AVÈNEMENT A LA COURONNE

(1574, 20 septembre-1740.] — Les titres Fer sous cette intitulation concernent :

PREMIÈRE DIVISION : Le droit de confirmation acquis au Roy à raison de son avènement à la couronne sur tous les gens lenants des offices dans son Royaume, sur les marchands, sur Ceux qu PROJERERE des arts et métiers et autres personnes.

SECONDE DIVISION : Les taxes qui ont élé faites en divers temps sur la ville de Bordeaux ct ses habitants au sujet du susdit droit de confirmation.

Première division [1581-1725] concernant le droit de confirmation acquis au Roy, à raison de son avènement à la couronne, sur tous les gens tenants des offices dans son Royaume, sur les marchands, sur ceux qui professent des arts et métiers et autres personnes.

N° 1. — 1581, 18 mai. — Arrêt du Conseil d'État, sous copie imprimée, par lequel Sa Majesté ordonne à tous les officiers et privilégiés, soit à gages ou sans gages, de judicature, finances, ou autres quels qu'ils soient, prétendants charges, commissions, états, offices, ou privilèges de Sa Majesté ou de ses prédécesseurs roys en ce royaume, païs, terres et seigneuries de son obéissance, sujets à confirmation et qui ont, cy-devant et depuis sondit avènement à la couronne, payé ledit droit de confirmation en vertu des quittances des trésoriers . des. parties casuelles, d'exhiber aux receveurs de son domaine en chacun de bailliages et sénéchaussées du Royaume, l'original de la quittance de la finance par eux ci-devant, et depuis sondit avènement à la couronne, prise pour raison de leur confirmation (ce qui étoit une preuve qu on vouloit uniquement se conformer aux anciens taux).

Et quant aux officiers et privilégiés qui ont obtenu de Sa Majesté . lesdits offices et privilèges, vacation advenuc d'iceux par mort on forfaiture depuis sondit avènement à la couronne, leur est enjoint de

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faire apparoir de l'original de leurs provisions et quittance de la finance par eux payée; et à l'égard de ceux qui n'ont payé jusqu'ici ladite finance, ou qui se trouveront pourvus d'offices et privilèges par résignation faite et admise depuis l'avènement de Sa Majesté à la couronne, sans que leurs résignants ayent payé le droit de confirmation qui, sans cela, n'en pouvoient disposer, leur est enjoint de payer le susdit droit de confirmation, le tout sous peine d'interdiction de leurs offices et privilèges, et de saisie de leurs gages et offices, vente et exploitation d'iceux et de tous leurs autres meubles, une voie ne cessant pour l'autre.

4581, 25 mai. — Ensemble les lettres patentes de Sa Majesté pour l'exécution du susdit arrêt, qui se trouvent tout de suite dans F même imprimé.

N° 2. — 4595, 42 avril. — Arrêt du Conseil d'État, sous copie imprimée, rendu contre les officiers et privilégiés de son Royaume qui avoient différé de payer la finance du droit de confirmation acquis à Sa Majesté à cause de son avènement à la couronne, à laquelle ils avoient été ci-devant taxés, et qui n’avoient point pris lettres de confirmation du Roy à raison de leurs offices et privilèges, ainsy que de tout temps et ancienneté auroit été gardé et observé.

__ La disposition de cet arrêt est à peu près la même que celle du précédent; Sa Majesté liquide les droits des quittances qui seront données . à 3 sols pour chaque quittance pour salaire du clerc qui les écriroit, et . 12 deniers pour le contrôle d'icelle.

Au derrière de la copie de cet arrêt est la taxe pour la communauté. jurats, manants et habitants de la ville de Bordeaux, montant à la somme de 200 écus pour la confirmation de leurs privilèges, dons, octroys, foires, marchés et autres droits à eux accordés et concédés par les feus prédécesseuts roys pour en jouir par eux, ainsy qu'ils ont ci-devant fait.

Cette taxe, signée Lamy, commis à la recepte du droit de confirmation, avoit été extraite de la taxe faite au Conseil d'État.

N° 3.— 1595, 42 avril. — Arrêt du Conseil d'État du Roy concernant le recouvrement de la finance provenante du droit de confirmation acquis à Sa Majesté à cause de son avènement à la couronne.

C'est un double de l'arrêt mentionné au numéro précédent, tous deux sous copie imprimée.

558 AROHIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX Avénement :

Ne 4.— 4725, 20 novembre. — Arrêt du Conseil d'État du Roy qui fixe le droit de confirmation dû par les marchands vendant à poids ou mesures, maîtres de quelque art ou métier que ce soit, hôteliers, cabaretiers, aubergistes, gens tenant chambres garnies, ou autres de pareilles professions établis dans le Royaume, sans jurandes, statuts ny maîtrises, en conséquence de la déclaration du 27 septembre 1728. Cet arrêt n'est qu'une copie imprimée.

