CHAPITRE DE SAINT-ANDRÉ

(4343, mars-1779, 29 août.] — Les titres et autres pièces contenus sous cette intitulation concernent : |

PREMIÈRE DIVISION : La juridiction des Maire et Jurats dans la sauveté de Saint-André par rapport aux troupes bourgeoises, aux jeux prohibés, aux exécutions, aux Échats.

SECONDE DIVISION : Les prétentions du Chapitre par rapport à la préséance dans les assemblées, le droit de sauveté pour les artisans.

TROISIÈME DIVISION : Différens fiefs du Chapitre Saint-André tant dans Bordeaux que dans la campagne, et autres affaires le concernant. |

Première division [1458-1750], concernant la jurisdiction des Maire et Jurats dans la sauveté de Saint-André par rapport aux troupes bourgeoises, aux jeux prohibés, aux exécutions, aux Échats.

1458, 8 mai. — Lettres-patentes de Charles VII, roy de France, par lesquelles, sur les représentations des Maire, Sous-Maire, Jurats et habitans de Bordeaux, il est enjoint au Sénéchal de Guienne de contraindre les gens d'église, tant de’ la ville et cité de Bordeaux que partie de la banlieue, à payer le droit de cartonnage et d’yssac sur les vins qu'ils y vendront, nonobstant les privilèges et exemptions accordées par les roys d'Angleterre à l’Archevôque et Chapitres de Saint- André et de Saint-Seurin, et nonobstant le procès pendant en ladite Sénéchaussée, en, par lesdits Maire et Jurats, baillant, si besoin est, suffisante caution de faire restituer lesdits droits en fin de cause.

Nora qu’il est énoncé dans ces lettres-patentes que la Ville per-

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cevoit de temps immémorial les droits de cartonnage et d’yssac, en conséquence des privilèges accordés à ladite Ville et confirmés par ce Roy, lors de la réduction de Bordeaux sous sa domination; que ces droits étoient employés à la réparation et emparement des murailles et fortifications de la ville; que ces droits se levoient sur tous vins vendus en détail par toutes manières de gens dans la ville et cité et partie de la banlieue d’icelle, et en avoient joui lesdits Maire et Jurats de toute ancienneté, mêmement sur les gens d'église de ladite ville et partie de la banlieue, attendu qu'ils ont toujours eu et ont leurs corps retraits ez ladite ville et cité et en la garde et conservation d’icelle, et qu’ils ont vendu et vendent à la petite mesure, et prins et prennent le droit et profit de l’appetissement de la mesure.

4620, 5 mai. — Ordonnance des Jurats qui, sur la requête du Procureur d'office de la jurisdiction du Chapitre de Saint-André, permet au suppliant d’être assisté du chevalier du guet et trompettes de l’Hôtel de Ville, pour l’exécution d’un arrêt de la Cour portant condamnation à mort contre Philip Concquilles dit Champaignac, à la charge qu’il n’auroit aucunes forces que celles de l'Hôtel de Ville. |

4675, 20 septembre. — Arrêt du Conseil d’État par lequel le Roy ordonne que, sans préjudicier à la justice et police des Chapitres de Saint-André et Saïint-Seurin-lès-Bordeaux, à raison de quoy il en sera usé comme auparavant le présent arrêt, les bourgeois et habitans privilégiés et non privilégiés des sauvetats de Saint-André et Saint- Seurin, ensemble toute la banlieue de la ville de Bordeaux, obéiront aux ordres des Maire et Jurats dans toutes les fonctions militaires seulement, ainsi que tous les autres bourgeois et habitans de ladite ville. Enjoint Sa Majesté au Gouverneur et son lieutenant-général en ladite province de Guienne et au commissaire départi en la Généralité de Bordeaux, de tenir la main à l'exécution dudit arrêt.

4750, 6 août. — Arrét du Conseil d’État par lequel le Roy ordonne que les ordonnances et règlemens qui défendent les jeux de hazard seront exécutés selon leur forme et teneur, et en conséquence, sans préjudice du droit de justice appartenant en autres causes au Chapitre de Saint-André dans le sauvetat de Saint-André, et au Chapitre de Saint-Seurin dans la sauvetat de Saint-Seurin, ordonne que les Maire, Sous-Maire et Jurats de Bordeaux exerceront librement la police sur le fait des jeux prohibés, circonstances et dépendances, dans lesdites

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sauvetats de Saint-André et de Saint-Seurin, ainsi et de la même manière que dans les autres quartiers de ladite ville et fauxbourgs. Fait défenses auxdits Chapitres de Saint-André et de Saint-Seurin, chacun en ce qui peut les concerner, aux officiers de justice desdites sauvetats et à toutes personnes de quelque qualité et condition qu’elles soient, et pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être, de les y troubler. Enjoint Sa Majesté au sieur Intendant et commissaire départi pour l'exécution de ses ordres dans la Généralité de Bordeaux, de tenir la main à l’exécution du présent arrêt qui sera exécuté, nonobstant toutes oppositions ou autres empèchemens et sans y déférer.

