La diète se termina à la fin de septembre
5. Ces articles avaient été signés le 9 juillet 1518. Ils sont au British Muséum^ Galigula, D. VIL Nous citons plus loin en note les passages de ces articles auxquels se réfèrent les instructions données à Bonnivet, Poncher, Rochechouart et Neufville. Nous en devons la copie à l'obligeance de M. Bemoulli (de Bâle), que nous tenons à remercier ici tout particulièrement. — Dans ces articles, les rois de France et d'Angleterre s'engageaient à conclure « per verba de future »
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rabiller le tout et aussy pour parachever le traicté du mariage de monsieur le Daulphin et de ladicte Marie d'Angleterre, appellée madame la Princesse, et pour recouvrer la ville de Tournay et pays de Tournaisis, que le Roy d'Angleterre occupoyt dès le vivant du feu Roy Loïs XII**, le Roy envoya en Angleterre le sire de Bonnyvet, admirai de France, et aultres ses ambassadeurs et leur feyt bailler instructions et pouvoir suffisant pour traicter, desquelz la teneur ensuyt.
Instructions à messire Guillaume Gouffier, seigneur de Bonnyvety chevalier de VordrCy chambellan ordinaire du Roy y admirai de France y Es tienne de Poncher, évesque de Parisy François de Rochechouarty ches^a-liery seigneur de Champdeniery aussy chambellan dudict seigneury séneschal de Toulouse et gouverneur de la Rochellsy et Nicolas de Neufrillcy chevalier y sei" gneur de Villeroyy audiencier de France et secrétaire des finances y conseillier dudict seigneury lesquelz le
l'iinion de la princesse Marie et du dauphin de France aussitôt (pie ce dernier aurait atteint Tâge de sept ans, et à célébrer cette union a per verba de praesenti et in facie sanctae Matris ecclesiae » dès que le jeune prince aurait accompli sa quatorzième année. En faveur de cette alliance, le roi d'Angleterre s*engageait à donner à sa fille une dot de 333,000 couronnes d'or, dont la moitié devait être payée au jour de la célébration du mariage et dont le surplus devait être soldé moitié dans Tannée courante, moitié dans Tannée suivante. [British Muséum, Caligula, D. VU.)
1. Tournay avait été pris en 1513 par les Anglais et cédé officiellement à Henry VIII par Louis XII en août 1514. Sur les négociations franco-anglaises relatives à la rétrocession de Tournay, voir Jacqueton, la Politique extérieure de Louise de Savoicy p. 28 et suiv.
Roy ensfoie présentement ses ambassadeurs et orateurs par devant très hault et très puissant prince son très cher et très amé frère et cousin le Roy d^ Angleterre^ son allyé et confédérée
Et, premièrement, feront les très cordialles recommandations d'îcelluy seigneur audict Roy d'Angleterre et luy bailleront les lectres que ledict seigneur luy escript portant créance sur eulx.
Par leur créance, que en audiance publicque pourront exposer, diront que ledict seigneur, depuis que, par la grâce de Dieu, est parvenu à la couronne de France, a de tout son cœur désiré, comme sy faict encores, qu'il y eust paix universelle en la chrestienté, affin que, en seureté et à la plus grosse force, puisse faire la guerre contre les ennemys de nostre foy, à quoy faire dès son jeune aage a esté naturellement incliné.
Et, d'aultant que au commencement de son règne ne peult parvenir à icelle paix ainsy que désiroit, se délibéra l'avoir par la guerre, qui est en ce cas permise, et tellement s'y exploicta qu'avec la grâce de Dieu, tant au moien d'icelles guerres que par traictez et convenances, est parvenu à son désir et à ce n'a espargné ny sa personne ny ses biens.
Et combien que entre luy et ledict Roy d'Angleterre y ait paix, amytié, alliance et confédération, néantmoings, pour la corroborer et confermer d'ung lien indissoluble et pour tollir et oster toutes suspicions qui pourroyent estre engendrées entre eulx par faulx rapports ou aultrcment, a donné charge ausdictz. ambassadeurs demander par mariage pour son très chier et très amé filz unicque
i. Une autre copie de ces instructions, sur laquelle le présent texte a été collationné, se trouve dans le ms. 745 de la Collection Dupuy à la Bibliothèque nationale.
