffiers contre l'Hôpital de la Charité. — Ordonnance rendue en 1698, à la requête des Recteurs, par Monseigneur d'Herbigny, Chevalier, Marquis deThibouville, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son hôtel. Intendant de Lyon, eiûoignant aux contrôleurs ou commis au contrôle des bans de mariage de contrôler gratuitement les bans des mariages des mendiants et pauvres de la Charité, même de ceux qui ne seraient pas mendiants.

A. 6. (Botte.) — 4. pièces, parchemin ; 56 pièces, papier,

dont 6 imprimées.

tCi€-t1f40. — Ordonnance rendue en 1697, à la requête des Recteurs par l'intendant d'Herbigny, portant défense aux officiers priseurs et vendeurs de biens de troubler les Recteurs dans leur droit de procéder euxmêmes aux inventaires et ventes des meubles desadoptifs.

— Arrêt du Parlement de Paris rendu en 1735, contre le duc de Luynes, propriétaire des greffes de la sénéchaussée

de Lyon, le ^effier en exercice et les commissaires enquêteurs du même si^ge, maintenant les Recteurs dans le droit d'adopter les enfants des pauvres habitants de la ville, et de faire procéder par leurs agents et officiers aux scellés, inventaires et ventes des meubles desdits adoptifs. — Assemblée tenue en 1616, par les Consuls modernes assistés de leurs Conseillers, habitants et forains du mandement de Vaulx-en- Velin , province de Dauphiné, pardevant Gaspard Allemand de Champier, sieur de Montmartin, capitaine et châtelain du marquisat et mandement de Vaux, par lequel ils consentent à la décharge des tailles imposées sur des biens appartenant aux pauvres de la Charité. — Arrêt du Parlement de Grenoble, rendu en 1620, portant exemption de tailles et contributions en faveur des biens desdits pauvres, et signification dudit arrêt aux Consuls et communautés de Vaux et Villeurbanne. — Acte extra-judiciaire, signifiant aux Consuls de Vaise d'avoir à restituer l'imposition induement perçue par eux sur une maison appartenant à la Charité. — Ordonnances de Monseigneur François Guyet, Chevalier, Marquis de Bautange, Baron de Saint-Germain, du Plain, Ouroux, de La Paye, Simandre et Chomiray, Conseiller du Roi, Maître des Requêtes et Intendant de Lyon, portant défense aux Consuls de Dardilly, de Vaise, la Croix- Rousse, Cuires et autres lieux de son département, d'inscrire aux rôles des tailles les fermiers et sous-fermiers des biens appartenant aux pauvres de la Charité; — de l'intendant Méliand, portant semblable défense aux consuls de la Guillotière et contre les Consuls de Saint- André-la-Côte; — rendues en 1726 et 1734, contre les consuls de Messimy, et contre ceux de Talluyers. — Sentences : rendue en l'Élection de Lyon, en 1734, portant défenses « à tous habitants, asséeurs, collecteurs des (c paroisses, et à tous autres, de taxer ny imposer aux (c roUes des tailles, taillon, subsistances et autres deniers « ordinaires et extraordinaires, imposés ou à imposer, (C pour quelque cause que ce soit, les fermiers, sousn fermiers, locataires, grangers, commis et préposés à « la régie des biens dudit Hôpital, même de ceux des ce adoptifs pendant le temps de leur adoption ; » ladite sentence signifiée aux habitants et Consuls du Breuil et de la Guillotière; — signifiée en 1741, aux consuls, manants et habitants, et aux syndics, marguillers et communautés des habitants des faubourgs de la Croix-Rousse et de la Guillotière, des paroisses de Saint-Didier au Montd'Or, du Breuil, de Belleville, de Neuville, des Hayes et de Messiqiy. — Ordonnance rendue à la requête des Recteurs par l'intendant de La Michodière, portant défense aux habitants de la paroisse des Hayes, d'imposer aux rôles des tailles les fermiers des biens de l'hospice de la Charité*

CHARITE DE LYON

A. 0. (Botte.) — 40 pièces, papier, dont 8 imprimées.

i94ll-4969. — Jugements rendus contradictoirement, en 1680, par l'intendant, exemptant les Recteurs du payement du huitième denier perçu sur les aliénations des biens des communautés religieuses et laïques, pour deux maisons aux Terreaux, et proche le Puy-du-Sel, et pour un domaine appartenant à Pierre Reste, adoptif, vendu à Pierre Peysselon, marchand teinturier; — par l'intendant Trudaine, au SHJet de la maison située près le Puy-du-Sel. — Lettre écrite en 1711, par Desmarets à l'intendant du Dauphiné, d'Angervilliers, de laquelle il appert que le Roi avait étendu aux Hôpitaux l'exemption du paiement du dixième accordée aux communautés. — Ordonnances rendues à la requête des Recteurs, par l'intendant Méliand, portant décharge en leur faveur de diverses sommes auxquelles ils avaient été imposés au rôle du dixième de la paroisse de Saint-André-la-Côte pour des biens appartenant à Andrée Martin, adoptive, et pour une maison dans le quartier de la Grenette. — Arrêt du Conseil d'État et lettres patentes du roi Louis XIV , données en 1 71 3 , en faveur des deux Hôpitaux de Lyon, ordonnant que les payeurs des rentes de l'Hôtel-de-Ville de Paris seraient tenus de payer les arrérages de celles de ces rentes qui faisaient partie des revenus desdits Hôpitaux, sans en retenir le dixième, et de restituer les retenues qui auraient été faites par le passé. — Ordonnances des intendants Méliand, Poulletier et Palla, portant semblables décharges en faveur de la Charité pour des biens situés à la Guillotière, à Theizé et à Lyon. — Don gratuit de douze millions concédé au Roi, en 1734, par le clergé de France, duquel il appert, entre autres, que les biens des Hôpitaux n'avaient point été compris dans la déclaration de l'impôt du dixième. — Requête présentée au Roi par les Recteurs, à l'effet d'être déchargés du dixième que l'on prétendait faire payer à l'Hôpital sur une pension viagère de 2,300 livres, réservée par Jean Albanel, seigneur de Batailloux, dans la donation de ladite terre de Batailloux. — Mémoire adressé en 1746, par les Recteurs au Cardinal de Tencin et au Contrôleur général des finances, tendant à être dispensés de fournir l'état demandé aux Hôpitaux de Lyon, du montant des rentes viagères pu perpétuelles qu'ils payaient depuis 1734, dans l'intention défaire la retenue du dixième denier surlesdites rentes. — Lettres écrites par les Recteurs des deux Hôpitaux, et réponse du Cardinal de Tencin à ce sujets — du Contrôleur général Machault à l'intendant de Lyon, portant qu'il a été fait droit à la réclamation des deux Hôpitaux. — Note rappelant qu'à l'occasion de cette réponse, les Recteurs députèrent auprès de l'intendant, pour le remercier d'avoir contribué à

