COMMUNAUTÉS

4483, avril. — Déclaration du Roy concernant les procès des communautés. |

4607, 40 mai. — Arrêt du Conseil d’État qui décharge les receveurs des deniers des communautés de la province de Guyenne d’une taxe imposée ce concernant.

4683, avril. — Déclaration du Roy portant règlement sur l’administration des revenus des villes et communautés, et qui ordonne à cet effet que les maires, échevins, consuls, etc., remettront aux [ntendans l’état de leurs revenus, avec les baux des dix dernières années, sur lequel lesdits Intendans dresseront un état des dépenses ordinaires de chaque communauté, lesquelles dépenses seront prises sur les revenus patrimoniaux, et s’il n’y en a pas, il sera pourvu par Sa Majesté à un

Communautés. INVENTAIRE DES REGISTRES DE LA JURADE 465

autre fonds, ou par imposition annuelle, ou par la levée de quelques droits sur les denrées; défend de faire aucune vente, ni aliénation des biens patrimoniaux, communaux et d’octroi, et de faire aucun emprunt si ce n’est en cas de peste, logement de troupes et réédification des églises tombées par vétusté ou incendie, dans lesquels les communautés pourront emprunter avec l’autorisation des sieurs Intendans, même, en cas de peste, sur la simple délibération des habitans, Sa Majesté se réservant de pourvoir à la forme du remboursement; défend aux habitans, s’ils ne sont officiers municipaux, de s’obliger en leurs propres et privés noms, si ce n’est dans le cas de maladie contagieuse seulement: défend aux créanciers des communautés d’intenter contre elles aucune action, sans la permission par écrit des Intendans ou commissaires départis; défend pareillement aux communautés de commencer aucun procès, sans l'autorisation desdits sieurs commissaires départis; ordonne en outre que les officiers municipaux et de justice ne pourront être députés qu’à condition de remplir leurs députations gratuitement, et au surplus fait défense aux communautés qui ne sont villes, ni gros bourgs fermés, de faire aucun emprunt, vente, ni aliénation des biens communaux.

4699, 17 novembre. — Arrêt du Conseil d’État concernant la liquidation et le payement des dettes des communautés.

4744, 4 décembre. — Arrêt du Conseil d’État qui lève la surséance de payement des dettes des communautés.

4742, 19 mars. — Sur la signification faite à M. le Procureur-Sindic d’une ordonnance de M. Boucher, intendant de la Généralité” de Bordeaux, portant que les édits et déclarations du Roy concernant les autorisations nécessaires dans les procès des petites villes et communautés seroient exécutés dans l’Hôtel de Ville de Bordeaux, et qui en conséquence fesoit défenses à MM. les Jurats d’intenter aucun procès sans une délibération préalable dont l’acte lui seroit présenté, pour être obtenu de lui une permission par écrit, s’il y avoit lieu, à peine par MM. les Jurats de répondre en leur propre et privé nom des dépens, des procédures et dommages et intérêts de la communauté, il fut délibéré, de l’avis de MM. les quatre Conseils de Ville, qu'il étoit extrémement important pour le bien de la Ville de faire rétracter cette ordonnance, et qu’en conséquence il seroit fait un mémoire qui contiendroit toutes les raisons propres à la détruire, dont il seroit

Vo. III. 59

466 ARCHIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX Communautés.

envoyé des copies à M. le Chancelier, à M. Amelot, secrétaire d’État, et à M. le Contrôleur général des finances (f° 145).

4742, 28 mars. — Mémoire en forme de lettre au sujet d’une ordonnance de M. Boucher, intendant de Bordeaux, par laquelle il défendoit à MM. les Jurats d’intenter aucun procès, tant en demandant qu’en défendant, sans son autorisation (f° 5).

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