PE, LES

Jugement contre eux, en déchéance de leurs droits, ce qu'il n'a pas fait; ou il a donné cet avis depuis les acquisitions susdites, et alors, il venait trop tard, puisqu’une autre dénonciation avait été faite et la concession de toutes ces mines dûment accordées aux messieurs de Lérv.

Ainsi, en supposant même, ce qui est contraire à la vérité, que M. O’Farrell eût donné avis à la Couronne avant messieurs de Léry de l’existence de ces mines, il ne résulterait pas delà que la Couronne ne put en concéder l’exploitation à d’autres, puisqu’elle avait, et a toujours eu en France, et par conséquent ici, la liberté et le pouvoir de décider que tel ou tel des impétrants offrait plus de garanties de mener l’entreprise à bonne fin, et qu’elle seule est juge, et juge en dernier ressort, de leurs qualifications respectives.

Ces principes ont été reconnus d’ailleurs, par un auteur qui ne saurait être accusé de partialité sur cette question ; Merlin, (questions de droit, vho, mines, $ IV, p. 343,) dit que les gouvernements en France, à l'instar des chefs des peuples du nord, suivant en cela l’exemple des empereurs romains, disaient aux propriétaires du sol : “ Comme l'intérêt public ‘“ exige que des propriétés aussi précieuses (que les ‘“ mines,) ne solent mises en valeur que sous l’ins- ‘“ pection de l'autorité, et qu’elles ne demeurent pas “inutiles, vous ne toucherez à ces mines qu'après ‘“ en avoir obtenu de nous la permission expresse, et “en nous payant telles redevances. Si vous ne les “ exploitez pas, nous autoriserons d’autres à le faire ; ‘et alors, vous n’aurez d’indemnité à réclamer, que

‘ pour le dommage causé à la surface de vos terres.”

Et il ajoute que toutes ces dispositions se retrouvent dans toutes les ordonnances publiées en France sur les mines, et que ce fut notamment dans cet esprit que furent rédigées les célèbres ordonnances de 1413 et de 1601.

Il semble que l’on pourrait s'arrêter ici, et dire aux Demandeurs : Puisqu’il est incontestable que les mines en ce pays, comme en France, ne peuvent s’exploiter sans l'autorisation préalable du Gouvernement; que cette permisson, s'accorde indifféremment au premier impétrant, SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE DES PROPRIÉTAIRES DU FONDS Où ces mines se trouvent; qu'entre un propriétaire et un étranger, le mieux qualifié des deux est préféré; il devient évident que vous n'avez aucun droit de vous plaindre, car les Défendeurs ont obtenu cette autorisation, suivant les formalités requises par les lois, depuis plus de 20 ans; et votre avis, dans le cas où vous l’auriez donné au gouvernement avant messieurs de Léry, n'aurait servi qu'à faire constater que vous ne pouviez pas être compté alors au nombre des gens recevans et solvables, à qui Les ordonnances voulaient qu'on fit cette concession, et que l'intérêt public ne permettait pas qu'on vous l’accordât.

Mais faisons un pas plus loin, et voyons quelle était la loi en France, quant à la propriété des mines ; voyons, quelle était l’opiuion des auteurs sur cette question ? Enseignent-ils que les propiétaires du sol, seuls, en sont les maîtres, comme le prétendent les Demandeurs, ou que le roi y a, par droit de souveraineté, un titre unique et exclusif ? Il semble que tout

ce que nous venons de dire démontre suffisamment qu’il est impossible que les Demandeurs soient dans le vrai, que leur système est illogique et faux. En effet, quel serait donc, sur les mines que renferme son fonds, le droit de propriété du maître du sol, si d’abord, il ne peut y toucher sans l'autorisation du souverain, et si, malgré sa demande, un concessionnaire étranger peut lui être préféré ? Quelle est donc cette propriété qui peut se résoudre et se résoudra le plus souvent en dommages-intérêts pour les dégats causés à la surface ?

Leur droit ne se réduit-il pas simplement, en dernière analyse, à cette indemnité dans tous les cas où ils n’auront pu obtenir pour eux-mêmes la permission d'exploiter, c’est-à-dire généralement le plus souvent. Merlin lui-même, malgré les efforts qu’il fait pour sauver les intérêts de ses clients, dans ce fameux plaidoyer déjà cité, ($ 4. p. 351,) et qu'on a eu tort de regarder comme un traité sur la question des mines en général, puisqu'il ne s'occupe principalement que des mines de charbon, du Hainaut, où les lois sur cette matière étaient différentes de ce qu’elles étaient en France, Merlin, disons-nous, ne peut s'empêcher par fois de laisser percer la vérité et de revenir à l'opinion commune, % La loi du 28 juillet 1791, ditl, #4 pas “ dérogé aux actes de luncienne législation, qui sans ‘se prononcer formellement sur la question de la propriété des mines, la décidaient cependant d’une manière implicite en faveur des propriétaires de Ja surface, et en même temps plaçaient ceux-ci, (au droit “ de préférence prèsqu’ils leur laissaient sur les con- ‘ cessionnaires étrangers,) dans la même position que

“ s'ils n'avaient eu sur les mines aucune espèce de do- ‘ maine réel. Elle n’a fait à cet égard que maintenir, “ par des dispositions nouvelles, la transaction que “ les lois précédentes avaient faite sur cette question.”

De pareils aveux dans la bouche d’un adversaire sont précieux à recueillir, et nous verrons bientôt que si le savant légiste n’eût pas été lié par les intérêts des clients dont il plaïidait la cause, il aurait été un pas plus loin et eût admis le droit absolu du monarque sur les richesses minérales de la France avec la géné” ralité des meilleurs auteurs.

En effet, tous Les feudistes et tous les jurisconsultes de quelque valeur qui ont traité cette question, depuis les plus anciens jusqu’à nos jours, s'accordent tous unanimement à décider :

lo. Que dans le dernier état de la législation romaine les mines d’or et d'argent étaient considérées comme formant partie du domaine de l'Etat.

20. Que ces dispositions des lois romaines ont toujours gouverné les mines en France, et qu'on y considérait ces mines comme appartenant au souverain en toute propriété.

Les Gaules, comme chacun le sait, furent gouvernées du temps des empereurs, par les lois romaines, et elles le furent longtemps encore après leur conquête par les barbares.

Ne trouvant rien de mieux pour les remplacer, ces derniers laissèrent les vaincus jouir en paix de leurs lois et s’y soumirent eux-mêmes. Il n’y a sur ce point aucun doute ; tous les auteurs sont d'accord. Merlin nous dit lui-même qu'en “ France le droit ‘“ romain est souvent appelé droit écrit, parce que,

“ dans l’origine, c'était la seule loi écrite qu'il y eût “ dans le royaume. (Rep., vbo. Droit, p. 390.)

