PRAGMATIQUE SANCTION DE

otnisso^. L'édit stipulait que lorsque des Français iraient, par appel, jusqu'au pape, il devrait nommer des juges français, habitant le royaume. Enfin, la pragmatique sanction contenait une disposition très-grave concernant les élections ecclésiastiques. A l'origine de la monarchie et pendant longtemps, les rois avaient, malgré l'opposition des papes, nommé eux-mêmes aux évêchés et prélatures. Vers le douzième siècle, l'usage s'était établi de laisser faire les élections des évêques et des prélats par le clergé, lequel ne pouvait au surplus s'assembler, à cet effet, sans la permission du roi, qui confirmait les nominations, pour le maintien de son droit. Depuis, les papes avaient porté atteinte à ce droit d'élection, que la pragmatique sanction rétablit formellement-.

Convaincu qu'il pouvait compter désormais sur l'appui absolu de la France, le concile de Bàle avait élu pape Amédée de Savoie, qui prit le nom de Félix V ; mais le concile ne tarda pas à s'apercevoir de son erreur. L'Assemblée de Bourges durait encore. Charles YII y déclara qu'il avait vu avec beaucoup de douleur les différends survenus

1 L'abolition des expectatives enlevait au pape le droit d'accorder des bénéfices avant qu'ils fussent vacants. On suit que les aunntes consistaient dans le payement au saint-siége, d'une année du revenu des bénéfices, à chaque mutation du titulaire. Leur suppiession devait nalurellemeut être aussi préjudiciable au pape qu'utile à la France. D'un autre côlé, les appelants rnedio omisso se dérobaient à la juridiction des tribunaux subalternes français, c'est-ù-dire de l'évCque, du métropolitain et du primat, ce qui était une atteinte réelle à la souveraineté du roi.

* La pragmatique subsista dans son entier jusqu'au concordat de François P"" et de Léon X. La principale disposition de ce concordat fut de supprimer le droit d'élection, à cause des graves abus auxquels il donnait lieu, et de dé éguer de nouveau au roi les nominations aux évêchés et prélatures. (Kt'cve// des Ordonnances des rois de France, t. Xlll. Préface, p. XLii.)

d3S SCHISME PROLONGÉ.

entre le pape et le concile; que c'était contrairement à ses instances que celui-ci s'était laissé entraîner jusqu'à déposer le pape; que, tout bien considéré, il ne renonçait pas à l'obédience d'Eugène; qu'il le prierait d'assembler l'année suivante, en France, un concile œcuménique pour éteindre un schisme si pernicieux à l'Eglise; qu'il conseillait aux pères de Bâle et à monsieur de Savoie de songer sérieusement à faire cesser les troubles de l'Eglise, et, pour cela, de s'abstenir de nouvelles excommunications; que le duc de Savoie étant son parent, il ne demandait pas mieux que d'en bien user envers lui, mais qu'il comptait sur sa prudence pour le rétablissement de la paix.

Cette paix si désirée et si nécessaire se fit attendre encore longtemps. En 1 447, le schisme durait depuis sept ans. Craignant que le mal ne devînt irrémédiable s'il se prolongeait davantage, Charles YII envoya l'archevêque de Reims, l'évêque ûe Carcassonne, messire Robert Thibault, maître en théologie, et Jacques Cœur, tous membres de son conseil, en ambassade auprès de messieurs de Savoie pour les exhorter, disent les instructions données aux ambassadeurs français, « à se désister et départir du chemin qu'ils tenoient touchant « le fait du papal et à quérir moyens convenables pour eulx « mettre en bonne voye et obéissance envers Dieu et l'E- «glise...» Un mémoire remis aux ambassadeurs portait que Charles VIT adhérerait volontiers à la réunion d'un concile général dont il reconnaissait la nécessité « tant pour « la réformation de l'Eglise que pour faire ôter le scrupule « de tous ceux qui avoient diverses imaginations en ces «matières; que l'Église gallicane étoit très fort oppressée « pour les grandes extorsions et indues exactions des Ita- « liens et de la cour de Rome à l'encontre d'iceulx de ladite « Église gallicane et aussi pour le mépris qu'ils faisoient