SERIE A. — PRIVILEGES

obtenir du Contrôleur général cette exemption qui avait été obtenue à la sollicitation du Recteur de la Chapelle, et parla protection du cardinal de Tencin. — Ordonnances : de l'intendant du Dauphiné, rendue en 1735, et portant exemption du dixième en faveur de l'hospice de la Charité, pour des biens situés en cette province; — des intendants de Lyon, Fallu et Rossignol, portant semblable décharge du dixième; — rendue en 1757, par Henri Léonard, Jean-Baptiste Bertin, Chevalier, Conseiller du Roi en tous ses Conseils, et honoraire au grand Conseil, Maître des requêtes ordinaire de son hôtel, et Intendant de Lyon, portant décharge en faveur des Recteurs du vingtième et deux sols par livre du dixième, auxquels ils avaient été imposés dans la paroisse dlrigny, — par Jean -Baptiste, François de La Michodière, Chevalier, comte d'Hauteville, seigneur de La Michodière, Romène et autres lieux. Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des requêtes ordinaire de son hôtel, Intendant de Lyon, pour une maison du quartier de rue Lanterne. — Déclaration du Roi, de laquelle il résulte, entre autres, que les biens des ecclésiastiques et des hôpitaux n'étaient point compris dans la déclaration de 1725, pour la levée du cinquantième. — Ordomiances de l'intendant Poulletier^ stipulant en faveur des Recteurs diverses décharges d'impôt. — Arrêts : du Parlement de Dombes, rendus en 1717, défendant aux habitants de Guerrins, Chaleins, Percieux et Montagneux, d'imposer aux rôles du don gratuit les biens de l'hôpital de la Charité et de l'Hôtel-Dieu de Lyon; — rendu contradictoirement en la même Cour, portant en faveur de l'Hôtel-Dieu exemption du don gratuit établi en Dombes, ledit arrêt de 1661 ayant servi de préjugé pour les précédents.

A. 7 . (Botte.) — 6 pièces, parchemin ; 95 pièces, papier, dont 9 imprimée* ;

5 fragmenta de sceaux.

i609*t98O. — Requête présentée par les Recteurs à l'intendant Méliand, remontrant qu'en exécution de l'édit de 1708, et de l'arrêt du Conseil de 1709, l'hôpital de la Charité avait été compris au rôle de la taxe vulgairement appelée Pied dans reau^ imposée sur toutes les maisons situées sur les rivières navigables, et stipulée dans lesdits édit et arrêt, et ce, contrairement aux privilèges accordés à la Charité par les lettres de 1672; — ordonnance dudit intendant, faisant droit à cette demande. — Consentement donné par le sieur Du Forjou, au nom de maître Louis Lusse, fermier général des gabelles du Lyonnais, tendant à ce que « continuant les charitez « ordinaires des précédens fermiers desdites gabelles, (( envers les pauvres enfermés de l'Hôpital de Notre-Dame Lyon. — La Charité. — Série A.

a de la Charité de Lyon, il plaise à Sa Majesté accorder « et concéder ausdits pauvres enfermez dudit hospital la a quantité de quarante minots de sel en franc-salé par « chacun an. » — Lettres patentes du roi Louis XIII, données en 1633, et accordant aux pauvres de la Charité la susdite exemption de quarante minots de sel; — enregistrements desdites lettres en la Cour des Aides; — au bureau des finances de Lyon. — Arrêt du Conseil d'État, rendu à la requête des Recteurs, portant rétablissement dudit droit de quarante minots de sel, lequel leur avait été supprimé en 1640, « à cause du retranchement « ordonné de partie des gages des officiers et autres charce ges employées dans Testât des gabelles; » faisant observer, de plus, que le sel employé par les pauvres avait été évalué à 17 livres le minot, quoique le prix en fût de 27 à 28 livres, et qu'attendu « que le nombre des pauvres « s'était de beaucoup augmenté depuis les derniers trou- « blés, qu'il augmentait journellement par la cessation du « commerce de la ville, qu'il se consommait annuellement a audit hospital plus de soixante minots de sel , » ordonnant, en conséquence, qu'il sera délivré auxdits pauvres, quarante minots de sel payés en nature et non à prix d'argent, lesquels seraient portés au compte du Fermier des gabelles, à raison de 27 livres le minot. — Lettres patentes du roi Louis XIV, données en 1656, conformément audit arrêt, et enregistrement desdites lettres en la Chambre des Comptes de Paris; — enregistrement au Bureau des finances de Lyon. — Arrêt du Conseil d'État, rendu en 1719, statuant au préalable sur la demande formée par les Recteurs à l'effet d'être confirmés dans leurs privilèges, d'en obtenir de nouveaux et entre autres, quatrevingts minots de sel de franc-salé, en outre des quarante minots accordés par les lettres de 1633 et 1656, et ce, nonobstant la révocation des francs-salés portée dans redit de 1717, confirmant en conséquence lesdits privilèges, et notamment celui des quarante minots de fraucsalé, sans toutefois se prononcer sur la demande d'augmentation. — Note rappelant que les lettres patentes de 1729 accordaient soixante minots de sel d'augmentation, portant ainsi à cent minots la quantité sel exempté au profit de l'Hospice. — Requêtes des Recteurs : tendant à être déchargés du nouveau droit de 7 livres d'augmentation sur chaque minot de sel, ordonnée par la déclaration du Roi de 1745, et copie de la décision du Conseil, faisant droit à cette requête; — à l'effet d'être maintenus dans les cent minots de sel de franc-salé, contrairement aux prétentions du Receveur du grenier à sel, et du Directeur des aides et octrois de la ville, se basant sur l'édit de 1759, l'un pour refuser les cent minots, et l'autre pour réclamer les quatre nouveaux sols pour livre stipulés

ARCHIVES DE LA CHARITÉ DE LYON

dans cet édit. — Mémoire présenté par les mêmes au Contrôleur général contre le Receveur du grenier à sel de Lyon, celui-ci réclamant, en vertu d'un arrêt du Conseil de 1772, huit sols par livre pour chaque minotdesel, et les Recteurs répliquant que les édits et arrêts en vertu desquels ils jouissaient de cent minots de franc-salé, les leur avaient attribués à titre d'aumône et qu'on ne pouvait mettre d'imposition sur une aumône; — lettre signée Des Touche, informant les Recteurs que le Ministre, faisant droit à ladite requête, a excepté, « quant à présent, » les Hôpitaux de la perception de huit sols par livre. -^ Requête adressée en 1609, par les Recteurs à « Messieurs « les Commissaires depputez, » sur ce que les commis, à la levée du subside sur le vin « entrant aux chaînes «. Sainct-Vincent, » s'étaient opposés à l'entrée gratuite du vin destiné à l'Hospice, et tendant à ce qu'il fût enjoint auxdits commis de le laisser passer conformément aux privilèges de l'Aumône; — ordonnance signée de Montholon et de Merle, portant les injonctions demandées. — Extrait d'un arrêté de 1693, par lequel les Commissaires du Conseil fixent à 2,000 ânées la quantité de vin exempt des droits d'entrée, accordée à l'Hospice. — Procès soutenu en 1719, par les Recteurs contre le Fermier des octrois de Lyon, lequel prétendait restreindre à 2,000 ànées la quantité de vin exempté, contenant, entre autres, l'état des vins entrés en exemption pendant les trois premiers mois de cette année, et une sentence rendue en l'Élection, ordonnant main-levée provisionnelle des vins saisis au préjudice de l'Hospice. — Mémoire adressé en 1721 à l'intendant d'Herbigny, par les Recteurs contre le fermier des octrois, le percepteur des Aides et le Consulat, au si^jet d'une semblable difficulté^ disant que l'arrêté de 1693, destinée régler les dépenses de la ville pour cette année 1693, ne saurait déroger aux lettres patentes de 1672, qui portent à 4,000 ânées la quantité du vin affranchi au profit de la Charité, que cet arrêté était même jusqu'alors resté inconnu aux Recteurs, et que depuis ils avaient fait entrer plusieurs fois en exemption au-delà de 3,000 ànées de vin. — État des vins entrés en exemption, de 1690 à 1721, présenté à l'appui de ce mémoire. — Dénombrement des personnes de la Charité à qui l'on distribuait du vin, fixant ce nombre à 1,898 et à 672 pots l'état du vin distribué chaque jour, dont 22 aux 87 enfants adoptifs, 33 aux 140 enfants exposés, 44 aux 148 filles adoptives, 56 aux 240 filles appelées de Sainte-Thérèse, 63 aux 196 vieillards, 103 aux 330 vieilles, 12 aux 12 suisses, 1 aux 2 garçons bouchers, 15 à 90 fileuses de laine, 12 aux 22 cordonniers, 23 aux 36 sœurs, 9 aux 6 frères, 4 et demi an chirurgien et à ses deux garçons, 6 à l'économe et aux trois prêtres, 2 pour les messes, etc.; ajoutant qu'en

