DISPARU

a Du lundi derrenierjour du mois de janvier 1456. — J'ai parlé à monseigneur l'arcevesque de Bourges touchant les six hanapz d'argent par moy demandez à messire Alexandre Chambellan, prestre, et Michau Faure, serviteurs du dit arcevesque , lequel messire Alexandre depposa piéca par sa première depposition qu'il avoit baillé les dits hanaps au dit arcevesque son maistre, et le dit Faure a dit et depposé que les dits hanaps furent envoyez et baillez à la feue femme de Jacques Cuer. Lequel arcevesque j'ay interrogé sur ce, et après le serement par luy fait de me dire et déclairer la vérité de ce qu'il en scct, a dit et depposé qu'il est bien recors que le dit messire Alexandre ou le dit Michau ausquelx il avoit baillé en garde les dits hanaps, les luy rendirent et rebaillèrent depuis et pesoient environ vingt-quatre marcs d'argent, lesquels six hanaps le dit qui parle bailla depuis à la dicte feue sa mère, et dit que depuis, pour ce qu'il estoit venu de par deçà ung ambaxadeur de par notre Saint-Père le pape pour pourchasser la délivrance du dit

« Folio 490.

feu Jacques Cuer, son père, la dite feue et le dit qui parle, délibérèrent de donner au dit arobaxadeur les diz VI hanaps, et de fait les luy donnèrent et livrèrent; et a dit et aiïarmé en sa conscience et sur ses saintes ordres que les dits hanaps ont esté baillez au dit arobaxadeur et non ailleurs. Sur quoy, je luy ay dit et remonstré qu'il faisoit raal de bailler les dits hanaps au dit arobaxadeur, veu qu'il savoit bien que toute la vesselie d'argent du dit Cuer, son père, et roesroeroent les dits hanaps avoient esté mis en la main du Roy par sire Pierre Bérart et baiHez en garde à la dite feue sa roère, lequel depposant ro'a dit et respondu que la dite feue et luy n'avoient autre chose que donner au dit arobaxadeur, ilz lui donnèrent les dits hanaps; et s'en rapporte à la bonne grâce du Roy.

Item, pour ce que j'ay sceu que le dit arcevesque avoit en sa garde et possession certains tableaux pains, qui avoient esté faiz pour Testorement de la chapelle du grant hostel du dit Cuer, j'ay interrogué le dit arcevesque s'il a les dits tableaux; lequel ro'a dit et respondu que oy, maiz il a dit que les dits tableaux furent faiz pour raeetre en la chapelle que le dit Cuer faisoit faire et édiffier en la grande église cathédrale de ceste ville de Bourges, laquelle le dit arcevesque fait achever, et dit que c'est le plaisir du Roy qu'ilz soient et demeurent pour la dite chapelle, quilz les y fera mectre, et si c'est le plaisir du Roy qu'ilz soient mis ailleurs, il les baillera à qui il plaira au Roy commander et ordonner, desquelx hanaps et tableaux je parleré au Roy pour en faire et ordonner à son bon plaisir... »

Ordonnance sur l'établissement d'une force militaire permanente a cheval et la répression des vexations' des gens de guerre*.

Orléan», 2 novembre 1439.

« Pour obvier el donner reniède à faire cesser les grands excez et pilleries faites et commises par les gens de guerre, qui par long tems ont vescu et vivent sur le peuple sans ordre de justice, ainsi que bien au long a esté dit et remonstré au Roy par les gens de trois Estats de son

• Ordonnances des rois de France, t. Xllî. — M. Isaraberl donne aussi ceUe ordonnance en entier dans son Recueil général des anciennes lois françaises, depuis Van 420 jusqu'à la révolution de i789, I. IX, p. 57 el suiv., et il la fait précéder des observations ciaprès : « Cette loi est Vuno des plus importantes de la monarchie : « i® elle consacre le principe de la résistance avec armes et voies t( de fait contre Toppression des gens de guerre et des barons; « 2» elle décrète rétablissement d'une force militaire perma- « nenle, assez semblable h la gendarmerie actuelle; 3° elle con- « lient l'aveu que le roi peut imposer des tailles sans le consente- « ment des Étals, et que les seigneurs ne peuvent en lever. « Philippe de Commines observe que Charles VU imposa le premier » tailles à son plaisir sans le consenlement des États. Ce ne fut « pas du moins k ceUe occasion : mais comme l'établissement fut « permanent et qu'il produisit des effets salutaires, on en conclut « tacitement que. pour leur entretien, les tailles étaient de droit « continuées.... » — J'ai cru devoir reproduire ici, à titre de document historique, celte ordonnance tout entière, parce qu'aucun document, officiel ou autre, ne peint mieux les excès qu'elle eut pour objet de réprimer. Les articles 5 k 19 sont surtout très-significatifs. Ce qu'ils défendent donne l'idée de ce qui se faisait.