Plus tard, différentes coutumes, introductrices d’un droit nouveau basé sur les mœurs et les usages particuliers du peuple conquérant, naquirent dans un grand nombre de provinces et de villes du rovaume. Ces coutumes établirent des dispositions spéciales, sur plusieurs parties importantes du droit civil, qu’elles changèrent complètement, en laissant subsister les autres. Quelques unes de ces coutumes font mention des mines d’or qu’elles attribuent au roi en toute propriété. (Voir art. 61, coutume d'Anjou, et 70, de celle du Maine.) Mais dans presque toutes les autres, et notamment dans la coutume de Paris, 1l n’en est fait aucune mention. Or, on sait que cette dernière coutume est la loi du Bas-Canada, et que pour tous les cas qui n’y sont pas prévus il faut recourir aux lois et ordonnances en vigueur en France à l’époque de l'établissement du Conseil Supérieur, c’est-à-dire en 1663, ou à celles publiées et enregistrées ici après cette époque. (Voir Edits et Ord. tome ler, p. 37.) I faut donc, puisqu'il est établi que la question des mines doit se décider suivant le droit français, chercher la solution dans les autres lois du royaume. Mais, en l'absence de toute disposition législative, est-ce aux coutumes qui ont à ce sujet des dispositions expresses, ou au droit romain qu’il faut recourir en pareil cas ? Merlin, (dans son Répertoire, Lère coutume, $ 3, p- 202,) résout cette difficulté dans les termes suivants :

‘“ Lorsqu'il se trouve un cas non prévu par les

“ coutumes, la difficulté est de savoir à quelles lois

“ on doit avoir recours: si c'est au droit romain, ou

‘aux coutumes voisines, ou à celle de Paris? F

[1 faut distinguer les matières dont il peut être question. Si ce sont des matières inconnues dans les coutumes, et qui ne soient prévues que dans les lois romaines, on doit y avoir recours comme à une ‘“ raison écrite.

“ S'il s'agit d’une matière de coutumes, il faut suppléer de même ce qui manque dans l’une, par la ‘ disposition d’une autre, soit la coutume de Paris, ‘ ou quelqu’autre plus voisine, en s’attachant plus ‘ particulièrement à celles qui ont le plus de rapport “ ensemble, et qui paraissent avoir le même esprit ; ‘ ou s’ii ne s’en trouve point qui ait un rapport plus ‘“ particulier qu’un autre, en ce cas il faut voir quel ‘ est l'esprit général du droit coutumier sur la ques- ‘“ tion qui se présente.”

I serait donc indifférent pour nous que la question fut décidée d’après les coutumes qui ont législaté expressément sur les mines ou d’après le droit romain, puisque, dans les premières comme dans le dernier, la solution est la même et que le roi y est également considéré comme propriétaire absolu des matières d’or que le sol renferme.

Mais, heureusement pour eux, les Défendeurs sont exempts de toute inquiétude à cet égard, car 1ls n’appuient pas seulement leurs prétentions sur l'autorité très respectable des jurisconsultes, mais sur un texte formel de loi que personne ne peut révoquer en doute, et autour duquel viennent se grouper les auteurs les plus célèbres, les écrivains les plus judicieux de l’ancien comme du nouveau droit.

Dès les temps les plus reculés, les rois de France s’occupèrent de cette question si importante des ri-

La CN

chesses minérales. Les établissements de Saint-Louis, lib. 1, ch. 190, déterminent les droits du souverain sur les mines d’une manière précise; voici ce qu’on y trouve :

Nul n'a fortune d'or, se il n’est roy, et les fortunes d'argent sont aux barons... Fortune si est quand, elle est trouvée en terre, et terre en est effondrée.…..

On voit donc que dès le treizième siècle les monarques réclamaient un droit de propriété absolue sur les mines d’or. Quant à celles d'argent, elles sont bien attribuées aux barons, mais cette concession temporaire faite aux exigences hautaines des grands-seigneurs de l'époque ne dura pas plus longtemps que leur règne, et à une époque plus éloignée nous verrons ce droit se réunir à la Couronne à qui ü avait d'abord appartenu, puisque le roi en avait disposé en faveur de ses barons.

Troplong, Revue de Législation et de Jurisprudence, 18e vol. p. 146, nous l’apprend lui-même :

“ Sous le régime féodal, dit-il, le domaine des mines passa dans les mains des seigneurs. Puis, lorsque la centralisation eut peu à peu ébranlé ou effacé les souveraineté locales, ce domaine, de seigneuria! qu’il était, devint régalien. Le domaine du propriétaire de la surface, éclipsé, neutralisé, céda à un intérêt public prépondérant.”

D'ailleurs, si l’on voulait prétendre que le droit des barons fut toujours resté en vigueur, cela ne changerait rien à la position des messieurs de Léry ; seigneurs eux-mêmes de tout le terrain mentionné dans leurs lettres-patentes, ces dernières n'auraient fait que leur attribuer un privilége qu’ils avaient déjà et confirmer

ses UE vues

en leur faveur une propriété que les lois leur avaient déjà donnée; car assurément l’on ne prétendra pas que les propriétaires du sol soient jamais devenus les héritiers du droit des barons aux mines d'argent; et, que la question soit décidée dans le sens que nous lui donnons ici, ou autrement, leur position reste la même, et ils ne peuvent pas plus prétendre à celles-ci, qu’ils ne seraient recevables à se prétendre propriétaires des mines d’or qui existent dans leurs terrains.

Ce principe, que les mines d’or appartiennent au roi, était tellement familier à tous les jurisconsultes, tellement reconnu et admis de tous, que les quelques rares auteurs qui essaient de le combattre, sans y pouvoir réussir, sont eux-mêmes forcés d'admettre, comme M. Lefèvre de la Planche, que cela était dans leurs mœurs du royaume. (Traité du domaine 3 vol. p. 39, note.)

Quelques auteurs ont prétendu, contre l'opinion généralement admise, que ces mots fortune d’or des établissements de Saint-Louis, veulent dire trésor. Cette interprétation ne repose sur rien de solide. Bouteiller, qui écrivait un siècle environ après le règne de ce roi, fait lui-même une distinction entre trésor et fortune d'or :

Se aucun, dit-il, trouve en sa terre ancun trésor “ ce doibt à luy appartenir et se estait en autruy “terre avoir y doit la moytié et le seigneur de la “ terre l’autre moytié, mais selon aucuns se estait “ fortune d'or au roy appartiendrait et se estait for- ‘“ tune d'argent à celui qui la trouverait comme dit “ est.”

Et ailleurs : [tem a /e roi connaissance de cognoistre

et appliquer à soy la fortune et treuve d'or en son royaume, (Somme rurale, lib. 2., t. ler, p. 1119 de l'édition de 1621.)

On voit donc que dès cette époque les mots trésor et fortune d'or avaient chacun leur signification propre, leur valeur juridique reconnue et acceptée, et Lefèvre de la Planche, (loc. cit.,) après avoir soulevé un doute à ce sujet, finit par avouer que les auteurs les ont regardés comme s’appliquants à l’un et à l’autre, tout en se hâtant d’ajouter que la question, d’ailleurs, avait peu d'intérêt, car on ne connaît pas, dit-il, soit dans l’ancien, soit dans le nouveau-monde, de mines d’or exploitées dans les terres de l’obéissance du roi.

Loysel, (Institutes Coutumières, règle 52 du liv. IT) dit aussi :

‘ Le roy applique à soi la fortune et treuve d'or.” Nous aurons l’occasion de revenir plus tard sur cette difficulté, mais, quelque soit l'opinion que l’on adopte à ce sujet, cette règle de droit si ancienne n’en établit pas moins, d’une manière évidente, que de tout temps les rois en France se sont attribués non seulement les mines de métaux précieux, mais encore tout l’or que l’on pouvait trouver, monnoyé ou non monnoyé, en lingot ou non.

Ouvrons maintenant les ouvrages des jurisconsultes, et voyons à qui ils attribuent la propriété des mines.