février 1722 il n'y avait que 1,700 personnes, qui consommaient 8 ànées par jour. — Lettre adressée par le contrôleur général à l'intendant Poulletier, rappelant que, par convention particulière passée avec la ville en 17â3, les Recteurs s'étaient restreints à 2,500 ànées, des 4,000 que leur accordaient les lettres patentes de 1672, mais que la consommation de cette maison étant devenue beaucoup plus grande, il ne pouvait pas y avoir de difficulté à accorder l'exemption demandée de 1 ,000 autres ànées en sus, que le député de la ville y consentait, et qu'il suffisait que le Consulat et la Charité fissent des conventions sans que le Conseil d'Etat fût appelé à intervenir. — Quittance d'excédant de droits d'octroi, donnée en 1731. — Procès soutenu par les Recteurs contre l'adjudicataire des octrois de la Généralité de Lyon, réclamant une somme de lâ,236 livres, 9 sols, 6 deniers, pour l'excédant des vins exemptés qu'ils avaient fait entrer de 1731 à 1738. —Désistement dudit adyudicataire, des contraintes, commandement et saisie par lui faits au préjudice de l'Hospice. — Extrait de l'état des vins que ledit ai^udicataire devait laisser entrer en exemption pendant la durée de son bail, qui commençait en 1740, accordant à l'Hôpital de la Charité une somme annuelle de 11,200 livres payables par le fermier, pour toutes les exemptions (au taux de 4,000 ànées par an) des droits d'entrée sur le vin destiné à la consommation dudit Hôpital, lequel devait payer les droits à raison de 56 sols par ànée seulement, quelque augmentation de droit ou d'octroi sur le vin q[ui pût arriver au profit de la ville pendant la durée de ce bail. — Requête au Roi, signée des Recteurs, tendant à ce que la quantité de vin exemptée fût portée à 4,500 ànées, en dérogation aux lettres patentes de 1729 qui avaient réduit à 3,000 les 4,000 ànées accordées par les lettres de 1672, disant que sur 2,500 personnes environ nourries par l'Hôpital, il y avait 80 prêtres ou officiers, à chacun desquels on donnait un pot et quart de vin par jour; 120 ouvriers ou domestiques recevant un pot et demi chacun, et 2,300 pauvres ayant chacun un quart de pot, ce qui portait la consommation journalière à 855 pots, soit 4,015 ànées par an : s^outant, à propos de l'insuffisance de l'exemption, que l'adjudicataire des octrois leur réclamait une sonune de 12,236 livres, 7 sols, 6 deniers, pour 3,534 ànées de vin entrées depuis 1732, en sus delà quantité affranchie. — Note portant que ladite requête ne fut point présentée dans la crainte qu'elle ne fût pas agréée au Conseil d'État, et ajoutant que les Recteurs furent ainsi déterminés à accepter la convention avec la ville, du paiement d'un droit de 56 sols par ànée, au taux de 4,000 par an, moyennant une indemnité annuelle de 11,200 livres. — États : dressé en 1749, des vins entrés à Lyon pour la consommation de l'Hôpital de la Charité, établis-

SÉRIE A

sant uu excédant de plus de 2,156 ânées au-delà des 4,000 dont l'entrée gratuite avait été accordée à l'Hospice; ledit état suivi de la contrainte décernée contre les Recteurs, pour le paiement des droits dus pour ledit excédant; — protestation des Recteurs, consentant sons toutes réserves au payement de ces droits; — des vins entrés pour l'approvisionnement de la Charité, de i757 à 1765, et quittances des sommes dues pour l'excédant. — Délibération consulaire, portant qu'il serait tenu compte aux Recteurs, à raison de 3 livres, 10 sols par ânée, de tout le vin qui ne serait point entré pour la consommation de l'Hospice, jusqu'à concurrence de 4,000 ânées, et que, d'autre part, ledit Hôpital payerait aux mêmes l'excédant de ces 4,000 ânées; ordonnant, en conséquence, le remboursement d'une sonune de 19,433 livres, 18 sols, 3 deniers, pour le montant des droits du vin entré en moins en 1773 et 1774. — Mémoires divers à l'appui de ladite exemption des droits d'entrée sur les vins.

A. 8 . (Boite.) — S pièces, parcfaemin i 40 pièces, papier, dont 8 imprimées i

i aceaa.

l#el9-i94A. — Arrêt du Conseild'État, portant, entre autres, exemption au profit des deux Hôpitaux de Lyon du nouveau droit de 30 sols par muid d'eau-de-vie, et 10 sois par muid de vin, stipulé dans l'édit de 1705. — Copie imprimée dudit édit portant création d'oflBces d'inspecteurs, visiteurs et contrôleurs aux boissons. — Déclaration du Roi et arrêt du Conseil, rendus en 1711, pour le doublement des droits attribués aux inspecteurs des vins et boissons. — Ordonnances : de l'intendant Méliand, rendue en 1712, à la requête des Recteurs des deux Hôpitaux, les déchargeant dudit doublement, conformément à l'arrêt du Conseil de 1706; — de l'intendant Poulletier, renvoyant par-devant le Conseil d'État les contestations élevées entre lesdits Recteurs et le fermier des Aides, au sc^et des droits des courtiers -jaugeurs. — Arrêts du Conseil d'État : rendu en 1717, condamnant les Recteurs au paiement desdits droits; — obtenu par défaut en 1739, par les fermiers des Aides, condamnant les Recteurs au payement des droits des courtiers-Jaugeurs, et acte d'opposition formé par les Recteurs. — Contrainte décernée contre les Recteurs, et quittance de la somme payée par eux, contenant leur protestation, qu'ils ne font ce payement que par contrainte et sous toutes réserves. — Arrêt du Conseil d'État, rendu en 1744 contre les fermiers des Aides, annulant, au profit des Recteurs des deux Hôpitaux, l'arrêt de 1739, et ordonnant, conformément aux lettres patentes de 1716 et 1729, et à l'arrêt du Conseil de 1706, que tous les vins, soit d'achat, soit du crû desdits

PRIVU.EGES. 11

Hôpitaux, ainsi que les eaux-de-vie, qui y seraient conduits sous les certificats de trois des Administrateurs de chacune desdites maisons, attestant leur destination pour la provision et subsistance des pauvres et des officiers de ces Hospices, seraient exempts des droits d'anciens cinq sols, gros, augmentation, et quatre sols pour livre, ainsi que des courtiers-jaugenrs et autres droits imposés ou à imposer, condamnant aussi le même fermier à la restitution des sommes indûment perçues sous ce prétexte. — État desdites sommes, se montant à 3,221 livres, 11 sols, 9 deniers. — Pièces produites à l'occasion de ce procès : Établissement de la jauge et courtage, en 1689; suppression en 1691 des offices des courtiers, gourmets et commissionnaires pour les ventes des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs; 1722, rétablissement des droits de courtiers- Jaugeurs, inspecteurs des boucheries et inspecteurs aux boissons, etc.