royaume, de présent estant assemblez en ceste ville d'Orléans, « Le Roy, parTadvis et délibérations des seigneurs de son sang, la royne de Sicile , de nos sieurs le duc Bourbon et Charles d'Anjou, les comtes de La Marche, d'Eu et de Vendosrae, plusieurs prélats et autres seigneurs notables, barons et autres, gens d'église, nobles, et gens de bonnes villes, Considérant la pauvreté, oppression et destruction de son peuple ainsi destruit et foullé par les dictes pilleries, lesquelles choses ont esté et sont à sa très grande desplaisance, et n'est pas son intention de les plus tollerer ne soustenir en aucune manière, mais en cè, bon ordre et provision y estre misés et données, par le moyen et ayde de Dieu nostfe Créateur, a faict, constitué, ordonné et estably, fait et establit par lotj et edict général perpétuel et non révocable, par forme de pragmatique sanction , les édicts , loix , statuts et ordonnances qui s'ensuyvent.

« (1) Premièrement. Pour ce que grand multitude de capitaines se sont mis sus de leur autorité et ont assemblé grand nombre de gens d'armes et de traict sans congé et licence du Roy, dont grands maux et inconvéniens sont advenus, le Roy voulant bon ordre et discipline estre mises au fait de la guerre, et restraindre telles voyés, a ordonné que certain nombre de capitaines, de gens d'armes et de traict, sera ordonné pour la conduite de la guerre, lesquels capitaines seront nommez et esleuz par le Roy, prudens et sages gens 5 et à chacun capitaine sera baillé certain nombre de gens qui par lui seront esleuz de fait ou office de capitaine de gens d'armes et de guerre 5 et leur deffend de plus eux nommer ne porter le nom de capitaines , sur les peines cy après déclarées.

« (2) Item. Et seront les capitaines des gens d'armes tenant les champs , pris et esleuz par letirs capitaines oiî

autres genscjui par le Roy seront à ce ordonnez, gens d'armes et de traict, et autres gens de guerre les plus ndtablcs^ suffisans et mieux habile?, desquels et de leiir gouvernement leur capitaine sera tenu res|[)ondre.

« (3) Hem. Défend le Roy à tous, sur peine d'encourir crime de leze-majesté \ c'est à sçavoir, sur peine d'estre dépouillé^ debousté et privé à toujours lui et sa poi^térité de tous honneurs et ofiîces publics, et des droicts et prérogatives de noblesse, et de confiscation de corps et de biens, que aucun de quelque estât qu'il soit, ne soit si o:^é ne si hardi de lever, conduire, mener et recevoir, et ne lève, conduise mcine et ne reçoive compagnie de gens d'armes ne de traict ne d'autres gens de guerre, sinon que ce soit du congé, licence et consentement et ordonnance du Roy, et par ses lettres patentes-, et pareillement qu'aucun ne se tienne en armes et ne se mette en compagnie d'aucun capitaine ou autre, sinon que ce soit soubs Tundes dits capitaines qui seront esleuz par le Roy, et que ce soit dedans le nombre qui lui sera ordonné.

« (4) Item, Défend le Roy, qu'aucun des dits capitaitles ne traye ou reçoive en sa compagnie les gens d'autre capitaine sans son consentement, et sur les dites peines 5 et qu'aucun homme d'armes, gentilhomme ou autre, ou genà de traict ou autres gens de guerre, ne se déportent de leurs capitaine^ ne de sa compagnie, et ne laissent ne aillent ailleurs, et ne se mettent en compagnie d'autre capitaine, sans le congé ou le consentement exprès de leur capitaine, et sur peine d'estre privez d'honneur, et de confiscation de biens, et de perdre promptement chevaux et harnoix, lesquels seront commis et acquis au capitaine qu'ils auront délaissé.

u (5) Défend le Roy à tout capitaine qu'il ne prenrie ne reçoive en sa compagnie aucun homme d'armes, de traict, ou autre homme de guerre, outre le nombre qui lui sera on

donné : et sur peine désire privé et débouté de loffice de capitaine, et confiscation de biens.