Loysel, ([nst. Cout. Liv. IE, t. IT, règle 13e,) dit à ce sujet : “ En France les mines d’or et d'argent ap- ‘ partiennent au roy en payant le fonds au proprié- ‘ taire.”

mât

‘ À l'égard des autres mines, elles appartiennent ‘“ aux propriétaires du sol, qui peuvent y fouiller “ comme il leur plait. Mais à l’imitation des empe- “ reurs romains, le roy, pour les besoins de l’état, lève le dixième du revenu, suivant les ordonnances de ‘ 1563, de 1601, etc.”

D'argenté, (sur la coutume de Bretagne, lib. 56, nos 40 et 41,) met aussi les mines d’or au rang des biens qui ne peuvent appartenir qu'au roi

‘“ Guesnois, (cité par Lefèvre de la Planche, loc. “ cit,) soutient qu'il est permis à ceux qui travaillent ‘aux mines, de faire ouvrir la terre en quelques “ lieux qu’ils jugent à propos, en contentant les pro- ‘ priétaires,” et il cite plusieurs ordonnances qui leur donnent cette faculté : celle de François IT, du 29 juillet 1560, en faveur du sieur de Saint-Julien, que nous avons déjà citée, etc., etc., etc.

Brillon, (Dict. des Arrêts, tome IV, vho. Mines, p. 371,) embrasse la même opinion que celle des auteurs déjà cités :

‘“ En France, dit-il, les mines d’or et d'argent appar- “ tiennent au roi, en payant les fonds au propriétaire. ‘ À l'égard des autres mines, elles appartiennent aux ‘ propriétaires qui peuvent y fouiller comme il leur

‘6 plaît.”

Choppin, (tome II, du Domaine de la Couronne, titre IL, $ 6, p. 14), dans un traité sur la matière même, qui a été regardé comme une œuvre magistrale, s'exprime ainsi sur la même question :

$ 6,—% Mais afin de ne m'éloigner trop des bornes ‘“ du domaine, duquel j'entends traiter en ce discours, “ sans faire tort à qui que ce soit, et sans aucun

‘“ enuie; j'entends le domaine qui est utile, de toute “ ancienneté uny et annexé aux fleurons du diadème “ royal, pour la dépense de table ou suitte de la Cour “ royale, et qui est honorable pour la conservation ‘“ du royaume, titres, honneurs et dignitez de Sa “ Majesté royale. L'Empereur Frédéric I, estant en “ son édict de justice, en un lieu d'Italie, appelé ‘ Renchaliæ, déclara quels étaient les droits de régale ‘“ ou royaux. Les Duchez, Marquisats, Comtez, Mon- ‘“ noyes, Péages, Fodre, tributs, subsides, droicts de ‘ moulins, droicts de pesche et autres droicts à cause ‘ du cours des rivières, salines, minières d’or et autres ‘6 nétaux tirés des veines de la terre. Feudes, ch 1. Quæ “ sunt regalia.

‘“ Au moyen de quoi le roy Charles V, par son “ édict du 26 may, 1563, vérifié en la Cour de Parle- “ ment le premier jour de juillet, en suivant, ordonna “ que le draict de dixième compétait et appertenait ‘ au roy, pur droit de souveraineté sur toutes les mines, minières et autres substances terrestres..." Et après avoir dit qu'en Allemagne, en Saxe et en Hongrie, il n’est permis ny loisible de foûir et chercher ès mines sans permission de l’empereur.

Choppin ajoute :—#* Voilà quant à la première “ sorte du domaine de France qui est ancien et propre ‘ à la Couronne.”

Un autre auteur, dans un ouvrage spécial sur le même sujet, se range à l'opinion de Choppin sur la domanialité des mines. C’est Bosquet, (Dictionnaire des droits domaniaux, vho. domaine de la Couronne). C’est, dit-il, le patrimoine attaché à la Couronne de nos rois ; on l’appelle aussi le domaine du roi ou simplement le domaine.

“ On comprend sous la dénomination de domaine de la Couronne tout ce qui appartient au roi..,.,.,.,,. Plusieurs prétendent faire quantité de divisions de domaine, en distinguant le domaine corporel et incorporel, le domaine #uable et immuable, le domaine fixe et casuel, le domaine uncien et nouveau ; ces prétendues distinctions qui rentrent l’une dans l’autre ne sont pas uniquement applicables au domaine de la Couronne : elles peuvent être également appliquées aux possessions des particuliers.

‘“ Le domaine ircorporel, ne consiste que dans divers droits, dont les uns proviennent de l'exercice de la souveraineté, et les autres sont dûs au roi en qualité de seigneur des terres et Seigneuries dépendantes du domaine de la Couronne. De la première espèce sont, le droit de rendre la justice, et ceux qui y sont accessoires; celui de directe universelle; celui de faire des loix ; celui de battre monnoie, et d’en règler le titre et Le prix, Les droits sur les mines et minières ; le droit de régale sur les archevêchés et évêchés VACANSe soso sesosoessseeese CEUX d'annoblissement, légitimation bâtardise et aubaine, etc., sont considérés conne domaniaur, parce qu'ils ont été unis au domaine de la Couronne.

“On pourrait peut-être prétendre ici que cet auteurne parlant dans l’article ci-dessus que des droits du roi sur les mines, à l’exemple de plusieurs autres, il n'a voulu comprendre dans ces mots que le droit du dixième mentionné dans les ordonnances. Mais ici encore le doute est impossible, car le même auteur s’est chargé lui-même, et dans le même ouvrage, (vbo. mines et minières,) d'expliquer sa pensée de manière à ne laisser

aucun doute à ce sujet. Voici ces paroles : “ Les métaux et toutes les matières profitables qui peuvent se tirer du sein de la terre, font partie du domaine du souverain et appartiennent au roi tant dans les terres du domaine que dans celles des particuliers, .....,..,..........

“ L'on ne peut absolument, sans une permission “ du roi, ouvrir aucunes mines d’or, d'argent, métaux ‘“ et autres substances terrestres que ce puisse être, ‘ conforinément aux différentes ordonnances.”

Un autre ouvrage, rédigé par un grand nombre de jurisconsultes français, peu de temps avant la révolution, se range aussi à l'opinion commune, c’est l’Incyclopédie méthodique. (Vho. domaine de la Couronne, édition de 1783.)

Il s'exprime ainsi :

Les droits incorporels, faisant partie du domaine, se subdivisent également suivant leur nature : les uns dépendent de la souveraineté, et sont domaniaux par leur essence, comme le droit de directe universelle, le droit d'amortissement, francs-fiefs ; les droits d’annoblissement. ...........de régale le marc d’or, droits sur les mines.

Le Nouveau Dénizart (vbo. Mines,) après quelques hésitations, prend aussi le même parti :

Après avoir dit que certaines mines appartiennent aux propriétaires du sol, il ajoute :

$ 5,— Il faut pourtant excepter de cette maxime les mines d’or; IL EST BIEN CONSTANT que celles-ci appartiennent à nos rois comme ua apanage du domaine royal ; et c’est la raison pour laquelle la déclaration de 1414, ne parle point de cette espèce de mines.

Et au $ 24,— Voyez enfin les articles 61 de la cou-

tume d'Anjou et 70 de celle du Maine, qui décident l’un et l’autre que jortune d'or trouvée en mine, appartient au roi, et fortune d'argent trouvée en mine, appartient aussi au comte, vicomte, etc.