A. 0. (Botte.) — 81 pièces, perchemio; 45 pièces, papier} S firagmenls

de sceau.

t ft49-i 904. — Lettres patentes du roi Henri II, signées de sa main et données en faveur « des Gouverneurs et cr Administrateurs du Grand Hospital du Pont du Rosne, « et de la Grande Aumosne generalle des pauvres mènes dians de la ville de Lyon, d leur accordant le droit, pendant dix ans, de faire acheter dans tels lieux du royaume qu'il leur plairait. Jusqu'à 3,000 ânées de blé, dont 2,000 pour l'Aumône, plus pour chacun « une bastelée de gros Cl boys, une de fagotz, et autant de charbon, » le tout faisant partie de la provision desdits hôpitaux, sans payer aucuns droits « de traicte, impositions, péages, passages ce et autres tributz et sucides quelzconques. » — Lettres d'attache portant la signature du duc de Guise, gouverneur de Bourgogne, datées de Lyon, « le pénultième de sepff' tembre 1548, » consentant à l'exécution desdites lettres patentes; — enregistrement des mêmes lettres au bailliage de Màcon. — Lettres : d'attache de 1554, signées Depinac, lieutenant général au gouvernement de Bourgogne, pour l'exécution de ces lettres; — patentes prorogeant ce privilège pendant dix autres années ; — du roi Charles IX, données en 1561, confirmatives des précédentes et prorogeant ce privilège pour dix ans; — d'attache données et signées par Gaspard de Saulx, lieutenant général au gouvernement de Bourgogne, pour l'exécution de ces lettres; — patentes prorogeant encore cette exemption pour dix années; — du roi Henri lU, données à Lyon au mois d'octobre 1574, confirmant les privilèges des deux Hôpitaux, et notamment l'exemption pour dix ans stipulée dans les lettres précédentes de Charles IX; — d'attache

ARCfflVES DE LA CHARITE DE LYON.

portant la signature de Charles de Lorraine, duc de Mayenne, gouverneur de Bourgogne, pour l'exécution de ces lettres patentes; — patentes de Henri III, signées de sa main, en 4587, prorogeant de même cette exemption pour dix années; — du roi Louis XIU, en i620, portant sa signature et prorogeant la même exemption pendant dix années, au profit de TAumône générale, élevant le chiffre des denrées exemptées à 4,000 &nées de blé, deux bateaux de fagots, im de bois et deux de charbon, attendu que le nombre des pauvres de TAumône s'était considérablement accru, et aussi parce que depuis quelques années il avait « esté trouvé expé- « dian pour la piété crestienne et pour la santé de « ladicte ville (de Lyon), de renfermer lesdicts pauvres et « abolir entièrement la Queymanderie. » — Confirmation des précédentes, donnée en 1629, et portant semblable prorogation de dix années. — Lettres patentes du roi Louis XIV, données en 1651, et signées de sa main, accordant la même exemption à perpétuité, et fixant la quantité de blé à 5,000 ànées, attendu que la crainte d'un refus de si fréquentes demandes, « joinctes à l'augmenta- « tion des subsides, avait retenu les Recteurs de deman- « der la continuation des dits passeports, » ce qui avait causé de l'embarras dans l'approvisionnement de l'Aumône, et que de plus le nombre des pauvres s'était de beaucoup augmenté par la disette du blé, et « les chari- (( tez diminuées à cause de la cessation du commerce. » — Arrêts du Parlement de Dijon : rendu en 1627, autorisant le sieur Didier Bresson, marchand à Lyon, à faire conduire par la Saône, à Lyon, 2,000 ànées de froment et 1,000 d'avoine, destinées à l'armée conduite par le prince de Condé, lieutenant général pour le Roi en ses armées de Languedoc, Dauphiné, Guyenne et Lyonnais, et remettant à plus tard de prononcer sur la requête des Recteurs demandant le passage de 2,000 ànées achetées au port de Marcilly et lieux circonvoisins, et aux requêtes seitiblables formulées par divers particuliers, et maintenant les défenses d'exportation de grains; — autorisant l'exportation des grains et légumes au profit des Recteurs et de divers particuliers , conformément à un arrêt du Conseil d'État tenu au camp devant la Rochelle, le 31 décembre 1627. — Autorisation donnée en 1628, signée Roger de Bellegarde, gouverneur de Bourgogne et de Bresse, pour le transport des grains, notamment pour les pauvres de l'Aumône, suivant l'ordre du Roi, qui permettait la liberté de la traite des grains dans tout le royaume. — Passeport donné à Lyon par le même gouverneur, autorisant les Recteurs, en vertu des lettres patentes de 1629, à faire passer 250 émines de blé valant 500 ànées, mesure de Lyon, et Urées des provinces de Champagne et de

Bassigny. — Lettre du roi Louis XIII, signée de sa main et datée de Dijon 1631, enjoignant aux échevins de la ville d'Auxonne, de relâcher un bateau de 200 émines de blé destiné à l'Aumône. — Passeports : signés du prince de Condé, gouverneur de Bourgogne, autorisant les Recteurs à faire acheter des blés dans l'étendue de son gouvernement, l'un de ces passeports précédé de la requête des Recteurs, faisant observer qu'ils ont à nourrir plus de 16,000 pauvres par jour; — accordés aux Recteurs par le duc d'Épemon, gouverneur de Bourgogne. — Lettre écrite en 1655 par ce dernier, aux Recteurs, les informant de l'envoi de l'un de ces passeports, et £(joutant : a Je suis « très-aise que vous puissiés en ce rencontre espreuver « combien les intérêts des pauvres me sont chers, et coatft bien vostre considération est puissante sur moy qui suis « sans réserve. Messieurs, votre très-affectionné serviteur, « le duc d'Espemon. » — Arrêt du ConseU d'État, rendu en 1690, et commission du roi Louis XIV, signée de sa main, déchargeant les Recteurs des droits d'octroi établis sur la rivière de Saône, et ce en dérogation d'un arrêt du Conseil de 1689 et d'une ordonnance des États de Bourgogne, par lesquels la moitié desdits octrois était laissée à la disposition de ces derniers. — Intervention présentée par les Recteurs dans l'instance poursuivie contre Thomas Chardonay, voiturier de Màcon, lequel avait été chargé de conduire par la Saône 120 bottes de vin destinées à l'Aumône, qui avaient été saisies par les fermiers des péages. — Sentence rendue en 1692, et par laquelle Salomon Chesnard , seigneur de Saint-Léger et de Fuisse, lieutenant général au baUliage de Màcon, Jacques Grenelle, lieutenant particulier, Jean Bernard, seigneur en partie de Loche, Jean-Baptiste Delamartine, écuyer, Philibert Bernard, seigneur de La Vernette, et François Préaud, juges audit présidial, autorisent les Recteurs à mettre en cause lesdits fermiers. — Consultation au sujet du procès pendant à Màcon, portant que les lettres patentes invoquées par les Recteurs ne les exemptent que des droits dus au Roi, ce parce que Sa Majesté ne dispose « jamais que de ce qui est à elle et ne donne point atteinte a au droit d'autruy, dont il y a ordinairement une réserve a expresse dans les lettres, » ajoutant que l'arrêt du Conseil a del585, qui réduit leprivilége d'un chevalier du Saintft Esprit à la simple exemption des droits du Roi, » confirme pleinement cette interprétation; estimant aussi que l'appel au Conseil d'État ne paraît pas possible, et que si le procès se poursuit à Màcon, les Recteurs y succombei*ont, « à l'égard des seigneurs particuliers qui ont des « titres bons et valables. » — Extraits des registres du Conseil d'État, rapportant un arrêt de 1585 portant que le Roi, en exemptant le sieur de Mandelot, eu vertu du privi-

