LÉGISLATION DE GUERRE I9I4-I9I

Collection pabliée sous la direction de A. SAILLARD ^, lysl, G è

AMCIEN INSPECTEUR GÉNÉRAL CHEF DE BUREAU AU MINISTÈRE DE l'aGBICULTURE

Ouvrages honorés des souscnptions de divers ministères

Série de volumes in-12, brochés

1. Les Loyers et le Moratorlum. Guide complet pour les propriétaires

et les locataires. — Leurs situations respectives d'après le régime d-:s décrets. — Congés, baax. — Compétence, procédure. — Dispositions législatives. — Textes officiels, par A. Saillard. — Brochure de t>4 pages 75 c.