Ferrière, dans son dictionnaire de droit et de pratique (vbo. Mines,) est aussi formel et explicite que les autres :

Edition de 1740,—Suivant l’ancien droit romain, les mines d’or, d'argent, de cuivre, de fer, d'acier, de plomb et autres appartiennent au propriétaire du fonds, dans lequel elles sont trouvées...

Dans la suite, les empereurs romains se sont attribués un dixième du produit des mines en quelques lieux qu’elles se trouvassent.—L. 5, Cod. de Metalluriis.

En Frunce les mines d'or et d'argent appartiennent au roi, en payant le fonds aux propriétaires ; la raison est que c’est un bénéfice appelé communément fortune d’or, qui fait partie du droit de souveraineté.— Voyez Laurière sur Loysel, lib. 2, t. 2, règles 13 et 52.

Les autres mines appartiennent aux propriétaires des fonds, qui peuvent y fouiller comme il leur plait. Mais le roi, pour les besoins de l'Etat, lève le dixième du revenu des mines, qui ne sont ni d’or, ni d'argent.

“ Enfin il est aujourd'hui défendu à toutes per- “ sonnes, de tirer et fouiller des mines sans la per- “ mission du ro1.”

On a dû remarquer que Fenière prend aussi le mot fortune d'or pour synonyme de mines. Il devient donc évident que cette règle des établissements de St. Louis, que nous avons rapportée cy-dessus, ne veut pas dire autre chose que les mines ’or du royaume.

ET pee

On vient de voir, d’ailleurs, que cette expression a été employée dans ce sens par les jurisconsultes qui ont rédigé la coutume d'Anjou et celle du Maine, et dans les citations qui vont suivre, on la retrouvera encore employée de la même manière par M. Pocquet de Livonière, ainsi que par M. Dagar dans son dictionnaire de droit.

M. Pocquet de Livonière, (Traité des Fiefs, lib. VI, ch. V. $ ler., p. 599), admet aussi que par l’ancien droit du royaume les mines appartiennent au roi.

‘“ Tous les peuples, dit-il, sont convenus de laisser ‘“ à leurs souverains, par une espèce de préciput et “ droit de souveraineté, ce que leurs pays produisaient “ de plus précieux, comme les pierres précieuses, qui ‘“ excèdaient un certain poids. Les empereurs romains “ s'étaient réservés les mines d’or; ce qui a été suivi en Hongrie, en Pologne, etc.”

“ Notre coutume d'Anjou s’est conformée à cet usage et dans l’art. 61 elle attribue les mines d’or au roi, par préférence à tout autre.......,.,,.,.,..

‘La disposition de notre coutume dans ses deux chefs, “ trouve sa source et son origine dans l'ancien droit du ‘€ royaume.”

Et après avoir cité Bouteiller, il ajoute “ qu’en ‘ remontant aux établissements de Saint-Louis, on y “ trouve que fortune d’or est au roi.”

Puis il ajoute : “ Notre coutume ne parle point des “ autres mines, c’est-à-dire comme l’a remarqué Du- “ moulin, qu’elle laisse la chose aux termes du droit ‘“ commun.”

Guyot, (Repertoire, vho. mines), décide aussi la question dans notre sens, sans aucune hésitation.

‘ Tout ce qu'on peut hirer des mines fuit partie du “ domaine du roi, et appartient à Sa Majesté, tant dans “ les terres du domaine que duns celles des particuliers.”

Le dictionnaire de droit et de pratique, par M. Dagar, (vho. mine), est aussi explicite sur l’interprétation du mot fortune d’or, que sur la propriété des mines elles-mêmes :

En France, dit-1l, les mines d’or et d'argent ap- ‘ partiennent au roi, en payant le fonds au proprié- “ faire. La raison est que, c’est un bénéfice appelé “ communément fortune d’or qui fait partie du droit “ de souveraineté.

“ Les autres mines appartiennent aux propriétaires ‘ des fonds, qui peuvent y fouiller comme il leur ‘ plait. Mais le roi, pour les besoins de l’état, lève ‘ le dixième du revenu des mines qui ne sont ni d’or ‘ ni d'argent.

“ Enfin, il est aujourd’hui défendu à toutes per- ‘ sonnes de tirer et fouiller des mines, sans la permis- ‘ sion du roi.”

Merlin, (Rep. vho. mines, $ IV,) tout contestant d’une manière vague le principe si bien établi que les mines appartiennent au souverain, finit, cependant, par admettre deux faits qui équivalent à une admission complète de nos prétentions : le premier, C’est que dans l’ancienne législation, comme dans celle de 1791, la question de la propriété des mines n’est pas nettement décidée; que tout en paraissant protéger les droits du propriétaire de la surface on ne lui laisse aucune espèce de domaine réel. “ Le principe de la loi de 1791, dit-il, est que les “ mines sont à la disposition de la nation; c’est-à-

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‘ dire, que de même que, sous l’ancien régime, elles “ étaient à la disposition de la souveraineté nationale ‘ exercée PAR LE MONARQUE SEUL, de même, sous le “ nouveau, elles sont à la disposition de la souve- “ raineté nationale, exercée par le roi et les représen- ‘tants de la nation,” (p. 591, loc. cit.) ; le second, c’est que si les propriétaires n’exploitent pas les mines qui gisent dans leurs fonds, l'Etat autorisera d’autres personnes à le faire, et il ajoute que c’est à ce double point de vue qu'ont été rédigées toutes les ordonnances publiées en France à ce sujet, et notamment celles de 1413 et de 1601, (p. 345, loc. cit.)

Nous dirons donc à ceux qui voudraient invoquer l’autorité de Merlin, d’abord : dans cet article placé dans ses Questions de Droit, au mot mine, il ne s’agit que des mines de charbon de terre du Hainaut; et, en second lieu, ses paroles, loin de nous nuire, fortifient notre position, puisqu'il admet lui-même que le souverain à toujours cu en France le droit de disposer des mines comme il lui plaisait de le faire, (pouvoir qui n’est ni plus ni moins qu'un droit de propriété absolu), et que si le propriétaire n’exploite pas luimême, l'Etat autorisera d’autres personnes à le faire. On voit qu'il y a au fonds peu de différence entre l'opinion de Merlin et celle que nous soutenons ici, et que dans l’une comme dans l’autre, quelle que dissidence qu’il y ait sur le principe, le résultat, les conséquences des deux théories sont identiques, et cela nous suffit.

Toutes ces autorités sont concluantes; elles ne discutent pas, elles n’hésitent pas; elles formulent de suite un principe général : les mines appartiennent

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au souverain. Ilne leur vient pas même à l'esprit d’en douter un seul instant. Quoi de plus formel, de plus explicite peut-on exiger ? Que veut-on de plus ? N'est-ce pas assez que Lefèvre de la Planche lui-même nous dise que cette doctrine, qui était la loi, était aussi dans les mœurs du royaume ? Comment les Demandeurs peuvent-ils espérer renverser l'opinion de tous ces jurisconsultes qui, pour la plupart, ont traité cette question dans des ouvrages spéciaux sur la matière ? Comment pourront-ils convaincre ce tribunal que tous ces grands esprits, la gloire du barreau français, ne connaissaient pas les lois de leur pays et écrivaient ces traités, que les siècles nous ont conservés, sans plus s'occuper de la vérité, que de la postérité à laquelle ils lèguaient leurs ouvrages ? Evidemment, si les Défendeurs sont dans l'erreur, ils le sont en trop bonne compagnie pour ne pas s’en consoler aisément.