SERIE A. — PRIVILEGES

lége « de l'Ordre de Mélithe du Saint-Esprit, » n'avait point prétendu étendre cette exemption aux droits des seigneurs particuliers, et notamment du chapitre de Saint- Vincent de Màcon. — Sommation faite, au nom des Recteurs, aux fermiers des péages appartenant à la ville de Chalon et au marquis d'Uxelles, de laisser passer, sans payer aucun droit, 50 queues de vin destinées à THospice de la Charité. — Réclamations et protestations des Recteurs , au si\iet de droits de péage sur la Saône, indûment réclamés ou perçus à leur préjudice. — Requête présentée en i693 par les Recteurs, à Monseigeur de BéruUe, Chevalier, Seigneur et Vicomte de Guyencourt, Intendant de Lyon, contre les prétentions des États de Boui^ogne, lesquels, mettant en doute la loyauté des Recteurs, alléguaient que la quantité de 7 à 8,000 ftnées de blé, tirées chaque année par les suppliants de la Bourgogne, au lieu de 2 à 3,000 qu'ils y prenaient auparavant, ne pouvait être consommée réellement dans ledit hospice, et prétendaient réduire Jusqu'à concurrence de 5,000 livres de droits, la quantité de denrées à laisser passer gratuitement pour ledit hospice*, par laquelle requête les Recteurs protestent contre ces soupçons iiyurieux, disant « qu'il y « a plus d'ouvriers en cette ville (de Lyon) qu'en aucune « de France, à cause du grand négoce qui s'y faisoit et « particulièrement de la manufacture des soyes qui ej\ « occuppoit les trois quarts, laquelle se trouve presque « anéantie depuis la guerre; que la cessation de leur trace vail en a obligé un grand nombre, qui estoient mariez, « d'abandonner leurs femmes et leurs enfans à la charge « de ladicte Aumosne généralle, pour s'en aller à l'armée, « et qu'elle a réduit presque tous les autres à mandier le ce mesme secours pour eux-mesmes ; l'excessive cherté « des danrées, survenue depuis deux ou trois ans, a achevé a d'accabler ceux de cet art et plusieurs des autres mes- « tiers de la ville, ce qui a obligé lesdicts Recteurs de et consommer des danrées au double depuis deux années, a quoyqu'elles coustassent beaucoup plus, la Charité, dont « leur maison porte le nom pour leur enseigner qu'ils en ce doivent faire profession, voulant que plus la misère ce publique est grande, plus ils tendent les bras pour secou- « rir les pauvres, et qu'ils abandonnent à la Providence « divine, pour la nécessité plus pressante de tant de pau- « vres, les intérêts et la conservation de cette maison, qui a n'a que 19 à 20,000 livres de revenu 3 » ^joutant ce qu'il ce est notoire que l'extrême indigence desdits ouvriers « avait desja esté suivie, comme elle l'est ordinairement a dans les villes où l'infection est plus grande, d'autres ce maux bien plus funestes; » établissant que les aumônes avaient considérablement diminué par les malheurs du temps, et que, au contraire, la dépense, depuis la cherté

des denrées, se montait à 250,000 livres pour le moins par année, que l'Aumône ne subsistait en partie que par les avances considérables des Recteurs; q[ue la consommation des denrées dans l'Hospice avait doublé, et que l'hiver précédent il avait fallu, chaque semaine, 54 à 55,000 livres pesant de pain, réduites actuellement à 52,293 livres, à cause du peu de blé qui restait ; que par conséquent il s'était dépensé en moyenne plus de ce cent huictante, » ou deux cents ânées de froment par semaine, faisant 10 à 12,000 ftnées par an, non compris le déchet que le blé subit dans les greniers. — Ordonnance et passeport de Monseigneur d'Argouges, intendant de Bourgogne, pour faire relftcher et laisser passer librement 800 ftnées de blé destinées à l'Hospice. — Passeports délivrés par Antoine- François Ferrand, Seigneur de Villemilan, Intendant de Bourgogne, pour les blés destinés à la Charité. — Copie de rétrousse et tarif des octrois établis sur la Saône dans la Bourgogne, dressés en 1696, et portant que tous les blés, denrées et autres choses destinés à l'hospice de la Charité étaient exempts desdits droits. — Passeports délivrés par Claude de Lafond, Chevalier, Seigneur de La Beuvière, Laferté, Gilbert et Limezy, ce Intendant de la ce marine, Justice, police et finances, et des troupes, au ce comté de Bourgogne. » — Requête présentée en 1697 par les Recteurs au maréchal de Villeroy, à l'effet d'être maintenus dans l'exemption des droits de péage en Bourgogne, et réponse dudit maréchal, signée de sa main, leur promettant sa protection auprès de Monseigneur le Prince. — Acte de 1698, duquel il appert que les Recteurs ne payaient que 8 deniers par ftnée pour le mesurage de leur blé. — Ordonnance de l'intendant de Lyon d'Herbigny, défendant à tous fermiers et receveurs de péages, dans l'étendue de la Généralité, d'exiger aucun droit pour les blés destinés à l'approvisionnement de la Charité. — Lettre adressée en 1698 à l'intendant de Lyon, par l'intendant de Besançon Piraubourg, au si\jet d'une réclamation des Recteurs, et expliquant qu'une subite et assez forte augmentation du prix du blé ayant causé quelques rumeurs l'avait forcé de suspendre momentanément tous les achats pour les villes situées sur la Saône et le Rhône, mais que le beau temps avait tout calmé. — Ordonnance rendue en 1757, par de Boyne, intendant de Besançon, à la requête de Pierre Perret de Saint-Claude, marchand de bois, ordonnant aux magistrats dudit Saint-Claude et aux préposés des octrois, de laisser passer douze grosses de planches destinées à l'hospice de la Charité.