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et aisné, monsieur le Daulphin, madame la Princesse, fille aisnée et unicque d'icelluy Roy d'Angleterre, considérant aussi que ledict mariage seroit très sortable, actendu leur aage, et que tous deux sont yssus du sang royal et que, autresfois, y a eu alliance par mariage entre les maisons de France et d'Angleterre.
Lequel mariage reviendra et redondera au plaisir de Dieu, non seuUement au proffict desdictz seigneurs Rois, soullagement, repos et tranquillité de leurs subgectz, mais aussi de toute la chrestienté, et sur ce pourront remonstrer iceulx ambassadeurs tout ce que se peult dire, quant telles matières s'ofirent, à l'honneur du Roy et de monsieur le Daulphin, son filz, et de la maison de France, ainsy que sçauront très bien faire et que le Roy a en eulx sa parfaicte fiance.
Pour traicter.
Et, quant au demeurant qui concerne les pactes et convenances dudict mariage, restitution de Toumay et plus estroicte alliance que, au moien dudict mariage, se doibt faire entre iceulx seigneurs, fault veoir et présupposer les instructions qui furent baillées audict seigneur de Villeroy quant fut dernièrement envoyé pour cest affaire en Angleterre, deux lectres missives portans instructions qui luy furent escriptes, luy estant audict lieu, au nom de monsieur le Grand Maistre, et envoyées ensemble certains articles en latin et en françoys concersans la forme desdictz pactes et convenances et aultres contenans ce qui se garde en France en pareilles affaires, avec ung extrait translaté de latin en françoys de l'instrument de mariage de la Royne Marie. Et pareillement fault veoir les articles des pactes et conventions faictes entre îcelluy seigneur de Villeroy pour et au nom d'icelluy seigneur, d'une part, et le cardinal d'York pour et au nom dudict Roy d'Angleterre, d'aultre.
Et, pour ce que esdictz articles contenans les convenances et pactes accordez entre iceulx cardinal et de Yilleroy, se trouvent plusieurs difficultez et poinctz et articles faictz et passez oultre ce qui estoit contenu aux instructions, lectres, articles et mémoires baillez et envoyez audict de Yilleroy» pour icelles difficultez rabiller fault noter et avoir regard à ce qui s'ensuit.
Et, premièrement, fault présupposer que le Roy, par lesdictz instructions et mémoires, avoit donné charge audict de Villeroy de accorder pour le douaire de dame la Princesse, au cas que monsieur le Daulphin, que Dieu ne veuille, mourust, elle survivant, avant que parvenir à la couronne, xxx" livres de revenu et ung chasteau meublé selon son estât. Toutesfois, au v* article desdictes conventions ne ailleurs desdictz articles, n'est aucunement parlé quel douaire, si icelluy cas advenoit, sera baillé à madicte dame la Princesse^. Et par ainsy semble que cela ait esté obmis pour se deslier desdictes convenances, sy ledict Roy d'Angleterre, avant la ratification, se voulloit départir d'icelles, d'aultant que contrediroit sur l'apport dudict douaire, en sorte que ne se trouveroit accord oh quoy que soit a esté laissé en arrière pour faire condescendre le Roy à bailler et accorder plus grand douaire que les xxx" livres, affin qu'il n'y eust rompture et ne se despartist du demourant desdictes convenances.
A ceste cause, iceulx ambassadeurs, ensuivant lesdictes convenances, spécifieront ledict douaire jusques à ladicte somme de xxx* livres de revenu et un chasteau meublé,
1. a Itéra conventum est conclusum et concordatum quod idem Rex christianissimus assecurabit seu assecurari faciet, in bona et su£Bcîenti forma, dictam dominam principissam de doario paris consimilisque valoris qualis fuerit aliquando doarium aliquanim reginarum Franciae et praefatim Annae et Mariae uxonim Ludovici bonae meraoriae, Francorum régis defuncti. » (British Muséum, Caligula, D. VII.)