« (6) Hem. Défend le Roy à tous capitaines , gens de guerre et à tous autres, sur la dite peine d'encourir crime de leze-majesté. C'est à sçavoir d'estre privé et déboulé, lui et sa postérité, de tous honneurs et offices publics, et de tous droits, et premièrement de noblesse, et de confiscation de corps et de biens, que ils, ne aucun d'eux, ne pillent, dérobent, ne destroussent, souffrent ne facent destrousser, rober ou piller gens d'église, nobles, marchands, laboureurs, ne autre en chemin ne en voyes, ne en leurs hostels ou habitations, ne ailleurs, en quelque manière que ce soit, ne les prennent, emprisonnent, ne rançonnent, ne facent ou souffrent emprisonner, prendre ne rançonner, ains les laissent aller et passer, et demeurer en leurs maisons et habitalions et ailleurs, seurement et sauvement, sur la dicte peine.

« (7) Item, Défend le Roy, sur les dictes peines, à tous capitaines et gens de guerre, qu'ils ne prennent marchans, laboureurs, bœufs ne chevaux, ne auslres f)estes de harnois, soit de labour ou de voilure ou de charroy, et ne les empêchent, ne les voituriers et charliers, ne leurs voilures, denrées et marchandises qu'ils mèneront, et ne les rançonnent en aucune manière -, mais les souffrent labourer et charroyer, et mener leurs denrées et marchandises paisiblement et seurement, sans aucune chose leur demander, ne en rien les empescher ou destourber.

« (8) Item. Défend le Roy, sur les dictes peines, à tous capitaines et gens de guerre, qu'ilz ne prennent, facent ou souffrent prendre et amener aucun bestail , et qu*ils ne le rançonnent en quelque manière que ce soit.

« (9) Item, Défend le Koy, sur les dictes peines, qu'aucun homme de guerre, de quelque estai qu'il soit, ne deslruise,

face ou souffre desiruire bleds, vins et autres vivres quelconques^ et ne les empire, soit por y mettre aucune chose, ou por les jetter en puits, ou por défoncer les vaisseaux ou pipes où seront les dits bleds et vins et autres biens.

« (10) Item. Et pareillement qu'aucun ne soye^u coupe, ou face soyer ou couper les bleds, ne les facent paistre aux chevaux ou austres bestes, et ne les battent ou facent battre à chevaux, gaules ou bastons, soit que les dits bleds soient en herbes ou en espy.

(( (11) Item, Et que pareillement ne battent et ne coupent vignes ne arbres fruictaux, sur les dictes peines.

« (12) Item. Et ne contraignent, facent ou souffrent contraindre aucun rançonner les dits bleds, vins et fruits, soit qu'ils soient cueillis et amassez, ou qu'ils soient encore pendans sur terre.

u (13) Item. Et avec ce, défend le Roy, sur les dictes peines, à tous capitaines et gens de guerre, que ils, neaucnn d'eux, ne mette, face ou souffre estre mis feux en gerbes, en maisons, ne en foings, pailles, lits, linges, langes, ulensiles et mesnages d'hoslel, caves, pipes, pressouers et autres vaisseaux, ne en autre chose pour les faire ardoir en quelque manière que ce soit.

a (14) Item. Et aussi qu'ils ne découvrent, n'abattent les couvertures des maisons, ne rompent les cheminées, ne prennent les charpcnleries des maisons pour mettre en feu ne eux chauffer, ne sous autre quelque couleur que ce soit, et sur les dictes peines.

« (15) Item, Enjoint le Roy et commande à tous capitaines et gens de guerre, et sur les dictes peines, qu'ils laissent labourer toutes manières de laboureurs, et ouvrer toutes man ères d'ouvriers, soient manouvriers ou autres gens de quelque mestier qu'ils soient, sans leur donner aucun des-

tourbier ou empeschemcnt, ci sans les prendre ne rançonner, faire, souiTrir estre pris ne rançonner, ne leurs ferremens ou outils.

a (16) Item* Défend le Roy, sur les dictes peines; c'est à sçavpir» d'estre privé et déboulé de tous honneurs et offices publics, et des droits et prérogatives de noblesse, à toujours, lui çt sa postérité, et de confiscation de corps et de biens, que aucun de quelque estât ou condition quHl soit, ne coure ou discoure par vois, chcn)ins, champs ou ailleurs (que aucuns appellent aller à Yestrade) pour piller rober et destrousser les passans et allans les chemins; et ne guette chemins ne voies ; et ne destrousse ne robe les passans les chemins, ne les habitans en leurs maisons, soient gens d'église, nobles, bourgeois, marchans, laboureurs, gens de mestier ou autre gens de quelque estât ou condition qu'ils soient. Et mande, commande et enjoint le Roy à tous seneschaux, baillifs, prevosts et justiciers de son royaume, et à tous nobles hommes et autres, que incontinent que aucuns sçauront tels robeurs, pilleurs et guetteurs de chemins estre sur le pays, que ils les prennent et aillent à rencontre doux, à assemblée de gens à armes et autrement, comme ils feroient contre les ennemis, et les prennent et ameinent à justice; et donne le Roy à ceux qui prendront leurs chevaux, harnois et autres biens qu'ils auront sur eux, avec toute leur despouille ; et veut et ordonne le Roy que si, en aucune manière, aucun d'iceux delinquausestoit occis ou tué au conflit ou la prinse, qu'il ne soit réputé à reproche à celui qui l'aura fait, mais lui soit réputé à mérite et bienfaict, sans que aucune action en soit ou puisse estre intentée contre lui, ne ceux qui auront pris les délinquans; et défend le Roy à tous les justiciers, qu'ils n'en souffrent aucune action ou demande en estre intentée, en jugement ne autrement.

