ORDONNANCE DU ROI

Dr 5 NOVEMBRE l823,

Qui rejette la requête des commissaires de la ville de Liège en interprétation de celle du 19 août^ et qui se déclare incompétente sur leur demande , tendant de nouveau à obtenir l'exécution de l'arrêt du i4 Juillet, relative au retrait de la caution judicatum solvi qu'ils ont fournie.

Sur le rapport du comité du contentieux, Vu les requêtes à nous présentées au nom des bourgmestres de la ville de Liège , enregistrées au Secrétariat général de notre Conseil-d'Etat , les 27 août et 7 octobre 1825, et tendant à ce qu'il nous plaise déclarer, par interprétation de notre ordonnance du 2 août 1823, que l'arrêt de notre Cour royale de Paris du 17 mai précédent, est resté dans toute sa force j en ce qu'il attribue à la ville de Liège la propriété du cœur de Grétry; en ce qu'il condamne le sieur Flamand à la moitié du coût de l'arrêt, et en ce qu'il ordonne la restitution des quinze cents francs^ déposés dans la caisse des consignations pour la c3Lutlon Judicatuîn solvi;

Que les arrêts des 24 juin et i4 juillet 1823 n'ont été annulés qu'en ce qu'ils ont été rendus postérieurement à l'arrêté de conflit ; et que les questions

QUATOr.ZIÙME SECTION. 44^

qu'ils ont jugées peuvent être soumises de nouveau à l'autorité judiciaire;

Vu notre ordonnance du 2 août 1825 ;

Vu les arrêts rendus par notre Cour royale de Paris, les 17 mai et i4 juillet 1825 ;

Vu également un autre arrêt du 26 août 1823, par lequel la Cour royale de Paris, sur la demande des bourgmestres de la ville de Liège, en restitution de la caution judicatiim solvi , considérant qu'il ne lui appartient pas d'interpréter l'ordonnance royale qui a statué comme jugement privé, et qui comprend dans sa disposition l'arrêt du j4 juillet 1825, renvoie les parties à se pourvoir;

Vu les observations fournies parle sieur Flamand- Grétry, enregistrées audit Secrétariat général , le 8 octobre 1820 ;

Ensemble^ toutes les pièces jointes au dossier.

Considérant que la question soumise à la Cour royale de Paris n'était autre que celle de savoir s'il y avait lieu d'accorder aux bourgmestres de la ville de Liège, la restitution de la csiutlon Judicatum solvi qui. avait été fournie pour la contestation judiciaire qu'ils ont soutenue devant ladite Cour;

Considérant, d'ailleurs, qu'il n'existe dans l'espèce ni conflit positif, ni conflit négatif^ d'où il suit que dans l'état actuel de l'affaire, les parties ne pou- Taient se pourvoir devant nous en notre Conseild'Eîat ;

Notre Conseil-d'Etat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

l\L\6 31ÉM0IRES.