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quant que ces derniers sont propriétaires des mines, surtout lorsqu'on ne charge le concessionnaire que de l'obligation de payer les dégats causés à la surface. Ce raisonnement d’ailleurs quand même il serait vrai ne pourrait tout au plus créer qu’une induction, une présomption. Mais ces doutes ne sont plus possibles devant les autorités et les faits que nous venons de citer. Nous avons prouvé que les rois seuls étaient propriétaires des mines en France. Ils ne pouvaient certainement pas concéder un privilége et s’en réserver tous les profits; c’eût été très-mal comprendre l'intérêt public et il aurait été très-nai: d'engager des spéculateurs à mettre leur temps et leurs capitaux au service exelusif du gouvernement, et à sacrifier leur fortune pour l’avantage et le bien général. Concçoit-on enfin que ce privilège aurait été bien recherché si les concessionnaires avaient eu, outre la charge trèslourde du dixième, à payer encore aux propriétaires du sol les dégats causés à la surface et la valeur des richesses minérales qu'on aurait trouvées dans leurs fonds ? Que leur aurait-il resté ? Comment auraient-ils recouvré leurs frais d'exploitation ? Comment surtout auraient-ils tenté l’entreprise ? Ce système est évidemment absurde ; il tombe de son propre poids et ne supporte pas même le plus léger examen.

Voyons maintenant si, ici, en Canada, quelques actes de l’autorité royale, sous la domination française, nous ont laissé des vestiges du caractère de cette propriété des mines, que nous avons prouvée être domaniale sous l’ancienne monarchie.

En 1627, une compagnie puissante pour l’établissement de la Nouvelle-France fut organisée. Les dif-

ficultés, qu’à cette époque reculée de notre histoire, devaient rencontrer ceux qui tentaient une pa”aille entreprise, étaient si grandes et tellement nombreuses, que personne n'aurait songé à s y sxposer, sans que l'autorité royale fut intervenue pour l’encourager par des faveurs et des privilèges particuliers, et à cet effet, un arrêt du Conseil, en date du 19 avril 1627, confirmé par le roi le 6 mai 1628, autorise spécialement la formation de la compagnie des Cent-Associés. (Edits et ordonnances, vol. ler, p. 5). Par la IVe clause, Sa Majesté, pour «utrement récompenser la dite compagnie, ele., ete, donne à perpétuité aux dits Cent- Associés tout le pays de la Nouvelle-France, avec les terres, mines, minières, pour jouir, toutefois, des dites mines conformément à l'ordonnance, etc., etc.

En 1663, cette compagnie ruinée et incapable de remplir ses engagements, remit au roi sa charte et ses pouvoirs, et, en mars de la même année, le roi en accepta la démission, et publia un arrêt à cet effet, Et que dit cet arrêt? Et remarquons, de suite, qu'il est enregistré au conseil supérieur, à Québec: ‘“ At- ONU: MO sn en der a EN Te tone “,,.,A ces causes et autres considérations à ce nous ‘“ mouvant, nous avons dit, déclaré et ordonné, disons, “ déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît, que ‘ tous les droits de propriété, justice, seigneurie, etc, etc... “,,... et autres généralement quelconques, accordés ‘ par notre très-honoré seigneur et père, de glorieuse “ mémoire, en conséquence du traité du 29 avril, 1628, soient et demeurent réunis à notre Couronne “ etc., etc., etc.”

En 1664, la compagnie des Indes Occidentales,

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formée dans le même but que celle des Cent-Associés, fut autorisée par Louis XIV, et le Canada lui fut donné en toute propriété, seigneurie et justice, la clause XIV de sa charte, (p. 45, ler vol. édits et ord.), lit comme suit : “ Jouira la dite compagnie “ de toutes les mines et minières, caps, golfes, ports, ‘“ havres, fleuves, rivières, isles et islots, étant dans l'étendue des dits pays concédés, sans être tenue de de nous payer, pour raison des dites mines et minières, aucuns droits de souveraineté, desquels nous ‘“ Jui avons fait don.”