« ;i7) U^m, Gommande et enjoint le Roy à tous cnpi-r laines et gens de guerre, qu'ils vivent doucement et pajsi* blement, sans molester le peuple et sans faire excès de despense, soit pour honmies et pour chevaux^ et vivent raisonnablement, et soyent contents de tels vivres comme ils trouveront, ainsi que gens de raisonnable gouvernement debvroient estre sans contraindre leurs bostes ou autres à leur bailler ou trageuse abondance, ne aussi délicieuseté de vivrez, ne à leur bailler argent ou autres cboses, soit pour vivre, ou pour harnois, ou pour quelque autre couleur que ce soit,

(c (18) Item. Ordonne le Roy, que chacun capitaine ou lieutenant sera tenu des excès, maux et outrages commis par ceux de sa compagnie, on aucun d'eux, et tant que sitost que plainte ou clameur sera faite au capitaine, de ses gens, ou d'aucun d'eux, d'aucun malfaict ou excès, que incontinent il prenne le délinquant, et le baille à justice pour en estre faite punition, selon son délit, raisonnable, selon ce$ présentes ordonnances; et en cas qu'il ne le fera ou dissimulera ou délayera en quelque manière que ce soit, ou que par négligence ou autrement le délinquant évadera ou s'en ira, en telle manière que punition et justice n'en soit faite, le capitaine sera tenu du délit, comme celui qui Taura fait, et en souffrira pareille peine qu'eust fait le délinquant.

(( (19) Item. Et aussi tous ceux qui seront présents, soient gens de guerre ou autres, à faire destrousses et prendre hommes, bœufs ou chevaux de harnois, ou à faire les autres excès dessus dits, et ne Tempescheront ou y résisteront, et ne prendront les délinquans se faire se peut, ou ne révéleront incontinent à justice, s'ils n'y peuvent résister, ils seront tenus du délit comme favorisans et aidans, et seront punis comme les délinquans.

(( (20) Item. Et enjoint le Roy, mande et commande aux

272 PIÈCES JCSTIFICATIVES.

gens tenant son parlement, et qui tiendront ceux advenir, aux gens de ses comptes, trésoriers généraux sur le fait de la justice, et h tous ses baillifs, seneschaux, juges, prévosts, qui de présent sont et pour le temps advenir seront, à ses advocats, procureurs, enquesteurs, et à tous les autres officiers, et à tous les justiciers de son royaume, que cette présente ordonnance et loi ils tiennent, gardent et facent tenir et garder et conserver par tous sans enfreindre, en punissant les délinquans, selon cette présente loi et ordonnance, sans déport.

« (21) Item. Et en outre que de tous les excès et délits qui doresnavent seront faits et commis par gens de guerre en leurs seneschaussées, bailliages et territoire, contre cette loi et ordonnance, ils facent ou facent faire informations, et punissent les délinquans^ et si aucunement iceux délinquans estoient si puissans, ou par soutenance de seigneurs ou autrement, que ils n'en puissent faire justice ou punition, qu'ils facent ou facent faire diligemment les adjournemens, procès, sentences, jugements, déclarations contre les délinquans, ainsi qu'il appartient par raison, et les renvoient incontinent devers le Roy ou sa court de parlement, pour y estre pourveu ainsi que de raison sera, et le Roy y pourvoira incontinent à l'exécution d'icelles sentences, jugements et déclarations qu'il appartiendra.