Nora. — Les motifs de cet arrêt sont d’un côté les contraventions aux règlemens et ordonnances qui défendent les jeux de hazard, et d’un autre côté la police générale dont la connoissance, suivant cet arrêt, appartient aux Jurats qui ont droit de l'exercer dans toute la ville et fauxbourgs de Bordeaux, et il est d’autant plus important de les y maintenir, est-il dit dans cet arrêt, que la prohibition des jeux de hazard intéressant toutes les familles de ladite ville, il ne faut laisser aucune espérance d'impunité à ceux qui contreviennent aux règlemens faits sur cette matière.

4760, 9 décembre. — Arrêt du Conseil d’État par lequel le Roy, sans s'arrêter à la requête des doyen, syndic et chanoines de l’église cathédrale Saint-André de Bordeaux, fins et conclusions prises par icelle dont Sa Majesté les a déboutés, a ordonné et ordonne que l’arrêt du Conseil du 6 août 1750 précédent sera exécuté selon sa forme et teneur.

Seconde division [1674-1761] concernant les prétentions du Chapitre de Saint-André, par rapport à la préséance dans les assemblées, le droit de sauveté pour les artisans.

4674, 31 mars. — Arrèt du Conseil d’État qui renvoie la requête du Procureur-syndic de la ville de Bordeaux au sieur de Seve, commissaire de Sa Majesté en ses conseils, maître des requêtes ordinaires de son hôtel, commissaire départi en la Généralité de Bordeaux, pour dresser son procès-verbal, lequel avec son avis il enverra au Conseil, pour, sur le tout, être ordonné ce qu’il appartiendra.

Nora que la requête du Procureur-syndic rouloit sur le droit qu’ont les magistrats des villes considérables du Royaume de convoquer les

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différens corps qui les composent pour le service du Roy et desdites villes.

Il y est exposé que quoique Sa Majesté, par divers artèts de son Conseil, ait réglé les séances des Compagnies qui doivent assister aux assemblées de la Ville, néanmoins il arrivoit journellement que la jalousie et ambition font naître des nouveaux différens entre elles;

Que les Chapitres de Saint-André et de Saint-Seurin prétendent représenter dans les assemblées l’Église et les députés du clergé, et avoir la préséance sur les autres corps, ce qui leur étoit contesté par les secrétaires du Roy et les conseillers de la Sénéchaussée de ladite ville ;

Qu’en outre la Cour des Aydes étoit en dispute avec les Trésoriers de France, le doyen desdits Trésoriers voulant précéder les Conseillers en la Cour des Aides, se disant doyen né en ladite Cour, et ne se voulant pas considérer comme commissaire en son corps, ni même céder aux chanoines desdites Églises, ce qui apportoit le trouble dans lesdites assemblées et les rendoit inutiles par lesdites contestations; et, qui pis est, il arrivoit que par la crainte qu'ils ont de faire tort au rang qu'ils croyent devoir tenir en ce lieu, ils n’y viennent ni les uns ni les autres, et par là privent la Ville des avis et du secours qu’elle doit attendre de ses principaux habitans.

4733, 30 juillet. — Délibération prise par le Chapitre de Saint-André, dans laquelle il est énoncé que M. Sudre, jurat, s'étant transporté par voye de police, le 24 juillet, avec les baïles des maîtres tailleurs chez le nommé Philip, tailleur d’habits, logé dans la maison de madame Bouyé qui fait le coin de la rue des Trois-Conils et de la rue Judaïque, et chez quelques autres tailleurs logés du même côté de rue, MM. le Doyen et de Blancofort y accoururent pour s’y opposer, et que pour lors M. Sudre se retira; néanmoins qu'on apporta les effets saisis, en sorte que le Chapitre regardant cela comme une entreprise contraire à son droit et à sa possession dans la jurisdiction qu’il a dans la sauvetat, et aux immunités et franchises d’icelle, prétendoit s’en plaindre comme d’un trouble et former une action à ce sujet.

Mais M. le Doyen s'étant abouché avec M. de Ségur, sous-maire, soit chez M. de Boucher, intendant, soit chez M. Beaune, avocat et conseil commun de la Ville et du Chapitre, sur ce que MM. les Maire et Jurats prétendoient de leur part soutenir la démarche faite par

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M. Sudre et être en droit de faire la police et d’exercer leur jurisdiction dans les maisons de ce côté de rue, autres que les maisons canoniales, la bonne intelligence et l’amitié qu’il y a toujours eu entre MM. les Jurats et le Chapitre, et qu'on souhaite de part et d’autre d’entretenir, a fait qu’on a cherché des tempéramens pour prévenir un procès, et que dans cette vue on est convenu, sous le bon plaisir du Chapitre et de MM. les Jurats, qu'il ne seroit fait aucune suite de cette affaire ; que le procès-verbal fait par M. Sudre demeureroit pour non avenu, et que MM. les Jurats fairoient remettre les effets saisis, ce qui fut fait, et en conséquence le Chapitre, par cette délibération, approuve cette voye d’accommodement.

[17607] — Mémoire concernant les limites du territoire, cloture et jurisdiction de l’église métropolitaine de Saint-André.

Ce mémoire a été produit par le Chapitre dans la contestation qu’il y avoit entre MM. les Maire et Jurats et les chanoines de Saint-André, pardevant Monseigneur le maréchal de Richelieu, gouverneur de la Province, et M. le Premier Président du Parlement de Bordeaux, nommés commissaires par Sa Majesté en 1760, pour procéder, en présence des parties, à la vérification de l’étenduede la sauveté de Saint-André, tant sur les titres qui leur seroient respectivement représentés que par la visite et inspection des lieux.