Seconde division [1574-1740] concernant les taxes qui ont été faites en divers temps sur la ville de Bordeaux et ses habitants pour le droit de confirmation acquis au Roy à raison de son avènement à la couronne. ou

N° 1.— 1574, 20 septembre. — Extrait des rolles des taxes faites au Conseil privé du Roy tenu à Lyon pour les confirmations des privilégiés de la généralité de Guyenne établys en la ville de Bordeaux.

Les sous-maire, jurats, manants et habitants de la ville de Bordeaux pour la confirmation des privilèges, franchises, libertés, exemptions, conventions, prérogatives et prééminences sont taxés à la somme de 300 écus. | |

Les bouchers de Bordeaux, pour la confirmation de leurs privilèges, franchises, statuts et donnaïces concernant le fait de leur métier, y sont taxés 6 écus.

Les notaires et tabellions royaux de Bordeaux et séncchaussée de Guyenne pour la confirmation des prérogatives, prééminences, privilèges, libertés et franchises à eux accordés, sont taxés 12 écus.

Les ouvriers de la monnoye du Roy au duché de Guyenne sont taxés pour le même objet à la somme de 26 écus. |

Les maîtres barbiers et chirurgiens de la ville de Bordeaux sont taxés 6 écus.

Les maîtres ouvriers du métier de chausseterie de la ville de Bordeaux sont taxés à la somme de 8 écus. |

Les maîtres tailleurs et couturiers de Bordeaux sont taxés à la somme de 8 écus.

Les marchands de la ville de Bordeaux sont taxés à la somme de 6 écus. |

Toutes ces sommes devoient être payées entre les mains de maître

André du Broca, comptable et receveur du domaine du Roy en la

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sénéchaussée de Guyenne et Bordelois, ainsy qu'il paroît par la sommation qui est au pied de cette taxe. |

No 2. — 1597, 24 mai. — Extrait des rolles des taxes pour le droit de confirmation des officiers et privilégiés des villes de la généralité de Guyenne.

. Il paroît par eet extrait que la communauté des manants et habitants de la ville de Bordeaux pour la confirmation de leurs privilèges, franchises, octroys, foires, marchés et autres droits à eux accordés parles roys, étoient taxés à la somme de 200 écus, conformément à la taxe faite au Conseil du Roy, tenu à Paris le 20 octobre 1595. |

N° 3. — 1616, 4 avril. — Arrêt du Conseil d'État qui modère à la somme de 500 livres, payables comptant, la taxe du droit de confirmation imposée sur la ville de Bordeaux à cause de FRRee ent de Fe Majesté à la couronne.

Cette modération fut accordée en Condé ton: des grands frais que la Ville avoit faits lors de l'entrée du Roy et de la Reyne dans Bordeaux, pour raison de quoy la Ville se Dove endettée de plus de 150,000 livres.

Les jurats prétendoient n'avoir jamais été compris dans cette taxe ; ; mais c'étoit une erreur de fait de leur part, comme il paroît par les taxes mentionnées ci-dessus. Ils prétendoient aussy être exempts de ce payement, tant par le contrat de la réduction de la Guyenne .que par les privilèges que le feu roy Henry II leur avoit concédés, et confirmés depuis par les roys ses successeurs, même par Sa Majesté, lors de son avènement à la couronne: ils ajoutoient que Bordeaux étoit une ville frontière et la capitale de toute la province. Mais il paroît que le seul motif qui détermina cette modération étoit les grands frais et dépenses que la Ville avoit faits lors de l'entrée du Roy et de la Reyne.

4647, 8 avril. — Ensemble une délibération des maire et jurats

signée Darnal, qui autorise le Trésorier dela ville à payer à M. Berpard Chevalier la susdite somme de 500 livres, à laquelle avoit été modéré le droit de confirmation dû au Roy à raison de son avènement à la couronne.

4647, 4er juillet. — Plus une ps du Trésorier des us casuelles, signée Barentin, de la somme de 1,000 livres. à laquelle avoient été taxés les habitants de Bordeaux. pour le droit de confirmation dû à Sa Majesté à cause de son avènement à la couronne.

560 ARCHIVES MUNICIPALES DK BORDEAUX Avénement

N° 4. — 1644, 26 novembre. — Extrait du rôle des taxes ordonnées par le Roy pour le droit de confirmation dû à Sa Majesté à cause de son avènement à la couronne, par lequel il paroît que la Ville fut taxée à la somme de 12,000 livres pour la confirmation des octroys, privilèges, foires et marchés.

A la suite dudit extrait est la signification qui en fut faite à M. le Procureur-syndic, le 6 janvier 1645, par Trouvat, huissier, le tout sous copie imprimée.

N° 5. — 1726, 23 avril. — Arrêt du Conseil d'État par lequel le Roy accepte les offres faites par la Ville et communauté, maire, sous-maire et jurats de Bordeaux, de payer, savoir :

Pour le droit de confirmation des droits, biens patrimoniaux, octroys et privilèges dont la Ville jouit, et ce, à cause de l'avènement de Sa Majesté à la couronne, la somme 160,819 livres 10 sols et celle de 16,081 livres 19 sols pour les 3 sols pour livre.