Mais les Demandeurs ont peut-être un autre argument à faire valoir à l'appui de leurs prétentions, et cet argument ils le tireront sans doute de l’article 187 de la coutume de Paris, qui dit : “ Quiconque a le sol, appellé l’étage du rez de chaussée, d'aucun héritage, il peut et doit avoir le dessus et dessous de son sol, et peut édifier par dessus et par dessous, et y faire puits, aiséments, et autres choses licites, 11 n’y a titre au contraire.”

Nous irons volontiers au-devant de cette objection, car ici encore nous sommes en mesure de leur démontrer que cet article, loin de donner une nouvelle ‘force à leur système, lui est hostile, et que les Défendeurs peuvent, avec bien plus de raison, l’invoquer en leur

faveur. En effet, il ne faut pas donner à cet article de la coutume de Paris plus de portée qu’il n’en a, ni lui attribuer des effets et des conséquences qui n’ont jamais existés dans la pensée du législateur qui l’a écrit. A-t-on voulu dire par là que le propriétaire d’un champ, sous lequel se trouverait une mine d’or, pourrait, par un caprice de sa volonté, en empêcher l'exploitation, refuser de la faire lui-même, ou ne l’entreprendre que lorsqu'il lui plairait de le faire ? Evidemment non. Quel est le but de la propriété, quelle en est la fin? ‘“ On peut dire que le droit des “ propriétaires,” dit Domat, (Lois civiles, tome 2, “ dans son origine a été borné à l’usage de leurs héri- “ tages pour y semer, planter et bâtir, ou pour “ d’autres semblables usages.”

Le législateur n’a donc pas voulu dire autre chose en formulant cet article, que le propriétaire du dessus aurait le droit, comme le disent les auteurs, d’édifier par-dessus et pur-dessous, d'y faire puits, aisémens, etc. c'est-à-dire de se servir de son sol pour toutes les fins ordinaires de l’agriculture, les besoins résultants du logement et de l'habitation et les nécessités usuelles de la vie.

Au reste, cette pensée des réformateurs de la coutume se trouve expliquée par tous les commentateurs de cet article, dans le sens que nous invoquons. Il suffit d'ouvrir le premier livre qui traite de cette question pour s’en convaincre. Le Maistre, (sur l’art. 187 de la coutume de Paris, p. 223), s'exprime ainsi :

‘“ Quiconque a le sol appelé l'héritage du rez de “ chaussée de quelque héritage, il peut et doit avoir “ le dessus et dessous, édifier par-dessus et par-des-

“ sous, y faire puits, aiséments et autres choses licites, ‘ S'il n’y à titre au contraire.”

Duplessis, en commentant au long cet article, énumère les droits qu’il confère au propriétaire du sol et se borne, lui aussi, à mentionner ceux qui dérivent de la nécessité de l’habitation, de l'utilité de l’agriculture, etc., (voir tome 1, lib. II, ch. IL, p. 133) :

‘ Que la propriété du sol emporte le dessus et le “ dessous.

‘ Ce principe est de droit, et il est de plus établi “ par l’art. 187 de la coutume de Paris.

“ Ila trois effets :

‘ Le premier, que le propriétaire peut bâtir dessus son sol autant haut, (sauf certains règlements de po- “ Jice), qu'il veut nonobstant qu’il incommode la vue “ de ses voisins, si ce n’était qu’ils eussent titre au “ contraire.

‘“ Le second, qu'il peut faire sous son sol ce qui lui ‘ plait, et autant avant en terre qu'il veut, comme ‘ cave, puits, aisémens, et autres choses licites, pourvu qu’il n’empiète pas au-delà de son sol, en y gardant, “ toutefois, les règlements qui seront cy-après mar- “ quez; si ce n’était que son voisin eût titre de ser-

‘“ vitude contraire.

“ Le troisième est, que tout ce qui est inédifié au-

* dessus et au-dessous de son sol lui appartient, sans “ autre titre que celui. de son sol; ou quoiqu'il en “ soit, il peut empêcher son voisin d’y faire bâtir, et “ le contraindre de démolir tout ce qu'il y a bâti, si “ le voisin n'avait titre au contraire, qui serait alors ‘“ une servitude contractuelle.”

On voit que cet article ne parle réellement que de

7 2 ce‘que le propriétaire du dessus et du dessous peut faire sur son fonds, c’est-à-dire édifier, construire, faire puits, aiséments et autres choses licites, mais non de ce qu’il y peut trouver, ou de ce qui y existe comme les mines d’or, etc. Et cette interprétation n’est pas nouvelle : tous les auteurs l'ont suivie comme la seule plausible et la seule raisonnable. On en peut voir une preuve extrêmement frappante dans le rapport présenté à l’assemblée constituante, le 30 janvier 1791, au nom des six comités qui avaient été chargés de la rédaction de la loi de cette époque sur les mines, et dans lequel l’orateur, dit Merlin, (questions de droit, vbo. mines, $ IV, p. 351), s’attacha à démontrer qu’elles ne sont pas des propriétés privées, mais des propriétés publiques.

‘ Les mines,” disait-il, “ ne sont point le produit de “ l'industrie ; elles ne font point partie de la superficie “ sur laquelle l’homme applique sou travail; elles “ sont des bienfaits de la nature : tous les hommes ‘y ont un droit égal ; elles ne peuvent donc appar- “ tenir qu’à tous, et la nation a le droit d’en disposer “et d’en régler l'usage; plus éclairée dans ses opéra- “ tions que l'intérêt particulier, elle dirige toujours “ les richesses publiques vers l'intérêt général. Con- ‘ servez-lui, messieurs, ce droit imprescriptible.

‘“ Cependant, ajoute Merlin, les six comités ne pro- “ posèrent pas à l'assemblée constituante de déduire, “de leur doctrine, la conséquence directe que les ‘“ mines étaient des propriétés domaniales ; mais ils “ arrivèrent au même but, en lui proposant de déclarer ‘“ que les mines étaient à la dispostion de la nation.”

Mais quels sont les actes du propriétaire du sol, que

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la loi met x nombre des choses licites, et quels sont ceux qui lui sontinterdits ? Un auteur très-estimable, et dont l'autorité ne peut être révoquée en doute, va nous l’apprendre.

Ferrière, (2 vol. grand commentaire de la coutume de Paris, art. 187), après avoir confirmé l'opinion de Le Maistre, s'exprime ainsi :

‘ La décision de cet article, dit-il, est que celui à ‘ qui appartient le fonds, peut édifier par-dessus et ‘ par-dessous, à sa volonté, y faire puits, aisémens et ‘ autres choses; et tout ce qui est bâti dessus ou des- “ sous est censé luy appartenir, s’il n’y a titre au “ contraire.”

Et afin de ne pas laisser de doute, le même auteur ajoute au $ 10: ‘ Ces termes doit avoir le dessus et “ dessous de son sol,, s'entendent du droit particulier “ et non du droit public à l'égard du Roy, qui a seul “ droit de faire fouiller les héritages de ses sujets ‘“ pour en tirer l'or, l’argent et les mines ; lesquelles “luy appartiennent privativement à tous autres, “ suivant l’ordonnance du Roy, Charles IX, donnée ‘ à Paris le 6 may, 1563, du Roy Henry IV, du mois ‘ de juin, 1601, et de Louis XIII, au mois de mai, “ 1635, de sorte qu’il n’est pas même permis aux sei- “ gneurs de contraindre leurs sujets de leur vendre leurs héritages pour cet effet, comme il a été jugé ‘par arrêt rapporté par Mornac sur la loi 15 ff ad ‘exhibendum.”