Le Chapitre, dans ce mémoire, soutient que, suivant l’énoncé d'anciennes bulles des papes, sa jurisdiction se trouvoit bornée par les deux ruisseaux qui coulent et traversent la ville. |

4760. — Notes sur le précédent mémoire du Chapitre, où l’on réfute certains faits avancés par les chanoines, et où l’on prouve que les confirmations faites de leurs immunités et franchises ne concernent point la jurisdiction séculière que le Chapitre prétend entre les deux ruisseaux du Peugue et de la Devise.

1760. — Mémoire au sujet de la sauvetat et de la Ron du Chapitre de Saint-André, fait dans l'intérêt de la Ville.

On prétend dans ce mémoire que la sauvetat de Saint-André ne s’étendoit pas anciennement jusqu’au ruisseau de la Devise; qu’elle n’alloit tout au plus que jusqu’à la rue des Trois-Conils, et on en déduit

les preuves tirées de l'acte de fondation de l’hôpital de Saint-André, du 14 décembre 1390.

On y fait voir qu’il ne faut pas confondre la porte Basse dont il est

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fait mention dans cet acte, et qui étoit placée à l'extrémité de la rue des Trois-Conils vers les remparts, avec la porte Basse qui est très connue et qui est encore actuellement subsistante ; d’où l’on conclut, dans ce mémoire, que l’hôpital Saint-André n'’étoit point compris en 1390 dans l'étendue de la sauvetat, et qu’ainsi c’est une extension qu’on a donnée à celle-ci en la portant jusqu'au ruisseau de la Devise.

On y soutient que le Chapitre a transformé sa jurisdiction ecclésiastique en jurisdiction séculière, et on en déduit la preuve et on y fait voir qu’il à étendu sa sauvetat aussi loin que sa jurisdiction.

4760. — Mémoire intitulé : « Réponse du Corps de Ville de Bordeaux au mémoire fourni par MM. du Chapitre Saint-André », qui a pour titre : < Mémoire concernant les limites du territoire, cloture et jurisdiction de l’église métropolitaine Saint-André. »

Ce mémoire, dressé dans l'intérêt de la Ville, a été produit pardevant nosseigneurs les Commissaires susdits, nommés par Sa Majesté en 1760, pour servir de réponse au rnémoire du Chapitre dont il est question cy dessus.

On y relève d’abord le défaut de titres pour la concession de la justice au Chapitre qui n’est pas en état d’en produire un seul ; on y fait voir que les énoncés de certaines bulles des papes ne peuvent servir en rien à établir un pareil droit, qui ne peut émaner que de la puissance royale; que d’ailleurs il n’est question dans ces bulles que de la jurisdiction ecclésiastique que le Chapitre a métamorphosée mal à propos en jurisdiction séculière.

Les lettres-patentes de Charles VIII, que le Chapitre emploie pour constater son droit de justice, sa jurisdiction temporelle, loin d'être favorables à sa prétention, attestent bien puissamment qu'en 1486, date de ces lettres-patentes, le Chapitre n’avoit et ne prétendoit aucun droit de justice, puisqu'il n’y en est pas dit un seul mot et qu’on n’y trouve rien qui fasse soupçonner que le Chapitre jouit pour lors d’un pareil droit. | |

Leur donnons, y est-il dit, congé, licence et permission qu’ils puissent faire clorre et enceindre Jeur cloître, maison épiscopale et autres maisons étant de la franchise et ancienne cloture et immunité de ladite église.

D'ailleurs le local qu’il leur est permis de clorre ne comprenoïit pas, de bien s’en faut, la partie de la ville que le Chapitre prétend aujourd'huy former sa sauvetat : °

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1° Parce qu'il est dit dans ces lettres-patentes que le local, qu'il est accordé au Chapitre de pouvoir clorre, est situé à l’entrée de l’église, au lieu qu’une grande partie du terrain prétendu par le Chapitre pour former sa sauvetat en seroit considérablement éloigné ;

2° Parce qu'il eut été impossible de clorre cette sauvetat, si elle eut eu pour lors la même extension qu’elle à aujourd’huy, ou qu’on prétend lui donner: et en effet une partie des rues Caguemulle et Judaïque n'étant pas, de l’aveu même du Chapitre, comprise dans leur sauvetat, il n’étoit pas possible de la clorre de ces côtés-là, non plus que dans la rue des Trois-Conils qui aboutissoit vers les remparts à une ancienne porte de ville, dont on ne pouvoit point clorre au public l'entrée et le passage.

D'où il résulte que la cloture permise par ces lettres-patentes étoit impossible dans l’exécution, si la sauvetat de Saint-André eut eu pour lors la même extension qu’on prétend lui donner à présent ; au lieu qu'il n’y avoit rien de plus aisé que de Ia clorre lorsqu’on ne l’étend pas au delà des bornes qu’elle avoit anciennement : et en effeten plaçant une cloture à l’entrée de la place de Saint-André, ou plutôt à la rue qui y aboutit en venant de porte Basse et de la rue du Loup, et en posant une seconde à l’entrée de la rue qui conduit de l’hôpital à l’église Saint-André, et une troisième au milieu de la petite place qui étoit anciennement coupée par l’ancien mur de ville qui la traversoit, au moyen de ces trois clotures le cloitre du Chapitre, la maison épiscopale et autres maisons situées dans la franchise et immunité ancienne de ladite église Saint-André se trouvoient renfermées et à l’abri de toute insulte.

