EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT

Le Roy s'étant fait rendre compte de la situation de la ville de Bordeaux, Sa Majesté a reconnu que la dépense, augmentée par des emprunts multipliés dont les arrérages n'avoient d'autres assignations que les revenus ordinaires de la Ville, s'élevoit beaucoup au-dessus de la recette; que d’ailleurs on avoit laissé en arrière des réparations ou reconstructions qui, devenues de jour en jour plus urgentes, ne pouvoient plus se différer; Sa Majesté a vu, en même temps, qu'il y avoit peut-être lieu de ramener à une forme plus simple et moins dispendieuse les octrois qui forment le revenu de ladite ville et, espérant trouver à ce sujet des lumières dans la nouvelle administration qu'elle a établie dans ladite ville par ses lettres patentes en forme d’édit du mois de may 1767, dont les soins ont si heureusement secondé le zèle des officiers municipaux que la Ville leur doit déjà une augmentation considérable dans le bail de ses octrois, Sa Majesté a cru devoir consulter de nouveau ceux qui la composent, et cependant leur renvoyer par provision la détermination du détail des dépenses qui ne sont point réglées par les titres qui les ordonnent, pourvu que jamais la somme totale de ces dépenses ne sorte des proportions que Sa Majesté croit

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devoir établir dans la distribution des revenus de la Ville. À quoy voulant pourvoir : oui le rapport du sieur de Laverdy, conseiller ordinaire et au Conseil royal, contrôleur général des finances, le Roy étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. — La ville de Bordeaux jouira, comme par le passé, des différents octrois à elle accordés par les roys prédécesseurs de Sa Majesté et compris dans le dernier bail, pendant tout le cours d'iceluy, et cependant les notables de la Ville délibéreront sur la nécessité desdits octrois, les avantages et les inconvéniens de la perception d'iceux, et dresseront à ce sujet tels mémoires qu'ils jugeront à propos, qu'ils remettront entre les mains du sieur contrôleur général des finances.

ARTICLE 2. — L'objet pour lequel la caisse des maisons démolies avoit été établie se trouvant rempli depuis longtemps, les Maire et Jurats seront dispensés de fournir les fonds qui devoient la former; seront néanmoins lesdits Maire et Jurats tenus de fournir annuellement à l'hôpital de Saint-Louis la somme de 17,000 livres qui étoit assignée sur ladite caisse, et sera ladite somme employée en dépense dans les comptes du receveur de la Ville pour faire, avec celle de 7,000 livres qui y étoit précédemment employée, la somme totale de 24,000 livres.

ARTICLE 3. — La perception des 3 sols pour livre des droits sur les marchandises entrantes et sortantes dans les bureaux des fermes de la Généralité aura son cours jusqu'à ce qu'il y ait été autrement statué par Sa Majesté, et, jusqu'à ce, les deniers provenants des deux premiers sols seront versés dans la caisse de la Ville et ceux provenants du troisième sol, compris dans le bail du nommé Hacquin, luy seront remis par les préposés à la recette desdits droits.

ARTICLE 4. — Au moyen de ce, toutes les charges précédemment assignées sur les deux premiers sols pour livre, ensemble toutes les pensions précédemment accordées et que Sa Majesté croit devoir confirmer, celles qui le seront en vertu du présent arrêt en faveur des officiers actuels de la Ville, en indemnité des émolumens qui leur sont retranchés et autres, suivant l'état arrêté cejourd'huy au Conseil et annexé au présent arrêt, ensemble les réparations du Palais et autres bâtiments dépendants du Domaine, les entretiens des pavés, les frais pour la confection de ia carte de la province, ainsi qu'ils ont été précédemment réglés, seront acquittés sur la caisse des revenus de la Ville.

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ARTICLE 5. — Enjoint Sa Majesté aux Maire et Jurats de 8e faire rendre compte par les préposés à la régie, tant de la caisse des maisons démolies que des 2 sols pour livre, de la situation desdites caisses, les autorisant à faire toutes poursuites pour le recouvrement des sommes qui peuvent être dues à l’une et à l'autre, pour les deniers provenans desdits remboursements être versés dans la caisse d'amortissement qui sera établie ci-après.

