APPRENTISSAGES

1706. — Une procédure qui prouve que la jurisdiction sur les brevets d’apprentissage appartient à la Ville.

[1699, octobre-1706]. — Les titres placés sous cette intitulation [Apprentissages] concernent la connoissance qui appartient à MM. les Jurats des brevets d'apprentissage et leur jurisdiction à cet égard.

N° 1. — 1699, octobre. — Édit du Roy portant création de lieutenants de police dans chacune des villes et lieux du royaume, païs, terres et seigneuries de son obéissance, où il y a Parlement, Cour des Aydes, Chambre de Comptes, Sièges Présidiaux, Bailliages, Sénéchaussées ou autres Jurisdictions royales, pour en faire les fonctions, ainsy que le lieutenant général de police créé pour la ville de Paris, par édit du mois de mars 1667, à l'instar duquel Sa Majesté crée, par le présent édit, lesdits offices. Or, entre les fonctions attribuées à ces lieutenants de police, on trouve que Sa Majesté leur accorde la connoiïissance des brevets d'apprentissage qui par conséquent appartient à MM. les Jurats, puisque l'office de lieutenant de police a été réuny à l'hôtel de ville de Bordeaux. Cet édit est sous copie imprimée.

N° 2. — 1710[?], 2 mars. — Arrêt du Conseil d'État, sous copie imprimée, par lequel Sa Majesté maintient et garde les maire et jurats de Bordeaux et tous autres officiers de l'Hôtel de Ville de ladite ville employés à la police, dans la possession, jouissance et exercice d'icelles, comme ils en ont joui par le passé, et, en tant que de besoin, a réuni audit Hôtel de Ville et aux offices en dépendants toutes les fonctions du lieutenant de police auxquelles, entre autres choses, appartient la connoissance des brevets d'apprentissage.

N° 3. — 1706, 21 janvier. — Délibération prise par MM. les Jurats qui autorise le Procureur-syndic à intervenir au Parlement dans le procès qui y étoit pendant entre Antoine Castera, maître tonnelier de la présente ville et Martin Farnuel, maître hôtelier, au sujet de l'appellation d’un appointement rendu par MM. les Jurats, le 5 décembre 1705, qui déboute ledit Farnuel du renvoy par luy requis aux fins de revendiquer la jurisdiction de la Ville, s'agissant d'un brevet d'apprentissage.

N° 4. — 1705-1706. — Pièces d'un procès entre Antoine Castera, maitre tonnelier de Bordeaux, et Martin Farnuel, aubergiste, au sujet

184 ARCHIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX Apprentissages:

d'un brevet d'apprentissage, dont ledit Farnuel vouloit ôter la connoissance à MM. les Maire et Jurats devant lesquels le procès étoit pendant et, au sujet de quoy, fut prise la délibération mentionnée au numéro précédent.

N° 5.— 1706, 11 février. — Arrêt du Parlement rendu entre Antoine Castera demandeur la réception d'un expédient, d'une part, Martin F'arnuel, défendeur d'autre, et les sieurs Maire et Jurats, parties au procès, d'autre.

La Cour, par cet arrêt, recoit l’expédient dont est question et ordonne qu'il sortira son effet et sera exécuté par les parties.

Ledit Farnuel avoit fait un acte d'acquiescement dès le 8 février.

Sur quoy : la Cour ayant reçu cet acte et faisant droit aux parties et des conclusions des Jurats, met au néant l'appel interjeté par ledit l'arnuel d'un appointement rendu par les Maire et Jurats le 5 décembre 1705, ordonne que ce dont a été appelé sortira son effet, condamne Farnuel en 12 livres d'amende envers le Roy et aux dépens envers ledit Castera liquidés à 22 livres sans, en ce, comprendre le coût de l'arrêt.

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