Par là on peut voir que la sauvetat et immunité du Chapitre étoit

bornée au levant par la rue Judaïque, au couchant par une ancienne rue

qui traversoit le palais archiépiscopal du midy au nord, et qui bordoit l’ancien mur de ville qui séparoit le jardin d’avec le palais archiépiscopal, ainsi qu’on peut le voir au mot: archevêque de Bordeaux, tome Ie; au midy la sauvetat de Saint-André étoit bornée par la rue Caguemule, et au nord par celle des Trois-Conils.

C’est mal à propos que, dans ce mémoire, on prétend borner le local d'immunité de l’église de Saint-André à un espace de trente ou quarante pas au plus, et au seul terrein appelé: La Majestat, où le curé de Saint-André a le droit d'exercer ses fonctions curiales, tout comme il

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y a de l’excès de la part du Chapitre de prétendre la porter jusqu’au ruisseau de la Devise.

A la vérité, on cite dans ce mémoire un extrait de la charte des padouens de la Ville, de l’an 1262, par lequel il paroïit que la place de Saint-André est un des padouens dela Ville, mais, quelque chose qu’il en soit, il est certain que le Chapitre est en possession depuis bien du temps de cette place, et qu’il y fait ce qu’il juge à propos, au vu et au su des Maire et Jurats.

On établit, dans la suite de ce mémoire, que l’hôpital Saint-André ne faisoit pas anciennement partie de la sauvetat du Chapitre; qu'il étoit à la vérité placé près la sauvetat mais non dans icelle ; que quoiqu'il ait été agrandi de plusieurs côtés, il ne l’a jamais été du côté du midy et de la rue des Trois-Conils, à laquelle il confrontoit, tout comme à présent, dès le temps de sa fondation, et qui étoit pour lors connue sous la dénomination de rue commune par laquelle on va à porte Basse, qui étoit une ancienne porte de ville qui étoit placée aux extrémités des rues des Trois-Conils et des Remparts.

On rapporte, d’après les actes de la fondation de cet hôpital, diverses preuves pour établir que le terrein dans lequel il est fondé ne faisoit point pour lors partie de la sauvetat de Saint-André, et ces preuves sont décisives et péremptoires contre le Chapitre. D’où l’on conclut que la cloture permise au Chapitre par Charles IX n’est relative qu’à l'immunité dont jouissoient toutes les autres églises cathédrales du Royaume: que cette immunité, que le Chapitre a converti en justice seigneuriale, étoit personnelle aux chanoines de cette église et établie pour leur propre seureté; que par conséquent c’est mal à propos que le Chapitre a attaqué l’article des lettres-patentes portant établissement de commissaires de quartier, puisque cet article, en conservant la justice au Chapitre et le droit de la faire exercer par ses officiers, ne faisoit, pour le bien et l’avantage d’une grande ville, qu’autoriser la prévention et le concours de l'officier royal, qui est toujours réservé dans les concessions de justice faites par le Roy dans certains quartiers des grandes villes, ainsi qu’on le voit établi dans Lamarre : Traité de police, tome I, pages 164 et suivantes.

1760. — Mémoire pour servir de réponse à celui du Corps de Ville de Bordeaux de la part du Chapitre de l’église métropolitaine et primatiale de la même ville.

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Ce mémoire a été produit devant nosseigneurs les commissaires nommés par Sa Majesté pour vérifier les limites de la jurisdiction du Chapitre.

On débute dans ce mémoire par un passage de l’Esprit des Lois par lequel on prétend prouver que le mot : Immunité signifioit la même chose que justice.

On suppose que, sur la fin de la première race de nos Roys et pendant la seconde, l’église de Saint-André étoit environnée de batimens, de cloitres et de jardins pour son archevêque et ses chanoines, dont la totalité composoit le territoire où devoit s'exercer son immunité qu’elle avoit obtenue de nos premiers roys, puisque Charlemagne la lui confirme par son testament, dans lequel aussi il la comprit au nombre des métropoles distinguées dans l’Occident, que ce prince honora de ses derniers bienfaits.

Le Chapitre prétend que les ravages des Gots, des Sarrasins et des Normands, la sortie forcée des Anglois de cette province, et plus que tout cela la voracité de douze siècles ont fait disparoitre les titres constitutifs de sa jurisdiction; mais en revanche il produit, dit-il, trois bulles de papes par lesquelles il prétend établir sa jurisdiction, qui n’est point ecclésiastique, comme le soutiennent les Maire et Jurats, mais séculière et seigneuriale, et qui s’exerçoit d’un lavoir à un autre.

Il établit en second lieu son droit de justice sur les lettres-patentes de Charles VIII dont il est fait mention cy-dessus; le Chapitre convient néanmoins qu’on n’y trouve point les mots de justice et de jurisdiction; mais en revanche, dit-il, on y trouve celui d’immunité, qui étoit, dit-il, consacré par l’usage pour désigner le droit de justice appartenant au domaine d'une église.

