ADJUDICATIONS FAITES EN JUSTICE RÉGLÉE

1634, 26 juin. — Arrêt du Parlement du 16 may 1634 qui défend aux commissaires généraux des Saisies Réelles de se pourvoir, sur. les délivrances des fruits, ailleurs que par-devant les juges ordinaires des lieux où les biens sont situés; et, sans avoir égard à une délivrance faite par M. le Lieutenant général des fruits d’un bien situé dans la comté d'Ornon, ordonne aux parties de se pourvoir devant le juge ordinaire du lieu pour y être procédé à ladite délivrance.

— hp —