A. 10. (Boite.) — 5 piècïet, parchemin ; 88 pièeseï, papier, dont 4 impriiDée.< ; 1 fragment âe sceau, 1 sceau ele l'bospice plaqué.

teso-tlfaâ. — Arrêt du Conseil d'État, rendu eu

ARCHIVES DE LA CHARITÉ DE LYON

1630, et commission du Roi eigoignant aux consuls de la ville deTarascon de relâcher des blés achetés par les Recteurs, et faisant défense à toutes personnes d'empêcher la traite des blés destinés à TAumône, sous peine de 10,000 livres d'amende. — Sommations faites en 1689 et 1690 aux fermiers des péages du domaine du Roi, de Saint-Symphorien-d'Ozon, de l'église de Saint-Maurice de Vienne, du péage du marquis de Lestang, appelé pacte de Montagny et Genetière, des péages de Son Altesse de Monaco, des Consuls de Vienne, des jésuites de la même ville, des comtes de Roussillon, de laisser passer en franchise les vins destinés à la Charité. — Projet de requête au Roi à l'occasion de cette affaire, tendant à ce que les Recteurs fussent maintenus dans l'exemption des péages de Dauphiné, conformément aux lettres patentes de 1672. — Procès-verbaux de saisies faites en 1 735 et 1 736, au préjudice de la Charité, par le duc de Valentinois, a Valence, par Mademoiselle de La Roche sur Yon, à Serrières, et par le prince de Rohan, à La Voulte. — Instance soutenue par le prince de Soubise, capitaine lieutenant des gendarmes de la garde, réclamant contre les Recteurs les droits de péage de La Voulte. — Inventaire de pièces établissant les droits dudit prince de Soubise, produites par lui dans ladite instance, mentionnant : l*» Lettres du roi Charles VI, données à Paris le 25 octobre 1407, adressées aux baillis et juges de Valentinois et du Velay, confirmant au profit de Louis d'Anduse, chevalier, seigneur de La Voulte et de Rochemaurette , des droits de péage sur le Rhône contre les prétentions de certains marchands; copie faite en 1716, par le sieur Desmoulins, garde des archives de Son Altesse le prince de Rohan, demeurant à Paris en son hôtel, rue de Paradis ; 2^ Lettres du roi François II, dauphin de Viennois et comte de Valentinois, données à Amboise, le 24 avril 1560, après Pâques, en faveur de Anne de Saint-Chamont, comtesse de Grignan, dame de la baronnie de Satesme-Auterives, et dame usufruitière générale de tous les biens de feu Louis d'Adhemar du Monteil, chevalier de l'Ordre, comte de Grignan, son mari, lui confirmant un droit de péage sur le Rhône, à Montélimart ; copie prise sur l'original aux archives du château de La Voulte, par Grégoire, notaire de la ville de La Voulte, en 1713, et certifié conforme par Louis Bayle, sieur de Beaupré, juge général du comté de La Voulte; 3® Arrêt du Conseil de 1648, ordonnant, au profit de Marguerite de Montmorency, duchesse douairière de Ventadour, comtesse de La Voulte, que les droits de péage de La Voulte seraient payés nonobstant tous passeports et lettres de cachet; 4<> Déclaration du Roi de 1663, touchant le règlement des péages; 5» Arrêt de règlement rendu au ConseU d'État, en 171 7, entre Hercules Mériadec dé Rohan, prince

de Rohan, de Soubise et de Maubuisson, duc de Rohan Rohan, pair de France, lieutenant général des armées du Roi, gouverneur des provinces de Champagne et Brie, capitaine-lieutenant de la compagnie des gens d'armes de la garde ordinaire du Roi, demandeur d'une part, et Benoit Repelin, Joseph Michel et C«, Pierre Du Pérou et Antoine Barrai, marchands de la ville de Grenoble, se disant syndics de la banqueroute desdits Repelin et Michel, défendeurs d'autre part, au sujet des fraudes conunises par lesdits Repelin et Michel, au préjudice des péages dudit prince, et déclarantque les bois passés en franchise et non entrés dans les arsenaux de Sa Majesté, seraient confisqués au profit du prince, à l'exception de trente pièces retenues par le sieur Arnault, intendant des galères,'à Marseille ; 6<' Divers autres actes au profit dudit prince ayant droit sur ledit péage, à cause de dame Anne-Geneviève de Lévy de Ventadoiu*, son épouse; lesdites pièces signifiées en 1735 au sieur Chappe de Ligny, avocat des Recteurs. — Mémoire dressé pour les Recteurs contre le prince de Soubise, réclamant lesdits droits de péage. — Arrêt du Conseil d'État, ordonnant vérification des titres présentés par le prince, et accordant main-levée des saisies pratiquées au préjudice des Recteurs. — Procès soutenu au Conseil d'État par les Recteurs, appelant d'une sentence rendue par Louis de Lattier de Baganne, seigneur d'Ourcenas et autres places, bailli de Valence, ordonnant saisie de 243 tonneaux, 950 ânées de vin, mesure de Lyon, et de barques, barquettes et « penel- « les, » au préjudice de l'hôpital de la Charité et à la requête de Son Altesse Sérénissime monseigneur le prince de Monaco , duc de Valentinois et d'Estouteville, pair de France, sire de Matignon, comte de Longwy, baron de Saint-Lô, lieutenant général de la province de Normandie, gouverneur des villes et citadelles de Cherbourg, Grandville, Saint-Lô, et de VUe de Chaussey, demeurant en son hôtel de Matignon, rue de Varennes, paroisse de Saint - Sulpice, faubourg Saint-Germain, à Paris. — Requête présentée au Roi par les Recteurs, tendant à être maintenus dans l'affranchissement de tous péages sans exception, et ce contrairement aux prétentions du sieur prince de Soubise, qui les avait fait assigner au Conseil, et du sieur prince de Monaco, qui avait évoqué l'affaire devant le juge mage de Valence. — Arrêt du Conseil d'État, rendu en 1 736, à la requête des Recteurs, prenant fait et cause pour leurs voituriers assignés par le sieur prince de Soubise au Conseil, et par le sieur priuce de Monaco par-devant le juge mage de Valence, par lequel arrêt, le Roi évoque cette affaire à son Conseil, et le renvoie en la grande direction pour y être fait droit au rapport du sieur de Vaudré, maître des requêtes. — Note rapportant que lesdits procès soutenus au sujet des péages de La Voulte et de

