Chapitre V. — De l'intervention de l'État

Art. 23. — Le gouvernement ayant accordé son patronage à la Société et témoigné l'intention de soutenir, au besoin, par des subsides, ce qu'il considère avec raison comme une institution d'utilité publique, et un centre de progrès pour l'arboriculture fruitière, se réserve le droit de déléguer un commissaire près de ladite Société.

Art. 24. — Ce commissaire fera de droit partie du conseil d'administration, et y aura voix délibérative.

En cas d'intervention pécuniaire du gouvernement, ce commissaire aura la charge spéciale de surveiller l'emploi des subsides de l'État et de sauvegarder les intérêts du gouvernement.

Commencement des opérations et dissolution éventuelle.

La Société commencera ses opérations au premier janvier 1854. Elle pourra être dissoute en cas d'insuffisance évidente de ressources, pour faire face à des dépenses de stricte nécessité ; en ce cas, les conventions avec des tiers prennent fin. Celte réserve sera .formellement stipulée dans lesdites conventions.

Pour copie conforme :

Le Président de la Commission royale de pomologie,

Naraur, le 3 novembre 1853. (Signé) A. Roter.

Approuvé :

Le Ministre de l'intérieur, Pikrcot.