Ibidem

voyons si une interprétation légale de documents précis, positifs et authentiques ne permet pas d'arriver à une conclusion certaine.

La pétition adressée à Henry VII en 1496, est libellée au nom de Jean, de Ludovic, de Sébastien et de Sanche Cabot; et Jean, leur père, n'y agit pas en qualité de tuteur légal de ses enfants. Ces derniers, au contraire, figurent dans l'acte en leur capacité personnelle. Les lettres-patentes octroyées le 5 mars 1496 reconnaissent aussi le caractère individuel et distinct des quatre donataires. Le privilège ne leur est pas accordé conjointement; et aux termes du dispositif, il appartient à Jean, à Ludovic, à Sébastien, à Sanche, à leurs héritiers et mandataires : « diîectis nobis Johanni Cabotto civi Venetiarum, ac Lodovico, Sebastiano et Sancto, filiis dicii Johannis, et eoram ac cujuslibct corum hœredïbus et deputatis[. »

En dehors du caractère de majorité et de capacité que d'une façon générale la concession de ces lettrespatentes suppose dans les quatre concessionnaires, on remarque que ce document spécifie ou implique des privilèges qu'en droit anglais, il fallait être majeur pour exercer2 : par exemple, contracter, nommer des mandataires, administrer des immeubles, exercer la justice, accorder des licences.

On ne peut non plus dire que Henri VII, de par