SÉRIE A. -

Valence, étaient demeurés* sans poursuites. — Arrêts du Conseil d'Etat, rendus en 1764, maintenant M. de La Croix de Chevrières, comte de Saint-Vallier, et M. de La Tour-Gouvemet, dans leurs droits de péage, l'un au lieu de La Serve, et l'autre à Auberive, lesdits arrêts stipulant d'une manière expresse que l'hôpital de la Charité, conformément aux lettres patentes de 1729, demeurerait exempt de ces droits pour les denrées nécessaires à la consommation dudit hospice. — Lettre de l'intendant de Montpelier, Le Nain, informant les Recteurs que le directeur des fermes de MontpeUier avait refusé de viser les passeports pour faire venir en franchise les eaux-de-vie destinées à la pharmacie de l'hospice, sans en avoir reçu ordre des fermiers généraux^ le directeur disant que sa permission n'aurait d'ailleurs d'effet que pour son département, où il n'était dû aucun droit de foraine pour les marchandises à la destination de Lyon, mais qu'il était dû sur la route la douane de Valence, qui était un droit local, pour lequel on n'aurait aucun égardà sa permission; ^foutant qu'il doutait que l'Hôpitalfût dans le droit de jouir de l'exemption, parce que, dans les lettres patentes de 1729, il n'était point spécialement dérogé aux ordonnances de 1681 et 1687. — Lettres du contrôleur général Orry et du même intendant, écrites en 1744, annonçant aux Recteurs que les fermiers généraux, convaincus des privilèges de l'Hôpital, avaient écrit au directeur de Montpellier de laisser sortir en exemption de droits, les denrées destinées à la Charité. — Lettre datée de 1753 et signée Callas, directeur des fermes de Marseille, établissant que le refus de laisser sortir en franchise les huiles destinées à l'Hôtel-Dieu, se base : 1® sur l'édit de 1717, qui supprime tous les privilèges d'exemption de droits des fermes ; ^ sur ce que le droit des huiles n'était point un droit de sortie, mais bien un droit qui devait se percevoir dans les moulins de fabrication. — Lettres : du directeur des coches de Tarascon, informant les Recteurs de la Charité, que la décision du même directeur des fermes n'avait pas été plus favorable pour eux que pour l'Hôtel-Dieu; — écrite par les fermiers généraux aux administrateurs des deux Hôpitaux , sur les difiBcultés qui leur étaient faites pourl'affiranchissement des savons et des huiles venant de Provence pour l'usage de leurs maisons, et les informant que, faisant droit à leurs réclamations, ils ont donné ordre de rembourser les droits consignés, et de laisser dorénavant passer en exemption lesdits savons et huiles.

A. 1 1 • (Boite.) — 8 piècea, parcbemio; 78 piices, papier, dont S imprimées s S sceaux, 1 fragment de scean, 1 sceau plaqué.

MMf-I9S9. — Ordonnances : de l'intendant d'Herbigny, rendue à la requête des Recteurs contre le fermier

PRIVU.ÉGES. 15

de S. A. R. Monsieur, frère du Roi, qui avait réclamé les droits de péages de Montbellet et de Belleville; — rendue en 1704 par l'intendant de Bourgogne, autorisant dans son département l'exécution de la susdite ordonnance. — Lettre du sieur Cabrol, directeur des octrois sur la Saône, adressée au président de La Valette, Recteur, lui annonçant que le receveur du bureau de M&con, qui avait indûment perçu les droits des péages de Montbellet et de Belleville, pour des denrées destinées à la Charité, l'avait fait contre ses ordres, et que, de plus, il s'était sauvé emportant tous les deniers de ses recettes, s'élevant à 13,000 livres, et s'était déjà réfugié à Bruxelles. — Ordon> nances de l'intendant d'Herbigny, condamnant le receveur desdits péages à restituer aux Recteurs les droits indûment perçus; — de l'intendant de Lyon, Guyet, rendue en 1704, à la requête des Recteurs, les maintenant, contre les fermiers de Montbellet et de Belleville, dans leurs exemptions de péages; — de Charles Trudaine, Chevalier, Seigneur de Montigny, Conseiller du Roi, Maître des requêtes. Intendant de Lyon, rendue en 1706, en faveur des Recteurs, au siyet de cette même afEaire. — Sommations, procès-verbaux, requêtes et autres actes relatifs à cette affaire. — Sommations faites en 1717, à M. Philippe Glatoud, receveur des péages du Beai\jolais, de laisser passer en franchise des vins destinés l'hôpital de la Charité. — Note faisant mention du traité passé en 1723, entre S. A. S. le duc d'Orléans et l'Hôtel-Dieu de Lyon, au sujet des enfants exposés en Beaujolais, et de l'exemption des péages. — Arrêt du Conseil de monseigneur le duc d'Orléans, rendu en 1736, confirmant, à la requête des Recteurs, l'exemption et franchise des péages du Beaujolais, stipulée par le résultat du Conseil de feu Son Altesse Royale, le 9 juillet 1722, ordonnant en conséquence que toutes les denrées et provisions destinées à l'hospice seraient exemptes de tous droits de péage dans la baronnie duBeai\jolais, et notamment de ceux de Montbellet et Belleville. — Enregistrement dudit arrêt en la Chambre du trésor du Beai\jolais, accordé en 1749 seulement. — Requête signée Brosette, député de l'hôpital de la Charité, et présentée par les Recteurs à S. A. S. monseigneur le duc du Maine, prince souverain de Dombes, à l'effet d'être exemptés des droits de péage en Dombes, faisant observer : i^ que ce droit de péage est peu considérable; ^ que cette exemption avait été tacitement accordée par le duc de Montpensier, par ses lettres de 1585, où il exceptait de ces droits « ceux qui feraient valablement appa- « roir de leurs privilèges d'exemption, ou qui en doivent « notoirement être exempts, » attendu la réciprocité, car les habitants de la Dombes, jouissant en France de leurs privilèges, les privilégiés devaient aussi être exempts.

en Dombes ^ 3<» que Tbôpital de la Charité recevait les pauvres de la souveraineté, etc.; écoutant que la dépense de l'Hôpital pour la nourriture des pauvres qui y sont secourus excède le double de ses revenus. — Extraits de la pancarte du tarif dudit péage, arrêté en 4697, portant entre autres, que « les ais et travons » devaient, par douzaine, à Trévoux, 3 sols, àThoissey, 2 sols; les anguilles, double droit du poisson, à Trévoux, 4 sols, à Thoissey, a par anchaire, » 4 sols, 2 deniers; les (c arsons ou « attelles, » 7 deniers le cent; les bouteilles, 2 bouteilles par cent; les « bennes et benots, » à Trévoux, 3 sols, à Thoissey, 2 sols la douzaine; les bœufs, i sol 4 deniers; chaque bateau chargé de « bouleaux ou balais, » 3 livres; chaque planche du fond de tout bateau neuf, 3 sols; 50 ânées de blé, i2 sols, 6 deniers, à Trévoux, iO sols

5 deniers, à Thoissey; et 100 ânées, 2 livres, 5 sols, iO deniers; un moule de bois, à Trévoux, 1 sol, à Thoissey, 8 deniers et demi; le cent de quarterons de petits cercles, à Trévoux, 8 sols 4 deniers, à Thoissey, 8 sols 3 deniers ; les cercles lyonnais payant double droit; les cent bâches de charbon de bois composées de six voies, à Trévoux, 15 sols 6 deniers, àThoissey, 12 sols; le charbon de pierre, 4 sols la benne ; les cendres lessivées, 1 denier la benne, non lessivées, 2 deniers; tout cheval neuf, 3 sols; chaque sestier de chaux composé de quatre benots, à Trévoux,

6 deniers, à Thoissey, 6 deniers et demi; chaque

meau de foin composé de 10 quintaux, à Trévoux, 1 sol

4 deniers, à Thoissey, 3 sols 9 deniers; la paille, moitié du foin; le quintal d*herbes pour la teinture, 4 deniers; chaque image de « toille, pierre ou métail, » 5 deniers; « chaque juif passant » doit à Trévoux, 1 sol 4 deniers; une femme juive, enceinte, 2 sols 8 deniers; le millier de lattes, 1 sol 6 deniers; les eaux-de-vie, vins muscats et autres liqueurs, par millier pesant, comme marchandises, 1 livre 8 sols 8 deniers et demi ; toutes sortes de marchandises emballées ou non, le millier pesant, à Trévoux, 1 livre 4 sols 9 deniers, à Thoissey, 3 sols, 6 deniers et demi ; le millier « de marrin, bois de France, » à Trévoux,

