CLAUSE DE « SANS TIRER A CONSÉQUENCE

1520, 17 novembre. — Ordonnance pour payer du pavé, dans laquelle la clause de « sans tirer à conséquence » est insérée.

4525, 4 novembre. — Ordonnance pour payer le loyer d’une maison, dans laquelle est la clause de « sans tirer à conséquence ».

4564, 7 octobre. — Ordonnance qui fixe des droits aux enquanteurs et qui porte la clause de « sans tirer à conséquence ».

4554, 8 décembre. — Taxe des déjeuners et buvettes de MM. les Jurats, où la clause de « sans tirer à conséquence » est insérée.

4559, 7 février. — Arrêt du Parlement pour que MM. les Jurats accordent une permission « sans tirer à conséquence ».

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