ARRÊTÉ DE LA COUR, DU 2 SEPTEMBRE

« La Cour a arrêté qu'il sera fait au Roi une députa- « tion en la forme ordinaire, à T.effet de lui rendre de « très-humbles actions de grâces, des témoignages de a bonté qu'il veut bien donner à son Parlement, et lui <i porter de nouvelles assurances des sentiments de zèle, « de respect, de fidélité et de soumission qui ont été « dans tous les temps gravés dans le cœur des magis- « trats, et qui ont toujours été le principe de leur conte duite et de leurs démarches, et que rien n'a jamais pu « ni ne pourra altérer,

« Que pleins de confiance dans la justice et la bonté « d'un souverain qui est le père de ses sujets, ils osent « espérer qu'il voudra bien effacer jusqu'aux impres- « sions fâcheuses de disgrâce qui subsisteroient contre « son Parlement, tant qu'il tiendroit éloignés quelques- -uns de ses membres, qui ont toujours donné des « preuves de leur amour pour la personne dudit sei- « gneur Roi çt de leur zèle pour son service; qu'ils osent « donc faire audit seigneur Roi les instances les plus « respectueuses, pour obtenir de sa justice et de sa bonté « de rétablir dans l'exercice de leurs fonctions les ma- « gistrats sur le retour desquels ledit seigneur Roi a bien « voulu, donner les plus grandes espérances. »

Les gens du Roi sont partis après la levée des Chambres pour Versailles , pour demander au Roi son jour . et son heure pour recevoir la grande députation de son Parlement.

I Voici donc la rentrée du Parlement bien réelle et * effective, et les procureurs ont fait signifier dès le soir du vendredi 21 septembre.

A bien examiner ce qui s'est passé à ce sujet depuis huit jours, il paroit effectivement que c'étoit un arrangement concerté, et dont on fait l'honneur, dans le public, à M, l'abbé de Bernis, ministre, et à MM. les

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présidents Molé et d'Ormesson ; car tout s'est fait coup sur coup,' et on ne leur a pas donné trop îe temps de réfléchir, de consulter, et de parlementer,

La déclaration interprétative , datée du mercredi 30 août* a été imprimée et vendue dans Paris,

Le principal changement dans cette déclaration regarde le président des trois Chambres des Enquêtes.

H est dit, par l'article 6, que les présidents de notre Parlement continueront de présider notre dite Cour de Parlement, de vaquer à leur service ordinaire, en la Grand'Chambre et Tournelle, et autres fonctions qui t leur sont propres et accoutumées.

Par l'article 7, il est dit que les présidents des trois premières Chambres des Enquêtes continueront de pré-, sider auxdites Chambres, et que lesdites charges demeureront supprimées, en cas de vacation,' par mort ou par démission.

Le Roi permet donc à ces présidents de se démettre volontairement de leurs offices, pour en recevoir le remboursement.

Par l'article 8 , il est dit qu'après l'extinction dés offices de présidents des Enquêtes, il sera commis par le Roi deux conseillers de notre dite Cour de Parlement, pour présider en chacune Chambre des Enquêtes, ainsi qu'il a été pratiqué avant la création desdits offices, par édit du mois de mai 1704.

Par les articles, 9 et 10, il est dit que les commissions de présidents seront expédiées, sans aucune finance, à ceux à qui il plaira au Roi de les accorder, sans qu'ils puissent les vendre ni céder à prix d'argent, sous quelque prétexte que ce soit, lesquelles commissions1 n'auront point d'autres gages que la somme de trois mille livres par an.

L'enregistrement du vendredi, 2 septembre, est conçu

1. Barbier a écirit : lesquelles commissaires; U est évident qu'il a voulu mettre commissions*

en ces tèrmes : Rcgistré, ce requérant, le procureur général du Roi, pour être exécuté, selon la forme et ^teneur, ensemble Tédit y mentionné, en ce eh quoi il n'a point été dérogé par ladite déclaration, suivant l'arrêt de ce jour.

Il paroît dans tout ceci,, que chacun joue au fin. Dans cette déclaration; il semble une affectation de distinguer la Cour du Parlement des Chanibrfes des Enquêtes * comme si on vouloit rendre à la seule Grand'Chambré le nom et le titre de Parlement, suivant l'ancien usage, lors de l'établissement d'un Parlement à Paris. Il est dit, en effet, dans cette déclaration, que le Roi a voulu conserver, comme autrefois, aux conseillers de notre Parlement, l'espérance de parvenir par leurs services à la présidence des Chambres des Enquêtes. C'est ce qui se verra à la première vacance de ces charges^ si le Roi choisira et nommera un conseiller de Grand'Chambré et non des Enquêtes.

Mais par l'édit du mois de mai 1704 * il paroît qu'on comprenoit le tout sous le nom de Cour de Parlement. Il y est dit, en effet : les rois, nos prédécesseurs, ayant été. obligés d'augmenter le corps de notre Cour de Parlement et d'y établir avec la Grand'Chambré les cinq Chambres des Enquêtes pour y juger en première instance les causes des privilégiés, etc.

Il paroît, au surplus, par cet écrit, que les présidents dés Enquêtes par commission étoient ecclésiastiques et quHls étoient obligés alors d'avoir une charge de conseiller clerc; et par cetédit, Louis XIV, qui avoit besoin d'argent, a créé quinze charges de présidents aux Enquêtes, et six de présidents pour les deux Chambres des Requêtes, sur le prix de deux cent mille livres chacune, et quinze charges de conseillers clercs pour être distribués dans les cinq Chambres des Enquêtes.

D'un autre côté, à l'égard de l'enregistrement, du 2 septembre, de- la déclaration, il semble que la Cour

n'a enregistré que ce jour l'édit de suppression du 10 décembre 1756, comme si on ne le regardoit comme enregistré valablement dans le lit de justice* Cette observation n'a pas échappé aux gens de parti, qui concluent de là, que de fait, la première déclaration pour les affaires de l'Église et celle pour la discipline du Parlement ne doivent point avoir lieu ni d'exécution, parce qu'elles n'ont point été registrées en la Cour expressément. Depuis le lit de justice, le fanatisme et le système d'indépendance de l'autorité royale subsistent encore également dans bien des esprits.

Du samedi, 3 septembre 1757. Les gens du Roi envoyés par le Parlement ont eu une prompte réponse. Le Roi a donné aujourd'hui, à midi, pour recevoir la députation qui n'est plus à présent de quarante-deux personnes, à cause du retranchement des deux Chambres des Enquêtes. *