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en ensuivant le contenu des instructions baillées audict de VîUeroy.
Secundo, la fin du vn* article desdictes convenances est très desraisonnable, d'aultant que le Roy seroit tenu rendre ce que n'auroit reçeu. Et, sy ledict cardinal d'York vouUoit soustenir le contenu audict article et se fonder sur la perception des fruictz dudict royaume d'Angleterre, fault respondre que le cas pourroyt advenir que madicte dame la Princesse succéderoit en icelluy royaume, et peu après, et avant que jouyr d'icelluy, nostredict seigneur le Daulphin, que Dieu ne veuille, pourroyt décedder, et par ainsi l'argent, qui ne seroit reçeu, se debvroit rendre, au grand intérest dudict seigneur et de son royaume.
A ceste cause, pour faire les choses esgalles et raisonnables, fault oster dudict article depuis ces parolles : « Verum tamen, jusques à la fin» ; et sy ledict cardinal persistoit de ne voulloir tollir icelle clause, à tout le moings soient adjoustées ces parolles ou l'eiSeict d'icelles en substance : « Sy monsieur le Daulphin a voit jouy avant son décès quatre ou cinq ans dudict royaume d'Angleterre*. »
1. Le septième article des conventions, auquel il est fait allusion ici, déclarait que, si le roi d'Angleterre mourait sans enfants mâles, sa fille Marie lui succéderait au trône; au cas où cet événement surviendrait avant son mariage, la princesse ne recevrait pas alors de dot pécuniaire, la succession du royaume d'Angleterre devant lui en tenir Ueu. Cela semblait assez juste. Mais il était stipulé en outre, — toujours dans cette même hypothèse de l'accession au trône d'Angleterre de la princesse, — que, si le dauphin mourait avant sa femme, laissant des enfants, la France devrait payer à la princesse Marie une somme égale à la dot en argent que son père avait primitivement constituée en sa faveur et que son avènement à la couronne d'Angleterre l'avait seul empêchée de toucher. Or c'eût bien été là pour le roi de France, comme le disent les
TertiOy fauit considérer que, par les instructions et mémoiros baillez et envoyez audict de Yilleroy, estoit dict que là et quant mondict seigneur le Daulphin, que Dieu ne veuille, yroit de vie à trespas avant madicte dame la Princesse, que elle recouvreroyt sondict douaire, habillemens et joyaulx destinez pour son ornement. Toutesfois, par lesdictes conventions et chappitres accordez avec ledict do Villeroy, a esté adjousté qu'elle aura tout le meuble de son feu mary et les despens que auront esté faictz pour Tamener en France, comme appert par le contenu au viu* article^.
instructions, « payer ce qu'il n*auroit reçu », et l'on comprend les protestations de notre gouvernement. Les Anglais allé- ^uaient« il est vrai, que le paiement qu'ils exigeaient là était uuo indemnité représentative « des fmictz du royaume d'Angleterre » perças âTant sa mort par le dauphin. Mais la France r^pi^udait que ce bénéfice des fruits du royaume d'Angleterre p\>umLit être nuK au cas où par exemple le dauphin viendrait à mourir très peu après Faccession de sa femme an trt&ne. Il ue dcvjùt doAc \ 4Tv>ir lieu à indemnité que si du moins le dauphin ;i\ jùt pu p<^nduit quelques années, quatre ou cinq ans (Viir c\K^uiple« prv^ter des revenus de la dot de sa femme. /KU.. jurt. VU
I. A lVrtv\ :si. mamnKxnio ceWbralo «MtsKmmaloqae, dictu:^ dv^ttùaii» lV^|?4iQifc$> de\*e:»ent. q«od Deos avertat* praedWlA dottùttji r>rtex't|sis4a. «xor ejos^ srre hûeat fiberos, sîve '^"tt èMtNNit. iv<à^'tiutt >iv« do&ieioft!egi proptier Ksptias babe-
l^fterti^ «t :Mft^dr« |j>i raw d^ce^» e^t. Et pcvoCerea djs îlii ^»iik«a «Ksivs <r« hrrwbiaLSs s{culSi2$> 5oiutt àwriu n»tiOKf>e>tBr et
w UWè'iA^w*^ ^s :iKW^^ <Nijes ^f^cj*? et nccin ai r-twu* Fi
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Laquelle convention est très desrabonnable et contre toute équité, d'aultant que mondict seigneur le Daulphin, m cas que madicte dame la Princesse predecedderoyt sans enfansy ne doit seullement retenir que le dot, qui est de m^ xxxui" escus, et elle gaigneroyt sur luy, ayant en£&ns ou non, ledict douaire et tout son meuble , qui pourroyt estre tel qu'il se monsteroyt plus de deux milions d'or.