Son véritable sens, ajoute-t-on, est déterminé ici par les clauses ; car comment le Chapitre aurait-il pu obtenir d’être mis plus en état d’obvier à tous les désordres qui pouvoient se commettre dans ladite cloture, s’il n’avoit été dans le droit de réprimer ces désordres? et comment auroit-il été dans le droit de les réprimer, s’il n’avoit eu la jurisdiction dans sa cloture?

Le Chapitre prétend que ce droit de justice lui a été confirmé par les diverses lettres-patentes de Louis XII en 1498, de François Ier en 1514, de Charles IX en 1563, d'Henri IV en 1599, de Louis XIV en 1644, et enfin par les lettres-patentes du 23 mars 1759, qui, en permettant aux

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Jurats d’établir un commissaire dans la sauvetat, réservent au Chapitre, par une clause formelle, la jurisdiction civile et criminelle qui lui appartient.

Le Chapitre enfin établit sa jurisdiction sur les actes juridiques qu’il en à exercés sans interruption, sur ce qu'il a un juge, un lieutenant de juge, un procureur d'office, un greffier, un prévôt, un pilori, en un mot tout l’appareil complet d’une jurisdiction seigneuriale.

Le Chapitre convient dans ce mémoire que, quoique le ruisseau du Peugue fût la limite du côté du midy à sa jurisdiction, néanmoins il veut bien consentir que la rue Caguemulle substituée à l’ancien bord du Peugue remplisse la confrontation du midy. |

Le Chapitre prétend que le palais archiépiscopal s’étendoit vers le nord jusqu’au ruisseau de la Devise, et il appuye sa prétention sur une note de Vinet sur Ausonne, qui dit que le ruisseau du Peugue et celui de la Devise coulent l’un au midy et l’autre au nord de ce palais. (Mais il faut observer que Vinet en ce lieu ne parle pas des confrontations les plus prochaines, mais des plus remarquables de ces ruisseaux; il nomme pour cet effet le palais archiépiscopal, parce qu’il se trouve placé entre ces deux ruisseaux, mais il ne dit pas qu’il s’étende d’un ruisseau à un autre, et qu’il remplisse tout cet espace; puisqu'il est notoire que, de toute antiquité, il y avoit une porte de ville et une grande rue qui y aboutissoit, entre le palais archiépiscopal et la rue Saint-Paul qui va aboutir au ruisseau de la Devise.)

On prétend encore dans ce mémoire que la porte Basse, qui étoit au midy de l’hôpital, n’étoit point placée à l’extrémité de la rue Judaïque, vers les remparts, mais que c’étoit celle qu’on voit encore à présent au dessous des remparts vers les allées, dont Vinet fait mention et qu’il dit avoir été appelée: porte du Pape, sans doute parce qu’elle avoit été faite pour la commodité de Clément V. Cette porte existe encore à présent, elle est au nord de la Devise et répond à la rue Memisan, qui y iroit aboutir si le passage n’avoit pas été intercepté.

D'où l’on infère que la porte Basse, à laquelle aboutissoit la rue commune qui servoit de confrontation vers midy à l’hôpital, étoit cette porte encore existante, et que cette rue étoit celle de Memisan; d’où l'on conclut encore que le premier établissement de l’hôpital n’étoit point assis dans la position où il est aujourd’huy au midy de la Devise, mais au nord de ce même ruisseau, en quoi, dit-on, il étoit près de la

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sauvetat, n’en étant séparé que par la Devise. C’est par une pareille supposition que le Chapitre prétend éluder les preuves résultantes des actes de la fondation de l'hôpital, par lesquelles il paroit que celui-cy étoit auprès mais non dans la sauvetat. Mais on verra bientôt que cette supposition est fausse.

Le Chapitre termine son mémoire par cette réflexion qu'il est de l'humanité que, dans une ville où il en coûte beaucoup aux artisans pour obtenir la permission de travailler, il y ait un lieu de franchise, dans lequel ceux qui n’ont d’autres fonds que leurs talens aient la faculté de les faire servir à la subsistance de leur famille.

4760. — Observations sur le mémoire précédent du Chapitre de Saint- André, dressées dans l'intérêt de la Ville.

On y observe d’abord que le mot d’immunité ne signifie, ni n’a jamais signifié qu'une exemption, franchise, privilège et sauvegarde, et on le prouve par les capitulaires mêmes de nos Roys, auxquels le Chapitre renvoie MM. les Jurats, et dont on rapporte une autorité extraite du Capitulaire 279, livre V, tome I*, page 880, édition de Baluze.

On prouve la même chose par l'autorité de Ducange, qui, au mot immunitas, s’explique en la manière suivante: Locus immunis, asyli jure donatus, cum de ædibus sacris agitur. Cet auteur rapporte le huitième canon d’un concile de Cologne de l’an 1260, qui emploie le mot d'immunité pour signifier la cloture des églises qui appartenoient aux chanoines, Ztem canonicis ne frequentent exitrà immunitatem ecclesiarum suarum, comedant aut dormiant extrà ipsam, firmissimè prohibemus. On rapporte dans ces observations d’autres autorités pour établir la vraye signification du mot immunité.