ARTICLE 6.— Les arrérages des rentes viagères et perpétuelles continuées par le Corps de Ville et autres intérêts des capitaux dus par la Ville seront acquittés comme par le passé, suivant les contrats et autres titres qui les établissent.

ARTICLE 7. — Les gages et appointements des officiers municipaux demeureront fixés, savoir: ceux du Maire à 1,500 livres, ceux du Lieutenant de maire et des six Jurats à 2,000 livres pour chacun d'eux, en outre desquels le Maire [et le] Lieutenant de maire auront leur droit de logement réglé à 1,000 livres pour chacun, sauf l'indemnité du sieur comte de Ségur, pour laquelle it lui sera annuellement payé la somme de 1,000 livres pendant le temps qu'il remplira la place de Lieutenant de maire.

ARTICLE 8. — Les appointements du Procureur du Roy demeureront pareillement fixés à 4,500 [livres], en outre desquels il percevra les droits d'épices et vacations, comme par le passé.

ARTICLE 9. — Les appointements du secrétaire-greffer, le nombre et les appointements des commis qui peuvent lui être nécessaires seront déterminés par les Notables assemblés.

ARTICLE 10.— La délibération de l'assemblée des Notables du 28 décembre 1767, tant sur la caution que doit donner le trésorier ou receveur en entrant dans l'exercice de ses fonctions que sur les appointements qui lui sont attribués, sera exécutée selon sa fôrme et teneur. En conséquence, il sera autorisé à retenir par ses mains et employer en dépense dans son compte lesdits appointements.

ARTICLE 11. — Les appointements du commis à l'inspection du port deméureront réduits à la somme de 1,500 livres; 1l sera payé annuellement au sieur Letellier, précédemment pourvu de cette place, une peusion viagère, telle quelle sera réglée ci-dessous.

ARTICLE 12. — Il sera par provision payé sur les revenus de la Ville une somme de 12,000 livres pour les appointements du député du

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commerce, sans préjudice de la répétition que la Ville pourroit en faire contre le Corps de la Jurisdiction consulaire et de toutes autres répétitions, à raison desquelles les Maire et Jurats donneront leurs mémoires qui seront communiqués au Corps de la Jurisdiction pour y répondre; et seront, les mémoires respectifs, remis au sieur Contrôleur général des finances pour y être statué ainsi qu'il appartiendra sans forme ny figure de procès.

ARTICLE 13. — Il sera dressé dans l'assemblée des Notables un état des différents commis, serviteurs et domestiques qu'il est nécessaire d'avoir dans les différentes parties du service de la ville et des appointements et gages qu'il conviendra de leur attribuer; ledit état sera envoyé au sieur Contrôleur général des finances, pour être sur iceluy statué par Sa Majesté ainsi qu'il appartiendra.

ARTICLE 14. — Le trésorier ou receveur de la Ville tiendra trois registres différents : un pour la caisse des charges, parmi lesquelles seront compris les arrérages de rente et intérêts dus par la Ville, un second pour celle des dépenses ordinaires et extraordinaires de la Ville, réparations et entretien des bâtiments, pavés, fontaines, ponts et autres édifices publics, un troisième enfin pour la caisse d'amortissement. |

ARTICLE 15. — Les Maire et Jurats dresseront tous les ans un état des charges, dans lequel seront employées les pensions à titre d'indemnité et autres, d'après le règlement arrêté et annexé ci-dessous et les autres charges ordinaires et annuelles. Ledit état sera présenté en l'assemblée des Notables et par icelle arrêté, si faire se doit, en vertu duquel arrêté et conformément à iceluy, les Maire et Jurats donneront leur mandement pour l'acquit dudit état, signé au moins de trois d’entre eux et du secrétaire. Il sera fait du tout un double exemplaire dont l'un sera déposé au greffe de la ville, l'autre remis entre les mains du receveur.

ARTICLE 16. — Il sera pareillement tous les ans dans l'assemblée des Notables arrêté et expédié, dans la même forme, un état des arrérages de rente et intérêts d'argent dus par la Ville, et lesdits payements seront alloués en dépense dans le cumpte du receveur, en rapportant lesdits états et mandements avec les quittances des parties prenantes.

ARTICLE 17. — Les premiers fonds entrant dans la caisse de la Ville seront couchés en recette sur le premier registre des charges et des

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arrérages, jusqu'à ce que lesdits fonds se trouvent remplir le montant des deux états ci-dessus ordonnés.