D'aultre part, touchant les despens qui se feront pour l'amener au lieu d'Âbbeville, n'y a raison ne apparence que se doibvent rendre, d'aultant que la traduction se doibt faire, selon raison, aux despens du Roy d'Angleterre, son père, ou d'elle. Et, s'ilz vouUoient dire que ainsy fut accordé pour la Royne Marie, response que c' estent lors ung temps et de présent est ung aultre, et s'ilz persistoient à ladicte convenance, à tout le moings que Festimation dudict admenaige soit faicte, pour ne tumber en la querelle et question que conveint avoir pour Tadmenaige de la Royne Marie.
Et, quant à la gaigne desdictz meubles, dont mention est faicte audict huictiesme article, fault remonstrer que c'est directement venir contre les coustume et usaige de France, par lesquelles, sur le meuble, se doibvent payer les debtes. A ceste cause, sy ledict cardinal vouloit persister à icelle, conviendroit adjouster ces parolles : « Les debtes sur iceulx meubles préallablement payées. »
Et sy icelluy cardinal disoit que lesdictes parolles : « Les debtes préallablement payées «^ taisiblement y sont comprinses, sera respondu que cela tumberoyt en doubte et question et grosse difficulté qui pourroyt causer querelles, et que, en conventions de princes et matières d'Estat, les parolles doibvent estre clères et nettes et non ambiguës ne doubteuses, car les doubtes et ambiguitez d'entre princes communément se vuydent par l'espée, non
par raison, et le pauvre peuple, qui n'est cause de ce, en porte la pénitence.
Et, sy icelluy cardinal disoit que ladicte clause se référé à la Royne Marie et que n'est raison que madame la Princesse soit de pire condition que icelle Royne Marie, responce que les parolles de la Royne Marie se doibvent reff^rer à la plus prochaine clause précédente, mais en icelle clause précédente est seullement faict mention de recouvrer le despens de la traduction et admenaige, pour quoy, etc...
Et, avec ce, à la clause du contract de mariage de ladicte Royne Marie, quant au gaing desdictz meubles, n'est dict qu'elle gaignera les meubles entièrement, ains est restraincte icelle clause par parolles expresses aux uz et coustumes du royaume de France, par lesquelles, en aucuns lieux, la femme ne gaigne riens, et en aultres, par la communaulté qui est entre les mariez, ont les femmes qui survivent la moyctié ou le tout des meubles, sur lesquelz se doibvent paier les debtes.
Toutesfois, ainsi que appert par le contenu audict huitiesme article, madicte dame la Princesse doibt gangner le tout des meubles et si ne parle ne se restrainct aux coustumes de France.
D'aultre part, sy icelluy cardinal voulloit entendre que lesdictes parolles de la Royne Marie mentionnées audict huictiesme article se estendent aux clauses précédentes, esquelles est parlé de la restitution des joyaulx et gain des meubles, ce que, par argument, se pourroit soubstenir, seroit à craindre et doubter que, au moien de ce, voulsist prétendre que le Roy auroit confessé taisiblement icelle Royne Marie avoir gaigné les bagues du feu Roy et tous ses meubles, sans paier les debtes d'icelluy feu seigneur, et par ainsi que le Roy feust tenu luy rendre les bagues qu'elle demande, qui sont toutes choses qui
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tninbent en argumens et cavillations que fault singulièrement éviter, comme dict est, en matière d'Estat et clarifier les choses, de sorte que chacun sache évidemment, sans interprétation ne argument, ce à quoy est tenu.