« (22) Item. Et pour ce que aucuns juges, seneschaux, baillifs, prevosts et autres justiciers, pourroient faire ou feroient difficulté de punir les délinquans, s'ils n'avoient délinqué en leur territoire, le Roy donne plein pouvoir, autorité et puissance à tous seneschaux, baillifs, presvosts et autres juges de son royaume, supposé quïis ne soient juges royaux, de punir ou corriger, ou faire punir et corriger les délits, crimes et excès qui seront commis contre cette pré-

sente loi et ordonnance, que iceux délits et excès n'ayent esté commis et perpétrez en leurs juridictions et territoires.

c( (23). Et en outre le Roy veut et ordonne que si aucun de ses justiciers ou officiers, ou autres justiciers de son royaume, est refusant, négligent, ou en demeure de faire punition et justice des cas dont il aura plainte ou clameur, ou qui seront venus à sa cognoissance, en celui cas, il le prive et déboute de tous honneurs et offices publics ; et veut qu'il soit puni comme fauteur et adhérent^ et sera tenu de rendre aux blessez tous leurs dommages et interests; et enjoint le Roy, mande et commande à son procureur général et autres ses procureurs, qu'ils procèdent et se facent partie, en intentant leurs actions contre les juges et autres officiers refusans, négligens ou délayans en ce, et les poursuivent diligemment et sans déport, jusque à ce que, par sentence et jugement, justice et punition en soit faicte et exécution deùe.

« (24) Et avec ce, veut et ordonne le Roy, que les dits officier et autres justiciers quelconques, et chacun en droit soi, soient tenus, incontinent qu*il sera venu à leur notice ou cognoissanœ que aucun aura fait au contraire de cette présente loi et ordonnance, de sommer et requérir le capitaine, de bailler le délinquant ou délinquans, pour en être justice et punition faicte; et quUls procèdent contre icelui capi* taine en cas qu'il sera refusant ou délayant par voie de justice, et par arrest de sa personne et de ses biens, quelque part que trouver le pourra , hors lieux saints, et procèdent par main armée, et autrement comme ils verront estre à faire et qu'ils le pourront faire. Et en cas qu'ils n'y pourroient pourveoir, que incontinent ils envoyent les informations, sommations, et procès sur ce faits devers le Roy ou sa dicte court de parlement, pour y estre pourveu et mis remède : et en cas que

274 PIÈCES jusuficauves.

aucuns: des dits juges royaux ou aru très justiciers sera de ce refusant ou délayant, le Roy le prive et déboute de tout office et'honnear public, à tbujours et sans restitution, et eh outre sera' puni comme récepteur et'fauteur des délinquans.

« (25) Et en outt*e, pour ce que souventes fois telles destrousses, pifleries-, roberies, rançonnemenset autre's maleflces dessus déclarés sont faits en lieux ou cHemins où Ton ne peut promptfement avoir aide de justice, et aussi, à l'adventure, recours aux capitaines, le Roy veut et ordonne que celui qui sera blessé, puisse par justice sepourveoir, et autrement assiemblèr gens à armes, et autrement contre tels délinquan 9, et les prendre par force et mener à j Us tice ^ e t si aucun meurdre ou occision advenoit sur aucun des délinquans, le Roy le quitte et' remet à celui qui l'aura fait; et défend à tous, que jamais aucune chose ne lui en soit demandée 5 et commande à tous les justiciers de son dit royaume que aucune action ils n'en souffrent intenter contre celui qui aufoit fait la dite oocision* mais lui soit réputée à bien fait.

« (26) Item. Ordonne le Roy que les capitaines et gens de guerre seront mis et establis en garnison es places des frontières sur les ennemis, qui leur seront ordonnez par le Roy, et illec demeureront et se tiendront, et défend le Roy à tous capitaines et gens de guerre, que aucun ne se départe, ne à laisser en la forteresse et garnison où il sera mis et establi', sans le mandement ou ordonnance du Rioy j et qu^ils, ne aucun d^^eux, ne aille vivre sur lé pays en quelque maniérée que ce soit, et sur lés dictés peines de crime de lèze majesté, dessus déclarées.

« (27) Item. Et en outre, le Roy abandonné tous capi-*taines et autres gens ae guerre qui feront contre cette présente loi et ordonnance-, et veut et ordonne que chacun paf voye de fai<,à assemblée de gens et force d'armes, leur résiste

prècE ^^ 4. 275

el donrre le Koy à un chacun congé, auctorilé et licence de ce faire '.

« (28) Item, Et avecques ce, vent et ordonne le ftoy, que les chevaux, hamôis et autres biens qui seront prôis sur les dits capitaines et autres gens faisans contre nette préseTïte loi et ordonnance^ soient et appartiemient à cetrx qiïi ïcs auront conquis, saiîis que jamais aucune chose leur en puiisse estre demandée. Et cOftimande le Boy à totis les ju^icicrs dé son rdyaumeqn^tlsne reçœvent aucofn à^nintcfnter action <en jugement; et ai en aucune manière aucuns d4ceux délinquans, en conflit ou la prinse estoit tué ou occis, le lloy Veut et ordonne que on n'en puisse aucune chose demander à celui qui l'aura tué ou occis, et prohibe et défend le ftoy alicune action en estre intentée en jugement, mais veut qu'il soit réputé à bien et deûement feit.