ARTICLE 18. — Le surplus de la recette des revenus sera réparti en quatre portions dont les trois quarts seront enregistrés et couchés en recette sur le registre des dépenses ordinaires et extraordinaires et des réparations et entretien des bâtiments, l’autre quart sur celuy de la caisse d'amortissement.

ARTICLE 19. — Au nombre des dépenses ordinaires de la Ville seront compris les appointements et gages des officiers, serviteurs et domestiques de la Ville, les frais de l'entretien du guet à cheval et du guet à pied, l'enlèvement des boues, l'entretien des lanternes, les aumônes et attributions aux maisons religieuses, celles pour classes, écoles et académies. |

ARTICLE 20. — Toutes les dépenses ordinaires qui ne seront réglées par les titres qui les autorisent, comme l'enlèvement des boues, l’entretien des lanternes et autres de ce genre seront adjugées au rabais, après trois publications, dans la forme prescrite par l'article 51 des lettres patentes en forme d'édit du mois de may 1767.

ARTICLE 21. — Le nombre des soldats et officiers qui doivent former le guet à cheval et le guet à pied, leurs appointements et soldes, les dépenses pour leur habillement et autres dépenses de ce genre seront réglées par délibération de l'assemblée des Notables.

ARTICLE 22. — D'après lesdites taxations, les titres qui règlent les dépenses et les adjudications de celles qui ne seront autrement fixées, il sera tous les ans par les Maire et Jurats dressé un état général des dépenses ordinaires, telles qu'elles doivent être dans le cours de l'année; ledit état sera présenté et arrêté par l'assemblée des Notables, et les dépenses seront acquittées sur les mandements desdits Maire et Jurats signés de trois d'entre eux; enjoint Sa Majesté auxdits Maire et Jurats de se conformer exactement audit état, à peine de répondre en leur propre et privé nom de ce qui auroit été payé au-delà.

ARTICLE 23. — Lans la même assemblée, il sera dressé un état des réparations indispensables à faire aux bâtiments, pavés, fontaines, ponts et autres édifices publics, avec évaluation de la dépense nécessaire pour lesdites réparations, d'après les devis estimatifs d'icelles; dans ledit état ne seront comprises que les réparations reconnues comme indispensables par l'assemblée des Notables et non les constructions

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nouvelles et augmentations de bâtiments, par rapport auxquelles l'article 43 des lettres patentes en forme d'édit du mois de may 1767 sera exécuté selon sa forme et teneur.

ARTICLE 24. — Le montant des deux états ci-dessus sera prélevé sur les fonds attribués pour les dépenses de la Ville, le surplus formera les fonds des dépenses extraordinaires qui ne pourront en aucun cas excéder les fonds qui se trouveront dans Îla caisse.

ARTICLE 25. — Les dépenses extraordinaires qui n'excéderont la somme de 4,000 livres seront exécutées sur les ordres des Maire et Jurats et par eux réglées. Si elles sont au-dessus, elles ne pourront être faites qu'en vertu d'une délibération des Notables assemblés, sauf le cas d'incendie, inondations et autres semblables, où les Maire et Jurats pourront ordonner toutes dépenses nécessaires, à la charge d'en référer à l'assemblée des Notables aussitôt que cela sera possible.

ARTICLE 26. — Lorsque les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'année n'auront pas absorbé les fonds qui y étoient destinés, le résidu, s'il est au-dessous de 30,000 livres, pourra être réservé pour pourvoir aux besoins extraordinaires de l'année suivante. Ce qui se trouvera au-dessus de ladite somme sera versé dans la caisse d'amortissement.

ARTICLE 27. — Le recouvrement des dettes actives de la Ville sera versé dans ladite caisse d'amortissement et, en cas d'extinction des rentes viagères ou perpétuelles par décès des créanciers ou par remboursement, il sera toujours fait fonds des arrérages desdites rentes, pour être lesdits arrérages versés dans la caisse d'amortissement.