On observe en second lieu que le passage de l'Esprit des Lois rapporté par le Chapitre n’est point applicable au cas présent; qu’il n’y est pas question de cloture, mais des grands fiefs que nos Roys ont donné autrefois aux églises, et qui n’ont rien de commun avec la sauvetat en question. |

On observe que le Chapitre n’a pas assez examiné les paroles d'Eginbart, dont l’extrait est rapporté par M. Lopès (page 4 de son histoire); qu’il n’y est question ni de ces grands fiefs, ni même d’immunités, qu’on prétend que Charlemagne confirma par son testament'à l’église de Saint-André. Cet auteur, dit-on, ne parle que de la dépouille de cet empereur, qui consistoit en effets mobiliers, comme or, argent,

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pierres précieuses, et tous les ornemens royaux, qui devoient être divisés entre vingt et une églises métropolitaines, chacune de ces églises, ou plutôt chaque métropolitain en devant faire part à ses suffragans.

On infère de ce qu’on a établi que le mot justice ne se trouvant point dans les lettres-patentes de Charles VIII, de l’aveu même du Chapitre, qu'il ne sauroit être suppléé par celui d’immunité qui s’y trouve, on fait voir la fausseté du raisonnement du Chapitre qui, par induction, prétend que le droit de justice est compris dans celui d’immunité.

On lui prouve qu’il ne peut ni ne sauroit établir, par l'énoncé des lettres-patentes de Charles VIII, que sa sauvetat eut pour lors les bornes et limites qu’on prétend lui donner maintenant, que l’énoncé de ces lettres-patentes s’y oppose, puisqu'elles portent expressément que la sauvetat du Chapitre est à l’entrée de l’église Saint-André, d’où il résulte que ce ne sont tout au plus que les maisons qui environnent cette église, qui forment le territoire de cette sauvetat.

On soutient dans ces observations que l’archevéché ne s’est étendu en aucun temps jusqu’au ruisseau de la Devise, qu’on ne sauroit l’inférer du texte de Vinet; que la porte de ville qui étoit entre le palais archiépiscopal et la rue Saint-Paul y résiste d’autant plus, qu'elle étoit aussi ancienne que la ville, et que de tout tems la rue des Trois-Conils y a abouti; que quelque chose que puisse dire le Chapitre, la porte Basse, qui est celle dont il est question, et celle que Vinet nomme porte du Pape, sont deux portes différentes ; l’une étoit pratiquée dans l’ancien mur de la ville, et l’autre, qui est celle du Pape, appartient au mur d’un accroissement vers le couchant; pour s’en convaincre on n’a qu’à lire le discours des Antiquités de Bordeaux par Vinet, aux n°* 44 et 45.

On traite de chimère la prétention du Chapitre qui veut placer la première fondation de l’hôpital Saint-André dans le terrein qui a à son midy la rue Memisan ; on lui soutient qu'il n’en sauroit produire la moindre preuve, et que les actes mêmes de la fondation y résistent.

On finit par observer qu’il n’étoit pas possible qu'après la sentence expresse de l’archevêque, qui faisoit défenses d'employer le terrein de la sauvetat qu’à loger les chanoines et les ecclésiastiques desservans l’église de Saint-André, on eut tout de suite employé ce terrein à l'édifice d’an hôpital. Il n’y a aucune apparence à cela, surtout, aïnsi qu’on l’observe, après l’opposition formelle du Chapitre à ce qu'on élevat dans son terrein aucune église ni chapelle. Il n’y a, ajoute-t-on,

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pour s’en convaincre, qu'à consulter les actes de la fondation de cet hôpital. |

4759, 23 novembre. — Mémoire pour le Chapitre de Saint-André au sujet de l’établissement des commissaires du quartier.

Le Chapitre se plaint de l’article 9 des lettres-patentes du 23 mars 1759 portant établissement desdits commissaires, et, en conséquence, il fit dresser ce mémoire pour être présenté à M. le comte de Saint-Florentin, ministre d’État. |

Il prétend d’abord que, par cet article, il est dépouillé de son propre bien. Le Chapitre, dit-on dans ce mémoire, est seigneur haut justicier du territoire connu sous le nom de sauvetat Saint-André, la police est une portion de la haute justice; par conséquent on ne peut introduire dans ce territoire d’autres officiers que ceux du seigneur pour y faire toutes les fonctions, ou une partie de celles de la police, sans donner atteinte au droit de justice particulière, sans détruire et sans affoiblir ce droit.

Quoique toutes les justices dérivent du Roy, néanmoins nos Roys ont consenti qu’elles devinssent patrimoniales et qu’elles fussent au nombre des biens propres de leurs sujets, quand ils étoient fondés dans une possession ancienne pour faire présumer un titre valable, et il est très rare que le Roy en dispose de son propre mouvement, si l'intérêt public, auquel celui des particuliers doit toujours céder, ne l'exige.

Le Chapitre prétend en second lieu que la perte de son droit de justice, ou plutôt la diminution de ce droit, ne seroit propre qu’à occasionner des disputes et des procès entre les officiers du Chapitre et les Jurats. C’est le second moyen qu’il emploie contre l’article 9 desdites lettres-patentes, dont les termes réunissent toute l’autorité dans le corps des Jurats et dans celui de leurs ministres inférieurs; qu’en vain réserve-t-on au Chapitre sa justice civile et criminelle, à laquelle Sa Majesté n’entend déroger, cette exception, dit-on, bien loin d’adoucir le mal, n’est capable que d’aigrir, par la nécessité indispensable où se trouvera le Chapitre d'entrer dans des contestations journalières pour la faire valoir. On entre dans un grand détail à ce sujet pour prouver cette assertion.

