ACQUITS-A-CAUTION

1749, 12 juillet. — Mémoire de MM. les Jurats pour s'opposer à une ordonnance rendue, le 23 décembre 1748, par le sieur Gruer de Montaud [Montau], juge des traites à Bordeaux, sur la réquisition de l’adjudicataire des fermes, qui assujettit les propriétaires des vins et eauxde-vie à l'obligation de se munir d'un acquit-à-caution du bureau le plus proche du lieu du départ, qui en assure le déchargement dans le lieu de destination porté par la déclaration et acquit, à fin d'éviter par là le renversement qu'on en pourroit faire dans des navires et les empêcher de passer hors la sénéchaussée, en fraude des droits du Roy. Laquelle ordonnance fut cassée par un arrêt de la Cour des Ayÿdes du 22 mars 1749, et dont l’adjudicataire des fermes poursuivoit le rétablissement (f 12).

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