AFFIRMATIONS DE VOYAGES

4707, décembre. — Édit du Roy concernant les fonctions des contrôleurs des greffes et des contrôleurs des actes d'affirmation de voyage.

1740, 23 septembre. — Un imprimé du Conseil d'État qui attribue au fermier général des greffes les droits de contrôle des actes d'affrmation, présentation, congés et défauts.

1740, 23 septembre. — Arrêt du Conseil d'État qui défend aux contrôleurs des octrois et péages de lever ou recevoir les 2 sols pour livre sur les actes d'affirmations, présentations, congés et défauts.