Et, par résolution, sera bon que iceulx ambassadeurs réduisent ceste clause selon les instruction3 dudict de Yilleroy et, s'ilz ne peuvent gangner ce poinct, que à tout le moings mectent et adjoustent ces parolles : a Selon les uz et coustumes de France, » et ostent ces parolles > Omnem suppellectilemy et en leur lieu soient mises ces paroles : « Aura des meubles selon les us et coustume de France »; et qui pourroit y faire adjouster ces parolles : « Là et quant n'y auroit poinct d'enffans, » seroit très convenable et raisonnable. Et, sy ledict cardinal ne voulloit consentir, à tout le moings y soit mis que lesdictz meubles ou la valleur et estimation d'iceulx reviendront aux enffans dudict mariage après la mort d'elle. Et, sy ledict cardinal disoit que cela s'entend de droict, response que en France les femmes prennent les meubles de leur estoc à cause de la communaulté qui est par la coustume entre elles et leurs maris; aussy le droict, parlant des gaings nuptiaulx, au cas de présent cesseroit.
Sur le XI* article desdictes capitulations faictes par ledict Vnieroy^, affin de bien spécifBer les seuretez y mentionnées, fault prendre à la Chambre des comptes un extraict du traicté de Paris sur les seuretez que se debvoient entrebailler le Roy et le Roy catholicque poid^ le mariage de
1. a Item conventum et concordatum est quod, pro securitâte et complemento omnium et singulonim praemissonim, dict! reges obligabunt se reciproce in validissima et efiQcacisûma forma, videlicet censuris et interdicto unacum obligationUms principum et primariarum civitatum utriusque regni com clausulis opportunis in articulis hinc inde conficiendis et pleniter explicandis. » [Ihid.^ art. XI.)
madame Renée de France avecques icelluy Roy catholicque, esquelles se réfère le traicté de Noyon pour le mariage de madame fille du Roy et icelluy Roy catholicque, et selon et ensuyvant icelles seuretez les faire telles et semblables et les insérer aux conventions de mariage d'icelluy monsieur le Daulphin et madame la Princesse.
Et touchant le xii° article accordé par ledict de Villeroy, fault entendre et présupposer que, par les instructions et mémoires à luy baillez et envoyez, le Roy estoit content soy obliger à la mutuelle deffense des Estatz et païs que luy et le Roy d'Angleterre tiennent et possèdent à leurs despens, mais n'entendyt oncques, comme sy ne faict encores, comprendre et faire de mesmes aux Pape, Empereur et Roy catholicque^.
 ces te cause, iceulx ambassadeurs trouveront moien de réformer le contenu audict article, et ce faisant, quant à la defience et propres despens, lesdictz mectront le seigneur Roy et le Roy d'Angleterre seullement et les aultres princes qui vouldront entrer en ladicte ligue, s'ilz demandent ayde pour leurs deffenses, que ce soit à leurs despens.
Et, pour ce que audict article est contenu que ilz seront tenuz aller à la deffence en leurs propres personnes, seroit plus honneste et commode que cella feust remis en leurs arbitres. Et, sy ledict cardinal persistoit au contraire, à
1. a Item conventum et conclusum est quod inter sanctissimum dominum nostrum Papam, imperatorem, reges Angliae Francorum et Arragonum pro defensione sanctae Sedis apostolicae et conservatione statuum dictorum principum et omnium quae possident ubicumque locorum, concludetur et fiet tractatus et liga mutuae defensionis ad expensas proprias et in propriis personis, designando numerum equitum et peditum; et si aliquis dictorum regum vel confederatorum, si post monitionem non désistât, reaiiter ruperit vel invaserit alterum, teneantur omnes alii invadere illum rumpentem et invadentem. » (Ibid.\ art. XII.)