Cette pensée du législateur à toujours été la même dans tous les siècles, depuis les plu: reculés jusqu’à nos jours. Elle a présidé à la rédaction de l’article 552 du Code Napoléon lui-même, comme on peut s’en

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convaincre par la lecture du discours de M. Portalis, dans l'exposé des motifs au corps législatif le 17 janvier, 1804. Voici « 5 paroles :

‘ Il est des propriétés d’une telle nature que l’in- ‘“ térêt particulier peut se trouver facilement et fré- ‘“ quemment en opposition avec l'intérêt général dans ‘ la manière d’user de ces propriété ; on a fait des “ lois et règlemens pour en diriger l'usage. Tels sont “ les domaines qui consistent en mines, en forêts, etc., “ leur propriétaire doit encore se résigner à subir les ‘ gênes que la police lui impose pour le maintien de ‘ la sûreté commune.”

‘“ Dans toutes ces occurrences 1l faut soumettre “ toutes les affections privées, toutes les volontés par- “ ticulières à la grande pensée du bien public.”

Ce principe si bien établi dans l’ancienne législation française, comme dans la nouvelle, a été solennellement confirmé d’ailleurs par une autorité trèsrespectable, celle des codificateurs du Bas-Canada, dans l’article 414 du Code Civil Canadien, qui n’est en quelque sorte que la reproduction textuelle de l’article 187 de la coutume de Paris, et qui a été sanctionné comme étant la loi du pays :

« 414. La propriété du sol emporte la propriété du “ dessus et du dessous.”

“ Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les “ constructions et fouilles qu’il juge à propos et “ tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peu- ‘ vent fournir, sauf les modifications, résultant des lois “ et règlements relatifs aux mines, et des lois et règle- ‘ ments de police.” Autorités citées à l'appui :

FF. L, 24, de servitutibus prœd. Urb,—L. 21,

“ & 2, quod vi aut claim :—Cod. L. 8, L. 9, de servi- “ tutibus et aquâ :—Paris, 187 :—Poth. com., 32 :— ‘ Lamoignon, part IT, T. 20, art. 13 :—Merlin, Rep. vbo. Cave, Voisinage, $ 5:—IV Duranton, No.

370, IT, Maleville, 31-32 :—C. N. art. 552.

Cet article, comme on le sait, n’est pas introductif d’un droit nouveau. Il n’est que déclaratoire et limite, d’une manière évidente, les droits des propriétaires du sol, dans le Bas-Canada, à l’usage de la surface pour les fins ordinaires de la culture, du logement, etc., en réservant les droits acquis sur Les mines suivant les lois et les réglements existant à l’époque de la promulgation du Code.

Si nous passons maintenant à l'examen des auteurs modernes qui se sont occupés de cette question importante, nous y retrouverons la même doctrine, le même enseignement. Tous s'accordent à reconnaître que, sous la monarchie, les mines appartiennent aux rois en toute propriété. Et ce qu’il y a de plus remarquible c’est que la législation moderne en France a consacré le même principe, en déclarant que les mines ne pouvaient pas appartenir aux individus et qu'elles seraient désormais à la disposition de la nation.

On sait qu’il y a eu deux lois de promulguées en France sur ce sujet, l’une en 1791, l’autre en 1810. La première le fut par l’Assemblée Constituante, sur le rapport de Mirabeau, présenté au nom des comités de finances, des domaines, de législation, etc, ete., que tous avaient pris part à sa rédaction. Le premier article de cette loi proposait de déclarer que les mines, ainsi que nous l’avons dit, étaient à la disposition de la nation. Quelques-uns des députés s y opposèrent et

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voulurent invoquer les droits des propriétaires de la surface ; mais ils furent réfutés victorieusement par Mirabeau, qui démontra l’impraticabilité de leur système, et leurs objections furent réduites au néant. Ainsi cette loi, œuvre de la plus grande partie des députés de l’Assemblée Constituante, publiée ensuite et sanctionnée par elle, refusa de reconnaître les prétendus droits des propriétaires de la surface aux mines existant dans leurs terrains. Cette conduite de l’Assemblée Constituante emprunte aux circonstances de l’époque où elle siégeait un caractère d’impartialité et de justice qui donne à l'opinion que nous soutenons ici une grande autorité et une grande force. On était alors en révolution; tout ce qui était monarchique, royal, ete, n’inspirait plus que la défaveur et l’aversion; on travaillait à détruire dans les lois, dans les institutions, et jusque dans les mœurs, l’empreinte royale que douze siècles leur avaient imprimée. D'un autre côté les droits du peuple souverain étaient affirmés et proclamés solennellement. Le tiersétat qui était tout, et qui n'avait été rien jusque là, comme le disait l’abbé Sieyès, voulait être quelque chose. Et c’est précisément dans une assemblée où ce tiers-état lui-même, sorti des rangs du peuple et par conséquent des propriétaires, règne et domine en maître, que les prétentions des propriétaires de la surface sont dédaignées, repoussées, et que l’on formule cette règle qui laisse les mines dans l’état où elles étaient auparavant, en les mettant à la disposition de la nation.

Ce qu’il y a peut-être d'aussi remarquable dans les délibérations de l’Assemblée Constituante, c’est le

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soin que l’on prit de ne pas mentionner les droits de la royauté sur les mines ; c’est cette abstention absolue de toute discussion sur l’état de choses existant antérieurement. On avait un motif pour en agir ainsi. En effet, on ne voulait pas rappeler à cette foule passionnée, et irritée contre la monarchie, que la propriété des mines avait toujours appartenu aux souverains ; c’eut été suffisant pour empêcher la loi de passer telle qu’on l’avait rédigée. Aussi voit-on que Mirabeau ne va chercher, ni dans la législation, ni dans les actes des rois sous la monarchie, des autorités pour appuyer sa thèse, mais qu’il se borne à invoquer, avec non moins de succès toutefois, des raisons de justice, d'ordre et d'intérêt public, qui avaient tant de force, que ses adversaires mêmes furent forcés d'admettre qu'une bonne loi sur les mines ne pouvait pas reposer sur une autre base que celle qu’il indiquait.

La loi de 1810 n’a rien changé sous ce rapport à celle de 1791; ces deux lois ont néanmoins accordé aux propriétaires de la surface certains priviléges que l’ancienne loi ne leur reconnaissait pas, et dont nous n’avons pas, par conséquent à nous occuper ici, mais le principe fondamental est resté le même, quelque différence qu’il y ait dans la manière de l’exprimer.

Nous allons maintenant citer quelques autorités plus récentes, qui toutes s'accordent avec les écrivains de l’ancien droit, sur la question qui nous occupe :

Dalloz, (Propriété des mines, tome ler, p. 34), dit : “ Pour résumer ici tout d’abord le trait le plus essentiel de l’ancienne législation française sur les mines, nous rappellerons qu’un principe plus ou moins respecté y dominait, à savoir le principe du droit réga-

lien, qui se retrouve, au reste, encore dans les législations modernes de la Saxe, de la Prusse, et d’autres contrées de l’Europe.”