4760. — Inventaire des pièces produites par le Chapitre Saint-André concernant sa jurisdiction et ses limites.

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Chap. 5t-André. INVENTAIRE DES REGISTRES DE LA JURADE 131

Cet inventaire a été produit dans l’affaire dont il est question cydessus, et contient l’énumération de divers actes de jurisdiction exercée au nom du Chapitre dans l’intérieur et aux environs du Chapitre de Saint- André, dans les rues Saint-Paul, des Remparts, de Magudas (aujourdhuy rue de Beaubedat), des Trois-Conils, Judaïque, de Porte-Basse, de Caguemulle; mais comme tous ces actes de jurisdiction ne remontent pas plus haut que le commencement du siècle dernier, ils ne détruisent point les observations déjà faites, que le Chapitre a converti son immunité et sauvetat en justice seigneuriale; il faudroit, pour établir celle-cy, produire des pièces antérieures aux lettres-patentes de Charles VIII, par lesquelles il paroit bien clairement que le Chapitre. jouissoit avant ce temps-là du droit de justice séculière; car quand même il seroit question de celle-cy dans les lettres-patentes de Charles VIII, comme elles ne sont qu’une simple confirmation, elles ne donnent rien de nouveau au Chapitre, suivant cette maxime du droit : Qui confirmat nihil dat. Ainsi toutes ces pièces récentes ne prouvent point qu’anciennement le Chapitre avoit droit de justice seigneuriale, ni qu’il n’avoit pas étendu les limites de sa sauvetat jusqu’au ruisseau de la Devise.

4761, 13 mars. — Lettres-patentes enregistrées en la Cour, le tout sous copie imprimée et signifiée à MM. les Maire et Jurats, par lesquelles Sa Majesté confirme le Chapitre Saint-André de Bordeaux dans tous les privilèges, franchises, libertés, prérogatives, prééminences, droits, us, coutumes, exemptions, rente en laquelle est converti le droit de monnoye qu’avoit autrefois le Chapitre, précloture, dons de domaines, seigneuries et justices accordés à ladite église par les rois ses prédécessoeurs, pour en jouir et user comme il a en bien et duement joui ou dû jouir par le passé. |

Veut Sa Majesté que toute justice civile, criminelle et de police soit exercée par les officiers de justice dudit Chapitre sans aucune confusion et immixtion des officiers royaux et autres, dans l’étendue du territoire dudit Chapitre de Saint-André, vulgairement dit : la sauvetat de Saint-André, nonobstant l’article 9 des lettres-patentes du 23 mars 17659, portant établissement de commissaires de police dans la ville de Bordeaux, auquel Sa Majesté déroge par ces lettres, ainsi qu’à toutes autres qui pourroient ou auroient pu être accordées au préjudice des présentes, en ce qui concerce ladite sauvetat de Saint-André.

Sa Majesté déclare, par ces mêmes lettres-patontes, que ladite

132 ARCHIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX Chap. St-André.

sauvetat a pour limites du côté du nord le ruisseau de la Devise; qu’elle est bornée du côté du midy par les maisons qui sont dans la rue Caguemulle, vis-à-vis celles derrière lesquelles coule le ruisseau du Peugue; du côté du levant par la partie gauche de la rue Judaïque, à prendre depuis la porte Basse en montant jusqu’à la rencontre de la Devise; et du côté du couchant par les maisons de la rue des Remparts opposées à celles qui sont adossées au mur de ville, et ce seulement jusqu’à l’endroit où le ruisseau de la Devise traverse la rue des Remparts.

Et pour prévenir toutes discussions et contestations sur l’étendue de ladite sauvetat dans les temps à venir, le Roy ordonne qu'aux frais et dépens dudit Chapitre et en présence d’un conseiller en la Cour du Parlement de Bordeaux, qui sera à cet effet commis et député par ladite Cour de Parlement, il sera posé et planté des bornes aux endroits qui seront jugés nécessaires, en présence des Jurats de ladite ville, ou eux duement appelés, dont sera dressé procès-verbal, et dont sera fait deux expéditions, pour être remises l’une aux Jurats et être déposée dans les archives de l'Hôtel de Ville, et l’autre audit Chapitre pour être déposée dans les archives de ladite église.

N’entend néanmoins Sa Majesté que l’hôpital de ladite ville, dont les Jurats sont patrons, quoique situé dans ladite sauvetat et enclavé dans lesdites limites, püisse être réputé sujet à la justice et police dudit Chapitre, ni que les officiers de justice dudit Chapitre puissent y faire et exercer aucun acte de jurisdiction, sous quelque prétexte que ce soit. Veut au contraire Sa Majesté que lesdits Jurats continuent d’y exercer la police, sauf le cas où il est dévolu par les lettres-patentes de 1718 au Bureau d’administration d’en prendre connaissance et d’y statuer.

Veut Sa Majesté que s’il arrive qu’à l’avenir ledit hôpital soit transporté hors ladite sauvetat, le terrein qu'il occupe actuellement rentre alors sous la jurisdiction dudit Chapitre, et jouisse de tous les privilèges attachés à ladite sauvetat et en fasse partie.