En 1674, cette compagnie fut aussi supprimée, et ses droits réunis au domaine de la couronne.

Ces édits seraient suffisants pour démontrer qu'ici, en Canada, sans aucun doute, les mines appartenaient au roi, et que le propriétaire du sol n’a jamais été propriétaire du tréfonds. N’avons-nous pas ici une loi positive qui dit que les mines appartiennent au roi ? Louis XIV ordonne que tous les droits concédés en 1628 à la compagnie des Cent-Associés, soient réuuis à la couronne de France! Est-ce qu’il en excepte les mines? Et encore ces édits, créant ces deux compagnies, malgré qu’ils leur concèdent en pleine propriété, seigneurie et justice, les territoires y décrits, snentionnent spécialement les mines et minières; et pourquoi ? N'est-ce pas parce que ces mines et minières sont une propriété distincte et séparée, parce qu’elles appartiennent au roi, parce qu’elles font une partie séparée de son domaine, parce qu’elles ne peuvent être considérées comme appartenant aux sujets que si mention spéciale de leur concession en est faite, parce que si le roi avait concédé les terres, et n'avait

ER er pas parlé des mines, c’eût été de fait réserver cellesei. Et l’on dira que la propriété des mines, en France, suivait le propriétaire de la surface! et ceci quand l’on voit les rois concéder à des particuliers les mines dans des provinces entières, et leur donner “le droit “ de s'emparer de tous les lieux qui leur seront néces- “ saires, tant sur nos propres fonds, comme dans nos ‘“ rivières, ruisseaux, moulins, terres labourables, prés, pâtureaux, maisons, et généralement tous ‘“ autres héritages de quelque qualité qu’ils puissent “ être, que ceux des particuliers” (Edit. juillet, 1705.) Et dans cette charte de la compagnie des Indes, ne voit-on pas la propriété des mines et minières mise sur le même pied, au même rang que la propriété des golfes, ports, harres, fleuves, rivières du Canada? Et sûrement, l’on ne niera pas que le Saint-Laurent, pour exemple, était alors la propriété du roi de France! L'on ne prétendra pas que le propriétaire riverain de la grande rivière du Cunada, où du golfe Saint- Laurent, était propriétaire de la moitié du lit de la dite rivière, ou dit golfe? Il était nécessaire d’en faire une mention spéciale pour que la propriété et jouissance en passa à la compagnie. De même pour les mines, et aussi le roi les place-t-il dans l'énumération de ses droits domaniaux, que, par faveur spéciale, il déclare céder à la compagnie.

Les Demandeurs, dans leur déclaration, citent le jugement de la Cour Seigneuriale, ainsi que celui du commissaire qui à fait le cadastre de la Seigneurie Rigaud-Vaudreuil, et allèguent que, par ces jugements, il à été solennellement décidé que les réserves des mines faites dans les contrats de concessions aux

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censitaires par les seigneurs de Rigaud-V'audreuil sont illégales. Mais ce n’est pas en qualité de seigneur que le Défendeur de Léry réclame le droit de mines sur le territoire en question: c’est en vertu des lettres-patentes de 1846 seulement. Aucun autre que lui, non seigneur, pouvait, sous les mêmes circonstances, obtenir ce privilège.

Le sieur de Robertval n’était pas seigneur du royaume quand Henri IT lui en céda toutes les mines en 1548, et en 1551, 1552 et 1554. Le sieur de St. Julien n'était pas seigneur du royaume, en 1560, quand François IT accorda, et, en 1567, quand Charles IX ratifia la concession en sa faveur de toutes les mines qu’il y trouverait, et ce à perpétuité.

Le sieur de Volagré, n’était pas seigneur du Poitou en 1705, quand Louis XIV lui en céda toutes ies mines. Ce n’était pas à titre féodal que la compagnie du sieur de Jonquier fut établie par Louis XV, en 1722, pour l’exploitation des mines du royaume pendant trente années. Et que voit-on sous François Ier ? Le seigneur Genhoillac, désirant faire chercher et miner sur ses propriétés, 1l est obligé d’en obtenir la permission du roi, et des lettres-patentes, à cet eflet, sont émanées, en date du 29 décembre, 1519. Puis, le 18 octobre, 1521, est publiée une déclaration défendant de fouiller des mines sans la permission du roi. Le 17 octobre 1520, un édit sur l’ouverture des mines, ‘“ portant que les ouvriers, qui auront une permission “ du roi, pourront les exploiter librement,” avait déjà été promulgué par ce même monarque.