Locré, (Législation de la France ou Commentaires des Codes Français, tome 9, p. 107), est beaucoup plus énergique :

C'était,” dit-il, “une doctrine UNIVERSELLEMENT REÇUE avant la Révolution QUE LES MINES appartiennent au roi.”

Dalloz, ainé, dans son répertoire de législation, (tome 31, vho. mines et minières) s'incline lui aussi devant l’opinion générale :

‘“ Les mines (dans les Gaules}, dit-il, furent tout d'abord de domaine public, en ce sens qu’elles apparaissent de bonne heure comme grevées au profit du roi d’une redevance qui comme dans le droit impérial, consistait en une quotité du produit.” ........,...,

‘ En 786, sous Charlemagne, les mines sont formellement mises au nombre des droits régaliens, quant aux mines d’or.”

M. Delebecque, (Traité de la législation des mines, p. 254), induit d’un passage de Chopin, qui cite luimême à cet égard un arrêt du parlement de 1295, qu’elles appartenaient aux rois, comme dépendantes d’un pur droit régalien, et ce même auteur ajoute qu’il est nrobable que primitivement les mines d’argent ont été, comme les mines d’or, une dépendance de la souveraineté.

Foucard, (2 vol. Eléments du droit public, p. 210), est du même avis :—

‘ Les amas de substances minérales enfouis dans le sein de la terre, dont l’exploitation intéresse l’agri-

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culture, l’industrie et le commerce, sont soumis, chez tous les peuples civilisés, à une législation exceptionnelle, dans laquelle domine tantôt l'esprit fiscal, tantôt l'intérêt général. Dans l’ancienne monarchie, le droit aux mines était devenu régalien, après avoir été féodal. . 0.007

L'auteur confond ici les prétentions des seigneurs sur les mines avec le droit lui-même, mais, malgré cette confusion, il admet lui aussi le principe régalien.

Hennequin, (traité de législation, IT. vol., p. 306,) traite la question dans notre sens :

Il suffit, dit-il, d'ouvrir le code théodosien pour “ reconnaître que dans le milieu du quatrième siècle, “ le droit régalien était en vigueur à Rome et dans “ tout l'empire ...”

Et p. 399, il ajoute :

“ Il est inutile de dire que, dans un pays ou le ‘“ droit régalien était un des éléments du domaine, “ toute exploitation quelque fut d’ailleurs le titre de “ l'exploitant, se trouvait subordonnée à la double “ condition de l'autorisation royale et à la surveil- “ lance des délégués du prince.”

Minier, (Précis historique de droit français, p. 4385), soutient lui aussi la même théorie.

Les épaves, dit-il, étaient la propriété du seigneur, sauf les objets de peu d'importance, qui appartenaient au premier occupant. Les seigneurs prétendaient s’attribuer les mines au détriment de la royauté. Saint- Louis 2 réserva les mines d'or et leur abandonna celles a'argent.

Nous avons parlé il y un instant de la loi de 1791

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et de celle de 1810. L’exposé des motifs de cette dernière fait par M. le comte Regnaud (de Saint-Jean d’'Angély,) conseiller d'état, dans la séance du corps législatif du 13 avril, 1810, démontre que le même principe dominait encore la pensée du législateur de cette époque.

En France, dit-il, jusqu’en 1791, la législation n’a jamais été ni bien solennelle, ni bien régulière, parce que les tribunaux n’ont jamais pris connaissance des affaires de mines exclusivement traitées au conseil des rois...

Toutefois on tenait pour constant avant 1791, que les mines, en France, étaient une propriété domaniale. (Locré, législation des mines, p. 379.)”

M. le comte Stanislas Girardin, dans un rapport sur la même loi devant la même chambre, se place au même point de vue, (id. vol., p. 399.)

‘ L'opinion de ceux qui veulent consacrer en principe que les mines font partie de la propriété du sol, dit-il, a été victorieusement réfutée par Mirabeau ; qu’il nous soit permis de vous rappeler ces paroles pleines de sens et de force, les dernières proférées par lui à la tribune de l’Assemblée Constituante :

‘ Si l’intérêt commun et la justice sont les deux “ fondemens de la propriété, l’intérêt commun ni ‘ l'équité n’exigent pas que les mines soient des ac- “ cessoires de la surface. L'intérieur de la terre n’est ‘ pas susceptible d'un partage; les mines, par leur ‘ marche irrégulière, le sont encore moins. Quant à 6 la surface, l'intérêt de la société est que les pro- “ priétés soient divisées; dans l’intérieur de la ‘ terre, il faudrait au contraire les réunir. Ainsi, la

législation qui admettait deux sortes de propriétés, ‘ comme accessoires l’une de l’autre, et dont l’une se- “ rait inutile par cela seul qu’elle aurait l’autre pour ‘“ base et pour mesure, serait absurde.”

Et Merlin, à l’endroit déjà cité, ($ IV, p. 351), après avoir rapporté un autre passage du discours de Mirabeau, où l’éloquent orateur démontre qu’il serait impossible d'exploiter les mines, si on déclare qu’elles font partie de la propriété du sol, ajoute que c’est sur ce discours, et sur le rapport auquel il se rattachait, qu'est calquée la loi du 28 juillet, 1791.

Et comment voudrait-on, d’ailleurs, que la France monarchique eût adopté, sur la question des mines, un droit différent de celui qui régissait et qui régit encore aujourd'hui le reste de l’surope. En Russie, en Suède, en Norvège, en Espagne, en Autriche, en Prusse, au Portugal et dans les états du Pape, les mines ont toujours. appartenu aux souverains, et leur appartiennent encore. (E. Dalloz, propriété des mines, pp. 266, 306, 374, 413, 452, 455, 501 et 612.) Comment expliquer qu'il en aurait été autrement pour un seul pays, le pays du privilège par excellence, où les seigneurs et les rois jouissaient d’une foule de bénéfices et d’immunités non-contestés. Ce qu'il y aurait surtout de prodigieux dans le système des Demandeurs, ce serait le silence des seuls intéressés, des propriétaires de la surface, qui se laissent ainsi dépouiller sans rien dire, et qui permettent aux concessionnaires étrangers de travailler et ouvrir les mines qui existent dans leurs terrains, sans protester, sans s'adresser aux tribunaux pour le redressement de ces griefs. Merlin, lui-même, comme nous l'avons vu

ci-dessus, nous apprend que le droit du souverain sur les mines n’éprouva jamais de contestation de la part des propriétaires. Un cas, rapporté par Loysel, (règle 13e,) se présente, pour eux, de faire reconnaître leurs droits aux mines. Que font les religieux de Saint- Denis, dans les terres desquels on avait trouvé un lingot d’or? Ils le révendiquent, mais seulement comme chose trouvée, rem inventam, et c’est à ce titre qu’il leur fut accordé. Que faut-il conclure de là, sinon que le droit de propriété du roi sur les mines, était si bien reconnu, et que tout le monde était tellement d'accord sur ce point, dans l’ancienne monarchie, que personne n’aurait osé émettre une opinion contraire, et prétendre, comme le font les Demandeurs, que les propriétaires du sol sont propriétaires des mines que leurs fonds renferment.

Voilà pour la théorie. Voyons si la pratique différait, et si les rois regardaient les propriétaires de la surface comme propriétaires de la mine cachée sous leurs fonds, dans les concessions qu’ils en faisaient aux particuliers.

