Extrait d'une seconde lettre du même au même
.... A l'égard de l'effet que pourrait produire en Hollande par rapport aux GathoUques le refus de la permission demandée par la W* Fauconnier, je doute fort qu'il y ait lieu d'en craindre aucun fôcheux. Les Etats Généraux pourraient se porter à gêner les mariages des Gath. établis sous leur domination, si le Roi par quelque loi générale imposait un nouveau joug aux protestants de son Roy*. Mais le refus de la permission en question est fondé sur des loix aussi anciennes qu'essentidles; et je ne saurois présumer que les Etats G. voulussent Tenger un refus aussi légitime fait à un simple particulier, sur uombre infini de leurs sujets, qu'il est d'ailleurs de leur Politique de ne pas forcer k sortir de leurs Terres par des rigueurs mal-entendues dans une matière aussi délicate que celle des mariages.
Au surplus. M., cette affaire est par sa nature trop importante pour que je prenne sur moi de rien proposer à S. M. sur ce sujet. Et je crois ne pouvoir me dispenser d'en rendre compte à S. Mt dans son conseil*
pièces relatives au Second mariage du même. I, Pl»cet a MoNfVEiGSEirri le Dix he Cuoisedl, Mimstiie hks
jtPFAIItES ËTRÂNCtRES (1).
Monseigneur !
Le Sieur Jean Jacques Duïoisin, Suisse de nalion, Cbapelaiu perpétuel de l'auibiissade de Hollande, retnonlre très humhlemeni à Voire Grandeur, qu'il a formé \e. projet d'épouser U D"' Aune Cala», fiUe eadetle de Jean Calas Marchand S Toulouse, doDl les malheurs et l'innofeDce reconnue authenliquc- «ent par un jugement solemnel, ont cïcilé une si grande setifaiion dans l'Europe, el dont la faraille a reçu des marques si cODSolanles des bontés de Sa Majesté.
La D"' Anne Rose Cabibel, in&re de la future, est disposée à consentit à ce mariage. Hais remplie des sentiments de la plus vive et de la plus respectueuse reconnoissance des bienfaits qu'elle a reçus de son SouTerain, elle désire avant toutes choses que Sa Hajeslé veuille bien approuver ce mariage qui convient d'ailleurs de pari et d'autre ; et en ce cas, comme le suppliant est sujet d'une Puissance étrangère, elle supplie Sa Majesté d'avoir la bonté de mettre sa fille i l'abri des dangers qu'elle pourroit courir d'après les loîx reçues en France, qui défendent aux naturels François de se marier en pays étrangers, ou même de s'y retirer,
A ces causes. Monseigneur! plaise ï Voire Grandeur expédier un Brevet par lequel Sa Majesté donnera son agrément au mariage projeté entre le suppliant et la d. D"* Anne Calas, né^ Françoise, et faisaut profession de h Religion Protestante;
Urées de* Archive* des
en conséquence autorisera la d. D^'^ Galas à jouir, faire et disposer de tous ses biens présens et avenir, et exercer tous ses droits et actions en France, nonobstant toutes Ordonnances EditSyDédarations, Arrêts et Réglemens k ce contraires, de la ligueur desquds il plaira k Sa Majesté relever et dispenser la d. D"* Anne Galas aud. cas de mariage, et sans tirer k conséquence. Et le Suppliant ne cessera jamais de faire des vœux pour la conservation de Votre Grandeur.
(La même grâce a été accordée kMM. d'Erlach et Thélusson )
N. B. Ce Placet a été présenté à M, le Duc de Choiseul par 5« E, M. de Berkenroode, le mardi 27 janvier 1767.
% — A M DE Berkenroode
A Yersaillet, le i Février 1767.
Monsieur, Sur le compte que j'ai rendu au Roi du mémoire que V* El** m'a remis, k Teffet d'obtenir de Sa Majesté, en faveur du S' Jean Jacques Du voisin la permission d'épouser la Dem"* Anne Galas, le Roi a bien voulu autoriser ce mariage et je joins ici le brevet que Sa Majesté m'a ordonné de faire expédier en conséquence. J'ai l'honneur d'être avec nue parfaite
considération
Monsieur
De V'« Ex**
Très humble et très obéissant serviteur
le Duc DE Ghoiseul.
3. — Brevet de Sa Majesté très chrétienne portant permission DE SE MARIER EN FAVEUR DU S' JeAN JACQUES Du- VOISIN AVEC LA D*'* AnNE GaLAS.
Aujourd'huy trente un Janvier mil sept cent soixante sept le Roi étant k Versailles et ayant égard k la très humble supplication que lui a fait faire le S' Jean Jacques Du voisin, Suisse
ù,n Hons.
de nation, Chapelain perpeluel de l'Ambassade d'Hollaude en FVance, de loi perraellpe d'éponser la R"* Anne Calas, Fille (^dette de fen Jean Calaa, Marchand îi Toulouse et de R"' Anne ibel, et Sa Majesté voulant traiter kTorablemeat le in Jacques du Voisin el parlicnlièreraent la D"* Anne uaiBB en cousidËration des temoii^nages a^ntagâui qui loi ont élé rendns de la probité de sa Famille, de son aHection pour son service et pour sa personne, Rlle leur a permis de se marier "•■emble, sans qoe pour raison de ce, il puisse leur être imd'avoir contrevenu aux ordonnances de Sa Majesté, et T Jacques Duvoisin d'avoir contrevenu à celles qui def' aux Etrangers qni nefont pas profession de la Keligioo ique apùsloliqne et Romaine de se marier dans sou ■"le ou d'épooser aucune de ses sujettes sans y être au- J de la rigueur desquelles Elle les a relevés et dispensés
.■ésent Brevet, permettant en outre par iceluî â la e Calas de jonir, faire et disposer de tous ses biens .^ el k venir, et exercer Ions les droits et actions en l'rance, soit qu'elle y Hie son domicile ou qu'elle établisse sa reùdeuce en pais étranger, ayant Sa Majesté pour cette fois seulement, et sans tirer à conséquence, commandé d'expédier le dit présent Brevet, qu'Elle a pour assurauce de sa lolontë signé de sa main et fait contresigner par moi Conseiller Secrétaire d'élat de ses coinniandemens et Finances.
(Signé) Unis et plus bas, le Duc de Cuoiseul.
Je soussigné, Secrétaire de Son Excellence Monsieur Leste venon de Bcrkenroode etc. Ambassadeur de Leurs Hautes Puissances les Etats Généranv des Provinces Unies , à la Cour de France, certifie que la copie ci-dessus est conforme ï son original, qui lui a été adressé par son Excellence Monsieur le Duc de Clioïseul. En (ni de quoi j'ai signé le présent Certificat à Paris le 12 Février 1767.
(Ûgné) L. Seynard,
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