Voit-on dans tout cela les propriétaires de la surface considérés comme les propriétaires du tréfonds ?

Très-certainement, comme l’allèguent les Demandeurs, la Cour Seigneuriale a décidé que la réserve des mines par le seigneur dans la Seigneurie en question était illégale. Mais pourquoi ? Parce que, par le contrat originaire de concession de la dite Seigneurie, Louis AV ne les «a pas concédées, parce que la propriété de ces mines a continué d'être attachée à la Couronne. Et cette clause “ de donner avis à Sa Majesté, ‘ou à nous et à nos successeurs, des mines, minières ‘ où minéraux, si aucuns se trouvent dans la dite “ étendue,” contenue dans cet acte de concession, démontre bien, comme nous l’avons déjà dit, que le roi entendait se les réserver, pour en faire plus tard, quand et à qui il lui plairait, l’objet d’une concession spéciale.

Nous croyons avoir démontré, en premier lieu, que l’action des Demandeurs ne peut être maintenue, parce que les lettres-patentes dont il s’agit ici ne peuvent être annullées sans que la Couronne soit mise en cause, Nous tenions à aller plus loin, et, en suivant les Demandeurs sur le terrain où ils nous ont eux-mêmes amenés, démontrer que la Couronne avait le droit d'accorder ces lettres-patentes aux MM. de Léry, et qu’en Canada, lors de l’émanation d’icelles, le propriétaire de la surface n’était pas de droit le propriétaire du tréfonds minéral. Nous croyons avoir réussi dans notre tâche, et nous espérons que ces principes seront reconnus par le jugement de cette

Cour.

ss V0.

Les Défendeurs croient encore qu’il ne leur était pas nécessaire de prétendre ni de prouver, comme ils l'ont fait, que les mines en France, jusqu’à la cession du Canada à l'Angleterre, appartenaient aux souverains, Car en supposant même que les Demandeurs eussent raison de prétendre que les propriétaires de la surface sont aussi propriétaires des mines que leurs fonds renferment, la position des Défendeurs n’en serait pas pour cela plus ébranlée et les Demandeurs ne pourraient obtenir les conclusions de leur action. En effet, il n’en reste pas moins prouvé par toutes les autorités que nous avons citées, que les rois en France ont toujours eu le droit et le pouvoir de les concéder à ceux qui voulaient en entreprendre l'exploitation, et qu’ils accordaient cette concession à ceux à qui il leur plaisait de le faire, sans s’occuper s'ils étaient propriétaires du sol ou non. Il ne peut y avoir de doute sur cette question, et nous avons vu par les lettres-patentes que nous avons rapportées comment on agissait dans la pratique à cet égurd. Les Défendeurs se trouveraïient alors dans la position des Robertval, des Saint-Julien, etc., à qui les rois de France avaient accordé le pouvoir de chercher et d'ouvrir des mines dans toute l’étendue du royaume.

Si l’on ajoute maintenant, à toutes ces objections, celle qui a trait à l’illégalité de l’action même des Demandeurs : l'absence de la partie publique, l’omission de toute autorisation préalable de sa part, pour intenter une pareille poursuite, l'irrégularité d’une procédure, qui met en question un contrat sans Que l’une des parties à ce contrat soit mise en cause, l'acte d’exciper des droits du gouvernement devant

les tribunaux, et de demander en leurs seuls et privés noms, pour des motifs que le gouvernement seul peut invoquer, l’annulation d’une semblable convention, etc., il est facile de prévoir d'avance, que la position des Demandeurs sur cette question, comme sur l’autre, est fausse et insoutenable, et que la loi, la justice et la raison s'accordent également pour renverser leurs prétentions déjà si faiblement appuyées.