ARTICLE - 28. — Les premiers deniers qui entreront dans la caisse d'amortissement seront employés à acquitter les dettes exigibles qui peuvent être demeurées en arrière par le malheur des temps précédents; et, après lesdites dettes acquittées, les fonds qui y entreront à l'avenir seront employés au remboursement des capitaux suivant l'état qui en sera tous les ans dressé par les Maire et Jurats et arrêté dans l'assemblée des Notables, en commençant par ceux qui sont les plus onéreux à la Ville et en offrant ensuite dans la même classe aux créanciers plus anciens leur remboursement, qu'il leur sera libre d'accepter ou de refuser, et, en cas de refus de leur part, leur droit sera dévolu à ceux qui les suivront dans l'ordre des hypothèques.

ARTICLE 29. — Au nombre des capitaux à rembourser seront employés les remboursements au Procureur-syndic, secrétaire greffier et autres

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officiers, de la finance qu'ils ont payée pour l'acquisition de leurs offices, suivant la liquidation qui en sera faite; ensemble le brevet de retenue de 40,000 livres accordée au sieur comte de Ségur, lieutenant de Maire, sur sondit office, pour être lesdits remboursements exécutés en cinq payements égaux d'année en année.

ARTICLE 30.— Il sera incessamment dressé par les Maire et Jurats un état des immeubles de ladite Ville qui peuvent être vendus avec avantage, ledit état sera présenté et vérifié dans l’assemblée des Notables et envoyé au sieur Contrôleur général des finances, pour être la vente d'iceux ordonnée par Sa Majesté, si faire se doit.

ARTICLE 81. — En même temps, les Maire et Jurats dresseront leurs mémoires sur les nouvelles constructions qui peuvent être urgentes qu'ils présenteront en l'assemblée des Notables pour y être vérifiés et approuvés, si faire se doit, et envoyés avec la délibération et les devis estimatifs desdites réparations au sieur Contrôleur général des finances, pour, sur son rapport, être statué par Sa Majesté ainsy qu'il appartiendra, et le prix provenant de la vente desdits immeubles sera employé aux dépenses desdites constructions.

ARTICLE 32. — Après la vente des immeubles exécutée, 8 1] se trouvoit que les deniers qui en seroient provenus ne dussent pas suffire pour les constructions nouvelles précédemment arrêtées ou qui seront reconnues comme indispensables, les Maire et Jurats en référeront à l'assemblée des Notables à l’effet d'avoir son avis d'après lequel, s'il y a lieu, ils se retireront par devers Sa Majesté pour obtenir la permission de faire par-delà les emprunts nécessaires dont les arrérages seront payés par la caisse des charges et arrérages ou par celle d'amortissement, ainsi qu il sera réglé par Sa Majesté.

ARTICLE 33. — Les constructions moins urgentes seront différées jusqu'à ce quil y ait au moins la moitié des capitaux dus par la Ville éteints; alors les Maire et Jurats, en justifiant de ladite extinction et en vertu d’une délibération des Notables assemblés, pourront demander d'être autorisés à employer annuellement à ces nouvelles construc-

tions la moitié des fonds de la caisse d'amortissement, en __. d'ailleurs les formalités ci-dessus prescrites.

Fait au Conseil d'État du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Conipiè-

gne le 3 jour du mois d'août 1768. Signé : Louis, et plus bas par le Roy : Berrin.

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1168, 3 novembre. — Règlement des charges assignées sur les revenus abandonnés à la ville de Bordeaux qui doivent être prélevées sur lesdits revenus.

Abonnement du Taillon. ............... 33,4131. »>8. »d. Redevance annuelle de deux nobles à la rose. . 6 13 4 Rente au Domaine... ................. 6 10 8

Abonnement des droits de courtiers jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries de la

Ville, aux fermiers généraux. ............. 200,000 » » Appointements de l'inspecteur général des

manufactures du royaume. ............... 8,000 = » Appointements et logement de l'inspecteur de

JA Généralités rs sue sans sue 2,600 oo» »

Les vingtièmes et deux sols pour livre du dixième des octrois des revenus patrimoniaux

de la Ville, suivant la fixation. » » »

Appointements de l'inspecteur de la naviga-

tion:des FIVICTOS: 4 da due sers due 1,500 »

Entretien annuel de la Maison de force. . .... 6,000 »

Entretien annuel du Dépôt des mendiants de la Généralité, pour la première année 30,000 livres,

et pour les années suivantes... ............. 25,000 >» » A l'hôpital de Saint-Louis suivant l’article 2°