I.XXVill

INTRODUCTION

u de personnes, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, vous « attribuant pour cette fin , privativementà tous nos juges souverains ordinaires et commissaires , la connoissance et jugement desdits crimes, abus, délits » et malversations contre tous ceux qui s’en trouveront coupables, de quelque «estât, qualité et condition qu’ils soient et en quelques lieux ou provinces «de nostre royaume, pays, terres et seigneuries de nostre obéissance qu’ils « soient demeurant, laquelle connoissance nous avons interdite et. interdisons « à toutes nos cours de parlement, grand conseil, chambre des comptes, « cour des aydes et autres juges quelconques; permettons à chacun de vous « de sc transporter par toutes les provinces et généralités de nos dits royaume , « pays, terres et seigneuries de nostre obéissance, pour informer et instruire «jusques à jugement définitif inclusivement, nonobstant oppositions ou ap « pellations quelconques, tous procès et instances concernant les abus, mal- « versations et crimes susdits, pour eux par eux 1 jugés, comme dit est, clore « la main aux comptables, s’il est nécessaire pour nostre service, et commettre «en leurs charges des personnes resséantes et solvables, en nous en demain «dant avis, commettre et subdéléguer les juges que vous aviserez bon estre ■pour l’instruction desdits procès avec pareil pouvoir que celuy qui vous est attribué pour le regard de ladite instruction , lesquels commissaires , par « vous subdélégués ou envoyés par les provinces, ou ceux que nous y dépu- « terons directement, vacqucront diligemment, à ladite recherche et procéde- « ront à l’encontre des coupables, mesme par emprisonnement de leurs « personnes et saisie de leurs biens , s’il y eschéoit, nonobstant oppositions ou « appellations quelconques et sans préjudice d’icelles, et passeront outre «jusques à sentence définitive et exécution d’icclle inclusivement pour les «cas qui n’excéderont la somme de quinze cens livres, appelant avec eux « six de nos officiers ou autres gradués, et, pour les cas qui n’excéderont la «somme de six cens livres, les jugemens par eux seuls donnés seront exé- « cutoires par provision , nonobstant l’appel et sans préjudice d’iceluy , et pour « tous autres cas excédant la somme de quinze cens livres , civils ou criminels , « ils passeront outre à ladite instruction , jusques à sentence définitive exclusi- « vement, nonobstant oppositions ou appellations quelconques et sans préju- «dice d’icelles, dont ils renverront les procès instruits, clos, scellés et actes

' C’est à-dire par les commissaires envoyés dans les provinces.

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