« (29) Item, Le Roy déclare son vouloir et itïtention estre, qu'il ne donnera aucune remission à quelconque délmquant contre cette présente loi et ordonnance; et si aucimement le Hoy, par împortunité de requérans ou ailtremcnt en donnoit remiâsion à aucun, le Roy veut et ordonne, mande et commande, et défend à sa dicte court du paiement, et à ses baillifs, seneschaux et à tous ses autres officiers, et à tous les autres justiciers de son royaume, que ils h'y obéissent en aucune manière, mais nonobstant icélle rémission, facent punition et exécution des délinquans, et ce sur peine d'eâtre privez et déboutez de tous ofBces et honneurs publics, et confiscation de biens ^

*'Cet aflicle seul prouverait, à défaut d'autres documents, k (juél degré letnal était arrivé. Aujourd'hui, fait observer M. Isambert, cette résistance à un militaire qui abuse de son pouvoir el éfcède ses ordres, est punie de rébellion en vertu de l'art. 209 du Gode pénal.

* Cet ariicle est fort étrange. Il témoigne, k la vérité, du vif désir

(( (30). Et pour ce que aucuns seigneurs, barons et autres capitaines, mettent et tiennent en leurs forteresses et chasteaux, gens d^armes et de traict, et aussi en autres forteresses, comme églises, forts et autres, ou pays (dans les pays) obéissant au Roy, qui font de jour en jour plusieurs grandes oppressions aux sujets du Roy, le Roy ordonne et commande que toutes telles garnisons vuident icelles places, et les seigneurs d^icelles y pourvoient de gens suflQsans, à leurs dépens, sans dommage du peuple, et que les autres places et forteresses soient rendues à ceux à qui elles appartiennent.

« (31) Item. Mande et commande le Roy à iceux seigneurs ou capitaines tenans garnisons en leurs dictes places que ils vuident les dictes garnisons, ou les tiennent à leurs despens, sans ce qu^ils prennent aucune chose sur les dits sujets ou autres obéissans du Roy, et sur les dictes peines d'encourir au dit crime de lèze-majesté, comme dit est dessus.

« (32) Item, Et en cas que aucun seigneur ou autre tiendroit gens d*armes et de trait en ses forteresses, ou autres qui feront excez ou délits sur les sujets du Roy, il sera tenu d'en respondre, ainsy qu'il est dit des capitaines es articles précédens, et sur les dictes peines.

« (33) Item, Défend le Roy, que seigneur quelconque ou gens capitaines de gens d'armes, ne autres quelconques, ne assaille, ne rançonne, et aussi ne prenne forteresse quelconque d'autruy estant en Tobéissance du Roy, soit par assaut

qu'avait Charles VII de meUre un terme aux excès des gens de guerre. Mais quel ne devait pas être rembarras des baillis et des séDéchaux, lorsque des lettres de grâce, poslérieures à Tédit qui d'avance les avait déclarées nulles, leur étaient présentées ? De pareilles dispositions n'étaient pas, à coup sûr, de nature à faciliter rexercice de Taulorité et encore moins k la faire respecter.

et crainte d*armes, ou d'emblée, de jour ou de nuit, sur les dictes peines de encourrir crime de lèze-majesté ; c'est à sçavoir d'estre privé et débouté, comme dit est, de tous honneurs et offices publics, et des droits, premièrement de noblesse, lui et sa postérité, et estre réputé roturier, et de confiscation de corps et de biens ^ et si les gens d'aucuns capitaines ou seigneurs font le contraire, le seigneur ou capitaine sera tenu de les bailler à justice, incontinent qu'il sera sommé, sur les peines dessus dictes, et en la forme et manière qu'il est dit cy-dessus des autres capitaines et gens de guerre.

« (34) Item. Défend le Roy, sur les dictes peines, que aucun de quelque estât, qualité ou condition qu'il soit, noble ou autre, ne reçoive, recepte, recolle ou cache, musse *, aide ou favorise par lui ou ses gens ou autres, en maison, forteresse ou ailleurs, les délinquans et faisans contre cette présente loy et ordonnance, en aucune manière, ne soubz couleur d'autre, de lignage ou autrement, mais enjoint le Roy, mande et commande à tous, sur les dictes peines, que sitost que aucun saura d'iceux délinquans estre en aucun lieu, qu'il le prenne et meine à justice, et qu'ils procèdent à la prinse et assemblée des gens à armes et autrement par toutes voies possibles, comme dit est dessus , et leur donne le Roy la destrousse d'iceux délinquans.

a (35) Item. Et dès à présent le Roy déclare les lieux où tels délinquans sont recelez, cachez, ou mussez, commis et confisquez, si le recèlement est fait de l'assentiment du seigneur du lieu, soit que ce soit chastel, baronnie, seigneurie, maison forte ou autre, sans ce que aucune restitution en soit faite à jamais.