Et pour l'extinction et suppression du titre des offices de receveurs contrôleurs des deniers patrimoniaux et d'octroy et la réunion de leurs fonctions, droits et taxations au Corps et Communauté de ladite ville, Ja somme de 762,668 livres 8 sols, dont 381,331 livres 4 sols en liquidations de pareils offices supprimés, et pareille somme en espèces, avec celle de 30,133 livres 8 sols aussy en espèces pour les 2 sols pour livre de cette dernière somme.

Comme aussy de payer à Gabriel-Nicolas Bouriée la somme de 50,000 livres en espèces pour luy tenir lieu des taxations à luy acquises, suivant les arrêts du Conseil des 1° et 2 juillet 1725, depuis lesdits jours jusqu'au 1°" du présent mois d'avril.

Et pour donner auxdits maire et jurats moyen d'exécuter leurs offres et faciliter le payement des sommes qu'ils doivent payer en deniers comptans, ordonne Sa Majesté que les 2 sols pour livre de tous les droits qui se perçoivent sur toutes sortes de marchandises entrantes et sortantes dans le bureau de ses fermes de la généralité de Bordeaux, et sur les 4 sols pour livre qui se lèvent outre et par-dessus le principal desdits droits, en exécution de l'arrêt du Conseil du 17 may 1723, continueront d'être perçus et levés, ainsy et en la manièré qu'ils se percoivent et lèvent actuellement, FOnGanE trois années au-delà ne six portées par ledit arrêt.

Le montant desquels sera remis par les commis et préposés à la

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perception d'iceux, à la fin de chaque mois, et actuellement tout ce qui se trouvera en caisse aux nommés Grillau et Bouriée, ou à leurs procureurs et préposés.

Veut et entend Sa Majesté que lesdites sommes soient payées auxdits Grillau et Bouriée, préférablement à ce qui reste dû à Martin Girard pour le rachapt des offices de courtiers jaugeurs et par préférence à tous autres.

Et qu'au cas que du produit desdits 2 sols pour livre sur les droits des fermes et sur les 4 sols pour livre les sommes ci-dessus et ce qui reste dû à Martin Girard, suivant l'arrêt du 17 may 1723, soient payées avant l'expiration desdites trois années de prorogation, la levée et perception desdits 2 sols pour livre cesse et demeure éteinte.

Moyennant lequel payement Sa Majesté a confirmé et confirme ladite ville et communauté, maire, sous-maire et jurats de Bordeaux dans la perception et jouissance de leurs octroys, biens patrimoniaux, droits et privilèges, à cause de l'avènement de Sa Majesté à la couronne, et dans la faculté qu'ils ont de nommer leurs officiers municipaux, a éteint et supprimé le titre desdits offices de receveurs et contrôleurs des deniers patrimoniaux et d'octroys créés par édit du mois de juin 1725, sans qu'ils puissent être créés ny rétablis ci-après, sous quelque cause et prétexte que ce soit, et a mis les fonctions, droits et taxations attribuées auxdits offices, au corps et communauté, maire, sous-maire et jurats de la ville de Bordeaux, lesquels pourront les faire exercer comme par le passé par telles personnes et à telles conditions qu'ils aviseront, sans que ceux qui seront ainsy commis soient tenus de prendre de Sa Majesté aucunes lettres ny provisions.

Cet arrêt fut rendu sur la requête des jurats de Bordeaux, contenant que quoyque la Ville fût chargée d'anciennes dettes pour des sommes . considérables, que ses dépenses annuelles absorbent ses revenus, qu'elle se soit épuisée en dernier lieu pour l'extinction des offices de courtiers jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries et pour la réunion des offices municipaux, et que, nonobstant toutes les précédentes créations de pareils offices de receveurs et contrôleurs, la Ville ayant toujours été maintenue dans la faculté de commettre, suivant ses anciens privilèges, à la recette de ses revenus et octroys, il semble qu'elle ne soit pas dans le cas de l'édit du mois de juin 1725; cependant les jurats, pour conserver leur ancienne administration, qui

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562 ARCHIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX Aténement

seule peut maintenir un crédit qu'ils ont souvent employé avec succès pour les besoins de l'État, auxquels ils. ont toujours contribué de tout leur pouvoir, auroient supplié Sa Majesté de leur accorder la confirmation de leurs octroys, revenus patrimoniaux et privilèges, d'éteindre et supprimer les titres des offices de receveurs et. contrôleurs des deniers patrimoniaux et d'octroys, à raison de quoy ils offrojent de faire payer à Sa Majesté les sommes mentionnées ci-dessus.

On peut remarquer en passant les progrès que les finances ont faites en France. En 1597, la Ville étoit taxée pour la confirmation de ses droits à 200 écus, et en 1726, elle est taxée 963,308 livres 5 sols.

N° 6. — 1728-1740. — Dossier composé de huit pièces contenant un mémoire, des lettres de M. de Boucher, intendant, du receveur du droit de confirmation, et enfin une quittance de 1,103 livres payées par le Trésorier de la ville pour le droit de confirmation de la comté d'Ornon et baronnie de a Veyrnes dus au Roy pour son avènement à la couronne. |

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