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font le moings soit dict que yront en personne, sy celluy qni demande secours y est luy-mesme.
Et, sy ledict cardinal persistoit quant ausdictz propres despens, que le Pape, Empereur et Roy catholicque y feussent comprins, y fault résister virillement, car aultrement seroit ung grand intérest et constance au Roy et grosse occasion de machiner par collusion le mectre en despence, actendu mesmement les situations de leurs pais et querelles qu'ilz ont ; et, d'aultre part, les anciens alliez et confédérez de la maison de France, à la compréhension, comme sont les Roys d'Escosse et de Navarre, les ducz de Savoye, Lorraine et Gueldres, seroient audict traicté aultrement traictez et de pire condition que le Pape, Empereur et Roy catholicque.
Et, quant à la déclaration du nombre des gens de guerre que iceulx alliez et confédérez se doibvent entrebailler pour leur secours et deffence, dont mention est faicte audict article, fault convenir et accorder que soit tel et semblable que celluy qui est contenu au traicté de paix, alliance et confédération faict entre icelluy seigneur et le Roy d'Angleterre, duquel Textraict a esté baillé ausdictz ambassadeurs.
Et, touchant le contenu au xiu" article dudict accord^, fault considérer sy audict article y a aucune chose contraire ou dérogante au traicté de paix et amytié faict dernièrement à Fribourg entre icelluy seigneur et les Suysses, et semble que non, car ledict seigneur, par ledict traicté, est seuUement obligé à la deffence desdictz Suysses ; or,
i. a Item conventum et concordatum est quod nullus dictorum confederatorum durante pace et amicitia praedicta stipendiablt Helvetios contra alium neque Helvetii servient aliquibus eorum contra alium et casu quo secus fecerint omnes enmt inimici stipendianti et dietîs Helvetiis stipendiatis. » [Ibid., art. XIU.)
la capitulation desdictes convenances accordées par icelluy de Villeroy tend seullement à fin de deffense et non à offense, par quoy n'y a riens contraire audict traicté.
Ety sy on vouUoit dire que le cas pourroit advenir que Fun des comprîns en ladicte capitulation vouldroit faire la guerre contre iceulx Suisses, auquel cas ledict seigneur seroyt tenu par le traicté de Fribourg les deffendre et, s*il les deffendoit, seroit venir contre lesdictes conventions faictes par ledict de Villeroy, responce qu'il les pourroyt deffendre et sy ne viendroit aulcunement contre lesdictes capitulations faictes avec le cardinal d'York.
Et n'y faict riens ce que on pourroyt dire que le Roy s'obligeoyt se servir d'eulx contre ceulx qui sont comprins en ladicte capitulation, car la responce y est claire : c'est assavoir que le Roy n'est obligé de se servir d'eulx en ses guerres, et, d'aultre part, quant le Roy vouldroyt faire la guerre contre l'un desdictz comprins en ladicte alliance, il romperoyt de sa part ledict traicté, et par ainsi, icelluy rompu, pourroyt appeller les Suisses en son service; lesquelles choses fault notter et faire sçavoir à monsieur de Savonnières, aifin que, sy les Suisses estoient informez du contenu audict xui" article, il leur sache respondre.
Toutesfois, audict xiii" article se peult comprendre deux choses, desquelles les Suisses, s'ilz se advisent, se pourront mal contenter : l'une, que si le cas escheoit que quelqu'un desdictz alliez hors le Roy assailloit l'aultre et prenoit des Suisses à son service, le Roy seroit tenu et obligé faire la guerre aux Suisses, combien qu'ilz n'eussent en riens mespris vers luy, et à ces fins se pourroyt faire quelque collusion entre aulcuns desdictz alliez, qui peultestre auroient volunté de maligner pour les luy faire perdre, c'est assavoir comme l'un d'eulx, comme l'Empereur ou Roy catholicque, faindroit de faire la guerre
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contre l'un des aultres alliez, et pour ce faire appelleroit iceulx Suisses à son service, auquel cas le Roy seroit obligé, par le contenu audict article, faire la guerre contre iceulx Suisses; — l'aultre, en ce qu'est contenu audict article que lesdictz Suisses ne pourront servir lesdictz alliez l'ung contre l'aultre, et par ainsy semble que on veuille prendre sur eulx auctorité, puissance ou seigneurie ; et, d'aultre part, ces parolles sont couchées générallement sans aucune déclaration, qui monstre clèrement que on ne se peult servir d'eulx ne en offence ne en deffence, qui seroit chose trop dure à porter ausdictz Suisses pour ce que leur principal renom est fondé sur l'espérance de la guerre et service des princes.