* Afw^ser, soustraire, dérober; Glossaire de Roqudori,

« (36) Item, Et pour ce que plusieurs seigneur?, bajcons et autres, capitaines de gens d'armes et de forteresse et autres officiers, soubz couleur de garde de leurs places ou autrement, ont, au temps passé, contraint leurs sujet&et leshaUtans en leurs terres et seigneuries, et les voisins et autres à leur payer bleds, vins et autres vivres, argent et autres choses, pour ravitaillement des places et forteresses qu'ils tiennent, ou autrement, soubz autre couleur, et aussi Içs plusieurs ont mis sus, et exigé des marchands de denrées et marchandises passans et repasaans par le royaume, tant par les eaux et rivières du royaume que par terre plusieurs sommes de deniers, grains et partie d^icelles denrées et marchandises, et ont creu et augmenté les deniers des péages deubs aux seigneuries et forteresses, contre l'ancienne manière : en quoy les marchans et le peuple du royaume ont esté moult opprimez et grevez-, le Roy ne voulant plus telles choses passer soubz dissimulation, ordonne, mande et commande que doresnavant telles exactions cessent et les prohibe et défend le Roy.

<( (37) Item» Et défend le Roy à tous seigneurs, et barons et autres, à tous capitaines et gardes de places et forteresses de ponts et de passages, et à tous autres, tant officiers, prevosts, péageurs que autres, que doresnavant ils, ne aucun d'euz, ne contraignent, facent ou souffrent contraindre les sujets ou autres à leur payer aucune chose, ne d'eulx ne exigent ne bled, ne vin, ne argent, ne autre chose, outre leurs devoirs et rentes que leur doihvent leur^ sujets et autres, et sur peine de confiscations de corps et de biens par les capitaines et officiers, et les seigneurs, sur peine de confiscations de tous biens ^ \ et dès à présent le Roy déclare les terres, sei-

* On voit par cet article que les capitaines avaient le droit d'em-

PIÈCE ^'' h. 279

gneuries et forteresses où telles exactions seront faites, ^it par les seigneurs ou par leurs gens et officiers, ou autre de leur sceu, commises et confisquées à jamais et sans restitution.

a (38) Item. Veut et ordonne le Roy, que sitost que aucune plaintjB ou clameur sera venue au seigneur du lieu, de telles exactions, gu'il les face cesser et rendre^ ou face rendre ce gui aura été exigé, à ceux dont ij aura été priiis et exigé, et punisse ou face punir les délinquants -, autrement, U encourra es dictes peines, et sera icelle terre et seigneurie, chastel ou forteresse où l'exaction aura ^sté faite, commise et confisquée envers le Roy à jamais et sans restitution.

(( (39) Item, Et pareillement défend le Roy â tous seigneurs, barons et autres capitaines et gardes de places ei forteresses, ponts et passages, prévosts et chastelains, péageurs, et à tous autres, sur les dictes peines de confiscation de corps et de biens, que, doresnavant, ils, ne aucun d'eux, ne prennent, exigent, ne facent, ne souffrent prendre ne exiger par eux, leurs gens, officiers ou autres, aucune partie ou quantité de denrées, ou marchandises, soient vivres ou autres, passans et repassans par terres ou par rivières, ne âucujie somme de deniers, par voye directe ou obliqua, et soubz quelque couleur que ce soit ou puisse estre, outre ce que d'ancienneté a esté accoustumé à lever m ijcelui lieu pour droit de péage, passage ou pcntenage ou autre droit ancien. Et au cas que aucun fera le contraire, le Roy déclare,

priftoiiwer lei baron» et autres en qms d'infraction à roré^natnee, mm quç ce droit n'allait pas jusqu'à Caire emprisonner les seigneurs dont les capitaines élaient d'ailleurs autorisés k confisquer les biens. Celait déjà, au surplus, un très-grand pas de fait dans la voie où la royauté vouiail alors entrer : Tégalité de tous devant la loi.

dès à présent, les dictes peines et le lieu, chastel, terre et seigneurie commise et confisquée envers lui à jamais, et sans restitution, mesmement, si icelles exactions sont faites par le commandement du seigneur ou de sa science ; et en cas que le seigneur en seroit ignorant, le Roy lui enjoint et commande sur les dictes peines, que sitost que d*icelles exactions il aura clameur ou seront venues à sa connaissance, qu^ii les face réparer en rendant et restituant, ou faisant rendre et restituer aux blessez ce qui aura été exigé d'eux, et en punissant les délinquans selon cette présente ordonnance, ou les envoyant à la prochaine justice royale, pour estre punis selon icelle ordonnance.