5 sols, à Thoissey, 5 sols 6 deniers et demi; le marrin

lyonnais payant double droit; les meubles, chaque

pièce, à Trévoux, 1 sol , à Thoissey, 6 deniers ; les meules et « moulardaux, » à Trévoux, 1 sol 4 deniers, àThoissey, 1 sol 7 deniers ; un miroir et son étui, à Trévoux, 4 livres, àThoissey, 9 deniers ; chaque peau tanée, 4sols; peau en poil, 2 sois ; les plateaux, planches ou rames, la pièce, à Trévoux, 6 sols, à Thoissey, 2 sols et demi; les plancherons ou ais de fond de bateaux, à Trévoux, 3 sols, à Thoissey, 1 sol 3 deniers ; chaque bateau chargé de terre cuite devait les droits des ais ou travons qui composaient la caisse, et en outre deux pots au choix du rece-

CHARITE DE LYON

veur; un bateau de pierres brutes, 8 sols; chaque pierre taillée, 2 deniers; et les a maliers, » 1 sol 5 deniers; tm porc, 3 deniers; chaque poutre, à Trévoux, 1 sol, à Thoissey, 5 deniers et demi; « une enchaire de poissons, » à Trévoux, 1 sol, à Thoissey, 5 deniers et demi; une « barille » de pommes, 5 sols ; chaque gros muid de sel composé de 144 minots, à Trévoux, 3 livres 15 sols, à Thoissey, 12 sols 6 deniers ; chaque tonneau neuf ou deux barilles, à Trévoux, 1 sol, à Thoissey, 6 deniers et demi; chaque tonneau vieux, grand ou petit, 2 deniers ; un tonneau, 8 deniers; un veau, 4 deniers ; chaque botte de

vin charriée de Thoissey et au-dessus, 10 sols 8 deniers; de Thoissey à Belleville, 7 sols; au-dessous de Belleville jusqu'à Trévoux, 4 sols. — Lettres patentes de Louis Auguste, <« par la grâce de Dieu, prince souverain de Dombes, » et signées de sa main, accordées en 1728, et portant exemption, en faveur de la Charité, de tous droits de péage sur les denrées, vivres, provisions et marchandises, jusqu'à concurrence de 330 livres par an, à charge de deux messes basses par semaine, l'une pour les princes de Dombes vivants, et l'autre pour les princes décédés; — enregistrement de ces Lettres au Parlement de Dombes. — Lettres patentes signées de Louis-Auguste, prince souverain de Dombes, accordées en 1736, et portant confirmation des précédentes données par son père aux mêmes charges que dessus; — enregistrement de ces Lettres au Parlement de Dombes. — États des denrées et marchandises passées devant le bureau de Trévoux, de 1748 à 1755, pour l'usage de la Charité, et des droits qu'elles devaient.

— Correspondance relative aux péages de Dombes, établissant que les droits étaient acquittés au passage, et que le fermier remboursait à l'Hospice 330 livres par an. — Lettres : signée L. C. de Bourbon, assurant les Recteurs de son affection, conformément aux sentiments du duc de Maine et du prince de Dombes; — du sieur Desjinard, receveur du prince de Dombes, à Trévoux, écrites en 1 789, et par lesquelles il informe les Recteurs réclamant les 330 livres annuelles, que depuis la cession de cette principauté faite par le Roi au prince de Rohan-Guéménée, celui-ci n'a eu aucune perception desdits péages, les administrations générales prétendant en jouir, et en ayant reçu les produits depuis 1786, et que cette affaire évoquée au Conseil d'Etat, n'a pu être décidée, attendu les « circonstances du moment.»

— Pièces d'une contestation élevée en 1752, au styet des droits des mesureurs de grains, contenant un extrait de redit de 1697, portant création des offices de mesureurs de grains. — Arrêt du Conseil d'Etat, portant, entre autres, ordre de procéder à l'acjyudication du produit desdits offices, et mémoire des Recteurs des deux Hôpitaux, tendant à ce qu'il f&t inséré dans le bref d'ac^udication la condition

SÉRIE A

que i*on ne pourrait exiger, pour tons les grains destinés à leur consommation, que le droit de 9 deniers par ànée, qu'ils étaient en usage de payer. — Contraintes, sommations entre les Recteurs et l'acUudicataire desdits droits. — Mémoire adressé au Garde des sceaux par les Recteurs desdits Hôpitaux , tendant aux mêmes fins que le précédent, contre ledit adjudicataire, et arrêt du Conseil renvoyant devant l'Intendant la solution de ces contestations.

A. 1S. (Boite.) — I pièce, parchemin; 66 pièces, papier, dont

I imprimé.

t€98-i994. — Requête présentée à l'intendant de Bérulle par les Recteurs, disant qu'en vertu des lettres patentes à eux accordées, ils étaient exempts de toutes impositions, octrois et gabelles mises et à mettre et par exprès sur les bois à bâtir et à brûler nécessaires à l'hospice, mais que le Roi ayant créé, par un édit récent, des Jurés-mouleurs de bois en titre d'ofBce, avec attribution de 7 livres 10 sols par millier de fagots, les commis préposés à la perception de ce droit, non-seulement avaient refusé d'en exempter les Recteurs, mais encore avaient fait arrêter les voituriers qui avaient conduit le bois de la maison, dont l'un ne s'était dégagé de la prison qu'en donnant caution et l'autre était encore détenu; que la maison était accablée par le nombre excessif des pauvres « y en ayant plus de 2,000 enfermez.... et les Recteurs « estant obligez de distribuer plus de 55 à 56,000 livres

«c de pain par semaine, sans lequel secours la famine

« auroit esté en cette viUe et auroit esté suivie d'autres « plus grands fléaux; » — ordonnance dudit intendant renvoyant les parties par devant le Conseil d'État et stipulant au préalable l'élargissement du prisonnier, attendu que les Recteurs n'étaient engagés à payer lesdits droits que dans le cas où le Conseil l'ordonnerait ainsi. — ^Requête adressée en 4693, au même intendant, contre le traitant et les commis desdits droits^ lesquels prévoyant bien qu'ils ne sauraient réussir dans leur prétention et qu'on ne pourrait refuser l'exemption à ladite maison accablée tous les Jours de plus en plus par la cherté des denrées, le nombre excessif des pauvres et l'insolvabilité de la plupart de ses locataires, continuaient à réclamer le payement d'indemnité de ces droits et faisaient même emprisonner les voituriers de la Charité, et ordonnance de l'intendant y faisant' droit au préalable. — Lettre, datée de 1694 et signée Pontchartrain, portant que le Roi accorde pour deux ans à l'Aumône Générale l'exemption du Contrôle des actes des notaires et des droits attribués aux offices des Mouleurs de bois. — Requête des Recteurs adressée en 1695 à l'in- Lyon. — La Charité. — Sérds A. '