Pour rabiller lesdictes faultes, fauldroit trouver moien de totallement rayer ledict article et que ne le pourra faire rayer à tout le moings soient mises ces parolles : Sans préjudice toutesfois du traicté de paix et amyiié perpétuelle que ledict seigneur a avec les Suisses, duquel, en tant que seroyt contraire à ladicte capitulation, n'entend s^en départir,
Aussy, audict cas que ne vouldroyent du tout rayer ledict article, à tout le moings soient rayées ces parolles : Neque Hehetii sériaient aliquibus eorum contra alium et, easu quo secus fecerint, omnes erunt inimici, qu'est aultant à dire en françoys : <c Que les Suisses ne serviront aulcun desdictz alliez contre l'aultre et, au cas que feroient le contraire, tous lesdictz alliez seront ennemys de celluy qui s'en servira » ; lesquelles paroles portent menasses et auctorité. Pareillement, pour contenter les Suisses, seroit bon que le Roy, de sa part, les nommast et comprint pour jouyr du bénéfice de ladicte alliance, s'ilz y veuUent entrer dedans le temps qui leur sera fixé. Et, pour ce que, par collusion ou envye, se pourroyt trouver moien de fiiire rompre lesdictes capitulations et traicté, ainsy que dict est cy-dessuSy sera bon, pour y obvier, mectre une
clause par laquelle sera dict que, sy Tung des alliez vient à rompre, néantmoings quant aux aultres ledict traicté demeurera en son entier.
Et, quant à Farticle xuii", sy demouroit en la généralité en laquelle estS seroit loisible chacun jour se deslier et rompre ledict traicté ; à ceste cause, pour y obvier, sera bon coucher icelluy article aultrement, c'est assavoir que nul des subgectz d'iceulx princes alliez n'ira servir Tun desdictz contrahans contre l'aultre du congé, licence et consentement d'eulx et que, s'ilz sçavent qu'ilz y aillent, ou jà ilz soient, ilz les empescheront et révocqueront à leur pouvoir.
Sur le XVI® article est requis pour le bien du Roy sçavoir quelz querellans le Roy a de sa part et que se monte ce qu'ilz demandent^. Â ces fins, fault commectre des personnages qui en facent diligence, Tung à Dieppe, Rouen et Boullongne, l'aultre en Bretaigne, à Nantes, Rennes et au CoysiPet le tiers en Guyenne, Bourdeaulx et Bayonne, et, sy faire se peult, avoir le roolle des querellans d'Angleterre et sçavoir les sommes qu'ilz demandent et quelle preuve ont. Car de laisser icelluy article en termes généraulx, sans aulcune certitude et spéciflication pourroit porter gros intérest et dommaige au Roy et mesmement veu que l'ouverture et invention est venue du costé d'icelluy cardinal d'York et n'est vraysemblable que Tayt mis
1. a Item conventum est quod nullus principum praedictorum permittet subditos suos servira une in belle contra altemm. » [Ibid.y art. XIV.)
2. a Item pro restitutione depredationum factarum hinc Inde per mare vel per terram per subditos dictorum regum Angliae et Francorum conventum et conclusum est quod dicti reges obligabunt se ad restituendum a subditis suis depredationes factas prius conveniente probatione coram deputatis suis propositis sine ullo strepitu et figura judicii. » [Ibid.y art. XVI.)