<( (40) Item, Enjoint et commande le Roy à tous seigneurs, barons et autres ayant péages, passage , travers ou autres péages anciens, que, doresnavant, ils les remettent à l'ancienne manière et coustume, sans plus exiger ne prendre, ne souffrir estre plus exigé ne prins, pour leur péage, sur les denrées passans et repassans, qu'il est accoustumé d'ancienneté, et sur les dessus dites peines.

« (41) Item. Et pour ce que, souventes fois, après que du consentement des trois Estats le Roy a fait mettre sus aucune taille sur son peuple pour le fait de sa guerre, et lui subvenir et aider à ses nécessitez, les seigneurs, barons et autres empeschent et font empescher les deniers de la dicte taille et aussi des aides du Roy en leurs terres et seigneuries, et les aucuns les prennent soubz couleur qu'ilz ont esté assignez, ou dient aucunes sommes leur estre deûes, ou avoir esté promises par le Roy, et aucuns autres croissent et mettent avec et pardessus la taille du Roy, sur leurs sujets, et autres grandes sommes de deniers qu'ilz font lever avec et soubz couleur de la taille du Roy, à leur profit : par quoy le Roy est empesché et ne peut estre payé des deniers de la taille

par son peuple; le Roy ordonne, mande et commande que toutes telles voies doresnavant cessent.

« (42) Item. Avec ce, le Roy défend que, doresnavant, aucun de quelque estât, qualité ou condicion qu'il soit, ne prenne, arreste , ne détienne les deniers des tailles et aides du Roy, soit par don ou assignation à lui faicte par le Roy, ou par debte à lui deûe par le Roy \ mais laisse et souffre les dits deniers des tailles et aides du Roy, estre levez et cueillis par les commis à ce par les receveurs sur ce ordonnez par le Roy, sans en aucune manière les empescher ne souffrir estre empeschez au contraire, et sur peine de conflscation de corps et de biens, et expressément du lieu, seigneurie et terre où l'empeschement auroit esté donné, ainsi comme dit est dessus en autres choses.

« (43) Item. Et avec ce, le Roy défend à tous seigneurs, barons, capitaines et autres officiers, que, doresnavant, ils ne mettent aucune creùe, ne outre et pardessus la taille du Roy, soubz quelque cause ou couleur que ce soit, et sur peine de confiscation de corps et de biens, et spécialement de la seigneurie où la dicte creûe et pardessus aura esté mise sur la dicte taille.

« (44) Item. Et pour ce que plusieurs mettent tailles sus en leurs terres, sans l'auctorité et congé du Roy, pour leur volonté ou autrement, dont le peuple est moult opprimé, le Roy prohibe et défend à tous, sur les dictes peines de confiscations de biens, que nul de quelque estât, qualité ou condicion qu'il soit, ne mette ou impose taille ou autre aide ou tribut sur ses sujets ou autres, pour quelque cause ou couleur que ce soit, sinon que ce soit de l'auctorité et congé du Roy, et par ses lettres paten tes, et déclare le Roy, dès-à-présen t, le lieu ou seigneurie où telles tailles ou aides seront mis sus sans ses auctorité et congé, commis et confisquez envers lui.

282 PIÈCES ^USTiFXCiTIVES.

« (45) Item» Pt avec ce, Je Roy enjoint, mande et commande à tons ses séneschaux, bçtillifs, prévosts, et à tous les ^Vitres justiciers et officâers, que ils, en tant que à chacun toucj^er^, entretiennent et g^fdont, et facenA entretenir et jg^der par tous, cesf)rqs(yitq§ loy.ç^txwrdonna^ce, et sur peine de pj-ivatiop de leurs ptdqes ,e^ d',ç!s.tre punis d'amende arhi- Ir^iFC 5 et mande o.a xîoui^ande le Roy à sg dicte court de parlement qvç face teuir e,t .observer les préseortes loy et ordonflçixiçç sacs ejqJTreipdre.

« [ASj Item* Et avec ce, Je Roy enjoint, w^xide et comn^apde à ses dits procureurs, que de ce Us laceu.t et procèdeiit co^iîjtre les foisa,us cojitr^ cette présente ordQpnance, sw' les dictes peines d'estre privés et déboutez de leurs offices et de deux cens escus, ainsi que dit est dessus es autres cas.

V yeut et ordonn<e Je P,oy, cette prés6»te loy eJt ordon- Qai^ce jeslr^ publjie è^ hom^ viUes et autres li^ux de son royaujDe, afin que aucun n'en puisse prétendre ûaused'igO£H

(( fait à, etc. )>