Le recueil des ordonnances que nous avons déjà cité, nous fournit les textes mêmes d’un grand nombre de lettres-patentes accordées à différentes personnes, pour une période plus ou moins longue, leur permettant de chercher et d'exploiter des mines dans toute l’étendue du royaume, à condition de leur payer le dixième de leurs revenus et d’indemniser les propriétaires des dégats causés à la surface du sol. C’est la seule réserve qui soit faite en faveur de ces derniers.

Une des premières concessions de ce genre remonte au mois d'avril 1483. Elle fut accordée par Louis

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XI à plusieurs personnes pour l'exploitation des mines d’or, d'argent, plomb, cuyvre, estaing, acier, fer et autres métaux, dans la vicomté de Couzerans et à vingt lieues à l’entour. Le roi leur dit qu’il est avantageux qu'ils tirent et affinent des dits métaux la plus grande quantité qu'ils pourront, POUR EN FAIRE LEUR PROUFFIT. +++. Dauf aussi qu'ils seront tenus nous païer notre droit de dixième et le droit du seigneur foncier. (Recueil des anciennes lois françaises, vol. 10, p. 911.)

Un autre édit du mois de février, 1483, permet de la même manière, l'exploitation des mines d’argent, de plomb et de cuivre du Maconnais et de Lyon. (Id. T. XI, p. 97.)

En 1514, on retrouve une autre concession pour l'exploitation des mines d'argent du Nivernais et de Bourgogne, à la charge par les concessionnaires de payer le dixième au roi et d’indemniser les propriétaires de la surface. ‘ Et pour ‘ que les dits suppliants doutent, dit cette déclaration, que les sei- ‘ gneurs justiciers et ceux à qui sont les héritages ès “ quels se trouvent ou pourront trouver les dites ‘ mines, leur donnent aucun trouble et empêchement ‘ ou à leurs ouvriers, etc, en leur déniant bois, chemins, ‘ passages, lieux et rivières pour faire les engins 6 nécessaires. soso ++.aVOns déclaré, etc., ‘“ que les dits concessionnaires seront tenus de payer “ et récompenser les dits sieurs justiciers propriétaires “ et détenteurs des héritages où se trouveront et ou- “ vriro t les dites mines de leurs intérêts et dom- ‘“ mages, etc.” (Idem. tome XI, p. 666.)

En 1519, le roi accorda des lettres-patentes à un

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seigneur lui permettant de faire chercher et miner dans ses propriétés. Où trouver une meilleure preuve que le roi était propriétaire des mines en France, puisque les particuliers eux-mêmes devaient avoir sa permission pour les ouvrir dans leur propre sol ? (Idem. tome XII, p. 171.

Par une déclaration du 18 octobre, 1521, il est défendu de fouiller les mines sans permission et d’exploiter les métaux. (Idem, tome XII, p. 196.)

Au mois de septembre, 1548, le roi Henri II permet au sieur de Robertval de chercher et ouvrir des mines dans toute l'étendue du royaume. Au paragraphe troisième, il est dit : “ Et où il ne trouvera es lieux “ des ouvertures, terres vacantes à nous appartenans ‘“ et caves à ce nécessaires lui avons aussi permis et ‘ permettons qu'il puisse prendre es lieux prochains ‘“ qui lui sembleront estre propres à ce tant terres, “ héritages que ruisseaux en les payant raisonnable- ‘“ ment aux propriétaires, en le dommage et intérest “ qui leur serait fait pour le regard de la valeur des “ dites terres seulement ET NON DES MINES Y ÉTANS.” (Idem, tome XIII, p. 57.)

Ces dernières lettres-patentes furent confirmées par le même roi en 1552, et étendues à toutes les mines possibles. Au paragraphe neuvième, le Roi, parlant des mines du royaume, y dit: ‘“ Et afin que NOS ‘“ mines ne se puissent discontinuer, etc., etc.” (Idem, tome XIII, p. 290.)

En 1560, le roi François II accorde au sieur de Saint-Julien la permission d'ouvrir des mines dans toute l'étendue du royaume. Au paragraphe premier, il est dit : “ Que le concessionnaire devra s’accorder

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avec ceux à qui appartiendront les dits héritages, 4 et les satisfaisant respectivement de gré à gré, suy- ‘ vant l’advis et estimation de gens experts et ar- ‘ bitres de juges : sans toutefois que le dit prix en ‘6 puisse aucunement augmenter pour raison de l'utilité ‘6 qui se pourra tirer à cause des dites mines” (Idem, tome XIV, p. 41.)

En 1677, en 1700 et en 1704, on rencontre encore d’autres concessions semblables. (Idem, tome XIX, p. 175, et tome XX, pp. 428 et 448.)

En 1705, Louis XIV fait exploiter pour son propre compte des mines d’or récemment découvertes dans le Vigan et l’Ile Jourdain, en Poitou, et ordonne que les propriétaires seront payés de la valeur des propriétés dont il sera nécessaire de s'emparer. (Idem, tome XX, p. 467.)

En 1716, Louis XV permet au prince de Condé de fouiller les mines qui se trouvaient dans la baronie de Châteaubriand, et aux environs, aux mêmes charges que les précédentes. (Idem, tome XXI, p. 79.)

En 1744, Louis XV publie un règlement pour l’exploitation des mines de houille ou charbon de terre, par lequel il défend de les ouvrir sans en avoir obtenu la permission. (Idem, tome XXII, p. 166.)

Voici une liste des ordonnances les plus importantes publiées par les rois de la troisième race, sur la question des mines. On les retrouve toutes dans le recueil des ordonnances de Laurière, et du Marquis de Pastoret, etc. :

Ordon. du 30 mai, 1418. Ordon. de août, 1483.

6 du 3 nov., 1416. de nov., 1483.

& dulerjuil. 1437. ‘de fév., 1483.

ds TT Ordon. du 21 mai, 1455. Mie de j jan., 1488.

“de déc. 1461. de juin, 1498.

du 10 mai, 1468. “de fév., 1506.

“du 19 août, 1467. ‘de juil., 1514

“de sept., 1471.

Toutes les lettres-patentes que nous avons citées cidessus ne démontrent-elles pas qu'en France les propriétaires de la surface n’ont jamais eu aucun droit aux mines de leurs fonds puisque les rois en disposalent ainsi à leur gré et sans les consulter. Ce qu’il y a de plus singulier, c’est que les Demandeurs s’appuient surtout sur cette réserve du dixième pour démontrer que les souverains ne se prétendaient propriétaires que de cette part du produit des mines et que les propriétaires du sol étaient propriétaires du reste. Mais ce raisonnement est vicieux; c’est une pétition de principes, c’est prendre pour admis ce qui est en contestation. On ne peut pas prétendre à priori que la, réserve d’un droit de propriété faite par une personne sur une chose qu’elle donne implique qu’elle n’est pas propriétaire du total de cette chose, ceci serait absurde. Il faudrait démontrer avant tout qu’elle n’en a jamais été propriétaire. Mais alors la difficulté redouble, car si elle n’en a jamais été propriétaire, à quel titre se ferait la réserve ? Comment s’arroger des droits sur la chose d'autrui, comment en transmettre une partie et en retenir une autre quand on ne les a Jamais acquis ? Comment un acte de propriété aussi absolu que cette réserve du dixième, quand elle accompagne surtout la concession d’une mine ou de toutes les mines du royaume, sans égard aux propriétaires du sol, pourrait-il être interprété comme indi-