Cet arrêt a été rendu sur.les représentations des chanoines de Saint- André, qui. ont exposé à Sa Majesté qu’ils avoient obtenu des rois ses prédécesseurs congé et licence spéciale de clore leur cloitre, en dedans duquel ils ont exercé de tout temps toute sorte de haute justice, moyenne et basse, civile, criminelle et de police, ainsi qu'ils le justifioient par diverses lettres-patentes et concessions;

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Chap. S'-André. INVENTAIRE DES REGISTRES DE LA JURADE 133

Que nonobstant leurs droits et possessions, par les lettres-patentes du 23 mars 1759 portant établissement de commissaires de quartier dans la ville de Bordeaux, on a donné une atteinte à la jurisdiction du Chapitre.

Sur quoi Sa Majesté auroit commis et nommé son très cher et bien amé cousin le duc de Richelieu, pair et maréchal de France, gouverneur général dela province de Guienne, et son amé et féal conseiller en tous ses conseils, le sieur Leberthon, premier président de la Cour de Parlement de Bordeaux, pour procéder, en présence des parties, à la vérification de l'étendue de ladite sauvetat de Saint-André, tant sur les titres qui leur seroient respectivement représentés par les Maire et Jurats que par ledit Chapitre, que par la visite et inspection des lieux ; à quoi lesdits sieurs commissaires auroient satisfait.

- Troisième division [1343-1779], relative à différens fiefs du Chapitre de Saint-André, tant dans Bordeaux que dans la campagne, et autres affaires le concernant.

4343, mars. — Sentence de l’Official qui déclare le quartier depuis Saint-Remy jusques à la porte des Paux mouvant du Chapitre.

4449, 22 mars. — Lettre ou mandement de l’Official de Bordeaux par lequel il prie les Maire et Sous-Maire de pourvoir à l’exécution d’une sentence qu'il avoit rendue, par laquelle, en maintenant le Chapitre de Saint-André dans la directe, droit d’exporle et rente de 10 livres bordeloises sur une maison dans la paroisse et.-grande rue Saint-Remy, confrontant par derrière à la rue Carmouset (actuellement supprimée), il consolide l’utile seigneurie avec la directe, et implore le bras séculier pour mettre en possession réelle ledit Chapitre de la susdite maison qui étoit située près la porte des Paux.

4529, 1° septembre. — Le Chapitre Saint-André usurpe les limites de la jurisdiction d'Ornon.

4621, 16 juin. — Deux chanoines de Saint-André demandent qu’il soit député au sujet des limites d’Ornon.

4625, 26 avril. — Commissaires pour vaquer aux limites d'Ornon et de Cadaujac.

15626, 7 juillet. — Les lieux que la Ville avoit pris pour mettre les bourriers fesant rente au Chapitre Saint-André, MM. les Jurats délibèrent de donner à ce Chapitre d’autres rentes en récompence (f° 116).

134 ARCHIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX Chap. St-André,

4626, 11 juillet. — M. Fort, jurat, et le Procureur de la Ville sont députés pour voir quelles étoient les rentes les moins domageables que la Ville pourroit donner en récompense au Chapitre Saint-André (fo 117).

4526, 6 octobre. — MM. le Sous-Maire, Macanan, jurat, et le Clerc de Ville sont commis pour aller au Chapitre Saint-André. |

4526, 7 novembre. — Députation vers le Chapitre Saint-André au sujet des limites d'Ornon.

4526, 5 janvier. — Députation de M. de Macanan, jurat, et du Clerc de Ville, pour aller vers le Chapitre Saint-André (f° 174).

4532, 5 février. — MM. de Larivière, jurat, et le Clerc de Ville sont députés pour s'informer des rentes que MM. les chanoines de Saint- André demandoient (f° 31).

4533, 15 novembre. — MM. de Cadouin et Bernage, jurats, et lo Procureur de la Ville sont députés pour aller parler au Chapitre Saint- André (f° 66).

4534, 29 avril. — M. Bernage, jurat, est commissaire pour aller parler au Chapitre Saint-André (f° 89).

4534, 12 octobre. — Députation de M. Beguey, jurat, et le Clerc de Ville, pour aller vers le Chapitre Saint-André pour assister à l'assemblée des trois États.

4544, 18 mars. — Échange pardevant Henry Mallet, notaire, par lequel Michel de La Taillade donne à Raymond Gombault, savoir : la moitié d’une maison, jardin et ayzines situés en la paroisse de Saint-Paul de Bordeaux, rue de Malemort ou de Saint-Paul; et en contre-échange ledit de La Taillade reçoit dudit Gombauld, sçavoir: toute icelle pièce

de terre labourable dans la paroisse de Saint-Loubès, au lieu appelé à-

la Basteyre. La susdite maison est déclarée du fief du Chapitre de Saint- André, et la susdite pièce de terre est déclarée mouvante du seigneur de Rignac. |

4644-1595. — Divers contrats de vente ou d’échange de biens dans la mouvance du Chapitre Saint-André sous certaines redevances, et situés dans la ville : au porge Saint-Jean, rue de la Devise, rue Mingin, rue Judaïque, à Saint-Genès, rue des Ayres, grande rue Sainte-Croix, rue des Vignes, rue Carpenteyre.

4554, 5 janvier. — Délibération pour assembler les Trente; M. le Maire est député vers le Chapitre Saint-André. |