FRANCHISES COMMUNALES, POPULATION. K

causes, tant civiles que criminelles, dans la circonscription de la commune, mais le jugement de ces causes appartenait aux prud'hommes, à moins toutefois qu'ils ne préférassent se dessaisir, en faveur du bailli ou de son prévôt, des affaires civiles, car ceux-ci n'avaient pas le droit de juger en matière criminelle. En 1437, Charles VII affranchit les bourgeois de Bourges du droit de francs-fiefs et nouveaux acquêts ^ , et leur conféra le privilège d'acquérir , sans craindre d'en être dépossédés, les fiefs, seigneuries et biens nobles. Les lettres de concession étaient motivées sur ce que les habitants de Bourges avaient généreusement exposé leur vie et leur fortune pour amener la réduction des villes voisines. «En laquelle nostre ville de Bourges, disait Charles « VII, premièrement que en autres villes et cités des mar- « ches de par deçà , nous retraismes et y fusmes grandece ment et noblement reçus, et nous firent lesdits Bourgeois « et Habitans pleine obéissance comme à leur seigneur na- « turel, seul fils et héritier de nostre dit feu seigneur et « père, en donnant exemple à nos autres sujets de Poitou « et d'Auvergne ^. »

Le chiffre de la population de Bourges au quinzième siècle n'est pas connu, mais ses sept mille cinq cents maisons et les neuf mille cinq cents familles ' qui les habitaient,

* On eatendait communément par les mots droits de francs-fiefs la taxe que les roturiers, possesseurs de fiefs, payaient au roi tous les vingt ans, et à cliaque mutation de vassal, pour la permission de conserver leurs fiefs. — Les nouveaux acquêts étaient les héritages, tant féodaux, allodiaux que roturiers, qui n'avaient pas été amortis, et dont \es possesseurs payaient un droit annuel au roi. Ces droits ont existé jusqu'en 1789. \ oir Collection de décisions nouvelles relatives à la jw risprudence actuelle, par Denisart.

* La Thaumassière, loc. cit., p. 145 et 155. 3 Labouvrie, loc. cit,, p. 131.